Questions examens - Assurance de patrimoine

Question 1

Responsabilité de l’employeur selon l’art. 55 CO: disposition légale.

Quelle est la teneur de l’article 55 CC ?

Answer 1

L’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.

Question 2

Quelle est la définition d’un véhicule automobile selon la loi sur la circulation routière?

Answer 2

Est réputé véhicule automobile au sens de la LCR tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.

Question 3

La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits prévoit une franchise pour certains dommages. A quel genre de dommages cette franchise s’applique-t-elle? A combien s’élève cette franchise? Qui doit supporter cette franchise?

Answer 3

Le lésé doit supporter une franchise de CHF 900.– par événement en cas de dommages matériels.

Question 4

Dans le cadre des conditions types publiées par l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’architectes et ingénieurs civils, les dommages économiques purs du maître d’ouvrage (p. ex. pertes de revenu locatif) pour non-respect de délais peuvent-ils être inclus dans l’assurance?

Answer 4

Non

Question 5

Comment le domaine de validité territoriale est-il réglé dans les conditions types publiées par l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’entreprise?

Answer 5

L’assurance est valable pour les dommages qui surviennent dans le monde entier hors USA et Canada.

Question 6

En tant qu’exploitant d’un karting, le preneur d’assurance loue 10 box pour karts de course, que leurs propriétaires utilisent pour des entraînements sur la piste de karting. Il n’y a donc ici pas de remise des karts au preneur d’assurance. La responsabilité civile du preneur d’assurance pour les dommages à ces karts garés (p. ex. lors d’un incendie provoqué par négligence) est-elle assurée dans le cadre des conditions types de l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’entreprise?

Answer 6

Automatiquement assurée dans la couverture de base.

Question 7

Quelle réglementation s’applique en cas de dommages en série selon les conditions types de l’ASA concernant l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?

Answer 7

Lorsque plusieurs prétentions découlant de différents événements (partiels) dus à la même cause sont formulées, la somme d’assurance convenue dans le contrat s’applique à toutes les prétentions liées prises ensemble.

Question 8

Que signifie le terme de responsabilité civile ?

Answer 8

L’obligation d’indemniser un dommage causé à un tiers

Question 9

A quel type de responsabilité le chasseur est-il soumis pour les dommages causés par son chien durant la chasse?

Answer 9

Responsabilité causale aggravée

Question 10

Dans l’assurance responsabilité civile, qu’entend-on par le terme de «couverture»?

Answer 10

La couverture d’assurance selon la police.

Question 11

A quel type de responsabilité le chasseur est-il soumis pour les dommages causés par son chien durant la chasse?

Answer 11

Responsabilité causale aggravée

Question 12

Dans l’assurance responsabilité civile, qu’entend-on par le terme de «couverture»?

Answer 12

La couverture d’assurance selon la police

Question 13

Dans quelle mesure des exclusions découlant d’un contrat d’assurance de responsabilité civile peuvent-elles être opposées au lésé?

Answer 13

Des exclusions découlant d’un contrat d’assurance de responsabilité civile peuvent être opposées au lésé dans la mesure où il n’existe pas de restrictions correspondantes dans le cas concret en raison d’un droit de créance direct.

Question 14

De quel genre de responsabilité s’agit-il dans la responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ?

Answer 14

Responsabilité causale simple

Question 15

Les conditions types publiées par l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’entreprise contiennent une exclusion pour les prétentions découlant de dommages économiques. Comment cette disposition d’exclusion est-elle formulée ?

Answer 15

Prétentions découlant de dommages économiques qui ne résultent ni d’un dommage corporel assuré, ni d’un dommage matériel assuré causé au lésé.

Question 16

Quelle validité temporelle s’applique selon les conditions types de l’ASA concernant l’assurance responsabilité civile d’entreprise?

Answer 16

Principe de la survenance

Question 17

Quel domaine de couverture doit obligatoirement être assuré dans une assurance responsabilité d’entreprise d’un garagiste?

Answer 17

Couverture selon l’art. 71 LCR

Question 18

Dans quelle mesure l’assurance responsabilité civile d’un architecte change-t-elle au niveau des différents modules de couverture sur la base des conditions types publiées par l’ASA (CGA complémentaires pour l’assurance responsabilité civile d’entreprise des architectes et des ingénieurs civils) si, dans un projet de construction, les travaux d’installation sanitaire sont effectués par une entreprise dans laquelle l’architecte assuré (preneur d’assurance) a une participation de 40%.

Answer 18

En ce qui concerne les «dommages à l’ouvrage» et les dommages économiques purs, les dommages à des parties du bâtiment et à des éléments de construction, pour lesquels des travaux d’installation sanitaire sont effectués, sont exclus de l’assurance.

Question 19

Dans le domaine de l’assurance responsabilité civile des hôpitaux, les assureurs responsabilité civile enregistrent des résultats actuariels négatifs depuis plusieurs années. Quels facteurs ont influencé cette évolution défavorable?

Answer 19

• Forte pression sur les délais et les coûts
• Exigences accrues en matière d’obligation d’information
• Développement d’un esprit de prétention chez les patients
• Paiements en dommages-intérêts plus élevés au cas par cas

Question 20

Dans lesquels des cas ci-dessous la responsabilité pour risque s’applique-t-elle lors de l’emploi des différents types de véhicules selon la LCR? Par emploi, on entend le déplacement du véhicule. Il n’y a pas ici de motif d’exclusion de la responsabilité (force majeure, faute grave d’un tiers ou faute concomitante grave).

Answer 20

• Collision avec un piéton lors de l’emploi d’un chariot élévateur non immatriculé (sans plaque) sur une aire d’exploitation fermée
• Collision avec un enfant de 5 ans lors de l’emploi d’un kart à l’occasion d’une course d’entraînement sur un circuit de kart fermé
• Collision avec un skieur lors de l’emploi d’un véhicule d’entretien des pistes
• Auto-accident d’ une voiture de tourisme blessant l’épouse du détenteur du véhicule qui était passagère

Question 21

Quelles sont, en Suisse, les bases de la responsabilité permettant de faire valoir des prétentions en vertu de la responsabilité du fait des produits?

Answer 21

• Contrat de vente
• Responsabilité pour faute (art. 41 CO)
• Responsabilité de l’employeur (art. 55 CO)
• Loi sur la responsabilité du fait des produits

Question 22

Lesquelles des activités suivantes sont soumises à une obligation d’assurance fédérale?

Answer 22

• Exercice de la chasse
• Exploitation d’une installation de transport par conduites selon la loi sur les installations de transport par conduites
• Utilisation d’un cycle sur la voie publique

Question 23

Que considère-t-on comme un ouvrage selon la responsabilité du propriétaire d’ouvrage?

Answer 23

• Bâtiment
• Route
• Télésiège

Question 24

Quels sont les dommages pris en compte par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits?

Answer 24

• Dommages corporels
• Dommages causés aux choses destinées habituellement, de par leur nature, à la consommation ou à l’usage privé et qui sont utilisées principalement à titre privé par le lésé

Question 25

Parmi les personnes mentionnées ci-dessous, lesquelles sont susceptibles d’être responsables en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits?

Answer 25

• Le fabricant du produit fini
• Le producteur étranger d’une matière première ou d’une partie composante (fournisseur)
• Le quasi-producteur, qui a ajouté une exclusion de responsabilité (clause de non-responsabilité) dans ses conditions de livraison
• L’importateur, qui contrôle régulièrement si les produits qu’il importe présentent des défauts avant de les vendre en Suisse

Question 26

Quelles sont les conditions générales de la responsabilité du droit de la responsabilité civile?

Answer 26

• Dommage
• Caractère illicite
• Lien de causalité adéquate
• Chef de responsabilité

Question 27

Sur la base des conditions types relatives à l’assurance responsabilité civile d’entreprise publiées par l’ASA, dans lesquels des cas suivants n’y a-t-il pas de couverture d’assurance selon les CGA de base?

Answer 27

• Prétentions du preneur d’assurance pour le dommage corporel qui lui a été causé par faute par l’un de ses salariés
• La responsabilité civile pour un dommage qui peut exclusivement être motivée par une durée de garantie prolongée dans les conditions de livraison de l’entreprise assurée.
• La responsabilité civile pour un dommage causé en Suisse et survenu aux Etats-Unis, en conséquence d’un produit défectueux livré
• Prétentions en lien avec l’amiante

Question 28

Dans l’art. 60 LCA, le législateur a édicté des dispositions de protection pour garantir les prétentions du lésé. Quelles sont ces dispositions de protection ?

Answer 28

• Le lésé dispose, à l’égard de l’assureur responsabilité civile, d’un droit de gage légal sur l’indemnité due au preneur d’assurance.
• L’assureur peut verser sa prestation directement au lésé et sans autorisation du preneur d’assurance.
• L’assureur responsabilité civile est responsable de toute action par laquelle il restreint les droits du lésé.

Question 29

Parmi les personnes suivantes, lesquelles font partie du cercle des personnes assurées selon les conditions types de l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?

Answer 29

• Preneur d’assurance
• Un tiers en tant que propriétaire du terrain, alors que le preneur d’assurance n’est que propriétaire du bâtiment et non du terrain (droit de superficie)
• Salariés du preneur d’assurance en raison de tâches accomplies pour l’entreprise assurée
• Personnel d’une entreprise tierce pris en location par le preneur d’assurance pour des travaux dans l’entreprise assurée.

Question 30

Parmi les risques suivants, lesquels sont assurés par les CGC pour les communes selon les conditions types de l’ASA sur l’assurance responsabilité civile des communes politiques ?

Answer 30

• La responsabilité civile découlant du service du feu
• La responsabilité civile en tant que propriétaire de bâtiments qui sont à plus de 50% de leur valeur vénale des biens inaliénables du patrimoine administratif.
• La responsabilité civile découlant de l’alimentation en eau d’une commune de 4000 habitants.
• La responsabilité civile en tant que propriétaire des terrains, bâtiments, installations et équipements d’entreprises qui ne sont pas exploitées par le preneur d’assurance lui-même, mais par d’autres sociétés et corporations indépendantes.

Question 31

Quelles prestations l’assureur responsabilité civile fournit-il sur la base des conditions types de l’ASA concernant l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?

Answer 31

• Paiement des prétentions justifiées en cas de couverture
• Défense contre les prétentions injustifiées en cas de couverture

Question 32

Pour lesquels des cas suivants existe-t-il une couverture d’assurance en ce qui concerne la validité territoriale et temporelle selon les conditions types de l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’entreprise ? Le contrat d’assurance déterminant existait du 1.1.2004 au 31.12.2008. Il n’y avait pas d’assureur précédent.

Answer 32

• Fait générateur le 10.12.07 Survenance du dommage le 10.12.07 Formulation de prétentions le 15.01.08 Notification à l’assureur20.01.08 Survenance du sinistre en Turquie
• Fait générateur le 10.05.2003 (le PA n’avait pas connaissance d’un acte créant une responsabilité au moment de la conclusion du contrat) Survenance du dommage le 15.12.04 Formulation de prétentions le 15.01.09 Notification à l’assureur 18.01.09 Survenance du sinistre en Suisse

Question 33

Parmi les responsabilités causales simples suivantes, dans quels cas le responsable civil peut-il se dégager de la responsabilité en raison du respect des obligations de diligence ?

Answer 33

• Responsabilité du chef de famille selon l’art. 333 CC
• Responsabilité de l’employeur selon l’art. 55 CO

Question 34

Lors d’une course d’essai en présence du détenteur du véhicule, un mécanicien auto provoque une collision avec un motocycliste en tant que conducteur d’un véhicule d’un client sur une route publique. Les plaques d’immatriculation qui se trouvent sur le véhicule du client sont celles de l’assurance du détenteur du véhicule. Indiquez si l’assurance responsabilité civile d’entreprise du garagiste fournit des prestations d’assurance et, le cas échéant, au titre de quel élément de couverture (module). Pour cela, appuyez-vous sur le matériel d’assurance édité par l’ASA.

Answer 34

• Dommage sur le véhicule du client : Responsabili té civile pour les dommages causés à des véhicules confiés et en réparation
• Dommage corporel du détenteur du véhicule présent dans le véhicule du client (client du garagiste) : Responsabili té civile selon l’art. 71 LCR
• Dommage corporel du mécanicien auto (conducteur du véhicule du client) : Responsabili té civile selon l’art. 71 LCR
• Dommage corporel du motocycliste : Responsabili té civile selon l’art. 71 LCR
• Dommage matériel du motocycliste : Responsabilité civile selon l’art. 71 LCR
  *

Question 35

En sortant un pare-chocs, un mécanicien auto endommage le véhicule privé du propriétaire de l’entreprise (preneur d’assurance) ainsi que le véhicule garé d’un acheteur potentiel qui venait voir l’exposition de voitures neuves. Malheureusement, il touche également un collègue de travail de la même entreprise qui s’entretenait avec l’acheteur potentiel suite à un mouvement réflexe avec le pare-chocs. Indiquez si l’assurance responsabilité civile d’entreprise du garagiste fournit des prestations d’assurance et, le cas échéant, au titre de quel élément de couverture (module). Pour cela, appuyez-vous sur le matériel d’assurance édité par l’ASA.

Answer 35

• Dommage sur le véhicule privé du propriétaire de l’entreprise (preneur d’assurance ) : Aucun élément de couverture applicable
• Dommage corporel du collègue de travail de la même entreprise : risque de base
• Dommage matériel (lunettes) du collègue de travail de la même entreprise : risque de base
  *

Question 36

Un installateur-électricien (preneur d’assurance) livre et installe un appareil de commande sur un funiculaire. Deux mois après sa mise en service, un court-circuit se produit soudainement et de manière inattendue suite à une erreur de montage. En raison de ce dommage, le funiculaire est immédiatement mis hors service. Une action de sauvetage est organisée pour libérer les passagers des cabines et éviter qu’ils ne souffrent de gelures. Néanmoins, un touriste allemand doit être soigné dans un hôpital de la région. Le remplacement de l’appareil de commande défectueux ne pouvant avoir lieu que trois jours plus tard, l’exploitant du funiculaire et celui du restaurant de montagne subissent un dommage économique non négligeable dû à l’absence de clients. Pour permettre le remplacement de l’appareil de commande, seul le coffrage doit être retiré (pas d’altération des autres éléments). Indiquez au sujet des dommages et coûts décrits cidessous si ceux-ci, sur la base des documents sur l’assurance publiés par l’ASA, sont déjà assurés par les conditions types de l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’entreprise (CGA de base)

Answer 36

• Remplacement de l’appareil de : non assurable
• Frais de démontage de l’appareil de commande endommagé et de montage du nouvel appareil : non assurable
• Frais occasionnés par l’action de sauvetage des passagers : CGA de base
• Frais médicaux du touriste allemand : CGA de base
• Dommage économique de l’exploitant du funiculaire : Uniquement couverts par une extension de couverture
• Dommage économique de l’exploitant du restaurant de montagne : Uniquement couverts par une extension de couverture
  *

Question 37

Un fan de football qui est passager dans une voiture de tourisme en mouvement brandit un drapeau et fait tomber sans le vouloir un cycliste. La conduite du passager constitue une imprudence plus qu’une négligence grave. Quelle est la situation concernant la responsabilité et la couverture d’assurance ?

Le détenteur (et conducteur) du véhicule est-il responsable du dommage corporel du cycliste? oui ou non

Existe-t-il une couverture d’assurance pour le dommage corporel du cycliste par l’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles du détenteur du véhicule? oui ou non

Answer 37

Le détenteur (et conducteur) du véhicule est-il responsable du dommage corporel du cycliste? oui

Existe-t-il une couverture d’assurance pour le dommage corporel du cycliste par l’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles du détenteur du véhicule? oui

Question 38

Un ouvrier d’une entreprise d’installation sanitaire monte une conduite d’eau défectueuse provoquant un dégât d’eau aux machines dans les locaux de fabrication du donneur d’ordre. Pour le remplacement de la conduite d’eau, une détérioration du revêtement mural posé par un tiers est nécessaire. Comment la couverture d’assurance doit-elle être évaluée en rapport avec les dommages et coûts indiqués selon les documents d’assurance publiés par l’ASA sur l’assurance responsabilité civile d’un installateur sanitaire?

Answer 38

Coûts pour l’arrachage du revêtement mural non endommagé afin que la conduite d’eau défectueuse puisse être remplacée et pour la remise en état du revêtement mural après la mise en place de la nouvelle conduite d’eau : Une couverture n’est garantie qu’en cas de convention d’une extension de couverture correspondante

Remplacement de la conduite d’eau défectueuse : Non assurable

Frais de réparation des machines endommagées par l’infiltration d’eau :