Recos Flashcards
1
Q
reformes structurelles vieillissement popu : retraites, autonomie, emploi
A
- COR, 2023 : malgré réformes des retraites, projette déficit persistant (0.2-0.3pp, soit 5 à 8 Md€ / an jusqu’en 2030) empêchant un retour à l’équilibre d’ici 2030. Il faut une nouvelle réforme.
- CComptes, Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, 2016 : à LT, la contribution des ménages au financement du maintien à domicile tendra à s’accroitre plus rapidement que celle des collectivités, posant la question du ciblage des aides (APA).
- Puisque les actifs seniors ont un t% d’emploi de 66%, des mesures seraient bienvenues pour améliorer leur retour à l’emploi.
- alignement de la durée d’AC
- accompagnement vers une sortie progressive du marché du T avec du temps partiel
- formations anticipées pour éviter d’occuper positions pénibles en fin de carrière
2
Q
Budget vert : 4 recos
A
- Améliorer la cotation : résoudre les pb de méthodo en les faisant valider par des organismes indépendants
- Elargir son champ : budgets locaux (en cours), LRGACA
- Harmoniser avec les autres indicateurs de la planification écologique (PPE, SNBC, SPAFTE)
- Tirer les conséquences en rationnalisant les dépense brunes
3
Q
dépenses fiscales : 2 recos
A
- Il convient d’abord de systématiser l’évaluation des DF. Programmer évaluation exhaustive des DF sous la responsabilité d’un comité ad hoc. A ce titre, l’échelle de notation du rapport IGF de 2011 de 0 à 3 pourrait être reprise pour mesurer l’efficience de chacune des DF.
- Ensuite, la réduction des DF doit être accentuée. Un plafonnement contraignant des DF ainsi qu’un objectif annuel de suppression des DF pourraient être introduits dans la LPFP. Les conférences fiscales pourraient également se voir assigner un objectif de suppression pour responsabiliser les ministères quant à leur gestion. Enfin, l’utilisation des subventions directes doit être privilégiée pour atteindre les objectifs de politique publique, à l’instar de la DF TE devenant MaPrimeRénov en 2020.
4
Q
fraude fiscale : 3 recos national et 3 international
A
- Au niveau national
- Evaluer loi anti-fraude de 2018 : consultation citoyenne pour arbitrer entre différents objectifs de la lutte (budg vs condamnation pénale), tirer conseq du verrou de Bercy pour redéployer effectifs vers officiers fiscaux judiciaires
- Améliorer l’organisation fiscale : redéployer les effectifs pour renforcer le ciblage, améliorer l’articulation avec services de recouvrement
- Mieux mobiliser l’IA (Sénat, 2024) : l’IA est déjà utilisée depuis 10 ans mais les premiers résultats, éloquents, invitent à aller plus loin car les outils sont loin d’être à la pointe de la technologie
- Au niveau international
- Instrument multilatéral de lutte contre la fraude fiscale
- Assouplissement de la concurrence fiscale entre pays européens : accord international sur terminologie large et harmonisée pour limiter risques de flou juridique, création d’un cadastre financier (Zucman)
5
Q
2 recos pour améliorer l’utilisation des outils de régulation budgétaire
A
Cour des Comptes, 2023 :
- Limiter les reports de crédits : en respectant le principe d’annualité budgétaire, il est recommandé de n’ouvrir, dans les lois de finances initiale et rectificative, que les crédits strictement nécessaires à l’exercice en cours.
- Réduire le taux de mise en réserve : pour privilégier une augmentation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui est soumise à l’approbation parlementaire.
6
Q
IR, 5 axes
A
CPO, 2024, Conforter l’égalité des citoyens face à l’imposition des revenus
- Améliorer la lisibilité de l’IR en intégrant le CEHR au barème d’IR en intégrant tranche supplémentaire (implique d’aligner assiettes, car celle de la CEHR est plus large et n’est pas réduite par prélèvement libératoire sur le capital)
- Améliorer la prise en compte de la structure familiale dans l’impôt, tout en renforçant sa progressivité
- Conjugaliser la décote et la plafonner pour limiter l’avantage qu’en tirent les plus aisés
- Supprimer la demi-part familiale supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé qqn pendant plus de 5 ans, car ne correspond plus à une charge effective
- Renforcer la cohérence du traitement fiscal des différentes catégories de revenus
- Ne pas prolonger la PPV après 2026 et évaluer les autres avantages fiscaux
- Conditionner aux conditions de ressource les avantages fiscaux des bénéficiaires de pension
- Recentrer le PER sur sa fonction d’épargne retraite en encadrant son âge de liquidation
- Limiter la concentration sur certains contribuables des DF
- Inclure toutes les DF sous un plafond unique modulé en fonction de la composition du foyer fiscal et l’existence de personnes dépendantes à charge
- Renforcer la lutte contre la fraude, notamment dans un cadre international
- Améliorer la coordination entre la DGFip et l’Urssaf sur les contrôles, les rectifications et le recouvrement des créances fiscales
- A l’échelle internationale, encourager la mise en place de travaux sur les pratiques dommageables relatives à l’imposition des personnes physiques
7
Q
3 recos pour améliorer la prévision des finances publiques
A
IGF, 2024
- S’inspirer du UK pour faire intervenir des intervalles de confiance
- Poursuivre les travaux de la DGTrésor sur l’amélioration de la prévision de l’indicateur de l’élasticité des PO au PIB
3.construire des profils de prévision infra-annuels dans le champ de recettes de CS et de prélèvements sociaux
8
Q
2 axes pour les opérateurs CT/LT + 1 actu
A
A CT
- Le renforcement de la fonction de tutelle au sein des ministères et une meilleure gouvernance des opérateurs grâce à un suivi renforcé du respect et de l’actualisation des conventions d’objectifs et de performance (COP)
- La généralisation des projections financières pluriannuelles dans le cadre du dialogue de gestion visant à préparer le budget des opérateurs, la mutualisation des fonctions supports au niveau des structures interministérielles (immobilier, informatique, etc.).
- Renforcer le suivi contractuel des opérateurs.
=> augmenter le nombre de contrats passés
=> améliorer la qualité des objectifs, en s’assurant qu’ils dépendent effectivement des gestionnaires
=> engager l’Etat à MT sur les crédits
A LT
- La rebudgétisation des opérateurs via la réduction de leur nombre et de celui des taxes affectées doit être approfondie ⇒ notamment par la fusion des agences de l’eau avec l’OFB.
=> chantier lancé par le ministère de la FP sur le sujet - L’utilisation plus large du statut de « service à compétence nationale » (SCN) permettrait ainsi la mise en œuvre de politiques publiques par des agences exécutives relativement autonomes, tout en évitant les effets pervers de la déconsolidation budgétaire et comptable. Le PLF 2024 procède de la sorte, en transformant en SCN l’Institut des hautes études scientifiques et technologiques.
9
Q
Lutte contre la fraude sociale : 2 axes
A
HCFips, 2025
- La prévention
- clarifier le cadre juridique pour éviter les erreurs et les fraudes
=> créer dans la loi un “revenu social de référence” pour harmoniser les ressources qui seraient prises en compte pour les prestations - campagne de communication anti-fraude tous les 2 ans
- Les contrôles mieux ciblés et plus efficaces
- poursuivre les travaux en matière d’automatisation des traitements
- mieux partager les infos entre organismes (consommation de soins à l’étranger comme élément de présomption du lieu de résidence) et les bonnes pratiques en matière de techniques de contrôle
- systématiser certains contrôles, comme celui sur l’effectivité de l’activité en case de CA nul ou faible pour les micro-entreupreneurs
10
Q
3 axes pour améliorer la situation financière des CT
A
- Moderniser les bases fiscales des impôts fonciers locaux
- Engager sans attendre la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (prévu pour 2029)
- Intégrer à CT aux bases de la TFPB les résultats de la révision sexennale de la valeur des locaux professionnels
- Répartir plus équitablement les ressources et dotations transférées par l’Etat
- Répartir les ressources de TVA transférées en fonction du niveau de richesse des habitants;
- Répartir entièrement la DGF en fonction de données contemporaines de population, de ressources et de charges des collectivités
- Mieux maitriser les dépenses
- Ramener graduellement les effectifs au niveau de 2010
- Généraliser les bonnes pratiques d’achat comme la mutualisation pour générer des économies d’échelle
11
Q
maitriser la masse salariale
A
- Focus sur la FPT dont les effectifs ont gonflé plus que nécessaire / décentralisatoin
- Baisse de 1%/an = 20k postes supprimés / an => doit être plus forte dans les communes et plus faible dans les dep
- Les CT sont autonomes et les mieux placées pour savoir où des économies sont possibles => l’Etat doit resserrer leurs contraintes financières et les laisser procéder aux arbitrages nécessaires entre les différentes catégories de dépense
=> réduire les dotations
=> renforcer la contractualisation
=> augmenter le taux de cotis à la CNRACL pour désinciter à l’embauche
- Pour la FPE
- marges limitées pour services centraux déjà touchés par des baisse depuis les 2000 et tensions apparues sur certaines missions régaliennes (justice) => pas possible de diminuer sans licenciements et sans gravement compromettre la réalisation de missions essentielles
- baisse doit donc aussi toucher “agents de terrain”, donc profs qui forment la plus grande partie de la FPE
- La durée de T : A effectifs constants, une hausse de la durée du travail permettrait d’améliorer les services rendus. A services identiques, elle faciliterait la réduction des effectifs.
=> alignement progressif sur la durée de travail légale, notamment pour les CT - renforcer les obligations de mobilité des fonctionnaires dans l’intérêt de l’administration
