Questions préparatoire cours 9 Flashcards
À quels principes spécifiques la détermination de la peine doit-elle se conformer? (LSJPA) art.38.8
- La sévérité de la peine ne peut excéder celle de la peine qu’aurait un adulte dans les mêmes circonstances
- Harmonisation des peines à travers les régions
- Peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
- La peine doit simplement répondre à l’acte ayant été commis en premier lieu et non au besoin du jeune. - Toutes peines autres que mise sous garde doivent être envisagés avant imposition de celle-ci
- Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine doit :
i. Être la moins contraignante possible
ii. Offrir les meilleures chances de réadaptation/réinsertion
iii. Susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés
Depuis 2012…
i. À dénoncer un comportement illicite
ii. À dissuader l’adolescent de récidiver
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez: le travail bénévole
(durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
- Définition: Mesure de responsabilisation de l’adolescent par une démarche de réparation symbolique (à la société) des torts et des dommages causés par sa conduite délictueuse.
- Durée: Doit être réalisable en 240 heures (maximum) et dans les 12 mois (maximum) suivant la date de l’ordonnance (art.54.8)
- Les heures doivent être modulées en fonction des capacités de l’adolescence, son âge, etc. Pour ne pas mettre le jeune en situation d’échec
- L’omission de se soumettre au travail bénévole ordonnée entraîne une nouvelle sanction. - Conditions: Sanction qui doit être imposée uniquement si le jeune dispose de suffisamment de ressources personnelles pour s’intégrer et fonctionner dans un organisme communautaire.
Cette peine ne devrait pas être considérée, comme c’est souvent le cas, comme une peine tout-aller (attribuer à tous), qui convient à tous les adolescents. Ce n’est pas le pas »
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez le placement sous garde
(critères obligatoires/ conditions d’application ajustable)
- Définition: Peines les plus sévères, qui vise le contrôle des jeunes qui présentent des risques élevés de récidive (protection immédiate du public). Placement en centre de réadaptions (soit en milieu ouvert ou fermé)
- Critères obligatoire (article limitatif au pouvoir discrétionnaire du juge):
**Dès que celui-ci rencontre les critères suivants, il est dans l’obligation de considérer une peine de mise sous garde. Donc, une peine sous garde ne peut être considérer si elle ne respecte pas les 4 critères. (EXAMENNN)
a) Infraction avec violence OU
b) Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde dans le passé OU
c) Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus de 2 ans AVEC multiples antécédents OU
d) Cas exceptionnel avec circonstances aggravantes
Exemple : Tueur de la Mosquée (si avait été des jeunes), aurait été considéré comme des cas exceptionnels.
- Conditions d’application ajustables:
a) Milieu ouvert ou milieu fermé (sécuritaire)
b) Peut être discontinue si moins de 90 jours
- la fin de semaine uniquement
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez la probation
(durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
- Définition: Peine avec conditions à respecter, qui permet la surveillance et le contrôle du jeune dans la communauté
- Durée: Maximum de 2 ans
- Conditions:
a) Répondre aux convocations du tribunal pour la durée de l’ordonnance
b) ABOLIE EN 2019 – Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
*À la base, la probation n’a pas de surveillance (peine de suivi), car il doit avoir la condition de suivi. Si non, c’est les policier qui doivent surprendre le jeune sur le fait.
- Conditions facultatives: PEUT être assortie (devient probation avec suivi):
- Se présenter DPJ et se soumettre à sa surveillance
- Aviser le tribunal en cas de changement d’adresse (résidence, travail, école)
- Faire les efforts nécessaires pour trouver et conserver un emploi
- Fréquenter l’école ou tout établissement d’enseignement, de formations ou de loisirs approprié
- Résider à l’endroit fixé par le DPJ
- Observer les autres conditions considérées souhaitables pour assurer sa bonne conduite et empêcher sa récidive
De 2003 à 2020, quelle est la peine la plus ordonnée par les juges ?
- Peine de probation (67,73%)
Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction;
du sexe
La courbe de peine de placement sous garde et d’ordonnance de probation est beaucoup plus élevée pour les garçons que pour les filles, donc on peut conclure qu’il y a une grande disparité entre les sexes pour ce type de peine = moins de ce type de peine pour les filles, car plus de déjudiciarisation auprès des femmes, notamment de sanctions extrajudiciaire.
Une hypothèse soutient que cela s’explique par le traitement différentiel entre les garçons et les filles dans le système de justice.
Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction;
de l’âge
Peines de placement sous garde et ordonnances de probation selon l’âge =16-17 ans plus élevé pour la mise sous garde
12-15 ans font plus l’objet de probation que les plus vieux. Ceci est probablement lié au fait que les 12 à 15 ans n’ont pas beaucoup d’antécédents, donc auront une peine moins sévère (probation).
Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction;
du nombre de récidive du jeune
Dans les tableaux, on s’intéresse à la probabilité d’obtenir un certain type de peine en fonction du nombre de récidive.
- Probation/surveillance dans la communauté: similaire entre les gars et les filles
- Sanctions extrajudiciaires: Plus on a d’antécédent, moins on fait l’objet de sanctions d’extrajudiciaire. On remarque une grande diminution à chaque récidive.
- Peine de mise sous garde: c’est à la 3e récidive pour les garçons, alors qu’à la 4e récidive pour les filles.
BREF, traitement différentiel: il y a une tendance à imposer davantage de sanctions extrajudiciaires lors des premières arrestations pour les filles, alors que les garçons le placement en mise sous garde arrivera plus tôt généralement.
Est-ce qu’un facteur en particulier semble influencé aussi les deux autres ? (âge et sexe)
Oui: Récidive représente facteur important dans les chances d’obtenir un sanction extrajudiciaire***
( Même au dela de l’effet de âge et du sexe, les antécédents continue a avoir de l’effet) Plus le nombre de récidive augmente, moins l’impact du sexe ou l’âge du jeune a une influence sur la détermination de la peine…
Expliquez de quelle façon il existe une dualité dans l’application de la LSJPA selon le type de crime commis (EXAMEN)
Principes spécifiques de la LSJPA introduisent une dualité dans traitement des jeunes contrevenants, ce qui crée 2 groupes (Jeunes violents/récidivistes VS autres jeunes)
- Peine plus grave: LSJPA permet pas des donner des mesures et des sanctions extra pour les Jeunes violents et récidivistes
- Peine moins grave: LSJPA “banalise” jeunes qui commentent des crimes contre les biens. Donc on sanctionne plus avec les mesures et sanctions extra, ce qui favorise la déjudiciarisation pour les crimes contre les bien = Jeunes qui commentent des crimes contre les biens
Expliquez le conflit de valeur des intervenants dans l’application de la LSJPA.
- Il y a une importante opposition entre Aide/éducation/réadaptation VS punition/dissuasion/dénonciation (difficile de concilier le double rôle par l’intervenant)
- La détermination de la peine pose problème en raison des principes de la LSJPA soit, de tenir compte des caractéristiques de l’infraction, alors que les intervenants ont tendance à plus tenir compte des caractéristiques/besoins de l’ado.
3.Le principe de « Bonne mesure au bon moment » n’est souvent PAS respecté pour adolescents non-violents, mais étant tout de même ancrés dans la délinquance
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez le placement sous garde
(durée + exceptions)
Durée: Répartition de la peine = 2/3 de garde en CR et le dernier 1/3 dans la collectivité
Durée maximale de 2 ans, sauf exceptions :
*(PAR COEUR EXAMEN)
- Si emprisonnement à vie(adulte) = 3 ans
- Si tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave = 3 ans
- Si meurtre 1er degré = max.10 ans (6 en garde et 4 en collectivité) ou
- Si meurtre 2ième degré = max.7 ans (4 en garde et 3 en collectivité)
