REEE et REEI Flashcards
Promoteur REEE
Organisme qui offre le régime à la vente et l’admnistre
Souscripteur REEE
Personne qui verse des cotisations au nom d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Il peut y avoir deux souscripteurs, mais ceux-ci doivent être conjoints.
Souscripteur doit être un particulier, ne peut pas être une société, une fiducie ou une autre organisation.
Bénéficiaire REEE
Enfant
Responsable REEE
En général, c’est le père ou la mère de l’enfant, mais ça peut être une personne désignée (ex: comme un tuteur légal)
Durée de vie du REEE
Durée de vie maximale = 35 ans
Période maximale de cotisation = 31 ans
Pour un bénéficiaire admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée, les durées sont portées à 40 et 35 ans.
Cotisations REEE
Aucune limite aux cotisations annuelles
Plafond cumulatif s’élève à 50 000$ par bénéficiaire
Subvention canadienne pour l’épargne-étude (SCEE)
- Ouverture du REEE est requise
- Maximum annuel de base est de 500$ par bénéficiaire (20% de 2 500$)
- Limite cumulative de 7 200$ par bénéficiaire (SCEE de base et supp.)
- Montant de SCEE supplémentaire peut être reçu par des familles à faible revenu
Subvention canadienne pour l’épargne-étude (SCEE) - Conditions d’admissibilité
- NAS bénéficiaire et souscripteur
- Bénéficiaire doit résider au Canada au moment où la cotisation est versée
- Les cotisations doivent être versées avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire à 17 ans
SCEE - Bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans
Exigences particulières
L’une ou l’autre :
- min. de 2 000$ de cotisations a été versé au REEE (et n’a pas été retiré) avant la fin de l’année de ses 15 ans
ou
- min. de 100$/année a été versé au REEE (et n’a pas été retiré) au cours des 4 années avant la fin de l’année de se 15 ans
SCEE
- Si la subvention n’est pas maximisé au cours d’une année, elle est ajoutée aux droits de subvention accumulés et elle pourra être utilisé plus tard.
Plafond de rattrapage : plafond annuel équivalent à une fois les droits annuels de base :
- de 1998 à 2006 = 800$
- depuis 2007 = 1 000$
Remboursement de la subvention si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études secondaires et si aucun autre bénéficiaire ne peut prendre sa place
SCEE - Paiement d’aide aux études (PAE)
Divisions des 3 types de revenus : Cotisations, subventions et revenus
Distribution des revenus au bénéficiaire
- le bénéficiaire peut recevoir des paiements jusqu’à 6 mois après la fin de son inscription au programme admissible
- plafond de 8 000$ (nouv. montant) s’applique au PAE versé dans les 13 premières semaines au programme
- étudiants à temps partiel (min. 12H/mois) peuvent encaisser 4 000$/semestre
SCEE - Transfert au REER
Souscripteur peut transférer les cotisations et les revenus gagnés au REER
Il doit avoir l’espace REER nécessaire
Le montant transféré ne peut pas excéder 50 000$
Paiement de la SCEE
- Doit être traité avec succès dans les 3 ans suivants la date de la transaction originale
- S’applique aussi aux demandes de modifications / d’ajustement
Incitatif québécois à l’épargne-étude (IQEE)
- 10% de la première tranche de cotisation de 2 500$/année, concurrence de 250$/année/enfant
- Plafond cumulatif de 3 600$
- Subvention supplémentaire pour les familles à faible revenu
- Admissibilité particulière : être résident au QC au 31 déc. de l’année de cotisation
Bon d’études canadien (BEC)
Subvention du gouv. fédéral pour les familles à faible revenu (revenu net inférieur au 1er palier d’imposition)
- Pas nécessaire de faire des cotisations, mais le compte REEE doit être ouvert (à changer en avril 24)
- Pmt initial de 500$ + paiement annuel de 100$ jusqu’à 15 ans (si tjrs admissible)
- Maximum cumulatif de 2 000$
- Non transférable, ni partageable
- Subvention remboursé si l’enfant ne va pas à l’école
Considération fiscale du REEE
Cotisations non déductibles, non imposables lors du remboursement au souscripteur
Les intérêts liés à un emprunt pour cotiser à un REEE sont non déductibles.
Les revenus de placement sont à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait.
PAE sont imposables pour les bénéficiaires.
Les revenus accumulés qui ne sont pas versés à titre de PAE ou transférer au REER sont imposés au taux d’imposition du souscripteur + un impôt supplémentaire de 20% (12% fed, 8% Qc).
Les revenus de placement étransgers qui sont sujets
à une retenue à la source (ex: 15% USA) n’en sont pas exempts.
Types de REEE
Régime individuel vs collectifs
Se renseigner sur les frais, la souplesse des modalités du régime, le niveau de risque et taux de rendement des placements
Bénéficiaire REEI
Le bénéficiaire est une personne handicapée (physiquement ou mentalement) et admissible au crédit d’impôt pour une personne handicapée.
REEI (caractéristiques)
Les cotisations investies sont utilisées par l’émetteur pour faire des paiements futurs au bénéficiaire.
Les revenus s’accumulent à l’abri de l’impôt. Lors des retraits, le revenu et les subventions seront imposables pour le bénéficiaire (comme le REEE).
Les retraits n’affectent pas les différents types de prestations sociales que le bénéficiaire pourrait recevoir.
Le titulaire/souscripteur peut changer durant la vie du régime.
Chaque régime peut seulement avoir 1 seul bénéficiaire et un bénéficiaire a la possibilité d’ouvrir un seul compte REEI à vie.
REEI - Qui peut être titulaire ?
Le bénéficaire lui-même
Le tuteur ou le curateur lorsque le bénéficiaire est inapte
Le particulier qui est le père ou la mère du bénéficiaire
Qui peut cotiser au REEI ?
Les mêmes personnes qui peuvent en être le titulaire
Une personne désignée par consentement écrit du titulaire au régime
Cotisations REEI
Cotisations maximales cumulatives à vie par bénéficiaire = 200 000$
Période de cotisations = Jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans
Les cotisations sont non-déductibles, mais non imposables au retrait.
Les cotisations versées par le souscripeur ne peuvent jamais être reprise.
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
Montant maximum à vie de 70 000$ calculé en fonction des éléments suivants :
- montant des cotisations
- revenu net familial du bénéficiaire
Le premier 500$ = 300% de subvention
Si le revenu net familial est < 80K$, le prochain 1 000$ = 200% de subvention
Si le revenu net familial > 80K$, le prochain 1 000$ = 100% de subvention
Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
Montant maximum à vie par bénéficiaire = 20 000$
sans égard aux cotisations
Admissible à cette subvention si le revenu net familial est faible (entre 20K et 32K$)
Subventions REEI
Le bénéficiaire est admissible aux subventions jusqu’àa la fin de l’année de ses 49 ans.
Report des subventions possibles, mais ce sont des calculs complexes.
Paiements viagers pour invalidité (PVI)
Les versements au bénéficiaire doivent commencer avant la fin de l’année ou le bénéficiaire atteint 60 ans.
Les subventions devront être remboursées si elle sont retirées dans les 10 années après la contribution.
- Après 10 ans, on n’a pas à rembourser les subventions.
Le montant des versements est calculé en fct du montant retenue (s’il y a un retrait trop hâtif) et de l’espérance de vie du bénéficiaire.
Fonctionne un peu comme une rente viagère
L’objectif est d’assurer un revenu durant toute la vie durant du bénéficiaire.
Types de retraits
- Remboursement de l’aide gouvernementale
- PVI ou paiements d’aide à l’invalidité (PAI)
- Transfert d’un REEI à un autre REEI (même bénéficiaire)
PAI VS PVI
PAI = Pmt sporadique pour une raison spécifique, demandé par le titulaire du compte
PVI = pmt viager périodique, débute lorsqu’on veut (max. 60 ans)
Remboursement de l’aide gouvernementale
Si on ne respecte pas la règle des 10 ans
- quand le REEI prend fin
- si le bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour handicapé
- au décès du bénéficaire
PAI (Paiement d’aide à l’invalidité)
Paiements possible entre 23 et 58 ans sur demande
Limite assujetti au montant de retrait possible (calculs complexes qui doivent être effectués)
Paiements non soumis à la limite annuelle en cas d’espérance de vie de 5 ans ou moins (avis médical à fournir)
Impositions des paiements du REEI
Cotisation = non imposables
Portion des subventions et du revenu = imposables
Au décès du bénéficiaire (REEI)
Remise des actifs à la succession
- à l’exception des montants devant être remboursés au gouvernement (si applicable)
- avant la fin de l’année suivant celle du décès
Décès du titulaire (REEI)
Le régime continue et un nouveau titulaire est nommé.
Transfert possible (REEI)
- Transfert des biens d’un REER dont le rentier est décédé au REEI d’un enfant ou petit-enfant qui était financièrement à la charge du rentier immédiatement avant son décès
- Compte dans les droits de cotisations de 200 000$
- Ne sera pas admissible à la réception de subventions
Possible de transférer le REER d’un parent au REER de l’enfant handicapé, donc planification à faire si le transfert du REER au REEI ou REER en REER est le plus avantageux
