Questions précises Flashcards
Selon Berlan et Straw, quels sont les cinq grands secteurs de l’industrie canadienne de la musique?
- La facture instrumentale (la fabrication d’instruments)
- L’édition musicale (musique en feuille)
- La présentation de concerts (musique sur scène)
- L’enregistrement (la musique enregistrée)
- La radiodiffusion (diffusion de la musique)
Quels sont les deux types de droits moraux distingués par la loi sur le droit d’auteur?
- Le droit de paternité: l’œuvre appartient à l’auteur.
- Le droit d’intégrité: sans l’accord, on ne peut modifier l’œuvre, ni l’utiliser en lien avec des produits, causes, services, publicités, etc.
Nomme cinq caractéristiques du droit d’auteur au Canada.
- Le droit d’auteur est statutaire de la Loi sur le droit d’auteur.
- Le droit d’auteur est une propriété intellectuelle.
- Le droit d’auteur désigne la protection accordée par la loi à toutes les œuvres de l’esprit, quelle qu’en soit la forme, le support ou le contenu.
- Le droit d’auteur est constitué de l’ensemble des avantages moraux et matériels qui permettent au créateur de profiter de son travail et de contrôler les exploitations qui en sont faites.
- Le droit d’auteur prend fin 50 ans après la mort de l’auteur. Après ce temps, l’œuvre passe dans le domaine public.
Quelles sont les trois conditions d’acquisition du droit d’auteur?
- Individu: L’auteur doit être citoyen, sujet ou résident permanent de l’un des pays ayant signé la Convention de Berne. Pour les pays n’ayant pas signé cette convention, mais où l’on accorde à des citoyens canadiens un droit d’auteur similaire, le Canada octroie aux citoyens de ces pays le même droit. Bref, le droit d’auteur s’applique à presque tous les citoyens du monde, sauf ceux dont le pays ne satisfait à aucune des deux exigences précédentes.
- Originalité: L’œuvre protégée doit absolument être originale. Ce n’est pas l’idée derrière l’œuvre qui est protégée, et donc doit être originale, mais plutôt sa manifestation concrète.
- Fixation: Pour être originale, une œuvre doit être fixée sur un support quelconque. Ce peut être sous forme graphique ou sous forme d’un enregistrement (une prestation ne constitue pas une fixation).
Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre?
L’auteur détient ses droits toute sa vie. Le 31 décembre de l’année de sa mort, on compte 50 ans. Le 1er janvier suivant cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public. Ainsi, plus personne ne peut revendiquer de droits liés à cette œuvre, et plus aucun revenu n’est généré. Une fois l’auteur mort et avant que l’œuvre ne soit dans le domaine public, les droits sont transmis à ses ayants droits (héritiers).
Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci a été créée en collaboration?
Si les droits sont indistincts (tous les auteurs ont ont participé à la conception du texte et de la musique): Le droit se termine 50 ans après la mort du dernier survivant.
Si les droits sont distincts (l’auteur et le compositeur sont deux personnes différentes): Le droit sur les paroles sera séparé du droit sur la musique. Dans les deux cas, les droits se termineront 50 ans après la mort de l’auteur/du compositeur.
Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci est posthume?
Le droit d’auteur persiste jusqu’à 50 ans après sa publication.
Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci est produite pour la Couronne (gouvernement fédéral)?
La durée du droit d’auteur est de 50 ans après la publication de l’œuvre. Les droits d’auteur sont à la Couronne pour toutes œuvres produites sous sa tutelle.
Quelle est la portée (durée) des droits d’auteur sur une œuvre si celle-ci émane d’un autre pays?
Peu importe la durée des droits d’auteur dans l’autre pays, au Canada, les droits se terminent après 50 ans.
Quels sont les membres admissibles à la SOCAN?
Les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique. L’auteur-compositeur doit satisfaire une des conditions suivantes:
- au moins une œuvre de l’auteur-compositeur doit avoir fait l’objet d’un contrat d’édition;
- au moins une œuvre doit avoir fait l’objet d’un enregistrement commercial;
- au moins une œuvre doit avoir fait l’objet d’une exécution publique dans un lieu détenant une licence avec la SOCAN.
L’éditeur de musique doit détenir les droits de:
- au moins cinq œuvres musicales par au moins un auteur-compositeur canadien membre de la SOCAN, ou d’une autre société de droits d’exécution; ou
- une œuvre ayant fait l’objet d’un enregistrement commercial; ou
- une œuvre incluse dans un film ou une émission de télévision et figurant dans un rapport de diffusion.
Quelles sont les cinq sociétés de gestion collective?
- SOCAN
- SOCAN DR
- SODRAC
- CMRRA
- CSI
Quels sont les trois acteurs de la musique en feuille?
- Auteur-compositeur : La ou les personnes qui sont les créateurs de l’œuvre. Le terme auteur est utilisé pour le texte et le terme compositeur pour la musique. Un contrat de gestion doit être signé par lequel l’auteur-compositeur cède ses droits à l’éditeur musical.
- Éditeur musical : Après avoir acquis la gestion des droits d’auteur de son client, l’éditeur a pour mandat de commercialiser, promouvoir et administrer le tout en échange d’un pourcentage des revenus. Si l’édition des partitions musicales n’est pas gérée par l’éditeur musical, il doit y avoir un contrat entre les 2 parties.
- Éditeur de partitions musicales : Cet acteur a comme mandat de publier, promouvoir et administrer les ouvrages musicaux imprimés en échange d’un pourcentage des revenus. C’est une entreprise qui produit des partitions (travail du copiste, graphisme, impression, etc.) et les distribue dans divers points de vente (magasin d’instruments, écoles de musique, etc.) ou via Internet. L’éditeur de partitions peut avoir son propre site de vente où il distribue son matériel à des sites de vente indépendants (habituellement en format PDF).
Quelles sont les six activités de l’éditeur de musique en feuille?
- La transcription de l’œuvre à partir d’un enregistrement, s’il n’existe pas de manuscrit.
- L’arrangement : Le plus souvent, l’arrangement est pour piano et voix (dans le cas de la musique populaire), avec tablatures de guitare. Mais il peut s’agir d’arrangements pour différentes formations, en particulier dans le cas de la musique de concert (réduction pour piano, arrangement pour musique de chambre, etc.).
- La gravure : Cette activité consiste à mettre en forme la partition (et les paroles) à l’aide de logiciels spécialisés (Finale, Score, Sibelius, etc.).
- Le graphisme, qui comprend le choix d’images et la disposition de l’ensemble des éléments visuels du document.
- L’impression (et à la duplication) de la partition.
- La supervision de la distribution des copies.
Quelle est la distribution des rémunérations provenant de la musique en feuille si c’est l’éditeur qui produit et commercialise la musique imprimée?
L’éditeur offrira un petit pourcentage sur le prix de vente à l’auteur-compositeur (environ 10%) : c’est normal, c’est l’éditeur qui est responsable des frais.
Quelle est la distribution des rémunérations provenant de la musique en feuille si l’éditeur musical fait appel aux services d’un éditeur de partitions musicales?
L’éditeur de musique devrait partager en toute logique 50% des revenus provenant de la licence avec l’auteur-compositeur, puisque l’éditeur de l’œuvre n’a pas vraiment de dépenses. C’est pourtant rarement le cas, le pourcentage accordé à l’auteur-compositeur se situant habituellement entre 10% et 20% seulement.
