Cours 3 - Droits relatifs à internet & l’IA Flashcards
VRAI ou FAUX : Il est complexe de créer des lois relatives à internet
VRAI ! En raison de l’effacement des frontières, de la multiplicité des acteurs et de la grande masse de données qui circule en même temps.
Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?
C’est une donnée qui dit quelque chose de nous (nom, adresse, âge, sexe, centres d’intérêts…)
VRAI ou FAUX : Il existe une loi pour protéger nos données personnelles
VRAI ! «Toute personne a un droit de regard sur ses propres données» -CNIL
Qu’est ce qu’une donnée sensible ?
C’est par exemple : l’origine ethnique, les opinions politiques, religieuse ou appartenances syndicales. Traitement des donnés biologiques, biométrie.
Dans quel cas le recueil du consentement est-il obligatoire de manière préalable ?
• Collecte de données sensibles
• Réutilisations de données à d’autres fins
• Utilisation de cookies pour certaines finalités
• Utilisation à des fins commerciales
Dans quel cas ne peut-on pas s’opposer à l’utilisation de nos données ?
Si il s’agit d’une obligation légale (telle que le fichiers des impôts)
De quels droits dispose-t-on vis-à-vis de nos données personnelles ?
Rectification
• Droit au déréférencement
• Droit à l’oubli
• Droit d’opposition (demander aux sollicitations commerciales de prendre fin)
• Droit de rectification
Quel texte encadre le traitement des données ?
RGPD ! (règlement général de protection des données)
Date de l’application RGPD
25 mai 2018
Quels sont les 3 cas dans lesquels on peut faire valoir son droit à l’oubli ?
1- Tout intéressé suppression ou mise à jour d’informations le concernant
2- Droit d’oubli numérique pour les mineurs
3- Droit à la mort numérique : on désigne quelqu’un qui deviendra responsable de nos données après notre décès
Dans quel cas ne peut-on pas demander à être déréférencé ou oublié ?
• Si les informations servent à exercer le droit à l’information et d’expression (loi 1881)
• Relève de l’intérêt public
• Relève de l’autorité publique
Qu’est ce que le droit de portabilité ?
Pouvoir récupérer ses données pour se diriger vers un autre responsable de traitement.
Quelles sont les limites géographiques du droit au déréférencement ?
Niveau Européen
Qu’est ce que le «géoblocage»?
C’est une mesure en plus du droit au déréférencement, qui permet de ne pas afficher la recherche géobloquée, avec n’importe quel moteur de recherche même extra-européen.
