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États financiers personnels Flashcards

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1
Q

Objectifs du planificateur financier

A
  • Établit les objectifs des clients en terme de budget, d’endettement et d’études des enfants
  • Recueillie l’information financière pertinente
  • Dresse les états financiers personnels
  • Détermine le coût de la vie
  • Établit des stratégies financières
  • Suit l’évolution de la situation financière
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2
Q

Objectifs des états financiers personnels

A
  • Varient selon les besoins des utilisateurs
  • Le particulier doit rendre des comptes à ses créanciers et au fisc (manière de présenter les informations de manière concise et claire). Cependant, il est le seul intéressé et responsable de ses affaires.
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3
Q

Principaux utilisateurs des états financiers personnels

A
  • Les établissements qui avancent des fonds à des particuliers.
  • Renseignements demandés:
  • le degré de liquidité des avoirs du particulier
  • le niveau d’endettement
  • la valeur nette de son patrimoine
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4
Q

Principes comptables généralement reconnus (PCGR)

A

Hypothèses relatives à l’environnement social et économique

Établis pour répondre aux besoins des utilisateurs

Les PCGR applicables aux entreprises sont pour la plupart également pertinents pour la préparation des états financiers personnels.

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5
Q

Principe de l’entité distincte

A

Base sur laquelle les états financiers sont établis

La base peut être l’indivu, le couple ou la famille.
- Séparé des états financiers de l’entreprise

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6
Q

Principe de continuité

A

La possibilité de décès, de faillite ou de toute autre situation enchainant la liquidation forcée du patrimoine ne sont pas considérés lors de la préparation du bilan personnel

  • à l’exception du bilan successoral
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7
Q

Principe de la valeur d’acquisition

A

Les biens sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition
- L’avantage est l’objectivité et la crédibilité de cette valeur

La juste valeur marchande estimative est de plus en plus utilisée
la juste valeur marchande estimative = la somme qu’on obtiendrait si on vendait l’actif aujourd’hui

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8
Q

Principe de prudence

A

La situation financière d’un individu ne doit pas être présentée d’une façon plus favorable qu’elle ne l’est en réalité..

On aime mieux être plus pessimiste qu’optimiste.

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9
Q

Principe de la divulgation

A

L’information dans les états financiers doit être complète.

  • se référer au questionnaire de cueillette de données
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10
Q

Principes applicables

A
  • PCGR
  • Principe de l’entité distincte
  • Principe de continuité
  • Principe de la valeur d’acquisition
  • Principe de prudence
  • Principe de divulgation
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11
Q

Méthode de comptabilité

A

En général, l’utilisation de la comptabilité d’exercice est recommandée.

Cette méthode permet le rapprochement des produits et des charges à l’intérieur de la période de référence

Pmt de carte de crédit :
- Dépenses enregitrées
Vs solde impayés comme passif

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12
Q

Mode de présentation

A

Le bilan d’une entreprise présente les éléments à court et long terme.

VS

Le bilan personnel présente plusiques rubriques à un moment précis.

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13
Q

États financiers personnels (documents inclus)

A

Bilan personnel (incluant les notes complémentaires)

Budget (Coût de la vie)

L’évolution de la valeur nette

L’évolution des liquidités

  • Bilan successoral
  • Liquidités successorales
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14
Q

Bilan personnel

A

C’est une image financière d’un individu ou d’un couple à une date donnée

Actifs - Passifs = Valeur nette

Actifs :
- Biens liquides et semi-liquides
- Biens personnels
- Biens productifs
- Régime à imposition différée

Passifs :
- Comptes payables
- Emprunts personnels
- Hypothèques
- Impôts futurs

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15
Q

Biens liquides

A

Encaissables dans un délai inférieur à un an

Généralement : de l’encaisse, des dépôts à terme, des CPG, marché monétaire

Peuvent composer le fonds d’urgence (habituellement 3 à 6 mois du coût de la vie)

Inclus le CELI

*Il est recommandé de classer les biens liquides et semi-liquides par ordre de liquidité décroissante.

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16
Q

Biens semi-liquides

A

Durée supérieur à un an ou qui ne peuvent pas être transférés en encaisse sans frais ou concession relative au prix

Généralement : dépôt à terme et CPG de plus d’1 an, actions ordinaires et privilégiées inscrites à la cote en bourse, fonds communs, valeur de rachat sur une assurance vie

Inclus le CELI

*Il est recommandé de classer les biens liquides et semi-liquides par ordre de liquidité décroissante.

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17
Q

Biens personnels

A

Résidence principale

Biens utilisés pour la famille (auto, chalet, bateau, etc.)

Meubles meublant

Antiquités, objets d’art, bijoux, collections

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18
Q

Biens productifs

A

Inclus des éléments d’actifs que l’on peut difficilement encaisser ou qui n’ont ni valeur fixe de garantie à l’échéance, ni rendement garanti

ex: Immeuble locatif,
Participations dans une société (actions ou parts)
Valeur actuelle d’une rente acquise avec des sommes non reer (rente non agréée)

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19
Q

Régimes à imposition différée

A

Tous les régimes de report d’impôt

RER, CRI, FERR, RPDB, RPA, RVER, FRV, REE, REEI

Rente de retraite de la RRQ

Valeur actuelle d’une rente acquise en REER (rente agréée)

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20
Q

Comptes payables

A

Factures à payer, solde de carte de crédit
Impôts à payer (court terme)

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21
Q

Emprunts personnels

A

Découvert bancaire
Marge de crédit
Prêt personnels (avec la banque, famille, amis, etc)

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22
Q

Impôts futurs

A

Calculés sur l’écart entre la valeur actuelle estimative des éléments d’actif et leur valeur fiscale

Suggestion d’utiliser un taux d’imposition réaliste compte tenu de l’utilisation projetée des sommes

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23
Q

Méthodes d’évaluation des postes du bilan
pour une valeur actuelle estimative (JVM)

A
  • valeur de réalisation nette (si bien vendu)
  • prix de vente récent (pour une maison & cie) - comparaison
  • valeur d’expertise (ex: collections)
  • coût de remplacement
24
Q

Méthodes d’évaluation des postes du bilan
pour une participation permanente dans une entreprise

A
  • pour un investissement dans une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une société privé comptant peu d’actionnaires

Méthodes d’évaluation fréquente :
- capitalisation du bénéfice représentatif
(basé sur l’état des résultats, retirés les salaires du propriétaire des membres de sa famille)
- multiple de la valeur comptable
- multiple des revenus bruts (ex: pour les immeubles à revenu)

*ça reste des estimations

25
Q

Mesure des postes du bilan

A

Utilisation de la terminologie comptable dans un but d’uniformité

Pour des biens détenus en copropriété et dans le cas des personnes mariés qui possèdent des biens en communauté, on inlcut uniquement la part des biens de la personne en cause et ses dettes correspondantes

Pour les biens qui composent le patrimoine famillial, tenir compte du titre de propriété et non de la situation en cas en de divorce

26
Q

Droits futurs

A

= droits irrévocables sur un bien ou un revenu possésé par un individu, mais qui ne lui seront dévolus que plus tard

Les plus fréquents :
- participation dans une fiducie testamentaire ou non testamentaire
- nue-propriété d’un bien
- toute rémunération contractuelle différée

27
Q

Droits futurs - conditions d’inclusion au bilan

A

4 conditions :
- le montant doit être fixé et connu

  • le droit doit prévoir une durée garantie
  • l’exercice du droit ne doit pas être relié à un événement particulier (ex: décès d’un individu)
  • il n’appelle pas à une prestation de services futurs

*si toutes les conditions ne sont pas remplies, le droit futur sera mentionné dans une note complémentaire et ne sera pas inclus au bilan.

28
Q

Inscription du Régime de pension agréée (RPA)

A

RPA à cotisations déterminées:
- la valeur obtenue dans les relevés émis par le fiduciaire du régime
- si des restrictions s’appliquent, elle doivent être mentionnées dans une note complémentaire

Valeur incluse = valeur accumulé jusqu’à présent

RPA à prestations déterminées:
- avant la retraite, on inscrit le montant de la valeur de transfert actualisée de la rente
- à la retraite, on inscrit la valeur actuelle estimative de la rente (la valeur va réduire avec les années)

29
Q

Inscription du RPDB (Régime de participation différée aux bénéfices)

A

Indique au bilan le montant acquis et crédité au détenteur

Habituellement établi par le fiduciaire du régime

30
Q

Inscription des biens incorporels (ex: brevets, redevances, droits d’auteur)

A

À moins que le particulier ne les ait acquis et qu’ils aient une valeur marchande vérifiable, il ne faut par les présenter au bilan, mais en faire mention par voie de note

31
Q

Inscription du REEE

A

On suggère de présenter seulemet les contributions dans l’actif du souscripteur. (elles seules peuvent à la fois être retirées sans incidence fiscale négative et appartiennent au souscripteur)

Ne pas inclure la valeur des subventions et du revenu

Indiquer dans les notes complémentaire le détail des placements et le montant complet accumué au REEE (capital + subvention + revenu)

32
Q

Inscription du REEI

A

Les montants versés par le souscripteur et les sommes accumulés appartiennent au bénéficiaire, donc on ne l’inclut pas dans les actifs du souscripteur.

Mais on l’indique dans les notes complémentaires

33
Q

Notes complémentaires

A

Notes présentées en annexe du bilan personnel

Endroit privilégié ou faire état de tous les renseignements touchant la situation financière du particulier

Permet d’expliquer les postes du bilan : l’objectif est d’avoir un bilan allégé avec des notes complémentaires

Doivent s’inspirer des normes et être fait en fonction de notre jugement

34
Q

Trois catégories de notes complémentaires

A

Notes standards
- Note 1 = Portant sur l’état civil du client, son âge, emploi, enfants, etc.

  • Note 2 = conventions comptables utilisées pour préparer les états financiers

Notes quantitatives
- se réfèrent aux montants indiqués dans le bilan

Notes qualitatives
- ne se réfèrent à aucun montant inscrit au bilan
- complémentent le bilan personnel
- ex: assurances détenus, testament, mandat, renseignements fiscaux, REEI, etc.

35
Q

Coût de vie (Budget)

A

C’est l’ensemble des dépenses d’un individu sur une base mensuelle ou annuelle

Ça permet d’évaluer la capacité d’épargne annuelle et ça permet de connaître la provenance et l’affectation des revenus et des ressources financières.

36
Q

Établir un budget

A

Un budget n’a aucune valeur s’il ne fait pas l’objet d’un suivi rigoureux permettant de déterminer le coût de vie réel

Revenus bruts (ou nets selon la préférence)

Indication des dépenses (selon les différentes catégories incluant dépenses essentielles et dépenses discrétionnaires)

Le budget est souvent inexacte ou incomplet. Il est important d’assister les clients pour l’implantation du système budgétaire et ainsi augmenter son degré de fiabilité.

37
Q

Autres techniques pour déterminer le coût de la vie que le budget

A

Revenu disponible :
Revenu après impôts et charges sociales
moins l’épargne = les dépenses effectuées par les clients

38
Q

La détermination du coût de la vie permet de

A
  • vérifier la mare de manoeuvre financière ou l’absence de celle-ci
  • prévoir la situation financière future à partir d’hypothèses d’épargne et de rendement
  • faire les ajustements requis selon certains événments fortuits
  • déterminer le coût de la vie estimatif à la retraite
39
Q

Évolution de la valeur nette

A

Le bilan personnel est sur une base comparative.
Il permet l’analyse de l’évolution de la valeur nette pour une période donnée.

Permet d’expliquer les causes de la variation de la valeur nette survenue depuis la dernière rencontre de suivi

40
Q

Évolution de la valeur nette - Rapprochement

A

Rapprochement du surplus (ou déficit) budgétaire avec l’augmentation (ou diminution) de la valeur nette permet de découvrir tout écart budgétaire pour ensuite l’illustrer au bénéfice du client.

Tableau récapitulatif qui explique les différentes variations à la valeur nette

41
Q

Évolution des liquidités

A

Partie intégrante du processus de suivi

Objectif : llustrer la variation survenue dans les liquidités du client depuis la dernière rencontre

On y retrouve la provenance des liquidités et leur utilisation pour la période concernée

42
Q

Bilan successoral - Objectifs

A
  • Déterminer la valeur nette (du patrimoine successoral) d’un particulier advenant le décès à la date du bilan
  • Lorsqu’il s’agit d’un couple, on détermine le patrimoine successoral advenant le décès de chaque conjoint individuellement et de leur décès simultané (permet d’illustrer les conséquences financières et fiscales d’un décès)
  • Constate l’atteinte ou non des objectifs successoraux d’un client
43
Q

Base du calcul du bilan successoral

A

Valeur nette selon le bilan personnel (Patrimoine successoral)

+ les éléments à ajouter :
- capital décès d’une assurance vie
- passifs assurés
- impôts futurs (présenté en passif au bilan)

  • éléments à enlever :
  • valeur de rachat des assurances vie
  • rente RRQ
  • dépenses suite au décès
  • impôts de succession
  • éléments avec un bénéficiaire nommé valide
44
Q

Valeur transféré aux héritiers

A

Patrimoine successorale (ou 0$ si la succession est déficitaire)

+
sommes reçues à titre de bénéficiaire pour les héritiers (lorsque le bénéficiaire désigné est également héritier universel)

  • les impôts assumés par les héritiers
    (possible lorsque les héritiers sont bénéficiaires de la prestation de décès payable par un RPA
45
Q

Répercussion fiscale au décès d’un contribuable canadien

A

Pas de droits successoraux
- les héritiers d’un contribuable décédé ne payent aucun impôt sur les motnants reçus en héritage

le défunt doit acquitter sa facture fiscale finale à son décès
- avant que les héritiers recoivent l’argent

l’année d’imposition = l’année civile se terminant le jour du décès

46
Q

Répercussion fiscales au décès - Règles de base

A

Le contribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès :
1. disposé de ses immobilisations
Produit de disposition = JVM
exception: les biens en immobilisation admissible (BIA) = roulement possible
Conséquences fiscales habituelles d’une disposition - selon le type de bien et certaines mesures spécifiques au décès

  1. reçu une prestation
    jvm des REER/FERR
47
Q

Disposition d’une immobilisation au décès - conséquences fiscales

A

Produit de disposition (PD)
Coût en capital (CC)

-Bien amortissable

  1. PD > CC > FNACC = GC et récupération d’amortissement

PD - CC = GC –> GCI = GC x 50%
CC - FNACC = Récup. d’amortissement

  1. PD < CC > FNACC = Récup d’amortissement
    PD - FNACC = récup. d’amortissement
  2. PD < FNACC = Perte finale
    Perte = PD - FNACC (100% déductible du revenu)
48
Q

Prestation de décès d’un RPA - répercussion fiscale

A
  • Payable à un bénéficaire = imposable entre les mains du bénéficiaire
  • sans bénéficaire = imposable dans la succession
49
Q

Répercussions fiscales d’un roulement

A

Roulement = transfert d’un bien par un contribuable sans conséquences fiscales pour lui à un autre contribuable
- les caractéristiques fiscales du bien sont également transférés

Biens légués au cjt ou à une fiducie exclusive au profit du cjt
- roulement automatique
- choix possible de léguer à la JVM ou de déserengistrer un REER/FERR

50
Q

Répercussion fiscale du roulement de l’épargne enregistrée léguée à un enfant financièrement à la charge du défunt

A

Enfant est mineur = s’il achète une rente certaine prenant fin à 18 ans, les prestations sont imposables annuellement à l’enfant

Enfant handicapé = possible peu importe l’âge (REER, REEI, ou rente)

Enfant majeur = inclusion au revenu de l’enfant à charge. Taux marginal possiblement inférieur

51
Q

Répercussions fiscales au décès d’une pertes en capital

A

Soldes de perte en capital l’année du décès

Choix :
- report rétrospectif aux trois années précédant le décès
- déduire des autres revenus (tout types de revenu) de l’année du décès et, le cas échéant, de l’année précédente (pas contre du GC)

sauf en cas de solde PCNP (perte nette cumulative sur placement)

sauf s’il a utilisé par le passé sa déduction pour gains en capital (DGC)

52
Q

Répercussions fiscales au décès des dons par testament (crédit d’impôt)

A

Condition : la somme doit être déterminée ou le boit bien doit être défini dans le testament

Crédit d’impôts :
-Applicable à l’encontre de 100% du revenu net dans l’année du décès
- Posisble de l’appliquer dans l’année avant
- non imposition du GC lors d’un don en bien d’une immobilisation

53
Q

Calcul des impôts consécutifs au décès
(Éléments importants)

A

Revue des postes apparaissant au bilan successoral

Taux d’imposition à utiliser (taux marginal le plus élevé)

54
Q

Calcul des impôts consécutifs au décès - Comment procéder

A
  • Inscrire le montant du revenu de l’année du décès (Imposaible à 100%)
  • Inscrire les biens faisant l’object d’une disposition présumée
    • inscrire le GC ou PC
    • additionner les montants et multiplier le résulat par 50% pour obtenir le montant devant être inclus au revenu

Additionner les 2 montants obtenus et multiplier par le taux d’imposition marginal déterminé au début

55
Q

Liquidités successorales

A

Déterminer si les liquidités disponibles au décès sont suffisantes pour régler les obligations du défunt

56
Q

Base du calcul des liquidités successorales

A

Valeur des biens liquides et semi-liquides inscrites au bilan personnel

+ éléments à ajouter:
- produits d’assurance vie versés à la succession
- les biens enregistrés (lorsqu’ils ne seront pas roulés)

*ne pas inclure la prestation de décès versée par la RRQ

  • éléments à soustraire
  • passif non assuré au bilan
  • valeur de rachat sur le contrat d’assurance vie
  • dépenses consécutives au décès (ex: frais funéraires)
  • impôts consécutifs au décès

Cas particulier = legs particuliers, dons de bienfaisance testamentaire

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