Questions rapports individuels

Question 1

Lois Qc qui encadrent les rapports individuels? (12)

Answer 1

• Code du travail Qc
• Code civil
• Charte de la langue française
• Charte des droits et libertés
• Loi sur la fête national
• Loi sur la SST
• Loi sur les normes du travail
• LATMP
• Loi sur l’équité salariale
• Loi favorisant le développement de la formation de la MO
• Loi sur la protection des renseignement personnels dans le secteur privé
• Loi sur l’accès à l’égalité à l’emploi dans des organisations publiques

Question 2

Définissez le code du travail et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 2

Déf: Établit le cadre de la négociation collective.

• -> L’arbitre de griefs
• -> Commission des relations de travail

Question 3

Définissez la loi sur la fête du travail et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 3

24 juin = jour férié et chômé

• -> Commission des normes du travail
• -> Commission des relations de travail

Question 4

Définissez la charte des droits et libertés et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 4

Énonce les droits et libertés fondamentaux et interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail

• -> Tribunal des droits de la personne
• -> Commission des droits de la personne

Question 5

Définissez la loi sur la SST et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 5

Garantit des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs QC

–> Commission de la santé et de la sécurité du travail

Question 6

Définissez la loi sur les normes du travail et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 6

Fixeles conditions minimales de travail pour l’ensemble des salariés qc

–> Commission des normes du travail –> Commission des relations de travail

Question 7

Définissez la LATMP et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 7

A pour objet de fournir réparation pour les lésions professionnelles et pour les conséquences qu’elles entraînent.

• -> Commission des lésions professionnelles
• -> Commission de la SST

Question 8

Définissez le code civil QC et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 8

Définit le contrat individuel de travail

X

Question 9

Définissez la loi sur l’équité salariale et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 9

Vise à éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine

• -> Commission de l’équité salariale
• -> Commission des relations de travail

Question 10

Définissez la loi favorisant le développement de la formation de la MO et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 10

Oblige tout employeur qui verse $250 K en salaires à investirl’équivalente d’au moins 1% de la masse salariale de son entreprise dans la formation de sa MO.

X

Question 11

Définissez la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 11

Assure la protection des renseignements personnels et fixe les règles relatives à la collecte, à la détention, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements en milieu de travail

X

Question 12

Définissez la loi sur l’accès à l’égalité à l’emploi dans des organisation publiques et nommez les organismes et tribunaux responsable d’appliquer cette loi?

Answer 12

Établit un cadre d’accès à l’égalité pour rendre le personnel davantage représentatif favorisant une représentation équitable des 5 groupes visés par la loi: femmes, autochtones, membres minorités visibles, minorités ethniques et personnes handicapés

X

Question 13

Comme chef du service alimentaire, que puis-je attendre d’un salarié, au chapitre du comportement ?

Answer 13

• Exécuter le travail qui lui est demandé
• Faire preuve de prudence et de diligence
• Témoigner de sa loyauté

Question 14

Que veut-on dire par exécuter le travail qui lui est demandé?

Answer 14

o Doit être disponible et en état de travailler physiquement et mentalement
o Offrir une prestation de travail normale

Question 15

Que veut-on dire par faire preuve de prudence et de diligence?

Answer 15

o Il ne doit pas adopter des méthodes de travail qui ne seraient pas sécuritaires et qui pourraient compromettre sa sécurité et sa santé ou encore celle de ses collègues de travail
o Il doit respecter les directives, ordres ou consignes de son employeur ou représentant (supérieur immédiat), l’obligation d’obéir à son employeur

Question 16

Qu’est-ce que peut attendre un salarié de moi et de l’organisation ?

Answer 16

• Fournir le travail convenu
• Payer la rémunération fixée
• Protéger le salarié

Question 17

Que veut-on dire par protéger le salarié?

Answer 17

Adopter des méthodes de productions qui soient sécuritaires et qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité
♣ Milieu de travail exempt de toute forme d’harcèlement

Question 18

Quelles sont les obligations des Dt.P. ?

Answer 18

• Obligation d’assurer au public/client la disponibilité de nos services professionnels
• Tenir compte, dans l’exercice de leur profession, de leurs capacités, de leurs connaissances, de leurs limites ainsi que des moyens mis à leurs disposition
• Assurer au public/client des services professionnels de qualité en tout temps (conformes aux normes professionnelles et aux données actuelles de la science)

Question 19

Qu’est ce que le pouvoir disciplinaire?

Answer 19

C’est le droit dont dispose l’employeur:
o D’établir des règles de conduite dans l’entreprise et des normes de rendement
o D’assurer le respect de ces règles en donnant certaines directes et en cas de contravention imposer des sanctions raisonnables au salarié qui a un comportement déviant

Question 20

Vrai ou Faux: Aucun texte de loi n’accorde le pouvoir disciplinaire à l’employeur

Answer 20

Vrai, le pouvoir découle de son pouvoir de direction

Question 21

Pourquoi dit-on que le pouvoir disciplinaire découle de son pouvoir de direction?

Answer 21

Le pouvoir disciplinaire dont dispose l’employeur découle du fait que l’employé, de par son contrat de travail, accepte de travailler sous la sujétion de l’employeur. De ce fait l’employeur peut avoir alors imposer des sanctions en cas de transgressions de ses directives
¬ Pouvoir découle de l’état de subordination de l’employé

Question 22

Comment l’employeur exerce son pouvoir disciplinaire?

Answer 22

En:
o Imposant des directives, des règles et des politiques
o Imposant des sanctions aux contrevenants

Question 23

Qu’est ce que le droit de gérance normale?

Answer 23

Droit de diriger son personnel et de prendre des décisions liées à la performance de son organisation dans l’intérêt de la bonne gestion de ses affaires.

Question 24

Exemple de droit de gérance

Answer 24

o Définition et attribution des tâches
o Gestion de l’assiduité et de l’absentéisme
o Gestion de la discipline
o L’application de sanctions disciplinaire, verbale ou écrite
o Licenciement, les mises à pieds et le congédiement

Question 25

Qu’est ce qu’une discrimination?

Answer 25

Atteinte au droit à l’égalité consistant à réserver un traitement différent à un individu ou un groupe d’individus en se fondant sur une de leurs caractéristiques personnelles

Question 26

Quels sont les motifs de discrimination interdits?

Answer 26

Christina SEARCH GLORy

Question 27

Qu’est ce qu’une discrimination directe?

Answer 27

Une discrimination est qualifiée de directe lorsqu’elle consiste en un acte volontaire, intentionnellement discriminatoire d’un individu ou d’un groupe d’individus.

Question 28

Qu’est ce qu’une discrimination indirecte?

Answer 28

Une discrimination peut être considérée comme indirecte lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité raciste (c’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en évidence une intentionnalité basée sur un racisme-idéologique ou un racisme-préjugé) mais qu’il y a un traitement inégalitaire objectif qui handicape négativement un ou plusieurs individus appartenant au groupe minoritaire

Question 29

Quelles sont les activités de la GRH encadrées par la Charte des droits et libertés de la personne ?

Answer 29

• Article 16: pas de discrimination a embauche …
• Article 18: pas demander renseignements pour formulaire/ entrevue
• Article 20: exclusion fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi

Question 30

Quelles sont les obligations de l’employeur quant au droit de gérance de nature discriminatoire?

Answer 30

Obligation d’accommodement: prendre des mesures ou des moyens concrets d’adaptation pour éliminer une situation discriminante en milieu de travail
*Doit être raisonnable.

Question 31

Qu’est ce que le harcèlement psychologique? déf 1

Answer 31

Une conduite vexatoire (abusive, humiliante ou blessure): 4 éléments
♣ Se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés
♣ Qui sont hostiles et non désirés
♣ Laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité du salarié (i.e. à son équilibre physique, psychologique ou émotif)
♣ Et qui entraine, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste

Question 32

Qu’est ce que le harcèlement psychologique? déf 2

Answer 32

Forme de violence qui vise à créer un état de domination, de peur et d’insécurité, pour contraindre l’autre à se conformer à ses exigences, pour le dénigrer ou pour nier sa façon d’être

Question 33

Quelles sont les obligations des employeurs quant au harcèlement psychologique?

Answer 33

• Prendre tous les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et si un tel comportement a eu lieu, les moyens raisonnables pour que cesse le harcèlement psychologique
• Adopter une politique contre harcèlement
• Sévir (droit de gérance) la réprimande au congédiement

Question 34

Comment prévenir le harcèlement psychologique?

Answer 34

Détecter les facteurs de risque?

Question 35

Nommer 4 facteurs de risques (harcèlement)

Answer 35

• Manque de respect entre les personnes
• L’envie ou la rivalité
• Iniquité des décisions
• Arrivé d’un nouveau gestionnaire