Question préparatoires Cours 4

Question 1

Quels sont les objectifs visés par la LPJ?

Answer 1

(1) Mettre fin à une situation de compromission
- Situation qui doit NÉCÉSSAIREMENT correspondre à l’une ou plusieurs de celles contenues dans les articles 38 et 38.1 (motifs de compromission)

(2) Éviter que la situation ne se reproduise dans le futur

• PAS suffisant de mettre fin à la situation
  Ne suffit pas de dire que puisque la situation de compromission n’existe plus, qu’on ne devrait pas intervenir en raison du risque que la situation se reproduise dans le futur.
• LPJ vise AUSSI l’amélioration de l’exercice des responsabilités parentale

*Objectif de la LPJ ne visent pas de répondre à TOUS les besoins d’un ou des enfants

Question 2

Quels sont les droit reconnus par la LPJ aux parents ? (autorité parentale)

Answer 2

(a) Le droit et le devoir de garde
- L’enfant doit résider à la demeure familiale, ce qui permet l’exercice des autres responsabilités parentales

(b) Le droit et le devoir de surveillance
- Le parent a le droit d’assurer la surveillance morale (scolaire, bien-être, santé) et matérielle (où est l’enfant physiquement) , qui a pour fin d’assurer la PROTECTION de l’enfant et celle d’AURTUI (varie sensiblement en fonction des valeurs parentales)
- S’exerce AUSSI dans les situations où les parents n’exercent PAS la garde de leurs enfant
- DOIT varier en fonction des caractéristiques et besoins particuliers des enfants

**(c) Le droit et le devoir d’éducation **
- « Ensemble des moyens que les parents prennent pour assurer le développement de l’enfant sur le plan physique, intellectuel, affectif, social, moral et spirituel »

• Parents DOIVENT aussi faire appel aux ressources, personnes et/ou organismes nécessaires pour répondre aux besoins de l’enfant

**(d) Le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant **
« Correspond à un ensemble de responsabilités »
- satisfaire les besoins vitaux de l’enfant en lui procurant les choses nécessaires à la vie
- lui fournir les moyens nécessaires à son développement intellectuel
- lui donner les moyens d’acquérir progressivement l’autonomie qui va de pair avec la maturité
- Devoir se poursuit au-delà de 18 ans (jusqu’à autonomie de subsistance)

Question 3

Quel sont les 3 lois pouvant sanctionnées les parents si il y a non respect de leur autorité parentale ?

Answer 3

1. CcQ (retrait d’un attribut ou déchéance de l’autorité parentale)
   retrait de certains droits de l’autorité parentale
2. LPJ (retrait de certains attributs de l’autorité parentale, confiés à un tiers ou au DPJ)
3. C.Cr (certaines dispositions du C.cr criminalisent le fait pour un parent de ne pas assumer ses responsabilités

*Exemple de compromission entraînant une accusation criminelle ;

• Négliger de se procurer de l’aide à la naissance, par exemple une femme qui accouche chez elle et qu’en voyant que son enfant a besoin d’aide médical sans aller a l’hôpital, la mere peut être accusée au criminel.

Question 4

Quel sont les 7 droit reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ

Answer 4

(1) le droit d’être informé;

(2) le droit d’être entendu;

(3) le droit aux services d’un avocat;

(4) le droit de refus et le droit de contester;

(5) le droit à des services adéquats;

(6) le droit d’être accompagné;

(7) les droits applicables à l’occasion d’un hébergement

Question 5

Expliquer le droit reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;

(1) le droit d’être informé;

Answer 5

Droit qui existe à toutes les étapes de l’intervention, et qui entraîne des devoirs pour :

• Le DPJ (droit de refus, ressources du milieu, obligation de recourir au tribunal…)
• Le Tribunal (droit à un avocat, mesures envisagées, motifs qui les justifient…)
• Les intervenants (moyens envisagés, étapes du processus, etc.)

*OBLIGATION d’adapter informations en fonction des personne avec lesquelle on s’adresse (âge, niveau d’éducation, handicapes, etc.)

Question 6

Expliquer le droit reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;

(2) le droit d’être entendu;

Answer 6

• Droit des parents ET des enfants, même en très bas âge
• Respect de ce droit a pour effet d’inciter les parents et enfants à exercer leurs responsabilités et à adhérer aux mesures
• Droit d’être entendu ≠ Droit de décider…

*Ce droit s’applique… : application des mesures de protection, démarche dune entente sur mesures volontaires ou entente provisoire, lorsque entente a été conclut avec autre parents, pendant la procédure judiciaire…

Question 7

Expliquer le droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;
(3) le droit aux services d’un avocat;

Answer 7

• PAS seulement dans le cadre de procédures judiciaires, mais AUSSI dans le cadre de l’intervention sociale du DPJ
• Droit de l’ENFANT aussi (généralement toujours représenter par avocat différent des parents – notamment quand conflit entre désirs/intérêts des parents et intérêts de l’enfant).
• Avocat de l’enfant le représente quand ce dernier est exclu du tribunal (informations préjudiciables, très jeune âge, etc.)

Question 8

Expliquer le droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;

(4) le droit de refus et le droit de contester;

Answer 8

(a) Droit de refus fait l’objet de dispositions particulière dans les cas suivants :

• Dans le cadre de la prolongation des mesures de protection immédiate,
• Dans le cadre d’une entente provisoire
• Dans le cadre d’une entente sur les mesures volontaires
• Dans le cadre d’une évaluation psychologique ou médicale (sauf si abus sexuels ou physiques)

(b) Ils peuvent CONTESTER, notamment s’ils ne sont pas en accord avec :

• Une décision du DPJ sur la compromission, l’orientation, la prolongation ou non de la durée d’un hébergement volontaire, ainsi qu’au moment de la révision (art. 74.2 LPJ);
• La décision du directeur général d’un centre de réadaptation ou d’un centre hospitalier d’empêcher un enfant de communiquer avec une personne conformément à l’article 9 de la LPJ (art. 74.2 LPJ);
• La décision du directeur général d’un centre de réadaptation d’avoir recours à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif conformément à l’article 11.1.1 de la LPJ (art. 74.2 LPJ)

Question 9

Expliquer le droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;

(5) le droit à des services adéquats;

Answer 9

« L’enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

Question 10

Expliquer le droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;

(6) le droit d’être accompagné;

Answer 10

• Ne doit PAS être confondu avec le droit d’être « représenté » (personne accompagnatrice ne peut se substituer aux enfants/parents, personne qui est un support moral)
• Permet un moyen de soutien aux parents/enfants souvent en situation de grande vulnérabilité
• Droit qui a des limites, notamment en salle d’audience si accompagnateur n’est PAS une partie à l’audition (ex. témoins)

Question 11

Expliquer le droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ;

(7) les droits applicables à l’occasion d’un hébergement

Answer 11

Ces droits touchent les aspects suivants :

**(a) L’hébergement dans un lieu approprié; **

• LPJ interdit la détention d’enfants dans une prison ou dans un poste de police.
• Priorité aux besoins et aux droits de l’enfant, selon les ressources des établissements ;

*Tente le moins possible d’éloigner l’enfant de son milieu famille en cas de placement ; tente de ne pas faire de changement de quartiers ou de milieu scolaire en cas de placement ; privilégié les familles d’accueil étant de même ethnie que l’enfant

*Touche tout ce qui est culturel, donc si c’est possible, prioriser une famille accueil autochtone pour un enfant de première nation par exemple

**(b) La confidentialité des communications; **
Touche l’enfant étant placé en centre de réadaptation plus particulièrement

3 catégories de personnes avec lequel le jeune a le droit de communiquer :

(1) Personnes avec rôle formel (Avocat, DPJ, CDPDJ, juges et greffiers) = DROIT ABSOLU
(2) Membre de la famille immédiate = Droit qui peut être limité par le tribunal
(3) Personnes tierces/autres = Doit qui peut être limité par tribunal, établissement d’hébergement et/ou parents

*Le parent d’un enfant de moins de 14 ans à le droit d’interdire la communication de ce dernier avec telle ou telle personne.. Dans un but de protection de l’enfant ( ex: cas d’agression sexuelle)

• l’encadrement des mesures disciplinaires (dernier cours LPJ);
• les transferts d’un lieu d’hébergement à un autre (dernier cours LPJ)

Question 12

Quelles sont les 9 principes que recours de la LPJ ? (RIP MCP RIC)

Answer 12

(1) L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits

(2)La primauté de la responsabilité parentale

(3) La participation active de l’enfant et de ses parents

(4) Le maintien de l’enfant dans son milieu familial

(5) La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial

(6) La participation de la communauté

(7) Le respect des personnes et de leurs droits (art. 4)

(8) L’importance d’agir avec diligence (art. 4)

(9) La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones (art. 4 et 37.5)

Question 13

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi
- (1) L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits

Answer 13

• Enfant comme sujet de droit
• Notion d’intérêt pas très clair pour qu’elle puisse évoluer et changer en fonction des divers contextes/époques.
• MEI est évalué en fonction de l’âge, santé, milieux familial etc.
• MEI l’emporte sur tout (primauté): permet à l’État d’imposer des mesures à l’enfant sans l’accord des parents, si l’on juge qu’elles sont dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Question 14

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi:
- (2)La primauté de la responsabilité parentale

Answer 14

Parents comme premiers responsables de l’enfant :

• Intervention de l’État complémentaire (et non substitutive) à l’exercice du rôle des parents
• Doivent viser à habiliter/réhabiliter les parents (dans la mesure du possible)
• D’abord les parents qui sont visés par art.38 de la LPJ

« Le droit de l’enfant à la protection par ses parents est absolu, alors que les droits des parents s’exercent à la condition qu’ils assurent la protection de leur enfant.

Question 15

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;
-(3) La participation active de l’enfant et de ses parents

Answer 15

Parents et enfants doivent prendre part aux décisions qui les concernent dans intervention sociale ET judiciaire :

• Favorise implication, chances de succès de l’intervention et non recours aux tribunaux
• Véritable contribution et NON une simple consultation
  *on doit donner un certain pouvoir (limité) sur leur propre trajectoire/vie
• Par exemple: entente provisoire/ entente sur mesures volontaire

Question 16

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;

(4) Le maintien de l’enfant dans son milieu familial

Answer 16

« Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial »… tant que l’intérêt de l’enfant est préservé !

• Découle aussi du principe de la primauté de la responsabilité parentale :
• Présence de l’enfant dans le milieu familiale favorise la responsabilité parentale
• Constat pratique:
  *La protection des enfants favorisée par la capacité des parents à remplir leurs responsabilités

Question 17

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;
-(5) La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial

Answer 17

1. Quand le maintien dans milieu familial est impossible en fonction de l’intérêt de l’enfant
2. « Continuité des soins » :
   - Ensemble des besoins de base ET besoins médicaux et psychosociaux
3. « Stabilité des liens » :
   - Emphase sur placement auprès de personne significatives
   - Si placement, favoriser ressource de type familial (milieu physique et mode de vie le plus similaires possibles) vs institutionnelle (en dernier recours seulement)
4. Projet de vie :
   - En cas de placement, si après un certain délai les parents ne sont pas en mesure de reprendre la garde de leur enfant, un projet de vie sera instauré. Ainsi, jusqu’à l’âge de ces 18 ans, les mesures qui lui seront apportées seront prédéterminées. (adoption, famille d’accueille, appartement supervisé)

Question 18

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;
(6) La participation de la communauté

Answer 18

1. « Communauté » :
   - Ensemble des personnes, organismes et établissements qui gravitent autour de la famille
2. Rôle primordial avant, pendant et après intervention du DPJ :
   - Dépistage des enfants en situation de compromission (devoir de signalement)
   - Soutient et/ou complément à l’intervention du DPJ
   - Soutient à la famille quand intervention du DPJ prend fin

Question 19

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;
(7) Le respect des personnes et de leurs droits

Answer 19

A) LPJ = intervention en contexte d’autorité
(donc, des interventions contraignantes)

• Vient avec responsabilités particulières pour le DPJ, le tribunal et la CDPDJ
• Droits spécifiques à ce contexte s’ajoutent aux droits des parents et des enfants reconnus par d’autres lois (LSSSS, CcQ, Charte des droits et libertés, etc.)

B) Interventions doivent tenir compte de la nécessité de :

• traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie;
• s’assurer que les informations et les explications qui doivent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi doivent l’être en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension;
• s’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi;
• permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés au moment approprié de l’intervention; parents très vulnérables et ont peur de se faire “enlever” leur enfant

Question 20

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;
(8) L’importance d’agir avec diligence (art. 4)

Answer 20

a. Importance de la notion de temps chez l’enfant (diffère de celle de l’adulte – cognitivement, les enfants perçoivent le temps comme étant bcp plus lent et long qu’un adulte) :

• Interventions et procédures doivent être rapides
• Importance de limiter la durée des interventions
• Célérité (rapidement) nécessaire dans les processus de prises de décision

b. Mesures concrètes prévues dans LPJ pour assurer célérité et diligence (ex. délais et durées maximales)

Question 21

Expliquer le principe de la LPJ et son implication dans la loi;

(9) La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones

Answer 21

• Volonté d’adaptation des mécanismes de protection aux différentes réalités culturelles, notamment autochtones
• Il y a maintenant un cadre existant qui permet l’appropriation de la LPJ dans différentes communautés autochtones, mais nombreuses embûches :
• disponibilité des services/expertises (notamment la Cour) , centralisation du contrôle dans les villes/centres urbains, manque de ressources matériel/humaine
• Depuis 1er janvier 2020, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis… Pour reconnaissance de leur compétence dans services à l’enfance et aux familles

Question 22

Qu’est-ce qu’une situation de compromission ?

Answer 22

La notion d’exceptionnalité…

• LPJ est restreinte aux situations graves où les besoins fondamentaux de l’enfant sont menacés
• Rapport Jasmin (1992): la légitimé de l’intervention de l’État était fondée sur gravité/exceptionnalité des situations ce qui (Implique la nécessité de définir et de restreindre les situations visées !)

Question 23

Quel sont les 2 types de compromission possibles ?

Answer 23

(1) Sécurité de l’enfant compromise (menace ou risque imminent sur la vie de l’enfant qui nécessite une intervention immédiate)

• un seul évènement mettant en péril la sécurité de l’enfant est suffisant pour intervenir immédiatement

ET/OU

(2) Développement de l’enfant compromis (atteinte grave aux stades de développement physique, affectif ou moral)

• pas nécessairement un comportement ou une compromission du parent mais d’une accumulation afin d’établir la nécessité d’intervention : mauvais traitement psychologique, non scolarisation entraînant un retard dans le développement de l’enfant
• compromission difficile à déterminer parmis ces 2 types

Question 24

Vrai ou faux, les articles 38 et 38.1 sont des articles restrictifs qui limitent grandement l’intervention de l’État dans la vie des familles ?

Answer 24

Vrai.

2 articles qui se distinguent par la certitude de la compromission en question

• Art. 38 : Comportements faisant l’objet automatique de compromission – par exemple : Si on constate qu’il y a négligence, il y a compromission.
• Art 38.1 : Plutôt question de comportement qui peuvent faire l’objet de compromission en fonction de la fréquence, de l’intensité, de préjudice sur l’enfant.. il y a possibilité, mais ce n’est pas certain

Question 25

Quelles sont les situations visés par l’article 38 de la LPJ ? (6 motifs de compromission possible)

Answer 25

…Où il y a certitude de compromission

1. Abandon (art. 38 a))
2. Négligence ou risque sérieux (art. 38 b))
3. Mauvais traitement psychologique (art. 38 c))
4. Abus sexuels ou risque sérieux de.. (art. 38 d))
5. Mauvais traitements physiques ou risque sérieux ( art. 38 e))
6. Trouble de comportement sérieux (art. 38 f))

Question 26

Expliquer le motifs de compromission de la LPJ suivant: Abandon

Answer 26

Définition :
« lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, les responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne »

• Intervention du DPJ non-justifiée s’il y a une autre personne qui assure adéquatement les responsabilités parentale

Question 27

Expliquer le motifs de compromission de la LPJ suivant: Négligence ou risque sérieux

Answer 27

A) Définition :
« lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux soit sur 3 plans :

• Physique (corporelle ou environnementale)
• De la santé (refus de traitement, malnutrition, etc.)
• De l’éducation (absence de stimulation, d’encadrement, de scolarisation, etc. »

B) 2 formes de négligence :

(1) Négligence passive (inaction des parents face aux besoins fondamentaux de l’enfant)

• Négligence éducative serait à la fois passive, comme le parent ne stimule pas intellectuellement l’enfant.

(2) Négligence active (comportements de privation délibérés face à ces mêmes besoins)

• Négligence physique environnementale (insalubre, accès à de la drogue) serait à la fois active comme le parent place délibérément l’enfant dans cet environnement.

……Ce n’est PAS une évaluation des comportements des parents qui permet de conclure la compromission de négligence, mais plutôt des conséquences de ceux-ci sur les besoins fondamentaux de l’enfant.

Question 28

Expliquer le motifs de compromission de la LPJ suivant: Mauvais traitement psychologique

Answer 28

**A) Définition : **
« lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation »

**B) Trois grandes catégories : **

(1) Actes commis – actif : (rejet, dénigrement, menaces, contrôle abusif, etc.)

(2) Omission – passif : (indifférence, manque de sensibilité, etc.)

(3) Violence indirecte (exposition à violence conjugale, aliénation parentale, etc.)

C) DPJ doit évaluer fréquence, intensité, durée et concomitance des comportements avec autres types de mauvais traitements

Question 29

Expliquer le motifs de compromission de la LPJ suivant: Abus sexuels ou risque sérieux de..

Answer 29

A) Définition juridique :
« lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation »

B) Définition clinique :
« acte posé par une personne donnant ou recherchant stimulation sexuelle non appropriée quant à l’âge et au niveau de développement de l’enfant, qui porte atteinte à son intégrité corporelle ou psychique »

C) Exemples de comportements :
- Attouchements
- Inceste
- Viol
- Pornographie juvénile
- Exhibitionnisme

• Impliquent habituellement situation de dépendance de l’enfant vis-à-vis abuseur et une exploitation de l’abuseur de cette situation
• PAS nécessaire que l’identité de l’abuseur soit connue pour qu’il y ait compromission
• N’inclut pas les jeux exploratoires entre jeunes enfants et activités sexuelles consenties entre adolescents sont exclus d’une telle définition
• Abus peuvent être commis par un adulte ou une autre personne mineur

*Présence d’un climat de grande promiscuité de la part du parent: par exemple un parents qui se promène nue dans la maison en présence de son jeune de 11 ans.

Question 30

Expliquer le motifs de compromission de la LPJ suivant: Mauvais traitements physiques ou risque sérieux

Answer 30

1. Définition :
   « lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation »
2. Exemples :
   Coups et blessures corporelles
   Contention/isolement
   Enfants secoués
   Etc.
3. L’intention de l’abuseur ne doit PAS être considérée pour déterminer la compromission

Question 31

Expliquer le motifs de compromission de la LPJ suivant: Trouble de comportement sérieux

Answer 31

1. Définition :
   « lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose »

*Cela va quand même entraîner une compromission

2. Cela exclu les crises associées aux phases normales d’adaptation à l’adolescence

*Seul motif de compromission qui vise les comportements de l’enfant et non de ses parents en premier

3. Comportements graves et répétés qui menacent sécurité ou intégrité physiques et/ou psychologiques de soi ou d’autrui (automutilation, fugues, consommation excessive, anorexies, tentatives de suicides, etc.)
   - La fréquence sera évaluer
4. Inclut aussi violence et/ou intimidation envers autrui (MAIS… si 12 ans et plus, LSJPA a préséance sans exclure LPJ)
   *Les deux lois peuvent être appliqué en même temps
5. « (…) et que ses parents ne prennent pas les moyens pour mettre fin à la situation » :
   - Parents qui nient ou banalisent, manquent de motivation ou en difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités
6. « (…) ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose » :
   - Droit de consentement reconnu aux jeunes de 14 ans et plus par CcQ – droit de refus du placement
   - Refus de traitement/de suivis psychosociaux, absence aux rendez-vous, etc.
   - Intervention du tribunal peut être requise si l’enfant persiste à refuser les service

Question 32

Quelle est la différence entre les situations visées par l’article 38 de la LPJ et celles visées par l’article 38.1?

Answer 32

La différence majeure réside dans le fait que les situations visées par l’article 38 il y a une certitude de compromission alors que dans les situations visées par l’article 38.1, peuvent constituer une compromission.

Question 33

Comment peut-on régler un conflit entre les droits de l’enfant et les droits de ses parents lors de l’application de la loi

Answer 33

En cas de conflit entre les droits de l’enfant et ceux de ses parents :

C’est la notion du meilleur intérêt pour départager droits en conflits (intérêt de l’enfant doit toujours primer sur ceux de ses parents)

Cette primauté du MEI permet à l’État d’imposer des mesures à l’enfant sans l’accord des parents, si l’on juge qu’elles sont dans le meilleur intérêt de l’enfant.