RECAP Flashcards
1
Q
3 conditions pour intenter une action en justice :
A
• faute (volontaire ou non) action
• lien de causalité (relier faute plaignant)
• préjudice (conséquence de la faute)
2
Q
Pénal
A
prend en compte trouble ordre public
3
Q
Qui veille à la liberté d’expression ?
A
• Conseil constitutionnel avec l’article 11 de la DDHC
• Cours européenne des droits de l’homme
