Convention collective de travail (CCT) Flashcards
Quelle sont les disposition légal qui régisse la CCT
- CO, code des obligation
- CC, code civil suisse
- Ltr, loi sur le travail
Quelle est le domaine d’application de la CCT national
- application sur le territoire Suisse
- pas applicable Genève et Valais qui disposent de leur propre CCT
Les apprenties doivent-ils verser une contribution aux frais de formation ?
Non
Quelle est le renchérissement annuel des salaires ?
Il est de 1% jusqu’à concurrence d’un renchérissement annuel, si supérieur à 1% des négociations seront menées.
Quelle est le rôle du CPN ?
- Encouragement à la formation continue
- Examine les requêtes concernant le salaire minimum
- le traitement de tâches soumise à la CPN
Quelle est le rôle du CP ?
- organiser des formations continue
- Traiter les questions qui leur sont soumises
- exécuter les contrôles auprès des entreprises détachant des travailleurs conformément à la directive du SECO.
Sous quel délai un employeur remettra sur demande une preuve que les dispositions de la CCT sont respecté ?
Dans un délai de 30 jours
Combien de temps les documents tell que fiche de salaire, justificatif de remboursement, heure de travail, vacances doivent-ils être conserver par l’employeur ?
5 ans
Quelle sont les peines que risque un employeur sans compter le remboursement des arriérer ?
- 30’000 CHF
- 120’000 CHF en cas de récidive
Qui contribue aux financement de la formation et formation continue ? Quelle sont les sommes
- Employeur et employer
- 11 CHF frais d’exécution
- 10 CHF formation, et formation continue
Le salaire minimum est-il applicable à un jeune sans CFC de moins de 19 ans
Non, il n’est pas applicable de même pour un apprenti de plus de 19 ans
Quand le 13 ème salaire peut-il être réduit ?
Dès le 2 moins d’absence, cependant une absence pour service militaire ou civil n’est pas considéré comme absence.
Quel est la duré de travail maximal par semaine pour un travailleur sans que celui-ci ne donne le droit à un éventuelle supplément ?
5 heures de travail peuvent être accomplies en plus par semaine.
Quel est la duré de travail maximal par semaine ?
50 heures de travail maximum par semaine
Combien d’heure maximum peuvent être reporter sur l’exercice de l’année suivante ?
Un maximum de 120 heures, elle doivent être prise dans les 12 mois suivant.