Point de cours, révision d'articles C et LOLF Flashcards
principe de sincérité : 3 articles
Art 27 LOLF : Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
=> principe de sincérité comptable
Art 32 LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »
=> principe de sincérité budgétaire
Art 47al.2C : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
=> constitutionnalisation du principe de sincérité comptable
6 outils de régulation du droit d’amendement budgétaire
- irrecevabilité financière (Art 40C) : les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la diminution d’une ressource ou l’aggravation d’une charge publique. Une ressource peut toutefois être diminuée à condition qu’elle soit gagée par l’augmentation à due concurrence d’une autre.
=> ne concerne pas les PSR (car pas des dépenses) - Art 44-2C : le G peut s’opposer à des amendements qui n’auraient pas été soumis à la Comfi
- Vote bloqué (Art 44-3C)
- Engagement de la responsabilité (Art 49-3C)
- Art 7 LOLF : les amendements du P ne peuvent avoir pour but de créer une mission mono-programme
- Art 47 LOLF : Les amendements portés par le Parlement doivent être motivés et accompagnés des moyens qui le justifient
la notion de charrge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission pour les amendements
Art 47 LOLF : le P peut modifier la répartition des crédits entre programmes d’une meme mission,
le budget de l’Etat est déterminé en LF
Art 1 LOLF
les comptes doivent être certifiés par la Cour des Comptes
Art 58.5 LOLF
3 outils de modification de la répartition des crédits par le pouvoir réglementaire
Art 7 LOLF : mission “crédits non-répartis” pour financer dépenses non-prévisibiles
=> programme 551 : provision relative aux rémunérations publiques
=> programme 552 : dépenses accidentelles et imprévisibles
Art 12 LOLF
- virements : au sein d’un même programme (2% max)
- transferts : entre programmes de ministères distincts
=> Comfi des 2 chambres doivent être informées en avance
modification du montant des crédits
Art 13 LOLF : décrets d’avance
- ne doit pas dégrader l’équilibre financier voté lors de la dernière LF
- le P doit être informé et doit le ratifier dans la prochaine LF
Autres outils : fonds de concours (Art 17 LOLF), attribution de produits, rétablissement de crédits
mise en réserve : article et données 2024
Art 51 LOLF
En 2024, taux de gel de 0,5% pour les dépenses de personnel et programmes sociaux peu régulables, 5% pour les crédits hors-personnel, total 9,5Md€
principe d’annualité, 2 articles
Art 14 DDHC : “Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”
Art 6 LOLF : « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat
contrôle du calendrier budgétaire
Art 47C : si le budget n’est pas voté dans les 70j de la faute du P, le G peut adopter le budget par ordonnance
Modification des crédits dans le temps
décret d’annulation (Art 14 LOLF) : notamment utilisés pour annuler la mise en réserve (art 51 LOLF)
=> ne peuvent pas dépasser 1,5% des crédits initialement ouverts
report de crédits (art 15 LOLF)
=> pour préserver principe d’annualité, le report est limité à 3% des crédits initiaux
procédure budgétaire en 2 phases
Phase administrative : préparation de la LFI, monopole gouvernemental
- En début d’année (janvier-février), a lieu le séminaire gouvernemental qui s’achève par, puis les conférences techniques et l’élaboration d’une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
- Aux mois de mars-avril a lieu l’envoi des lettres de cadrage aux ministres par Matignon leur précisant les orientations qu’ils doivent suivre, ainsi que les conférences de performance(PAP)
- A partir du mois de mai se tiennent les conférences budgétaires entre les ministères et la DB afin d’examiner l’ensemble des crédits budgétaires, y compris les dépenses fiscales
- En juin, il est procédé à l’envoi des lettres plafond (fixant les crédits maximum par mission et plafonds d’emploi). C’est également à cette période que se tient le débat d’orientation budgétaire.
- Fin juillet se tiennent les conférences de répartition (ventilation des crédits entre les programmes). C’est également à cette période que le Conseil de l’UE rend son avis sur le PSTAB.
Phase parlementaire : le P a 70j pour l’examen du texte (Art 47C)
principe d’égalité en matière fiscale : sources, consécration, encadrement
Déduit de l’égalité devant la loi
Art 6 DDHC : la loi […] est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »
CC, 1973, LF pour 1974 : cet article implique l’égalité devant le principe même d’une contribution devant les charges publiques
Consacrée explicitement
Art 13 DDHC : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable », celle-ci devant « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Ne peut pas être confiscatoire
CC, 2005, LF pour 2006 : « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives »
principe d’unité et exceptions
constitué de 2 règles prévues à l’Art 6 LOLF
- unicité : dep et recettes sur un document unique
- totalité : doc regroupe l’intégralité des dépenses de l’Etat
exceptions :
- Budgets annexes (art 16 LOLF) : CEA et POIA, monopole de la création en LF
- Comptes du Trésor (art 21 à 24 LOLF) : CAS, comptes de commerce, comptes d’opérations monétaires, comptes de concours financier
principe d’universalité et exceptions
Art 6 LOLF : « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général »
2 règles :
- non-contraction : toutes les dépenses doivent être présentées distinctement, dans leur montant brut (sans que soit retranché le coût de perception)
- non-affectation : permet au P de se prononcer sur un arbitrage global
Exceptions (art 16 LOLF) : BA, CAS, PSR, ITAF, fonds de concours
objectif de bonne gestion des deniers publics
Art 15 DDHC : la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration
autorisation de modifier l’autorisation de la LFI par voie législative
Art 35 LOLF : sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année
6 outils de régulation du droit d’amendement budgétaire
- irrecevabilité financière (Art 40C) : les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la diminution d’une ressource ou l’aggravation d’une charge publique. Une ressource peut toutefois être diminuée à condition qu’elle soit gagée par l’augmentation à due concurrence d’une autre.
=> ne concerne pas les PSR (car pas des dépenses) - Art 44-2C : le G peut s’opposer à des amendements qui n’auraient pas été soumis à la Comfi
- Vote bloqué (Art 44-3C)
- Engagement de la responsabilité (Art 49-3C)
- Art 7 LOLF : les amendements du P ne peuvent avoir pour but de créer une mission mono-programme
- Art 47 LOLF : Les amendements portés par le Parlement doivent être motivés et accompagnés des moyens qui le justifient
contrôle politique de l’action publique : 3 sources constitutionnelles et 2 matérialisations
Issu de la DDHC
- Art 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
- Art 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Art 24C : le P contrôle l’action du G
Matérialisation
Art 57 LOLF : les ComFi contrôlent l’exécution des LF et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux fipus
=> accès à toutes les infos demandées, peut saisir le juge en cas d’entrave (Art 59 LOLF)
=> le G doit répondre à tous les questionnements (Art 60 LOLF)
Art 47-2C et 58 LOLF : assistance de la CdC
5 tranches de taux du barèmes d’IR
< 11K = 0%
11-30K = 11%
30-80K = 30%
80-180K = 41%
> 180 = 45%
Quelles sont les 5 conditions permettant d’affecter des ITN?
Art 2 LOLF
- L’affectataire doit être un tiers, i.e. une autre personne morale que l’Etat
- Il doit être chargé d’une mission de service public
- Sa création peut être prévue par une loi ordinaire mais doit être autorisée par la LF de l’année (art 34LOLF)
- Si l’imposition concernée a été établie au départ au profit de l’Etat, c’est une LF qui doit procéder à sa réaffectation (art 36 LOLF)
- Le PLF doit être accompagné d’une annexe explicative comprenant la liste et les évaluations des ITAF (art 51LOLF)
comment fonctionne l’irrecevabilité financière ? articles et principe pour les ressources et les charges
Art 40C :
- interdiction RELATIVE de diminuer LES ressourceS publiques => emploi du pluriel suggère qu’on peut gager la baisse d’une ressource par l’augmentation d’une autre
- interdiction ABSOLUE d’augmenter UNE charge publique => emploi du singulier interdit toute compensation
=> Art 47 LOLF : la notion de charge s’apprécie au niveau de la mission, laissant aux parlementaires la possibilité de bouger les crédits entre les programmes d’une même mission
Quels sont les 7 outils de régulation budgétaire en gestion ?
- Les LFR (Art 35 LOLF) conçues comme une exception pour répondre rapidement aux crises, sont en réalité bcp utilisées, affaiblissant la rigueur budgétaire
- Les LFG (Art 1 LOLF, depuis la réforme de 2021)
- La mise en réserve (art 51 LOLF) garantit le respect des plafonds de dépenses fixés par les LF, combinant une logique d’auto-assurance ministérielle et de solidarité interministérielle
=> les crédits gelés peuvent être dégelés ou annulés (max 1,5%)
=> 2024 : 5% de taux de mise en réserve, 0,5% pour les dépenses de personnel, au total 9,5Md€ - Les virements (Art 12 LOLF) permettent de redéployer jusqu’à 2% des crédits initiaux entre programmes d’un mm ministère, hors dep de perso
=> info des comfi - Les transferts (art 12 LOLF) facilitent le redéploiement entre ministères, sans limite de montant, à condition que les crédits restent affectés à des actions similaires (ex : transfert des crédits pour la sécurité routière des Transports à l’Intérieur)
- Les décrets d’avance (art 13 LOLF) offrent une réponse rapide en cas d’urgence, peuvent être gagés ou pas en fonction de l’urgence
=> nécessite ratification des comfi - Les annulations (art 14 LOLF) préviennent une dégradation ou libèrent des crédits devenus inutiles, jusqu’à 1,5% (ex : fev 2024, 10Md€ d’annulation)
Cadre européen des fipus et ses évolutions
- PSC, 1997 :
- volet préventif
- volet correctif - Réforme 2005 :
- PDE n’est pas engagé quand le pays est en récession
- l’excessivité est appréciée par la Commission selon des “facteurs pertinents” : rythme de croissance potentielle, croissance des dépenses primaires, courantes et d’investissement, évolution de la dette publique, montant des actifs financiers et des garanties accordées
- Semestre européen : coordination des calendriers budgétaires des EM
- 6pack 2011 :
- règle des 1/20 : chaque EM dépassant les 60% de réduire annuellement d’1/20 l’écart entre la dette effective moyenne des 3 dernières années et le seuil de référence de 60%
- sanctions décidées à la majorité qualifiée inversée
- introduction de la procédure pour déséquilibres macro excessifs et la clause de suspension générale
- TSCG 2012 :
- « règle d’or » (budget à l’équilibre ou en excédent)
- introduction d’un critère de solde structurel en fonction du niveau d’endettement (déficit structurel < 0,5% pour Etats > 60% ; 1% pour les autres)
- Mise en place du mécanisme d’alerte précoce (surveillance à une instit indep) et du mécanisme de correction automatique
- 2 pack 2013
- Renfort de la transparence et la coordination des décisions budgétaires nationales, devant désormais faire l’objet d’un avis par la Commission
- Oblige les Etats à fonder leur budget sur des hypothèses macroéconomiques produites ou validées par une entité indépendante
- Réforme d’avril 2024
- PSTAB remplacés par PSMT définissant cibles d’ajustement, réformes et I pro sur 4 ans (7 si I dans les domaines prio de l’UE) pour revenir sous les 3%
=> analysés par la Commission selon la méthode de l’analyse par la soutenabilité de la dette, et approuvés par le Conseil - abandon des critères et indicateurs obsolètes
=> remplace notion de solde structurel par dépenses publiques nettes, i.e. excluant la charge de la dette, la part cyclique des prestations d’AC et les changements de fiscalité
=> remplace 1/20e par obligation pour les pays dont le déficit dépasse 3% de le réduire de 0,5p / an, et 1p pour ceux dont la dette > 90% - réforme des sanctions pour les rendre plus crédibles et efficaces
=> 0,05% du PIB (contre 0,5 actuellement), versée tous les 6 mois jusqu’à ce que le Conseil estime que l’EM a engagé une action suivie d’effets, pour un montant cumulé ne dépassant pas 0,5% du PIB
différences entre abattement, exonération, dégrèvement, réduction et crédit d’impôt + exemples
- Déduction/abattement fiscal : fraction du revenu non-soumis à l’impôt, réduit l’assiette (ex. abattement forfaitaire de 10% pour les pensions de retraite).
- Exonération : Type de revenus non soumis à l’impôt (ex: intérêts du livret A)
- Dégrèvement : Diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l’impôt dû (ex. dégrèvement de 100€ pour les +65 ans pour la TF)
- Réduction d’impôt : diminution directe de l’impôt du. Si elle est supérieure à l’impôt dû, il n’y a pas de remboursement (ex. dons aux associations permettant une réduction de 66% de la somme)
- Crédit d’impôt : Vient en déduction de l’impôt dû (après réduction). Donne lieu à remboursement en cas de montant supérieur à l’impôt dû.
3 Avantages et 5 inconvénients de la fiscalité affectée
+
- La préservation de l’autonomie financière des CT.
- La compensation des baisses de CS (principe posé par la Loi Veil 1994) pour diminuer le coût du T.
- L’amélioration du consentement à l’impôt.
- Si une taxe est affectée au financement de dépenses que les redevables de cette taxe considèrent comme utile, elle est plus facilement consentie qu’un impôt finançant directement toutes les dépenses de l’Etat, pouvant comporter des missions considérées comme illégitimes.
- C’est pour cette raison que ce sont surtout les taxes comportementales qui sont affectées, dans une logique de double dividende.
- N’étant pas réexaminée annuellement, elle affaiblit le contrôle démocratique sur les finances publiques.
- Elle rigidifie l’emploi ou les ressources, freinant leur réallocation en fonction des priorités de politique publique.
- Elle crée des effets d’aubaine, voire de rente, car l’évolution du rendement d’une taxe n’est pas corrélée à l’évolution des besoins d’un organisme.
- En cas de taxe dynamique, le surplus de ressource par rapport à leurs besoins conduit soit à une dépense inefficiente, soit à une thésaurisation de leur fonds de roulement.
- Inversement, en cas de rendement insuffisant, le budget de l’Etat est amené à jouer le rôle de payeur en dernier ressort. - La multiplication de ces taxes spécifiques complexifie la fiscalité. Leur rendement est souvent faible et leur coût de gestion est excessif et parfois supérieur au produit.
- L’autonomie accordée à ces organismes par l’affectation de ces taxes conduit parfois à des inefficiences dans leur gouvernance. Si des contrats d’objectifs et de moyens sont passés avec l’Etat, leur valeur administrative est très limitée et les contrôles donnant lieu à sanctions sont rares.
l’autonomie financière des CT ne constitue pas une autonomie fiscale
CC, 2009
autonomie financière des CT : articles, loi fixant ratios et ratios
Issue de l’art 72, dispose que les ressources propres doivent constituer une “part déterminante” des ressources des CT
LO Libertés et Responsabilités locales en 2004 fixe ratios : 61% pour communes et EPCI, 59% pour les départements, 42% pour les régions
le compensation du transfert de compétences vers les CT : cadre, 3 vecteurs de compensation, jp de précision
- CC, 2003 : initialement prévue dans la loi de 82, la compensation du transfert de compet devient un principe constitutionnel à partir de la RC2003
- RC2003 précise règles et distingue
- création : octroi d’une compétence nouvelle sans lien avec une compet déjà exercée par CT
- extension de compétences : mission nouvelle rattachable à compétence déja assumée
- L’Etat dispose de plusieurs vecteurs de compensation
- fiscalité transférée : DMTO, TICPE, TSCA
- dotations financières sous forme de crédits budgétaires
- PSR
- QPC, 2011, Département de Saint-Denis : Lorsqu’il crée ou étend une compétence, le législateur
- n’est pas tenu de prévoir une compensation financière si l’extension ou la création concernée ne présente pas de caractère obligatoire.
- n’est tenu de prévoir une compensation qu’à hauteur d’un montant qu’il est libre d’apprécier, sous la réserve que ce montant ne constitue pas une entrave au principe de libre administration.
qu’est-ce que le chaînage vertueux ?
principe selon lequel il faut voter la LR avant l’adoption du PLF afin que le P puisse avoir une idée précise de la situation antérieure des finances publiques
LR = budget général, état du compte certifié, rapport CdC et RAP
enchainement vote LR, débat d’orientation des fipus, proposition pour adoption PLF
extension de l’OVC de fraude fiscale à l’évasion puis l’optimisation
- Consacré par CC, 1999
- Etendu à l’évasion fiscale par CC, 2010
- Puis à l’optimisation par CC, 2020
Qui sont les CBCM et à quoi servent-ils ? 1 fonction, 4 missions
Ce sont des agents de Minefi qui assurent un contrôle rigoureux et continu des crédits et des dépenses dans chaque ministère.
Une fois la LF votée, ils visent le “document de répartition initiale des crédits et des emplois” pour garantir une gestion cohérente
- Vérification des répartitions et mises en réserve : Ils contrôlent la cohérence des crédits, appliquent les taux de mise en réserve et gèrent leur déblocage sur instruction de la direction du budget.
- Avis sur la soutenabilité budgétaire : Ils s’assurent que les responsables de programme peuvent couvrir les dépenses engagées ou inévitables.
- Suivi de l’exécution budgétaire : Grâce aux outils informatiques, ils surveillent les dépenses et les données transmises par les responsables de programme et les directeurs financiers.
- Contrôles avant paiement : Ils vérifient la disponibilité des crédits, notamment pour les programmes aux crédits limitatifs, afin d’éviter tout dépassement des enveloppes autorisées.
Quels sont les 4 types d’engagements hors bilan de l’Etat ?
- Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis (autorisés par le P en LF).
Elles comprennent les garanties de remboursement de dettes (300Md€), les PGE pendant la crise covid (75Md€), au FESF (75Mds€)…
- Les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’Etat.
- subventions d’équilibre pour les régimes spéciaux de retraite (350Md€), service public de l’énergie (125Md€), bouclier tarifaire (30Md€)
- engagements pris à l’égard des bénéficiaires actuels de prestations sociales financées par l’Etat comme les APL, ALS (60Md€), AAH (85Md€), prime d’activité (14Md€).
- Les obligations résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat (ex : obligations de l’Etat en cas de catastrophe nucléaire)
=> pas quantifiées, l’annexe se limitant à donner le montant des garanties accordés formellement aux exploitants d’installations nucléaires tout en soulignant que le coût pour l’Etat en tant qu’assureur en dernier ressort serait certainement beaucoup plus élevé. - Les engagements de retraite de l’Etat : Ils concernent ses fonctionnaires civils et les militaires (pour 1 500 Md€ fin 2022), les fonctionnaires de La Poste (103 Md€) et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat (36 Md€).
que se passe-t-il si le budget n’est pas voté avant la fin de l’année ?
Art 47al4C prévoyait la possibilité de fonctionner en “services votés” au cas où la LF ne serait pas promulguée
=> Art 45LOLF précise dispositions de cet article :
- si retard de la faute du P, le G peut mettre en oeuvre les dispositions du PLF par ordonnance
- si retard de la faute du G, le G peut demander au P :
- d’adopter uniquement la partie “recettes”, et de discuter de la partie “dépenses” plus tard
- de voter une loi spéciale qui l’autorise
=> à percevoir les impôts selon l’ancien barème
=> à emprunter pour l’Etat et l’Acoss
Quelles sont les causes de l’accroissement du besoin de financement des CT dans la période récente ?
- Les recettes se sont tassées, ou ont chuté (DMTO, CVAE, TH)
- Des dépenses plus dynamiques que prévues, tiré par l’inflation, l’investissement élevé à l’approche des fins de mandats et des rattrapages salariaux liés à la revalorisation du point d’indice
qu’est-ce que la fongibilité asymétrique ?
Art 7 LOLF : permet à un RProg de redéployer des crédits entre différentes actions à l’intérieur de son programme SAUF crédits de personnel qui ne peuvent être augmentés par redéploiement interne
