Questions de révision Assurance de Patrimoine Flashcards
Citez les trois principes en matière de validité temporelle.
- Le principe de la cause
- Le principe de la survenance du sinistre
- Le principe de la réclamation
Citez 4 obligations du PA/assuré en cas de sinistre RC Entreprise.
- Obligation de réduire le dommage
- Obligation de déclarer
- Obligation de renseigner l’assureur
- Obligation d’assistance
- Interdiction de reconnaître sa RC et d’indemniser le dommage
- Cession de la conduite du procès
- Interdiction de cession
Clause USA/Canada. Citez les différents modèles d’exportations vers les Etats-Unis.
- Exportations vers les Etats-Unis
- Exportations indirectes vers les Etats-Unis au su du PA
- Exportations indirectes vers les Etats-Unis à l’insu du PA
Dommages aux choses confiées ou travaillées / CGA ASA. Quelles sont les principales exclusions de cette couverture ?
- Choses gardées, transportées, prises en commission ou à des fins d’exposition.
- Dommages lors de l’exécution ou de l’inexécution d’une activité sur ou avec les choses
- Dommages aux véhicules, bateaux et aéronefs
Couverture complémentaire pour les dommages liés à l’assemblage et au mélange. Le produit final défectueux peut présenter différents aspects qui n’auront pas la même incidence sur la couverture d’assurance. Nommez et détaillez ces différences.
Atteinte à la substance de la chose et du tiers. Dommage matériel au sens de la couverture de bases selon les CGA RC Entreprise. Prise en charge par la couverture de base.
Pas d’atteinte à la substance de la chose du tiers mais séparation possible. Si la séparation est économiquement supportable, il n’y a pas de dommage lié à l’assemblage ou au mélange. Il n’y a pas non plus de dommage matériel. Pas de couverture (ni dans la base ni dans l’extension). Couverture possible par le biais des “frais de démontage et montage”.
Pas d’atteinte à la substance de la chose du tiers et séparation impossible. Pas de dommage matériel mais séparation impossible (physiquement ou économiquement). Prise en charge par le biais de la couverture complémentaire “dommages liés à l’assembale et au mélange”.
Assurance RC de la branche automobile. Quelle est la différence entre la couverture selon LCR 71 et les plaques professionnelles (plaques U) ?
La couverture selon LCR 71 s’applique lorsque le véhicule est muni de plaques et que le garagiste conduit ledit véhicule. Il répond des dommages comme détenteur.
Les plaques professionnelles sont utilisées lorsque le véhicule n’est pas muni de plaques (véhicule neuf ou plaques déposées).
C’est l’assureur des plaques U qui couvre les dommages. Celui-ci peut être différent de l’assureur RC entreprise.
Lorsqu’une entreprise de construction assurée en RC Entreprise fait appel à des sous-traitants, qui répond des dommages causés par ces derniers ? Comment sont assurés les sous-traitants et par qui ?
Lorsqu’une entreprise sous-traite certains travaux ressortant de son contrat d’entreprise, celle-ci répond personnellement des dommages causés par l’entreprise à qui elle a sous-traité le travail.
Les dommages causés par les sous-traitants sont exclus de la couverture d’assurance RC Entreprise.
Citez et développez quelques mesures appropriées pour gérer et maîtriser les risques environnementaux.
Système de gestion de l’environnement. Procédure méthodique visant à réaliser les objectifs de l’entreprise.
Audits environnementaux. Surveillance du système de gestion par des spécialistes internes ou externes à l’entreprise.
Analyse des risques environnementaux. Identifier les risques effectifs d’atteintes à l’environnement. Mettre en évidence les interventions nécessaires. Rappeler les conséquences de tels risques.
Définir les conditions organisationnelles nécessaires à l’amélioration de la protection de l’environnement.
Contrôler les sites avant l’acquisition pour s’assurer qu’ils ne sont pas pollués. Respecter les prescirptions légales et officiels. Nommer un délégué à la protection de l’environnement au sein de l’entreprise. Examen permanent des bâtiments et des installations techniques. Contrôler les postes de travail de tous les employés. Stocker les produits dangereux dans des contenants autorisés. Plan d’urgence et plafinication des mesures d’urgence.
Citez 5 restrictions essentielles habituellement rencontrées en assurance RC du maître d’ouvrage.
- Les responsabilités contractuelles
- Les dommages économiques purs
- Les dommages causés de manière progressive
- Les prétentions concernant le projet de construction
- Les frais économisés
Quelle est la définition d’un voyage à forfait ? Citez les points principaux.
Combinaison d’au moins deux des prestations suivantes : Transport / Hébergement / Autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement.
RC des communes politiques. Quelle est la particularité de la couverture de base ? (législation)
Limitation de la couverture aux dommages causés dans le cadre d’une action illicite
Quelle est la différence principale entre l’entrepreneur général et l’entrepreneur total ?
L’entrepreneur total assume également l’integralité de la planification de l’ouvrage, ce que ne fait pas l’entrepreneur général.
Citez les fonctions du droit suisse de la RC.
Compensation équitable du dommage. Prévention.
Plusieurs facteurs concourent à l’évolution du droit de la RC. Veuillez citer (à l’aide de mots-clés) les facteurs prépondérants.
Facteurs sociaux, techniques et économiques
- Une mentalité revendicatrice accrue a des conséquences sur la législation et sur la jurisprudence
- Les progrès techniques sont souvent accompagnés d’un renforcement de la responsabilité civile
- L’augmentation des coûts de la santé se répercutent sur les indemnités en dommage-intérêts
Evolution de la législation
- Extension du cercle des personnes tenues à réparation (ex. LRFP)
- Dommages à l’environnement
Evolution de la jurisprudence
- Aggravation des obligations d’assurer la sécurité des voies de circulation (ex. sécurisation des pistes de ski)
- Preuve libératoire plus difficilement à fournir (ex. 55 CO)
- Allègement du fardeau de la preuve (vraisemblance prépondérante suffit parfois, ex LFRP)
- Elargissement de la notion de dommage (ex. dommage ménager), au détriment à la théorie de la différence (ex. approche normative du dommage ménager), au détriment à la théorie de la différence (ex. approche normative du dommage ménager)
- Importance croissante des devoirs accessoires dans le domaine de la RC contractuelle (ex. devoir d’information en droit de la RC médicale)
- Adéquation retenue même en cas de conséquences excepetionnelles et d’accidents légers
Evolution sur le plan international
- Harmonisation au droit européen
- Multiplication des normes CE (ex. RC environnementale, défense du consommateur LRFP, voyages à forfait…)
Comment définissez-vous la notion de “dommage” en droit de la RC ?
La notion de dommage n’est pas définie dans la loi. Le TF retient la “théorie de la différence”, selon laquelle est considéré comme un dommage toute perte économique non voulue, pouvant consister en une diminution des actifs ou une augmentation des passifs ou un gain manqué.
Un acte illicite est un acte contraire au droit
Juste ou faux ?
Juste
Notion et formes de l’illicéité.
Violation de normes juridiques écrits ou non écrites destinées à protéger les intérêts d’autrui.
Illicéité de résultat (atteinte à un bien protégé par un droit absolu, tels l’intégrité physique, la santé, la propriété, …)
Causalité adéquate
Question de droit
Notion et conditions de la faute.
La faute est un manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique (on compare le comportement qu’a eu l’auteur à celui qu’une personne raisonnable et réfléchie aurait eu dans les mêmes circonstances). Une responsabilité pour faute ne peut être engagée qu s’il y a intention ou négligence (élément objectif de la faute) et capacité de discernement (élément subjectif de la faute).
A l’aide d’un schéma et d’explications, veuillez exposer les formes de la faute.
Faire le schéma
Explications :
Le dessein : l’auteur souhaite le résultat
Le dol simple : l’auteur souhaite certes le résultat, mais pas le but en soi
Le dol éventuel : l’auteur ne vise pas le résultat, mais l’accepte implicitement.
La faute grave : omission des mesures de précaution les plus élémentaires, qui dans la même situation se seraient imposées à toute personne raisonnable) “comment a-t-il pu ?).
La faute légère : manquement à la diligence dictée par les circonstances (“il aurait dû / ça peut arriver).
Citez les conditions de la RC pour faute.
- Dommage réparable
- Illicéité
- Lien de causalité adéquate entre l’acete dommageable et le dommage
- Faute
Que prévoit généralement le droit commun en matière de fardeau de la preuve ? En particulier, qu’en est-il de la RC délictuelle et de la RC contractuelle ?
L’art. 8 CC dispose que le lésé doit en principe prouver les faits qu’il allègue. Selon 42 CO, “la preuve du dommage incombe au demandeur” (=lésé).
En matière contractuelle, il y a inversion du fardeau de la preuve. Partant le manque de diligence est présumé à charge du débiteur (97 CO) lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il proue avoir observé toute la diligence qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui.
Un incapable de discernement peut-il être contraint à devoir réparer un dommage qu’il a causé ? (réponse à développer)
Si l’incapacité passagère de discernement est le fait d’une faute de l’auteur du dommage (par ex. par suite de consommation d’alcool, de drogue), l’aspect subjectif de la faute est présumé. L’auteur répond du dommage (54/2 CO) pour autant que son comportement objectif relève d’une faute.
Si l’incapacité passagère de discernement n’est pas imputable à faute (preuve à charge de l’auteur du dommage) ou que l’incapacité de discernement est durable, le juge peut se prévaloir de l’équité pour fixer la mesure de la réparation (54/1 CO).
Quels sont les faits justifiant la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ? Comment les apprécier et é qui échoit le fardeau de la preuve ?
Le défaut d’entretien ou le vice de construction, dont la preuve doit être rapportée par le lésé. Un ouvrage n’est défectueux que lorsqu’il n’offre pas la sécurité requise pour l’usage auquel il est destiné.
L’illicéité peut être levée, si l’auteur de l’acte dommageable peut se prévaloir d’un motif justificatif. En citer 4, avec des exemples.
L’exercice autorisée de la puissance publique. Par ex. l’agent de police qui cause une atteinte corporelle (en soi illicite) lors d’une arrestation.
La légitime défense proportionnée. Par ex. la victime d’une attaque se défend et blesse son agresseur.
L’état de nécessité (atteinte aux biens d’autrui pour se préserver ou préserver un tiers d’un préjudice ou d’un danger imminent). Par ex. l’auteur arrache la canne d’un passant pour chasser un animal agressif. Ce faisant il casse la canne.
Le consentement du lésé. Par ex. dans le domaine sportif ou médical.
Citez les RC causales simples, avec l’article de loi et précisez lesquelles prévoient une clause libératrice
- Incapable de discernement, 54 CO
- Employeur, 55 CO, avec clause de libération
- Détenteur d’animaux, 56 CO, avec clause de libération
- Propriétaire d’ouvrage, 58 CO
- Chef de famille, 333 CCS, avec clause de libération
- Propriétaire foncier, 679 CSS
- Radioprotection, LRaP 39, avec clause de libération
- Certification dans le domaine de la signature électronique, SCSE 16 ; SCSE 17 ; CO 59 a avec clause de libération.
- Responsabilité du fait des produits, LRFP 1
