Cours 2 - Droits relatifs aux médias

Question 1

Quelles sont les limites de la liberté d’expression?

Answer 1

• Respect de la dignité humaine
• Respect de l’ordre public

Question 2

Qu’est ce que la diffamation est quelles sont les conditions pour qu’elle soit considéré comme telle ?

Answer 2

Qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération. L’identification est possible :
• fait précis, avec preuves
• il doit y avoir un préjudice
• auteur doit être identifiable
• mauvaise foi présumée (d’habitude c’est toujours innocence présumée)
• caractère public

Question 3

Qu’est ce que l’injure

Answer 3

Expression outrageante, méprisante.

Question 4

Quelle est la différence entre injure et diffamation.

Answer 4

Le fait est précis dans le cas de la diffamation, ce n’est pas le cas pour l’injure.

Question 5

VRAI ou FAUX ? Les personnes qui encourent des sanctions sont aussi ceux qui rendent les propos publics

Answer 5

VRAI

Question 6

Les injures et diffamations relèvent elles du plan civil ou pénal?

Answer 6

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, elles relèvent du pénal. (+ action au civil si la victime le désire)

Question 7

Quelles sont les différentes formes de provocations et apologies ?

Answer 7

• Provocations directes : directe et explicite
• Provocations indirectes : inciter à faire, mais pas directement une personne
• Provocations par extension : apologie d’un acte haineux, sans incitations
• Autres formes qui ne font pas objet d’infractions pénales : exemple l’anorexie

Question 8

En France, qu’existe t’il comme réglementation pour le respect du principe de l’honnêteté d’information?

Answer 8

Rien ! Cela relève de la déontologie et de l’autorégulation des comportements.

Question 9

Que garanti la déontologie journalistique et quelles sont ses limites ?

Answer 9

Elle garantie l’indépendance et le respect des faits. Mais elle n’a pas de valeur réglementaire.

Question 10

Lorsque l’on parle de médias, on peut aussi parler de principes convergents. Qu’est ce que cela signifie?

Answer 10

Normalement, les informations doivent être honnêtes et exactes. Cependant, il existe des obstacles tels que les contraintes technologiques de vitesse, une indépendance relative du journaliste, des protections personnelles…

Question 11

Comment peut on décrire L’ARCOM (au delà de son nom)

Answer 11

C’est le support et le moteur d’une nouvelle politique en modernisation l’exercice de la régulation

Question 12

Quelle est la composition de L’ARCOM

Answer 12

• 9 membres
• 1 président nommé par le président de la République
• Mandat de 6 ans non renouvelable

Question 13

Quelles sont les 3 principales missions de l’ARCOM ?

Answer 13

1 - protection du droit d’auteur
2 - Encouragement au développement de l’offre
3 - Régulation et veille

Question 14

Qu’est ce que le pluralisme ?

Answer 14

C’est le fait de proposer diverses opinions, de toutes leur laisser autant de place.

Question 15

Grâce au pluralisme, en Europe on essaie de :

Answer 15

• Empêcher le monopole public audiovisuel
• Favoriser la variété des opinions à travers une plus grande égalité des chances de communiquer

Question 16

Quelles sont les différences entre contenu médiatique, organes médiatiques, et sources médiatiques ?

Answer 16

• Contenu médiatique : informations et opinions diffusés
• Organes médiatiques : canaux de diffusion
• Sources médiatique : acteurs qui possèdent ou contrôlent les canaux de diffusion.

Question 17

Quelles sont les différences entre pluralisme interne, et pluralisme externe et pluralité?

Answer 17

• Pluralisme interne : diversité des contenus dans 1 même chaîne
• Pluralisme externe : Concurrence des supports, chaînes
• Pluralité : grand nombre d’opinions (pas forcément diversifié)

Question 18

Quels sont les 3 critères de l’ARCOM pour analyser le pluralisme interne d’une chaîne?

Answer 18

1- Variété des sujets traités
2- Diversité des intervenants
3- Pluralité des points de vues

Question 19

VRAI ou FAUX : L’accès à la profession de journaliste est réglementé

Answer 19

FAUX : on s’appuie sur des critères de compétences et d’aptitude.

Question 20

Qu’est ce que la carte de presse?

Answer 20

Carte déclarative, n’attribue pas la qualité de journaliste professionnel. Permet de pouvoir couvrir les événements officiels et apporte des avantages (passport plus rapide par exemple)

Question 21

VRAI ou FAUX : Les journalistes d’entreprise et les employés de collectivité publiques ne peuvent pas revendiquer le statut de journalistes

Answer 21

VRAI

Question 22

VRAI ou FAUX : Un journaliste peut démissionner sans respecter la règle du préavis

Answer 22

VRAI : C’est la CLAUSE DE CONSCIENCE, mais uniquement dans 1 des ces 3 cas :
• Session du journal
• Cessation de publication
• Changement de l’orientation d’une publication qui porte atteinte à l’honneur, la réputation, les intérêts du journalistes

Question 23

VRAI ou FAUX : Un journaliste peut refuser de révéler à la police ou justice les circonstances dans lesquelles il a obtenu ses sources ?

Answer 23

VRAI ! Par contre, il doit absolument dénoncer les malfaiteurs et le recel.

Question 24

Dans quel cas parle t’on d’un délit de presse?

Answer 24

Lorsque l’on peut distinguer le fait relayé du commentaire qu’en fait le journaliste, et qu’il s’agit de provocations aux crimes ou au délit, contestation de crime contre l’humanité, offense au Président de la République…

Question 25

VRAI ou FAUX : On peut considérer qu’il y a atteinte à l’image d’une personne des qu’elle apparaît sur une photo ou vidéo, sans conditions particulières

Answer 25

FAUX ! La personne doit être l’objet de la photo + suffisamment reconnaissable + au premier plan.

Question 26

VRAI ou FAUX : On peut revenir sur son autorisation de droit à l’image

Answer 26

VRAI et FAUX : Il faut que le motif soit sérieux et objectif

Question 27

Qu’est ce qu’un lanceur d’alerte ?

Answer 27

Une personne qui révèle des informations sur des situations qu’elle considère illégales, dangereuses ou contraintes à l’intérêt général

Question 28

Qu’est ce que la loi dit à propos des lanceurs d’alerte ?

Answer 28

• Personne physique, de bonne foi avec connaissance des faits divulgués
• Sont exclus les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client
• Absence de contrepartie financière
• Peur signaler des faits qui lui ont été rapportés

Question 29

Quelles sont les lois qui couvrent les lanceurs d’alerte?

Answer 29

• Loi Sapin 2
• Loi Waserman

Question 30

Que peut on mettre en place pour aider les médias locaux?

Answer 30

• Mettre en place un code de bonnes pratiques et de formations
• Encourager les médias à but non-lucratif (exemple : associations)
• Encourager le journalisme collaboratif
• Soutenir la Compagne du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes

Question 31

Quel est le niveau de risque en France vis à vis de la liberté de la presse et du pluralisme des médias ?

Answer 31

Niveau de risque moyen

Question 32

Parmi les améliorations que l’on peut faire en terme de risques pour les libertés de la presse et du pluralisme, qu’est ce qui a déjà été adopté en mai 2024 ?

Answer 32

Le nouveau règlement européen sur la liberté des médias, adopté par l’Union Européenne.

Question 33

Citer des mesures mises en place par l’EMFA (règlement européen European Media Freedom Act) :

Answer 33

• Fonds publics stables et prévisibles
• Communications des informations sur les dépenses publicitaires dans les médias de la part du gouvernement
• Contrôle indépendant de l’indépendance politique des médias
• Autorités nationales doivent évaluer concentration économique des médias et impact dur pluralisme
• Pas de logiciel espion ni outils surveillance médias, journalistes et leurs familles
• Possibilité pour le journaliste de saisir une juridiction indépendante pour demander une protection
• Interdiction d’obliger les journalistes à révéler leurs sources sauf autorité judiciaires
• Comité européen pour les services de médias (CESM) avec autorités nationales de régulations des médias. (= guide de bonnes pratiques)