Réception de l'ouvrage Flashcards
Qui procède à la réception de l’ouvrage ?
La direction des travaux procède avec l’entrepreneur à la vérification de l’ouvrage
Décrivez la procédure lorsque l’ouvrage présente des défauts mineurs ?
Lorsque la vérification commune révèle des défauts qui paraissent mineurs, l’ouvrage est également considéré comme reçu
L’entrepreneur est toutefois tenu d’éliminer les défauts dans un délai convenable fixé par le maître
Décrivez la procédure lorsque l’ouvrage sans défaut ?
Lorsque la vérification commune ne révèle aucun défaut l’ouvrage est considéré comme reçu à la fin de la vérification
Décrivez la procédure lorsque l’ouvrage présente des défauts majeur ?
Lorsque la vérification révèle des défaut majeurs, la réception de l’ouvrage est différée.
Le maître fixe un délai convenable pour l’élimination des défaut
a) Décrivez le principe de responsabilité pour les défauts que l’entrepreneur doit assumer ?
b) Mentionnez des exemples de défauts ?
a) L’entrepreneur est tenu de livré un ouvrage sans défaut.
b)
Défaut de fonctionnement 2 ans, contact mécanique de l’interrupteur cassé
Défaut caché non intentionnelle 5 ans, couvercle de boîte de dérivation oublié
Défaut caché intentionnellement 10 ans, ancien câble d’alimentation prolonger sur 20 cm et non remplacer entièrement
Décrivez la notion de défaut selon la loi ?
Un défaut représente une déviation ou manquement à l’installation d’un produit, selon sa fonction initial
Que signifie le devoir de l’entrepreneur ?
Le devoir d’avis et le devoir d’annonce des défaut ou bien même des éventuelles complément par le maître d’œuvre au maître de l’ouvrage
Décrivez la procédure prévue pour la réfections de l’ouvrage ?
L’entrepreneur prendra pour la réfection de l’ouvrage en respectant les délai spécifier dans le procès-verbal. Puis en avertira le maître de l’ouvrage dès que ses défauts on été réfecter.
Qui supporte les frais d’une réfection ?
L’entrepreneur supportera les frais engendré dans la réfection du défaut, cela selon la norme SIA 118 art 150
Quel est le délai de garantie prescrit par la norme SIA 118
2 ans défaut d’utilisation
5 ans défaut non intentionnelle
10 ans défaut intentionnelle
Pour une partie de l’ouvrage remise en état suite à un défaut y a-t-il une nouvelle garantie ?
Oui, une nouvelle garantie débute pour la partie de l’ouvrage (pièce) remis en état.
3 ans après la construction d’une villa, la chape du balcon s’est décollée provoquant des dégâts au revêtement de sol. Quel est le type de défaut et qui en est responsable ?
Défaut non intentionnelle (5 ans de garantie) , le maître d’ouvre en supportera les frais
