Questions Flashcards
Pourquoi, depuis la crise sanitaire, une telle hausse des dépenses publiques ?
Cette hausse s’explique de 2 façons :
- Montant exceptionnel des dépenses publiques engagées dans le cadre de la crise sanitaire
- Baisse des recettes fiscales engendrées par la réduction de l’activité économique
Quels sont les 4 types de loi de finance ?
- Loi de finance initiale : prévisions en matière de recettes et de DP.
- Loi de finance rectificative
- Loi de règlement (loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année)
- Loi de finances spéciales
Quelle est la disposition qui a permis la mise en place du chômage partiel ?
Loi de finance rectificative du 31 juillet 2020
Pourquoi la part de dépenses publiques de 2021 et 2022 demeure-t-elle à un niveau supérieur à la situation d’avant-crise sanitaire ?
- Tendance structurelle à la pérennisation des dépenses exceptionnelles
- Montant des dispositifs mis en place pour répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine :
- Hausse du coût de l’énergie
- Augmentation des prix (inflation)
Que prévoient le traité de Maastricht et le PSC ?
Ces traités européens prévoient en principe que :
- le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB
- la dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du PIB
Quelle a été la conséquence des crises sanitaire, énergétique et inflationniste ?
- pouvoir déroger temporairement à la lutte contre les déficits publics excessifs
- déficits publics se sont creusés
Quels sont les 3 sous-secteurs institutionnels que regroupent les APU ?
- Les administrations publiques centrales (APUC)
- Les administration de sécurité sociale (ASSO)
- Les administrations publiques locales (APUL)
Quelles sont les différentes façons de caractériser les finances publiques ?
4 façons
- Masses financières en jeu
- Dépenses
- Recettes
- Gouvernance financière
Nouveaux principes importants en matière fiscale à partir de mai 1789
- libre consentement à l’impôt
- universalité de l’impôt
- proportionnalité de l’impôt
Pourquoi dit-on que les finances publiques tiennent leur physionomie actuelle de la Restauration ?
- A cette époque, des règles simples et logiques de bonne gestion financière sont peu à peu dégagées
- elles permettent au Parlement d’asseoir son pouvoir sur le Gouvernement en contrôlant son activité
- bourgeoisie qui entre au Parlement veut lutter, au moyen des grands principes budgétaires, contre l’Exécutif, principalement dominé par la noblesse et les conservateurs
Les FP ont longtemps été assimilées aux finances de l’Etat, pourquoi n’est-ce plus le cas aujourd’hui ?
avec l’encadrement européen des déficits publics, les finances de l’Etat, des Coll Terris et de la sécurité sociale forment un tout.
Malgré le fait que l’Etat ne soit plus assimilé aux finances publiques, comment continue-t-il d’y jouer un rôle important ?
- poids des finances de l’Etat dans l’ensemble des Finances Publiques
- nous vivons dans un système où l’Etat régule la vie éco et sociale
- Les FP non étatiques sont subordonnées aux Finances de l’Etat
- L’Etat, ayant un pouvoir souverain, établit les règles régissant les CT et les organismes régissant la sécurité sociale
- passage à l’euro accorde à l’État un rôle central en matière de FP
Quelles sont les 4 constatations que l’on peut faire sur l’évolution des finances publiques après les crises et la construction européenne ?
- La science des FP et structure budgétaire de l’Etat ont connu de profonds changements
- Il existe des personnes infra étatiques qui disposent de l’autonomie budgétaire et entretiennent des relations financières avec l’Etat
- L’activité financière de l’Etat s’est renforcée
- Le droit public financier s’est matérialisé sous la forme de 2 systèmes complémentaires :
- le droit budgétaire
- le droit de la comptabilité publique
Quelles sont les 2 conceptions de l’intervention de l’Etat dans la vie éco et sociale depuis le XIXe siècle ?
- conception libérale
- conception interventionniste
doctrine sur laquelle repose la conception libérale de l’intervention de l’Etat
- doctrine libérale
- s’affirme tout au long du XIXe et reste prédominante jusqu’à la WWI
- consacre la conception de l’État Gendarme
3 grandes catégories de dépenses
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses d’investissement (pour le futur : éducation, défense)
- Dépenses de transfert
Quels sont les deux principes sur lesquels sont fondées les finances publiques ?
- transparence (art 15 DDHC)
- équilibre
Quelles sont les 4 caractéristiques du système financier classique ?
- Volume réduit de dépenses
- Dépenses de fonctionnement
- Strict équilibre budgétaire
- FP économiquement neutres
Dans le système financier classique, pourquoi les dépenses budgétaires sont-elles faibles ?
Car elles sont limitées à leur domaine d’intervention
Loi de Wagner
- 1872
- croissance des dépenses de l’Etat dépend du progrès économique et social
=> le développement économique accroît automatiquement les besoins collectifs d’un pays - économiste allemand
Comment se fait-il que, malgré l’augmentation régulière des dépenses de l’Etat, leur volume par rapport au revenu national reste inchangé ?
Parallèlement à l’augmentation des dépenses, les revenus de la population grimpent.
Pourquoi le décifit est-il interdit par le principe de l’équilibre budgétaire ?
- implique le recours à l’emprunt
- L’emprunt est considéré avec méfiance par les libéraux :
- risque de ralentir le dvpt de l’éco
- ne se justifie que pour financer des dépenses d’investissement qui profiteront aux générations futures
Pourquoi l’excédent budgétaire est-il interdit par le principe de l’équilibre budgétaire ?
il risquerait de conduire à des prélèvements inutiles de sommes d’argent qui ne seraient donc plus disponibles pour l’économie
A quoi la conception d’Etat Gendarme s’oppose-t-elle ?
la conception d’Etat Providence où l’Etat prend en main la direction de l’économie et intervient pour prendre en charge les difficultés sociales auxquelles la société se trouve confrontée
Quels sont les engagements prioritaires que les lois de programmation des finances publiques (LPFP) doivent financer ?
Le soutien de la compétitivité des entreprises, le plein emploi, et la transition écologique.
Quel rôle joue le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans les finances publiques françaises ?
Le HCFP contrôle le respect des prévisions pluriannuelles et peut mettre en place un mécanisme de correction en cas de déviation par rapport à la trajectoire fixée.
Quels sont les trois éléments principaux du code de bonne conduite en matière de transparence financière établi par le FMI ?
1) Définir clairement les responsabilités des activités publiques,
2) Permettre l’accès du public à l’information,
3) Effectuer un audit par un organe indépendant.
Quels sont les effets des notes attribuées par les agences de notation ?
Elles influencent la capacité d’un État ou d’une entreprise à se procurer des financements à des taux avantageux sur les marchés financiers.
Quelle réforme a été introduite par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) en 2001 ?
La LOLF a introduit une gestion budgétaire axée sur l’efficacité, en passant d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats.
Quelles sont les trois étapes de la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) ?
1) Définir des objectifs pour les administrations, 2) Élaborer des programmes d’action pour atteindre ces objectifs, 3) Traduire le coût des programmes en budgets.
Qu’est-ce que la globalisation des crédits dans le cadre de la LOLF ?
C’est la possibilité pour les gestionnaires de crédits de réaffecter librement les crédits entre différentes catégories de dépenses, sauf pour les dépenses de personnel qui sont plafonnées.
En quoi consiste la fongibilité asymétrique introduite par la LOLF ?
La fongibilité asymétrique permet de transformer des crédits de fonctionnement en crédits d’investissement, mais l’inverse n’est pas possible.
Quel est l’objectif principal des agences de notation telles que Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s ?
Évaluer les risques associés aux émissions de produits financiers et de dettes souveraines.
Quelles sont les conséquences des dérives des agences de notation après la crise de 2008 ?
Elles ont jeté un doute sur leur compétence, en raison de leur monopole et des conflits d’intérêts liés au financement par les entités notées.
Quelles réformes ont été introduites par l’UE pour encadrer les agences de notation après 2008 ?
Les agences doivent obtenir une autorisation de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) et rendre publiques les listes de leurs plus gros clients.
Quelles sont les deux grandes visées de la LOLF ?
1) Améliorer l’efficacité de la dépense publique,
2) Renforcer la transparence de l’action publique.
Quelles sont les conséquences d’un déficit public important pour les États membres de l’UE ?
Il ampute leurs marges de manœuvre pour honorer les engagements, notamment en matière de charge de la dette, de dépenses sociales (retraites, santé) et soulève la question de la soutenabilité des finances publiques.
Que prévoit la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ?
Elle vise à réduire le déficit public, maîtriser les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, tout en finançant des priorités comme la compétitivité, le plein emploi et la transition écologique.
Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) ?
Il contrôle le respect des prévisions d’encadrement pluriannuel des finances publiques et peut mettre en place un mécanisme de correction en cas d’écart.
Quelle est la portée juridique des LPFP ?
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes et leur cohésion avec d’autres lois financières n’est pas toujours évidente.
Quelles organisations internationales exercent une surveillance multilatérale des finances publiques ?
Le FMI et l’OCDE.
Quelles sont les trois exigences du code de bonne conduite établi par le FMI ?
Définir clairement les responsabilités, garantir l’accès à l’information publique et permettre un audit par un organe indépendant.
Quel est le problème principal des agences de notation ?
Elles sont perçues comme quasi monopolistiques et peuvent être en conflit d’intérêts car ce sont les entités notées qui les paient.
Qu’est-ce que la LOLF et quels sont ses principaux objectifs ?
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique et à renforcer la transparence de l’action publique.
Quelle méthode de gestion a inspiré la LOLF ?
Le New Public Management (NPM), qui propose d’appliquer des méthodes de gestion du secteur privé à l’administration publique.
Comment la LOLF change-t-elle la logique de gestion des crédits ?
Elle passe d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats, en attribuant des crédits en fonction d’objectifs à atteindre.
Quelles sont les deux catégories d’instruments de rationalisation des dépenses publiques ?
Les éléments permanents (comme la LOLF) et les éléments ponctuels (comme la RGPP, MAP, et CAP 2022).
Qu’est-ce que le projet annuel de performance (PAP) ?
C’est un document qui regroupe les objectifs à atteindre et qui est annexé à la loi de finances initiale (LFI).
Quelle est l’importance de la transparence en matière de finances publiques ?
Elle assure aux citoyens que l’argent public est dépensé de manière responsable et permet au Parlement de contrôler son utilisation.
Quels sont les principaux défis liés à la mise en œuvre de la LOLF ?
La nécessité de mesurer efficacement les résultats et d’assurer la responsabilité des gestionnaires de crédits.
Quel est l’objectif principal de la LOLF ?
Renforcer la transparence de l’action publique et améliorer la gestion budgétaire.
Quels sont les deux niveaux de renforcement de la transparence apportés par la LOLF ?
Au plan international et au plan interne.
Quelle est la principale avancée concernant le pouvoir financier du Parlement sous la LOLF ?
Le Parlement a un meilleur accès aux informations budgétaires, ce qui améliore la lisibilité des budgets.
Comment la LOLF permet-elle au Parlement de mieux contrôler les dépenses ?
En lui permettant de se prononcer sur tous les projets de dépenses, pas seulement sur les nouvelles.
Quel document aide le Parlement à évaluer les mesures fiscales proposées par le gouvernement ?
Le rapport économique, social et financier (RESF).
Qu’est-ce que la loi de règlement, selon la LOLF ?
Elle arrête le montant définitif des ressources et charges de trésorerie, permettant un contrôle postérieur des finances.
Quel changement la LOLF a-t-elle apporté à la relation entre le gouvernement et la Cour des Comptes ?
La Cour des Comptes certifie désormais la comptabilité générale de l’État.
Quelles sont les trois procédures de rationalisation des dépenses publiques ?
La RGPP, la MAP, et CAP 2022.
Quel est l’objectif de la RGPP mise en place en 2007 ?
Améliorer les finances publiques par un examen systématique des politiques publiques.
En quoi la MAP diffère-t-elle de la RGPP ?
Elle abandonne la règle “un fonctionnaire sur deux” et se concentre sur la stabilisation des effectifs.
Quel était le but du CAP 2022 instauré en 2017 ?
Proposer un vaste plan de réforme et d’économie pour les administrations publiques.
Quel principe budgétaire était en vigueur avant la WW1 ?
Le principe d’unité, qui requérait un acte budgétaire unique.
Quelle évolution a conduit à l’éclatement de la notion classique de budget ?
L’augmentation des interventions publiques et l’apparition des déficits budgétaires.
Quelles sont les trois sortes de lois de finances introduites par l’ordonnance de 1959 ?
La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.
Quelle part du PIB la dépense publique (DP) a-t-elle représenté en France en 2020 ?
61 %, soit le montant le plus élevé parmi les pays de l’OCDE.
Pourquoi la France est-elle connue pour sa “passion pour la dépense publique” ?
En raison de dépenses publiques élevées, soutenues par un système fiscal basé sur la résidence.
Pourquoi la dépense publique a-t-elle augmenté avec la crise sanitaire ?
- Montants exceptionnels pour lutter contre l’épidémie et maintenir l’économie.
- Baisse des recettes fiscales due à la réduction de l’activité économique.
Quels dispositifs ont été mis en place pour protéger l’économie pendant la crise sanitaire ?
Le chômage partiel, permettant aux entreprises de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés.
Quels sont les quatre types de lois de finances ?
- Loi de finances initiale (prévisions de recettes et de dépenses).
- Loi de finances rectificative.
- Loi de règlement (fin de gestion).
- Loi de finances spéciales.
Quelles sont les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur l’économie ?
- Inflation et ralentissement de la croissance.
- Pénuries de matières premières, notamment énergétiques.
Quelle loi a permis la mise en place du chômage partiel en 2020 ?
La loi de finances rectificative du 31 juillet 2020.
Pourquoi la part de la DP reste-t-elle élevée après la crise sanitaire ?
- Pérennisation des dépenses exceptionnelles.
- Répercussions économiques de la guerre en Ukraine (hausse des coûts énergétiques et inflation).
Quels sont les trois composantes des déficits publics en droit public financier ?
- Déficit budgétaire de l’État.
- Déficit des collectivités territoriales (CT).
- Déficit de la sécurité sociale.
Quelle est la différence entre déficit public et dette publique ?
- Déficit public : Dépenses supérieures aux recettes d’une année.
- Dette publique : Cumul des déficits passés et actuels.
Quelle était la dette publique de la France en 2024 ?
112,3 % du PIB.
Quel était le déficit public en 2024 ?
5,1 % du PIB.
Quelle part du PIB les DP représentent-elles en 2024 ?
57 % du PIB.
Quels sont les deux instruments juridiques européens pour maîtriser la DP ?
- Le traité de Maastricht.
- Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Pourquoi ces règles ont-elles été temporairement suspendues récemment ?
En raison des crises sanitaire, énergétique et inflationniste.
Quelles sont les deux règles principales fixées par le traité de Maastricht en matière de finances publiques ?
- Le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB.
- La dette publique ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB.
Comment le traité de Maastricht définit-il l’administration publique (APU) ?
Il regroupe les finances de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
Quelle était la part des DP dans le PIB en France en 2019 ?
53,8 % du PIB.
Que représente la notion d’administration publique (APU) ?
Les finances de l’État, des collectivités territoriales (CT) et de la sécurité sociale (ASSO).
Quelle est la finalité de la comptabilité nationale pour les APU ?
Représenter et analyser l’activité économique d’un pays, en harmonisant les données au niveau européen pour contrôler les engagements des États membres sur la maîtrise des dépenses publiques.
Comment l’INSEE définit-il les APU ?
Ensemble des organismes produisant des services non-marchands ou réalisant des opérations de redistribution, financés par des prélèvements obligatoires ou des emprunts.
Que sont les services non-marchands ?
Services publics dont les ventes couvrent moins de 50 % des coûts de production.
Quels sont les trois sous-secteurs institutionnels des APU ?
- Administrations publiques centrales (APUC).
- Administrations de sécurité sociale (ASSO).
- Administrations publiques locales (APUL).
Que regroupe le sous-secteur des APUC ?
L’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC).
Quels organismes inclut le sous-secteur des ASSO ?
Régimes d’assurances sociales, régimes de retraites complémentaires, hôpitaux, EHPAD.
Quels sont les critères pour qualifier un organisme d’ODAC ?
- Personnalité morale distincte de l’État.
- Service public exercé pour le compte de l’État.
- Financement majoritairement assuré par l’État.
- Contrôle direct par l’État.
Que comprend le sous-secteur des APUL ?
- Collectivités territoriales (communes, départements, régions).
- Intercommunalités.
- Organismes divers d’administration locale (ODAL, ex : collèges et lycées).
Quelle est la différence entre sécurité sociale et protection sociale ?
La sécurité sociale s’inscrit dans la protection sociale, qui couvre un spectre plus large de risques sociaux.
Quels articles de la Constitution consacrent la notion d’APU en droit national ?
- Article 34 : équilibre des comptes des APU.
- Article 47-2 : régularité et sincérité des comptes des APU.
Quels traités européens encadrent les finances publiques des APU ?
- Traité de Maastricht.
- Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
Quels sont les principaux domaines d’action des APU ?
- État : services de proximité, crèches, transports publics, équipements sportifs.
- Sécurité sociale : maladie, retraite.
Quel est le montant global des finances publiques en France hors Covid ?
Plus de 1 200 milliards d’euros, répartis ainsi :
- État : 450 milliards d’euros.
- Sécurité sociale : 600 à 700 milliards d’euros.
- Collectivités locales : 250 milliards d’euros.
Qu’est-ce que les prélèvements obligatoires (PO) ?
Contributions collectées auprès des entreprises et particuliers pour financer les APU (impôts et cotisations sociales).
Qu’est-ce qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ?
Budget tri-annuel institué par la révision constitutionnelle de 2008.
Qu’est-ce que la gouvernance financière ?
Ensemble des règles juridiques et institutionnelles encadrant les finances publiques pour planifier et contrôler dépenses et recettes à l’échelle nationale et européenne.
Quelles sont les trois grandes séries d’instruments de gouvernance financière ?
- Adoption de textes financiers (lois de finances, LFSS, LPFP).
- Instauration de normes sur l’évolution des dépenses publiques (ex : déficit < 3 % du PIB, dette < 60 % du PIB).
- Définition et coordination des rôles des acteurs des finances publiques.
Pourquoi les règles européennes sur les décifits et dettes ont-elles été temporairement suspendues récemment ?
En raison des crises sanitaire, énergétique et inflationniste.
Pourquoi le système fiscal de l’AR était-il injuste ?
Les impôts pesaient essentiellement sur les pauvres, les nobles et le clergé bénéficiant de privilèges fiscaux.
Quelles sont les deux principales normes financières fixées par le traité de Maastricht ?
- Déficit public < 3 % du PIB.
- Dette publique < 60 % du PIB.
Qu’était la gabelle sous l’AR ?
Un impôt en nature sur le sel, utilisé pour conserver les aliments.
Où est inscrit le principe de consentement à l’impôt ?
Dans l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).
Quels principes fondamentaux du droit fiscal sont posés par la Révolution française ?
Le consentement à l’impôt, l’universalité de l’impôt, et la proportionnalité de l’impôt.
Qu’était le système de la ferme sous l’AR ?
Un système où la collecte de l’impôt était déléguée à des fermiers, qui reversaient un montant fixé au roi et gardaient les excédents.
Qu’implique le principe de proportionnalité de l’impôt ?
Chaque individu doit payer une somme proportionnelle à ses revenus (art. 13 DDHC).
Quelle règle budgétaire est introduite sous la Restauration ?
Le principe de l’annualité budgétaire, où le budget est voté pour un an.
Quels sont les objectifs des règles de comptabilité publique sous la Restauration ?
Assurer une gestion rigoureuse des finances publiques et contrôler la bonne utilisation de l’argent public.
Quelles sont les principales ressources des finances publiques ?
Les prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales) collectés par l’État, les CT, et la sécurité sociale.
En quoi l’État joue-t-il un rôle prééminent en période de crise ?
Il intervient pour gérer l’économie et répondre aux crises sanitaires, énergétiques, et inflationnistes.
Quel rôle joue l’État dans les finances publiques modernes ?
Il régule la vie économique et sociale, alloue des dotations aux collectivités territoriales (CT), et établit des règles fiscales.
Quelles sont les relations entre l’État et les autres APU ?
L’État centralise et contrôle les finances des CT et de la sécurité sociale, notamment via les dotations et les lois fiscales.
Que sont la CSG et la CRDS ?
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : Un impôt universel sur le revenu.
- CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) : Sert à réduire la dette de la sécurité sociale.
Comment le passage à l’euro a-t-il impacté les finances publiques ?
L’État français est garant à Bruxelles du respect des engagements européens de maîtrise des déficits publics.
Quelles sont les quatre constatations principales sur l’évolution des finances publiques ?
- Profonds changements de la science des FP et de la structure budgétaire.
- Autonomie budgétaire des personnes infra-étatiques avec des relations financières avec l’État.
- Renforcement de l’activité financière de l’État.
- Importance du droit public financier à travers le droit budgétaire et la comptabilité publique.
Quelle est la doctrine dominante au XIXe siècle ?
La doctrine libérale, prônant un État Gendarme avec une intervention limitée aux tâches régaliennes (sécurité, justice, défense, diplomatie).
Quelles sont les missions principales de l’État Gendarme selon la doctrine libérale ?
Assurer la sécurité des biens et des personnes, protéger les droits fondamentaux (liberté, égalité, propriété), et réaliser des dépenses d’intérêt général (infrastructures).
Quels sont les trois types de dépenses publiques dans le système financier classique ?
- Dépenses de fonctionnement.
- Dépenses d’investissement.
- Dépenses de transfert.
Quelles sont les quatre caractéristiques des finances publiques classiques ?
- Volume réduit des dépenses.
- Dépenses principalement de fonctionnement.
- Respect strict de l’équilibre budgétaire.
- Neutralité économique des finances publiques.
Qu’est-ce que la loi de Wagner ?
Une théorie affirmant que les dépenses publiques augmentent dans les pays en voie d’industrialisation, notamment après des crises ou guerres.
Pourquoi les dépenses publiques étaient-elles limitées au XIXe siècle ?
Pour éviter un poids fiscal excessif, en maintenant une neutralité économique et en privilégiant les dépenses nécessaires à l’intérêt général.
Pourquoi le strict équilibre budgétaire est-il essentiel dans le système classique ?
Pour éviter le déficit (recours à l’emprunt) et l’excédent (prélèvements inutiles).
En quoi les finances publiques classiques étaient-elles économiquement neutres ?
L’État ne s’immisce pas dans l’économie et limite le poids des FP pour ne pas influencer les relations économiques.
Comment est perçu l’impôt dans le système financier classique ?
Comme un moyen équitable de répartir la charge publique, sans chercher à corriger les inégalités ou redistribuer les revenus.
Quelles sont les principales sources de financement des dépenses publiques au XIXe siècle ?
Les impôts, considérés comme la seule méthode de financement légitime.
Dans quels cas les libéraux tolèrent-ils le recours à l’emprunt ?
Uniquement pour financer des dépenses d’investissement profitant aux générations futures.
Comment la crise de 2008 a-t-elle influencé les finances publiques ?
Elle a replacé l’État au centre des régulations économiques, marquant une évolution vers une meilleure gestion des finances publiques.
Quels sont les principaux défis pour les finances publiques dans un contexte de mondialisation ?
Maintenir l’équilibre entre ouverture internationale et renforcement du rôle de l’État dans la gestion des crises économiques.
Comment les crises récentes (sanitaire, énergétique) ont-elles transformé la science des FP ?
Elles ont conduit à une réévaluation du rôle de l’État dans la régulation économique, avec un retour en force de l’interventionnisme étatique.
Quels sont les deux systèmes complémentaires du droit public financier ?
- Le droit budgétaire.
- Le droit de la comptabilité publique
Qu’est-ce qui distingue les finances publiques actuelles des finances publiques classiques ?
L’intégration dans un cadre international et européen, avec une prise en compte des enjeux globaux (crises économiques, changement climatique, etc.).
Quelle est la conception de l’État qui découle de l’interventionnisme ?
La conception de l’État Providence, opposée à l’État Gendarme.
Quelles sont les caractéristiques des finances publiques modernes par rapport au système financier classique ?
Un rôle accru de l’État, une augmentation des dépenses publiques et une intervention directe dans l’économie et le social.
Qu’est-ce qui a déclenché l’interventionnisme de l’État dans la vie économique et sociale ?
Les guerres mondiales, les crises économiques, le progrès technique, l’apparition de doctrines sociales.
Quelles mesures l’État a-t-il prises pendant les guerres mondiales ?
Réquisitions des industries et du personnel, ravitaillement, gestion des transports et de l’énergie.
Quels sont les effets en cascade de la crise de 1929 ?
Effondrement de la bourse → arrêt des investissements → recul de la consommation → surproduction → chute des prix → faillites → chômage.
Quelles sont les causes de la crise économique de 1929 ?
Fragilité des économies mondiales après la WWI, inflation du crédit bon marché, spéculation boursière.
Quel programme a été mis en place par Roosevelt pour contrer la crise économique de 1929 ?
Le New Deal : grands travaux, protection sociale, intervention de l’État.
Comment l’État a-t-il contribué à la reconstruction après 1945 ?
Rétablissement des infrastructures, de l’approvisionnement et du logement.
Quelles sont les trois vagues de nationalisation en France ?
- Années 1930 : entreprises en difficulté (ex. SNCF en 1937).
- Années 1940 : banques et assurances (ex. Crédit Lyonnais).
- Post-WWII : entreprises publiques stratégiques (mines, gaz, électricité)
Quelles théories expliquent l’augmentation des dépenses publiques ?
La théorie du déplacement (Peacock et Wiseman) et l’École des choix publics.
Quels sont les effets de la Révolution Industrielle sur la société ?
Complexification des rapports sociaux, nouveaux besoins de sécurité et d’administration
Pourquoi le progrès technique a-t-il nécessité l’intervention de l’État ?
Certaines dépenses d’investissement sont trop élevées pour le secteur privé (ex. chemins de fer).
Quelles lois sociales protectrices ont vu le jour à la fin du XIXe siècle ?
- Loi sur la couverture des accidents du travail (1898).
- Lois sur l’assurance maladie et vieillesse (1928-1930).
Quel texte consacre les droits économiques et sociaux en France ?
Le préambule de la Constitution de 1946.
Quels courants doctrinaux apparaissent avec la Révolution Industrielle ?
Le solidarisme (Léon Bourgeois) et la démocratie chrétienne.
Quels sont les quatre grands facteurs de l’interventionnisme de l’État ?
- Guerres mondiales et reconstruction.
- Crises économiques et régulation.
- Progrès technique et infrastructures.
- Doctrines sociales et législation protectrice
Quels sont les deux secteurs principaux de l’intervention financière de l’État providence ?
Le secteur social et le secteur économique
Quel économiste a théorisé l’interventionnisme étatique en période de crise économique ?
John Maynard Keynes.
Combien l’Etat finance-t’il en tant qu’employeur dans le financement du secteur social ?
L’État verse 61,5 milliards d’euros de cotisations sociales pour financer la sécurité sociale
Qu’est-ce que les minima sociaux ?
Ce sont des revenus minimums versés aux personnes ayant peu ou pas de revenus, comme la prime d’activité
Combien l’État a-t-il versé en aides sociales directes en 2023 ?
116,4 milliards d’euros
Quelles sont les caractéristiques de la prime d’activité ?
- Créée le 1er janvier 2016.
- Complément de revenu pour éviter l’appauvrissement en cas de reprise d’activité.
- Représentait 9,8 milliards d’euros en 2021.
Qu’est-ce qu’un régime spécial de retraite ? Donnez un exemple.
Un régime déficitaire nécessitant des subventions d’équilibre, comme ceux de la SNCF et de la RATP (6,4 milliards d’euros en 2023).
Que finance l’État pour compenser les exonérations de charges sociales ?
Des dispositifs comme l’apprentissage, avec des dotations budgétaires de 6,2 milliards d’euros.
Quelles critiques sont adressées aux aides sociales ?
Leur trop grand nombre et leur dispersion (“saupoudrage”).
Sous quelles formes l’État intervient-il dans le secteur économique ?
- Dépenses fiscales (niches fiscales, ex. crédit d’impôt recherche).
- Interventions financières (prêts garantis).
- Crédits budgétaires (subventions, ex. secteur de la presse).
- Taxes affectées (ex. taxe annuelle sur les bureaux en IDF)
Donnez un exemple de dépense fiscale.
Le crédit d’impôt recherche (CIR).
Quel rapport a suggéré une refonte des minima sociaux ?
Le rapport de Christophe Sirugue en juillet 2013
Pourquoi l’État soutient-il les technologies d’avenir ?
Pour protéger les entreprises stratégiques françaises contre la concurrence internationale, notamment dans la santé, l’IA ou la cybersécurité
Quel rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) traite des aides économiques ?
Le rapport “Pour des aides simples et efficaces” (juin 2013).
Quels secteurs stratégiques reçoivent des soutiens financiers spécifiques ?
Secteurs industriels stratégiques liés à la santé, l’intelligence artificielle et la cybersécurité.
Quels sont les objectifs des aides économiques à vocation générale ?
Soutenir l’emploi, par exemple via des allègements de charges sociales sur les bas salaires
Quelle critique est adressée aux aides économiques ?
Leur trop grand nombre, leur dispersion, et leur faible ciblage sur les secteurs prioritaires
Comment l’État utilise-t-il les taxes affectées ? Donnez un exemple.
Elles financent des organismes autres que l’État, comme la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau en IDF pour la société du Grand Paris.
Quelle stratégie est recommandée pour améliorer l’efficacité des aides économiques ?
Réduire le nombre d’aides et mieux les orienter vers des secteurs innovants.
Quelle est la définition de l’innovation selon le rapport IGF ?
L’introduction d’un produit ou procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ce qui existait.
Quels points communs partagent les critiques des aides sociales et économiques ?
Trop grand nombre et dispersion (“saupoudrage”).
Quelle est la contribution de l’État pour équilibrer les régimes spéciaux de retraite ?
6,4 milliards d’euros en 2023.
Quel montant total l’État a-t-il consacré aux aides sociales en 2023 ?
116,4 milliards d’euros.
Combien l’État verse-t-il en cotisations sociales pour financer la sécurité sociale ?
61,5 milliards d’euros en 2023.
Quel est le montant des compensations pour exonérations sociales en 2023 ?
6,2 milliards d’euros.
Combien représentait la prime d’activité en 2021 ?
9,8 milliards d’euros.
Quelles sont les deux caractéristiques principales des finances publiques modernes ?
1) Une science pluridisciplinaire.
2) Une atténuation et un renforcement des principes budgétaires classiques.
Quelle évolution marquante a eu lieu dans les finances publiques au XXe siècle ?
L’insertion des finances publiques dans l’économie, marquant la fin de la neutralité économique budgétaire.
Pourquoi le chiffre de la croissance est-il important pour les finances publiques ?
Il permet de prévoir :
- L’évolution des dépenses sensibles à la conjoncture économique (ex. : dépenses sociales).
- Les rentrées fiscales (ex. : TVA).
Comment les finances publiques ont-elles évolué au XIXe siècle ?
Elles étaient essentiellement de nature juridique, technique et comptable.
Quelle logique domine les finances publiques au XXIe siècle ?
La logique de performance, visant des finances publiques soutenables.
Quels sont les objectifs de la soutenabilité des finances publiques ?
Maintenir des marges budgétaires suffisantes pour honorer les engagements futurs (dette, santé, retraites, éducation).
Quels sont les trois domaines interdisciplinaires des finances publiques modernes ?
- L’économie : Influence des doctrines économiques comme celle de J.-B. Say.
- Le droit : Formalisation par des juristes comme Gaston Jèze.
- La gestion : Intégration du New Public Management pour mesurer l’efficacité de l’action publique.
Quels sont les cinq grands principes budgétaires classiques ?
1) Annualité.
2) Spécialité.
3) Unité.
4) Universalité.
5) Équilibre.
Quelles sont les deux règles du principe d’universalité budgétaire ?
- Non-compensation : Pas de compensation entre dépenses et recettes.
- Non-affectation : Pas d’affectation spécifique des recettes à des dépenses.
Qu’est-ce que le principe de l’unité budgétaire ?
Toutes les dépenses et recettes sont retracées dans un document unique, comme la loi de finances initiale.
En quoi consiste le principe d’annualité budgétaire ?
Le budget est voté chaque année pour un an, permettant un contrôle annuel des choix budgétaires de l’exécutif.
Quelles sont les trois façons de définir l’objet d’une dépense selon le principe de spécialité ?
- Par la personne qui décide (ex. : ministre).
- Par la nature de la dépense (fonctionnement, investissement).
- Par la finalité de la dépense (ex. : environnement).
Quel rôle joue la sociologie dans les finances publiques modernes ?
Elle étudie des comportements sociaux, comme celui des contribuables face à l’impôt.
Quel nouveau principe a introduit la LOLF de 2001 ?
Le principe de sincérité.
Quelles sont les deux dimensions du principe de sincérité ?
- Sincérité budgétaire : Prévisions réalistes de dépenses et recettes.
- Sincérité comptable : Respect des principes comptables pour refléter la situation financière réelle de l’État.
Quel est l’objectif du principe d’équilibre budgétaire ?
Égaliser les recettes et les dépenses. Pour l’État, c’est un objectif, mais pas une obligation stricte.
Quel rôle joue la LOLF dans l’évolution des principes budgétaires ?
Elle encadre davantage les exceptions et rééquilibre le partage du pouvoir budgétaire entre le Parlement et le gouvernement.
Quelle ordonnance a marqué un tournant dans l’aménagement des principes budgétaires classiques ?
L’ordonnance du 2 janvier 1959, appelée “constitution financière”.
Comment le New Public Management influence-t-il les finances publiques françaises ?
En questionnant l’efficacité des dépenses publiques par rapport à l’initiative privée.
Quel était l’objectif initial des grands principes budgétaires classiques ?
Assurer une gestion claire, renforcer le rôle du Parlement, et fournir des informations fiables pour contrôler l’exécutif.
Pourquoi les grands principes budgétaires ont-ils été aménagés ?
Ils étaient inadaptés à l’État interventionniste et aux finances publiques complexes de l’État providence.
Quel rôle jouent les finances publiques selon la conception libérale ?
Réduire l’influence de l’État sur l’économie et restaurer une régulation par le marché.
Quelles sont les quatre libertés fondamentales du marché intérieur européen ?
La libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, et des services.
Par quel traité a été instauré le marché intérieur européen ?
Par l’Acte Unique Européen, le 1er juillet 1987.
Quand le keynésianisme a-t-il connu un regain d’intérêt ?
Lors des crises financières et sanitaires (2008, 2019-2020), ainsi que pendant la crise énergétique et inflationniste.
Quels sont les deux principaux concepts économiques influençant les choix nationaux en matière de finances publiques ?
Le libéralisme et le keynésianisme.
Quelles ont été les grandes étapes des privatisations en France ?
- Années 1980 : Loi de privatisation de 1986 après les nationalisations de 1982.
- Années 1990 : Nouvelle vague sous les gouvernements de cohabitation.
- 1997-2002 : Privatisations pour constituer de grands groupes européens.
- Depuis 2017 : Loi PACTE et privatisation de la Française des Jeux.
Quels articles du TFUE réglementent la concurrence dans le marché intérieur ?
Les articles 101 à 109 du TFUE.
Quelles sont les principales mesures de l’économie de marché européenne ?
Ouverture à la concurrence, libéralisation des secteurs sous monopole, et interdiction des aides d’État.
Quelles sont les trois raisons principales justifiant les privatisations ?
- Financer les entreprises publiques sans alourdir les finances publiques.
- Réduire la dette de l’État.
- Limiter le secteur public pour ouvrir à la concurrence.
Qu’est-ce qu’une privatisation ?
C’est une cession par l’État de la propriété du capital d’une entreprise publique à des personnes privées.
Quelle est la définition des aides d’État ?
Moyens accordés par un État à une entreprise pouvant fausser la concurrence.
Quel article du TFUE interdit les aides d’État ?
Article 107 du TFUE.
Quelles sont les dérogations possibles à l’interdiction des aides d’État ?
- Perturbation grave de l’économie d’un État membre (art. 107 §3.C).
- Soutien aux entreprises pendant des crises (e.g., crise sanitaire, crise énergétique).
Qu’est-ce que l’Agence des Participations de l’État (APE) ?
Une agence créée en 2004 pour gérer les participations stratégiques de l’État dans les entreprises.
Quels types d’aides publiques sont concernés ?
Dépenses fiscales, participations au capital, prêts, subventions.
Qu’est-ce que le service universel instauré par l’UE ?
La garantie d’un ensemble minimal de services de qualité, accessibles à tous à un prix abordable.
Quels secteurs ont été libéralisés en France depuis les années 1990 ?
Télécommunications, énergie, transports collectifs, et secteur postal.
Quelles autorités régulent les secteurs libéralisés ?
Par exemple, l’ARCEP pour les télécommunications et le secteur postal.
Qu’est-ce que la libéralisation ?
Ouverture à la concurrence de secteurs d’activités auparavant sous monopole public.
Quels sont les événements internationaux qui influencent les finances publiques après les années 1970 ?
- Chute du mur de Berlin (1989).
- Expansion de la mondialisation.
- Crises successives : 2008, sanitaire, énergétique, inflationniste (2021)
Quelles sont les dates des Trente Glorieuses, et qu’ont-elles marqué ?
De 1945 à 1975, elles marquent une période de forte croissance économique et d’accroissement des financements publics.
Quels sont les deux chocs pétroliers des années 1970 ?
- 1973 : Embargo de l’OPEP pendant la guerre du Kippour.
- 1979 : Révolution iranienne et chute du Chah d’Iran.
Quelles sont les conséquences des chocs pétroliers sur les finances publiques ?
- Augmentation des prix du pétrole.
- Inflation et déficits extérieurs.
- Ralentissement de la croissance.
- Montée du chômage.
Quelle a été la conséquence monétaire des années 1970 en Europe ?
La création du Système monétaire européen (SME) en 1979, avec une monnaie commune, l’écu (ancêtre de l’euro).
Que prévoit la loi bancaire de 1974 ?
Elle limite les prêts de la Banque de France à l’État français, obligeant celui-ci à emprunter sur les marchés financiers à des taux plus élevés.
Qu’est-ce qui marque la fin du système monétaire international (SMI) ?
L’abandon de la stabilité des taux de change dans les années 1970, entraînant un flottement des monnaies.
Quelles conséquences les chocs pétroliers ont-ils eues sur l’économie et les finances publiques ?
- Amoindrissement de l’activité économique.
- Développement du chômage (1 million de chômeurs en France en 1980).
- Augmentation des dépenses sociales (santé, chômage, éducation).
Quelles solutions ont été envisagées pour réduire les déficits publics ?
- Augmentation des prélèvements obligatoires.
- Réduction des dépenses publiques.
- Recours à l’emprunt (avec risque de surendettement).
- Meilleure gestion des finances publiques.
Pourquoi parle-t-on d’un “effet de ciseaux” dans les finances publiques des années 1970 ?
Les recettes fiscales augmentent moins rapidement que les dépenses, créant un déséquilibre.
Quelle a été la principale solution imposée par l’UE pour réduire les déficits publics ?
Réduction drastique des dépenses publiques pour limiter les déficits et la dette.
Quelle politique économique a été progressivement mise de côté dans la lutte contre les déficits publics ?
Le keynésianisme et l’interventionnisme financier.
Comment les crises récentes (2008, sanitaire, énergétique) ont-elles influencé la lutte contre les déficits publics ?
Elles ont nécessité des mesures exceptionnelles, augmentant les dépenses publiques et relançant le débat sur l’interventionnisme.
Quel est l’objectif de la réforme du PSC post-crise ?
Rétablir les finances publiques tout en préservant les investissements.
Qu’est-ce que le constitutionnalisme économique ?
Une théorie issue des choix publics, développée par James Buchanan, qui cherche à encadrer l’action publique par des règles économiques constitutionnelles.
Quels événements ont nécessité un renforcement des règles européennes ?
- Crise financière de 2008.
- Crise sanitaire et crise énergétique.
Quelles sont les sources des règles européennes d’encadrement des finances publiques ?
- Traité de Maastricht (1992).
- Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Quels pays sont historiquement rigoureux sur le plan budgétaire ?
L’Allemagne et les Pays-Bas.
Quels sont les critères de convergence économique du Traité de Maastricht ?
- Déficit public inférieur à 3% du PIB.
- Dette publique inférieure à 60% du PIB.
- Stabilité des prix (inflation).
- Stabilité des taux de change.
- Taux d’intérêt à long terme stables
Quel est l’objectif des critères de convergence ?
Éviter les comportements de “passagers clandestins” où certains pays profiteraient de la crédibilité de l’euro tout en ayant des déficits publics excessifs.
Quel mécanisme européen a été mis en place pour gérer la dette et les déficits des États membres ?
Des instruments juridiques contraignants, imposant des plafonds aux déficits et à la dette.
Quand et pourquoi le Traité de Maastricht a-t-il été signé ?
Signé en février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993, pour établir l’Union économique et monétaire (UEM) et harmoniser les politiques économiques et monétaires.
Quel a été l’impact de l’euro sur la discipline budgétaire ?
Le passage à l’euro a supprimé la discipline budgétaire que les États s’étaient imposée, nécessitant la mise en place du PSC.
En combien d’étapes l’UEM a-t-elle été réalisée ?
En trois étapes, de juillet 1993 au 1er janvier 1999.
Quels pays sont historiquement plus laxistes avec les règles budgétaires européennes ?
La Grèce, l’Italie, et la France.
Qu’est-ce que l’UEM ?
Un processus visant à harmoniser les politiques monétaires et à coordonner les politiques économiques pour créer une monnaie unique européenne : l’euro.
Pourquoi le PSC a-t-il été créé ?
Pour ajuster et renforcer les critères de convergence économiques du Traité de Maastricht et maintenir la discipline budgétaire après le passage à l’euro.
Quels sont les principaux objectifs du PSC ?
- Éviter les déficits publics excessifs.
- Maintenir la stabilité économique dans la zone euro.
Quelles crises ont permis de déroger aux règles du PSC ?
- Crise financière de 2008.
- Crise sanitaire.
- Crise énergétique.
Quelle justification politique sous-tend la lutte contre les déficits publics excessifs ?
Une volonté politique de rigueur budgétaire, portée notamment par l’Allemagne et les Pays-Bas.
Pourquoi le Traité de Maastricht a-t-il été controversé ?
Il a divisé l’opinion publique et la classe politique, aboutissant à une ratification en septembre 1992 à une courte majorité.
Quels sont les documents clés utilisés dans le volet préventif du PSC ?
- Programmes de stabilité (pour les États de la zone euro).
- Programmes de convergence économique (pour les pays non membres de la zone euro).
Quels sont les deux volets du PSC ?
- Volet préventif : Surveillance multilatérale des finances publiques.
- Volet correctif/sanction : Sanctions en cas de déficit public excessif.
Quand le PSC a-t-il été adopté et pourquoi ?
En 1997, en même temps que le Traité d’Amsterdam, pour instaurer une procédure de contrôle des finances publiques dans l’UE.
Pourquoi le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a-t-il été adopté ?
Pour transformer les règles de discipline budgétaire en règles de surveillance budgétaire après l’adoption de l’euro, afin d’éviter une politique budgétaire laxiste.
Quelles conséquences ont eu les événements de 2003 avec la France et l’Allemagne ?
La suspension de la procédure pour déficit excessif par le Conseil a déclenché une crise, réglée en 2004 par la CJUE dans l’affaire Commission contre Conseil.
Quelles sanctions peuvent être infligées en cas de déficit public excessif ?
Des sanctions financières, incluant un dépôt représentant 0,2% du PIB du pays concerné en cas de crise économique grave.
Le PSC est-il réellement dissuasif ?
Oui, car il est contraignant, mais il n’a pas toujours été efficace : la procédure pour déficit excessif (PDE) a été lancée sans aboutir à des sanctions, comme dans le cas de la France et de l’Allemagne en 2003.
Quel est l’objectif des programmes de stabilité et de convergence économique ?
Atteindre un équilibre budgétaire à moyen terme et éviter les déficits excessifs.
Que se passe-t-il si un État ne respecte pas les recommandations du Conseil sur les déficits ?
Le volet sanction du PSC peut être appliqué, entraînant des sanctions financières.
Pourquoi le PSC a-t-il été renforcé après la crise financière de 2008 ?
La crise a aggravé les déficits publics et la dette des États membres, nécessitant un renforcement des règles budgétaires pour maîtriser la situation.
Comment le PSC a-t-il été renforcé en 2011 et 2013 ?
- Six Packs (2011) et Two Packs (2013) ont renforcé la surveillance et les sanctions.
- Le volet préventif a donné plus d’importance à l’évolution des dépenses publiques.
- Le semestre européen a permis à la Commission européenne de contrôler les budgets nationaux avant leur adoption.
- Le volet correctif a élargi la procédure de déficit excessif à la dette publique.
Que se passe-t-il en cas de manquement grave aux obligations du PSC ?
Des ajustements budgétaires doivent être effectués par les États concernés.
Qu’est-ce que le semestre européen ?
Un processus qui permet à la Commission européenne de surveiller et d’évaluer les projets de budgets nationaux avant leur adoption par les parlements.
Quelles modifications ont été apportées au PSC après la crise de 2004 ?
- La procédure de déficit excessif ne s’applique plus en cas de récession simple.
- La procédure prendra en compte des réformes structurelles et des politiques d’assainissement budgétaire.
- Le délai pour réduire le déficit excessif a été allongé à 2 ans.
Quelle est la nouvelle règle concernant la dette publique après le renforcement du PSC ?
Un désendettement de 1/20 par an est exigé pour les États dont la dette publique dépasse 60% du PIB.
Comment les sanctions ont-elles été renforcées après la crise de 2008 ?
Les sanctions financières seront automatiquement appliquées si la procédure pour déficit ou dette excessifs est enclenchée, sauf si les États membres s’y opposent à la majorité qualifiée.
Quelles réformes sont nécessaires pour éviter les déséquilibres macroéconomiques ?
Des réformes dans les domaines de l’emploi et des retraites pour alléger les budgets publics.
Quels sont les déséquilibres macroéconomiques qui peuvent être surveillés sous le PSC ?
Le niveau de chômage et le vieillissement de la population.
Quelle règle clé est instaurée par le TSCG ?
La règle d’équilibre budgétaire, imposant un déficit structurel limité à 0,5 % du PIB.
Comment la France a-t-elle intégré la règle d’or dans son droit national ?
Par la Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Comment sont sanctionnés les déséquilibres macroéconomiques excessifs ?
Par une procédure similaire à celle du déficit excessif, avec des recommandations suivies de sanctions financières si elles ne sont pas appliquées.
Qu’est-ce que la “règle d’or” dans le TSCG ?
L’impératif d’équilibre budgétaire inscrit dans les constitutions nationales des États membres.
Quand et pourquoi le TSCG a-t-il été signé ?
Le TSCG a été signé le 2 mars 2012 pour renforcer la discipline budgétaire après la crise financière.
Quelle est la fonction de la CJUE dans le cadre du TSCG ?
La CJUE peut vérifier le respect de la règle d’or et sanctionner financièrement les pays qui s’en écartent.
Pourquoi les règles du PSC ont-elles été suspendues temporairement pendant la crise sanitaire et énergétique ?
En raison de l’ampleur des crises, des mesures exceptionnelles ont été prises pour permettre aux États de répondre aux urgences sans être contraints par les règles budgétaires.
Qu’est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ?
Le PSC est un ensemble de règles budgétaires adopté en 1997 pour éviter que les États membres de l’UE ne mènent une politique budgétaire laxiste après l’adoption de l’euro. Il inclut des volets préventifs et correctifs, ainsi que des sanctions en cas de déficit public excessif.
Quelles sont les deux parties principales du Pacte de stabilité et de croissance ?
- Volet préventif : Surveillance multilatérale des finances publiques avec des programmes de stabilité et de convergence économique.
- Volet correctif/sanction : En cas de déficit public excessif, des sanctions financières peuvent être imposées aux États membres.
Quelle réforme du PSC a été adoptée après la crise économique de 2008 ?
Après la crise de 2008, le PSC a été renforcé par des réformes en 2011 et 2013, appelées les six packs et two packs, qui incluent des mesures plus strictes sur l’évolution des dépenses publiques et la surveillance des déficits et de la dette.
Le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il été efficace ?
Non, bien que le PSC soit contraignant, il n’a pas été entièrement dissuasif. Par exemple, la procédure pour déficit excessif contre la France et l’Allemagne en 2003 a été suspendue, ce qui a conduit à une crise résolue par la CJUE en 2004.
Qu’est-ce que les programmes de stabilité et de convergence économique ?
Les programmes de stabilité concernent les États de la zone euro, et les programmes de convergence s’appliquent aux pays non membres de la zone euro. Ces programmes visent à atteindre l’équilibre budgétaire à moyen terme.
Qu’est-ce que le semestre européen ?
Le semestre européen est un mécanisme permettant à la Commission européenne de contrôler la conformité des programmes budgétaires nationaux avec les objectifs de l’UE avant leur adoption par les parlements nationaux.
Quel rôle la dette publique a-t-elle joué après les réformes de 2011 et 2013 du PSC ?
Après les réformes de 2011 et 2013, la dette publique a été incluse dans la surveillance budgétaire, avec des sanctions pour les États dont la dette dépasse 60% du PIB, en imposant une réduction de 1/20 par an pour ramener la dette à un niveau soutenable.
Comment la guerre en Ukraine a-t-elle influencé les règles du PSC ?
La crise ukrainienne a prolongé la suspension temporaire des règles du PSC jusqu’en 2024, en raison de l’impact économique et des efforts pour financer des mesures face à la crise énergétique et géopolitique.
Qu’est-ce que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ?
Le TSCG, signé en 2013, introduit une règle d’or budgétaire imposant aux États membres de maintenir un déficit structurel limité à 0,5% du PIB, avec une intégration de cette règle dans les constitutions nationales.
Que permet la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance ?
La clause dérogatoire permet aux États membres de l’UE de s’écarter temporairement de leurs objectifs budgétaires en cas de crise économique ou budgétaire exceptionnelle, sans modifier les instruments juridiques de surveillance budgétaire.
Quelles sont les nouvelles règles budgétaires proposées par la Commission européenne en 2023 ?
En avril 2023, la Commission a proposé une réforme du PSC, visant à se concentrer sur l’évolution des dépenses annuelles des États membres, en excluant les investissements dans des domaines prioritaires comme la transition écologique, la sécurité énergétique, la défense et le numérique.
Pourquoi la clause pour la récession économique sévère a-t-elle été activée en 2020 ?
En raison de la crise sanitaire, la Commission européenne a activé cette clause pour permettre aux États membres de s’écarter temporairement de leur trajectoire budgétaire, afin de soutenir économiquement les mesures prises face à la crise.
Que sont les lois de programmation des finances publiques en France ?
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont des instruments de gestion pluriannuelle des finances publiques, définissant les objectifs budgétaires sur une période d’au moins 3 ans. Elles sont contrôlées par le Haut conseil des finances publiques (HCFP).
Qu’est-ce que la règle d’or introduite par le TSCG ?
La règle d’or impose un objectif à moyen terme pour chaque État membre de maintenir un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB, visant à garantir la stabilité budgétaire à long terme.
Quel rôle joue le Haut conseil des finances publiques (HCFP) ?
Le HCFP contrôle le respect des prévisions budgétaires dans le cadre des lois de programmation et peut recommander des ajustements si des écarts sont constatés par rapport aux objectifs fixés.
Quels sont les nouveaux plans nationaux proposés pour remplacer les programmes de stabilité ?
À partir de 2024, chaque État membre devra présenter un plan national décrivant ses objectifs de dépenses sur 4 ans, en incluant des réformes et des investissements. Ces plans seront évalués par la Commission et approuvés par le Conseil des ministres de l’UE.
Quels sont les objectifs des lois de programmation des finances publiques ?
Les LPFP visent à maîtriser le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant des priorités telles que la compétitivité des entreprises, l’emploi et la transition écologique.
Pourquoi les lois de programmation des finances publiques ne sont-elles pas juridiquement contraignantes ?
Les LPFP ne sont pas juridiquement contraignantes car elles ne s’imposent pas directement au législateur, ce qui peut entraîner des incohérences avec la loi de finances initiale et les autres budgets.
Qu’est-ce que la surveillance multilatérale internationale (SMI) des finances publiques ?
La SMI des finances publiques désigne l’évaluation par des organisations internationales de la situation des finances publiques des pays, afin d’assurer la stabilité économique et financière globale. Elle inclut des organismes comme le FMI et l’OCDE.
Qu’est-ce qu’un code de bonne conduite établi par le FMI ?
Le code de bonne conduite du FMI en matière de transparence financière inclut trois exigences :
- Clarification des responsabilités en matière de décisions financières publiques.
- Accès du public à l’information financière.
- Réalisation d’audits indépendants des finances publiques.
Pourquoi existe-t-il une surveillance multilatérale des finances publiques ?
En raison de la mondialisation et de l’interdépendance des économies, les crises économiques dans un pays peuvent avoir des répercussions sur les autres pays. La SMI permet de surveiller et d’harmoniser les pratiques budgétaires et financières internationales.
Pourquoi la transparence financière est-elle importante selon le FMI ?
La transparence permet d’établir la sincérité et la crédibilité des finances publiques, ce qui accroît la confiance des marchés financiers et réduit le coût de l’emprunt pour les États.
Quelle est la fonction de normalisation du FMI dans la SMI ?
Le FMI a pour rôle de normaliser les pratiques financières internationales en établissant des normes et des codes de bonne conduite, notamment en matière de transparence et de gestion des finances publiques.
Quelles sont les principales agences de notation ?
Les trois principales agences de notation sont :
- Standard & Poor’s
- Moody’s
- Fitch
Quel est le lien entre la transparence des finances publiques et l’efficacité de la SMI ?
Une gestion transparente des finances publiques renforce la crédibilité des États auprès des marchés financiers, ce qui leur permet d’obtenir des financements à un coût réduit, augmentant ainsi l’efficacité de la SMI.
Quel est le rôle des agences de notation ?
Les agences de notation attribuent des notes aux États, entreprises et produits financiers, ce qui aide à évaluer les risques d’emprunt et à déterminer les conditions d’accès aux marchés financiers.
Quelle a été la critique majeure des agences de notation pendant la crise de 2008 ?
Les agences de notation ont été critiquées pour leur manque de compétence et d’impartialité, car elles ont attribué des notes élevées à des produits financiers risqués, contribuant à la crise financière de 2008.
Qu’est-ce qu’une note AAA et quel est son impact ?
Une note AAA est la meilleure note attribuée par une agence de notation, indiquant que l’État ou l’entité est perçu comme ayant un faible risque de défaut de paiement, permettant ainsi de se procurer de l’argent sur les marchés financiers à des taux bas.
Quels conflits d’intérêts existent dans le système de notation des agences ?
Les agences de notation sont payées par les entités qu’elles notent, ce qui crée un conflit d’intérêts, car elles peuvent être influencées par celles-ci pour attribuer des notes plus favorables.
Quelle réforme a été adoptée par la Commission européenne en 2009 concernant les agences de notation ?
En 2009, la Commission européenne a adopté un règlement imposant aux agences de notation d’obtenir l’autorisation de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour exercer. Ce règlement interdit également aux agences de fournir des conseils à leurs clients notés et les oblige à rendre publique leur liste de clients principaux.
Quels sont les deux types d’instruments de rationalisation des dépenses publiques ?
- Un élément permanent : la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) de 2001.
- Des éléments ponctuels : RGPP (Sarkozy), MAP (Hollande), CAP 2022 (Macron).
Quels sont les objectifs généraux de la LOLF ?
- Amélioration de l’efficacité de la dépense publique.
- Renforcement de la transparence de l’action publique.
Quelles sont les principales conséquences d’une mauvaise notation d’un pays ?
Une mauvaise notation peut entraîner des taux d’intérêt plus élevés pour les emprunts publics, une diminution de la confiance des investisseurs et des difficultés à se financer sur les marchés internationaux.
Quel est l’impact des agences de notation sur les finances publiques ?
Les notes attribuées par les agences de notation influencent la perception des marchés financiers sur la solvabilité d’un État, ce qui détermine les taux d’intérêt auxquels il peut emprunter, affectant ainsi sa gestion de la dette publique.
Quels sont les deux pères fondateurs de la LOLF ?
Didier Bigot et le sénateur Alain Lambert.
Quelles étaient les insuffisances de l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ?
- Pas d’incitation à l’efficacité de la dépense publique.
- Faiblesse du contrôle parlementaire sur les dépenses et recettes publiques.
- Réponse insuffisante aux enjeux modernes comme l’explosion des dépenses publiques et l’endettement croissant.
En quoi la LOLF s’inspire-t-elle du New Public Management (NPM) ?
Elle adopte des méthodes de gestion du secteur privé pour améliorer l’efficacité et la performance des administrations publiques.
Quand la LOLF a-t-elle commencé à être mise en œuvre ?
Les dispositions de la LOLF sont entrées en vigueur progressivement à partir de 2005.
Pourquoi la technique de la RCB n’a-t-elle pas abouti pleinement en France ?
Elle impliquait de remettre en cause les pratiques traditionnelles des ministères, et les budgets de programme sont restés des documents d’information sans réelle application.
Quel économiste libéral, critique du keynésianisme, a influencé les réformes budgétaires ?
Friedrich von Hayek, lauréat du prix Nobel d’économie en 1974.
En quoi la LOLF modernise-t-elle la gestion publique ?
- Introduction d’objectifs clairs pour les dépenses publiques.
- Mesure de la performance à l’aide d’indicateurs.
- Contrôle parlementaire renforcé sur les budgets et les résultats.
Quels événements des années 1970 ont discrédité le keynésianisme en France ?
Les chocs pétroliers et la crise économique, qui ont montré les limites de l’intervention étatique inefficace et coûteuse.
Quelles sont les trois étapes de la technique de rationalisation des choix budgétaires (RCB) ?
- Détermination des objectifs des administrations publiques.
- Établissement de programmes d’action mesurés par des indicateurs de performance.
- Traduction des programmes en budgets (budgets de programme).
Quel rôle jouent les marchés financiers dans la gestion des finances publiques ?
Les marchés prêtent aux États en fonction de leur gestion des finances publiques, influençant leur capacité à financer leurs déficits publics.
Quel est l’impact de la transparence financière prévue par la LOLF ?
Elle renforce la confiance des marchés financiers, améliore la crédibilité de l’État et diminue les coûts d’emprunt.
Quels dispositifs ont complété la LOLF pour moderniser l’action publique ?
- RGPP (Révision générale des politiques publiques, sous Sarkozy).
- MAP (Modernisation de l’action publique, sous Hollande).
- CAP 2022 (sous Macron)
Quel est le niveau de pression fiscale en France avant la crise sanitaire ?
Environ 46 % du PIB.
En quoi la LOLF dépasse-t-elle les règles budgétaires classiques ?
Elle modifie non seulement les lois de finances, mais impacte aussi le fonctionnement et l’organisation de l’administration publique pour une gestion plus rationnelle.
Quelle est la principale innovation de la LOLF en termes de gestion publique ?
La LOLF marque le passage d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats.
Quels sont les trois piliers de la modernisation de la gestion publique sous la LOLF ?
- Programmation des dépenses par objectifs.
- Plus grande liberté dans la gestion des crédits.
- Responsabilisation accrue des gestionnaires de crédits.
Comment les crédits étaient-ils attribués avant la LOLF ?
Les crédits étaient attribués selon la nature des dépenses et répartis en 848 chapitres budgétaires.
Qu’est-ce qu’une mission sous la LOLF ?
Une mission est une politique publique regroupant des domaines d’action de l’État, souvent liée à un ministère.
Quels documents encadrent les objectifs et résultats des missions ?
- Projets annuels de performance (PAP), annexés à la LFI.
- Rapports annuels de performance (RAP), annexés au projet de loi de finance de fin de gestion.
Combien de missions et de programmes d’action existent sous la LOLF ?
Environ 30 missions et entre 130 et 140 programmes d’action.
Quels sont les deux instruments de flexibilité introduits par la LOLF pour gérer les crédits ?
- La globalisation des crédits.
- La fongibilité asymétrique.
Donnez un exemple de mission interministérielle.
La formation supérieure et la recherche universitaire, impliquant plusieurs ministères (santé, agriculture, etc.).
Donnez deux indicateurs de performance pour mesurer la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur.
- Pourcentage de jeunes sortis de l’enseignement supérieur sans diplôme après le bac.
- Taux de réussite des étudiants aux examens du LMD.
En quoi consiste la fongibilité asymétrique ?
Les gestionnaires peuvent transformer des crédits de fonctionnement en crédits d’investissement, mais l’inverse est interdit.
Qu’est-ce que la globalisation des crédits ?
Cela signifie que les gestionnaires peuvent librement répartir les crédits entre différentes catégories de dépenses, sauf pour les dépenses de personnel, qui sont plafonnées.
Quelle est la limite principale de la globalisation des crédits ?
Les dépenses de personnel, qui restent plafonnées en raison de leur importance dans le budget de l’État.
Comment la LOLF définit-elle les gestionnaires de crédits ?
Ils sont précisés par le décret GBCP du 7 novembre 2012 et incluent des responsables politiques, managériaux ou administratifs, comme les directeurs de services ministériels.
Quelles sont les obligations des gestionnaires de crédits ?
- Mettre en œuvre la programmation des dépenses figurant dans les PAP.
- Rédiger des RAP pour expliquer les résultats obtenus avec les crédits alloués.
Devant quelles instances les gestionnaires de crédits sont-ils responsables ?
- Devant le Parlement.
- Devant des juridictions financières comme la Cour des Comptes.
Quelles sont les deux fonctions principales des PAP et des RAP ?
- Éclairer la discussion budgétaire.
- Engager la responsabilité des gestionnaires de crédits.
Comment la responsabilité managériale des gestionnaires est-elle valorisée ?
Par l’octroi de primes lorsque les objectifs fixés sont atteints, plutôt que par une évaluation sous l’angle de la légalité.
Quels sont les avantages de la culture de gestion instaurée par la LOLF ?
- Meilleure performance grâce à des objectifs clairs.
- Plus grande transparence dans l’utilisation de l’argent public.
- Valorisation des résultats au détriment des moyens utilisés.
Qu’est-ce que la transparence en matière de finances publiques ?
C’est la garantie donnée aux citoyens que l’argent public a été dépensé à bon escient, avec une information claire sur les dépenses et l’utilisation des impôts.
Quelles sont les implications de la transparence financière pour la décision publique ?
Elle questionne l’articulation entre le rôle des experts et celui des élus.
Quels acteurs sont impliqués dans la transparence financière ?
- Le Parlement (contrôle de l’utilisation de l’argent public).
- La Cour des comptes (préconisations et certification des comptes).
Comment la nouvelle nomenclature budgétaire améliore-t-elle la lisibilité des budgets ?
En présentant les dépenses et recettes par missions, programmes, objectifs, et indicateurs de résultats.
Quel rôle joue le rapport économique, social et financier (RESF) pour le Parlement ?
Il permet au Parlement d’évaluer l’impact des nouvelles mesures fiscales sur les prélèvements obligatoires et prépare les discussions budgétaires.
Quels sont les deux axes principaux de la transparence renforcée par la LOLF ?
- Surveillance multilatérale internationale des finances publiques.
- Renforcement des pouvoirs financiers du Parlement.
À quel article de la LOLF le RESF est-il mentionné ?
À l’article 50 de la LOLF.
Quelles étaient les limites du pouvoir budgétaire du Parlement avant la LOLF ?
- Le Parlement ne se prononçait que sur les projets de dépenses nouvelles (5 % du budget).
- Il dépendait de l’administration fiscale pour évaluer les impacts fiscaux.
Quelles informations fournit la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes ?
Elle détermine si l’État s’est enrichi ou appauvri en fonction de la comptabilité générale.
Quels documents accompagnent la loi de règlement pour renforcer le contrôle parlementaire ?
- Les rapports annuels de performance (RAP).
- Les documents de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.
Qu’est-ce que la loi de règlement selon l’article 37 de la LOLF ?
Elle arrête le montant définitif des ressources et charges, servant à évaluer l’équilibre financier réalisé dans la LFI.
Quels nouveaux pouvoirs le Parlement obtient-il grâce à la LOLF ?
- Proposer la création de programmes.
- Modifier la répartition des crédits entre programmes d’une même mission.
- Se prononcer sur tous les projets de dépenses du gouvernement.
Quels délais la LOLF fixe-t-elle pour le dépôt du projet de loi de règlement (PLR) ?
Le PLR doit être déposé avant le 1er juin de l’année suivant l’exécution de la loi de finances concernée.
Quel est le lien entre l’adoption du PLR et le prochain projet de loi de finances (PLF) ?
Le PLF ne peut être discuté et adopté tant que le PLR correspondant n’a pas été adopté.
Quels sont les enjeux de performance dans l’exécution des budgets selon la LOLF ?
Le Parlement contrôle non seulement les dépenses, mais aussi les résultats obtenus en termes de performance.
Comment la LOLF améliore-t-elle les relations entre le gouvernement et le Parlement ?
En rendant les budgets plus lisibles et en renforçant le pouvoir d’information et de décision du Parlement.
Donnez un exemple de réforme fiscale majeure analysée dans un RESF.
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Pourquoi les délais de dépôt du PLR étaient-ils problématiques avant la LOLF ?
Ils intervenaient souvent 2 ans après l’exécution de la loi de finances concernée.
Quel rôle joue la Cour des comptes dans la transparence financière sous la LOLF ?
- Elle certifie les comptes de l’État selon les normes comptables des entreprises.
- Elle contribue à la clarté et à la précision des rapports sur la gestion publique.
Quels sont les bénéfices globaux de la transparence renforcée par la LOLF ?
- Meilleure information des citoyens et des parlementaires.
- Contrôle accru de l’exécution des budgets.
- Meilleure gestion des finances publiques grâce à une articulation claire entre décisions politiques et expertises techniques.
À quelle théorie administrative les réformes pour compléter les dispositions de la LOLF s’inscrivent-elles ?
Dans la théorie du New Public Management, inspirée des pratiques managériales du secteur privé et introduite aux États-Unis.
Quelles sont les trois grandes procédures mises en place pour compléter les dispositions de la LOLF ?
- Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
- Modernisation de l’Action Publique (MAP).
- Comité d’Action Publique 2022 (CAP 2022).
Quels étaient les objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement entre 2011 et 2013 sous la RGPP ?
Réduire de manière significative les dépenses de fonctionnement de l’État.
Sous quel président et en quelle année la MAP a-t-elle été instaurée ?
En 2012, sous la présidence de François Hollande.
Quel a été le bilan de la RGPP et pourquoi ?
Un bilan mitigé, en grande partie à cause de la crise économique de 2008.
Quel était l’objectif principal de la RGPP ?
Réviser systématiquement les politiques publiques pour améliorer les finances publiques et réduire les dépenses de l’État.
Quelle mesure emblématique de la RGPP a été instaurée en 2008 ?
La règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Quand et sous quel président la RGPP a-t-elle été mise en place ?
En 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Combien la MAP a-t-elle permis d’économiser en 2013, et sur quelles politiques publiques ?
50 milliards d’euros, notamment sur les aides aux familles et aux entreprises.
Quelle part des dépenses publiques représentent les APUL et les ASSO ?
Les deux tiers des dépenses publiques.
En quoi la MAP se distingue-t-elle de la RGPP ?
- Abandon de la règle “d’un fonctionnaire sur deux”.
- Stabilisation des effectifs de la fonction publique.
- Élargissement des économies aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale.
Quelle loi a tenté d’associer davantage le Parlement à l’évaluation des politiques publiques ?
La loi du 29 décembre 2014 sur la programmation des finances publiques 2014-2019.
Quels exemples de dépenses ont été examinés dans le PLFI pour 2017 ?
- Politique de la petite enfance.
- Réduction des dépenses de voirie des collectivités territoriales.
- Dépenses liées aux arrêts maladie.
Quel problème majeur subsistait avec la MAP ?
La difficulté à maintenir des économies durables sur les dépenses publiques.
Quand et sous quel Premier ministre le CAP 2022 a-t-il été instauré ?
En 2017, sous Édouard Philippe.
De quels pays le CAP 2022 s’inspire-t-il pour la modernisation des administrations ?
Du Canada et de la Suède.
Quels étaient les objectifs principaux du CAP 2022 ?
Réaliser un passage en revue des missions et des dépenses publiques pour élaborer un vaste plan de réforme et d’économie.
Quels sont quelques exemples de mesures proposées dans le cadre du CAP 2022 ?
- Généralisation des contrats dans la fonction publique.
- Suppression des niches fiscales inefficaces.
- Gestion des impôts par une agence autonome.
- Augmentation des droits d’inscription à l’université.
- Refonte des minima sociaux en une allocation unique (revenu universel).
Pourquoi le rapport du CAP 2022 n’a-t-il pas été publié dans les délais prévus ?
La publication a été sans cesse reportée, avec des fuites faisant état de 30 milliards d’euros d’économies envisagées.
Quelle critique majeure peut-on adresser au CAP 2022 ?
L’absence de publication officielle et le manque de transparence ont limité son impact et sa crédibilité.
Quelle est la principale différence entre la RGPP et la MAP en matière de gestion des effectifs ?
La RGPP appliquait la règle “d’un fonctionnaire sur deux”, tandis que la MAP visait à stabiliser les effectifs.
Quels sont les trois points communs entre la RGPP, la MAP et le CAP 2022 ?
- Réduction des dépenses publiques.
- Passage en revue systématique des politiques publiques.
- Tentative d’adaptation aux principes du New Public Management.
Quel est l’impact global des RGPP, MAP et CAP 2022 sur les finances publiques ?
Un impact limité et souvent critiqué pour son manque de résultats à long terme et l’insuffisance des économies réalisées.
Pourquoi la tenue de documents budgétaires et comptables est-elle essentielle pour une bonne gestion financière de l’État ?
Elle permet de retracer toutes les dépenses et recettes, assurant ainsi la transparence, l’équilibre budgétaire et la prise de décisions rationnelles.
Qu’est-ce que le principe de l’unité budgétaire ?
C’est la règle fondamentale qui requiert l’établissement d’un acte budgétaire unique, regroupant toutes les dépenses et recettes de l’État.
Quels sont les avantages du principe de l’unité budgétaire ?
- Permet de vérifier l’équilibre du budget de l’État.
- Évite les comptes hors-budget (débudgétisation).
- Facilite l’appréciation de l’utilité et de l’urgence des dépenses, permettant des choix budgétaires rationnels.
Quelles deux évolutions principales ont résulté de l’intervention croissante de l’État dans l’économie et la société ?
- Transformation des documents budgétaires.
- Diversification du contenu de la loi de finances.
Qu’est-ce qu’un budget extraordinaire ?
Un document budgétaire séparé retraçant des dépenses exceptionnelles, distinctes du budget ordinaire.
Quelles catégories d’opérations étaient couvertes par les budgets extraordinaires ?
- La couverture des dépenses de guerre.
- Le financement des travaux publics.
Donnez un exemple historique de budget extraordinaire.
Le budget extraordinaire de la IIIe République pour financer la guerre de 1870.
Quelles sont les trois principales raisons de l’effacement de la notion classique de budget ?
- Augmentation spectaculaire des dépenses et des recettes publiques.
- Diversité croissante des interventions publiques.
- Dissimulation des déficits budgétaires via les budgets extraordinaires.
Pourquoi la pratique des budgets extraordinaires a-t-elle disparu ?
Elle a conduit à l’effacement de la notion classique de budget et a été remplacée par une gestion budgétaire plus intégrée et transparente.
Que définit l’article 5 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ?
La notion classique de budget comme un acte financier contenant les dépenses et recettes publiques, avec un caractère prévisionnel et d’autorisation.
Quels sont les deux caractères du budget selon le décret RGCP ?
- Caractère prévisionnel : Prévoir les dépenses et recettes pour déterminer la charge sur les contribuables et planifier les actions de l’État.
- Caractère d’autorisation : Autorisation par le Parlement des dépenses et recettes, renforçant le principe du consentement à l’impôt et l’annualité budgétaire.
Quelle distinction majeure introduit l’article 1er du décret du 19 juin 1956 ?
La distinction entre les notions de budget et de loi de finances, unifiant la forme du budget comme faisant l’objet d’une loi de finances votée par le Parlement.
Quels nouveaux concepts remplacent les notions traditionnelles de “dépense” et “recette” dans le décret de 1956 ?
- Dépense devient charge.
- Recette devient ressource.
En quoi le décret du 19 juin 1956 élargit-il la notion de budget ?
Il intègre les objectifs économiques et financiers de l’État, tenant compte de la situation économique du pays et de la fin de la neutralité économique des finances publiques.
Quelle implication le décret de 1956 a-t-il sur le principe de l’annualité budgétaire ?
Il ne se réfère plus explicitement au principe de l’annualité budgétaire, laissant la possibilité de remettre en question l’autorisation budgétaire annuelle.
Comment l’intervention croissante de l’État a-t-elle influencé les structures budgétaires ?
Elle a nécessité une transformation des documents budgétaires pour mieux refléter la diversité des dépenses et des recettes, ainsi qu’une diversification du contenu de la loi de finances pour intégrer des objectifs économiques et financiers plus larges.
Quelle est la principale différence entre la notion classique de budget et la loi de finances moderne ?
La loi de finances moderne intègre non seulement les éléments financiers (charges et ressources) mais aussi les objectifs économiques et financiers de l’État, offrant une vision plus globale et stratégique.
Pourquoi la gestion budgétaire est-elle devenue plus complexe après l’ère de l’État Providence ?
En raison de l’augmentation des dépenses publiques, de la diversification des interventions étatiques, et de la nécessité de gérer des déficits budgétaires de manière transparente et efficace.
Quelles leçons peut-on tirer de l’évolution des structures budgétaires de l’État ?
La nécessité d’adapter les structures budgétaires aux enjeux économiques et sociaux contemporains, d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, et de faciliter la prise de décision budgétaire par une meilleure organisation des documents financiers.
Quel était le rôle des budgets extraordinaires pendant la IIIe République ?
Assurer le financement des frais de guerre, comme lors de la guerre de 1870.
Comment les budgets spéciaux ont-ils été utilisés pendant la Seconde Guerre mondiale ?
Ils ont été créés pour couvrir les dépenses liées à l’occupation, séparant ainsi les dépenses de guerre du budget ordinaire.
Quel impact la crise pétrolière des années 1970 a-t-elle eu sur les structures budgétaires de l’État ?
Elle a exacerbé les déficits budgétaires et renforcé le besoin de diversifier les documents budgétaires pour mieux gérer les dépenses publiques accrues.
Quel est l’objectif ultime de l’évolution des structures budgétaires de l’État ?
Assurer une gestion financière transparente, efficace et responsable des finances publiques, permettant de répondre aux défis économiques et sociaux tout en garantissant l’équilibre budgétaire.
Comment la loi organique de 1959 et le décret de 1956 ont-ils préparé le terrain pour les réformes ultérieures comme la LOLF ?
Ils ont progressivement élargi la notion de budget, introduit des concepts de prévision et d’autorisation, et intégré les objectifs économiques et financiers de l’État, préparant ainsi le terrain pour une gestion budgétaire plus moderne et transparente.
Quelles sont les trois catégories de lois de finances instaurées par l’ordonnance de 1959 ?
- La loi de finances de l’année (LFI)
- Les lois de finances rectificatives (LFR)
- La loi de règlement (LR)
Quelle est la principale fonction de la loi de finances de l’année (LFI) ?
Elle prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
Quels sont les objectifs des lois de finances rectificatives (LFR) ?
- Ajuster les crédits en fonction de la conjoncture économique.
- Traduire les choix politiques en cours d’année.
- Modifier le contenu de la LFI en cas de besoin.
Que constate la loi de règlement ?
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’exercice budgétaire et le résultat (déficit ou excédent).
Quelle disposition introduite par l’article 1er de l’ordonnance de 1959 accentue l’évolution des lois de finances ?
Les lois de finances doivent définir un équilibre économique et financier, incluant la possibilité d’un déficit budgétaire.
Quelle est la fonction du tableau d’équilibre mentionné dans l’article 16 de l’ordonnance de 1959 ?
Il décrit les éléments comptables du budget, marquant ainsi le déclin de la notion classique de budget.
Pourquoi la LOLF est-elle considérée comme un texte politique et organisationnel ?
- Politique : Elle porte sur la réforme de l’État d’un point de vue financier.
- Organisationnel : Elle réorganise l’administration et la prise de décision plus que la réglementation budgétaire.
Quels sont les deux principaux objectifs de la LOLF ?
- Rendre la dépense publique plus efficace.
- Renforcer le contrôle démocratique du budget en rééquilibrant les pouvoirs entre le Parlement et l’Exécutif.
Quelle nouvelle catégorie de loi de finances a été introduite par l’article 1er de la LOLF ?
La loi de finances spéciale, permettant de continuer la vie financière de l’État en cas de non-adoption de la LFI dans le délai constitutionnel.
Quelle est la différence entre l’équilibre budgétaire et l’équilibre économique selon la LOLF ?
- Équilibre budgétaire : Différence entre ressources et charges dans la LFI, mentionnant le déficit prévu.
- Équilibre économique : Situation globale de l’économie, juridiquement floue, à considérer dans les lois de finances.
Quels ajustements ont été apportés à la LOLF par la loi organique du 28 décembre 2021 ?
- Renommage de la loi de règlement en “loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes”.
- Réformes pour moderniser la gestion des finances publiques.
Quels facteurs ont limité l’efficacité de la LOLF pour réduire les déficits publics selon le rapport de 2019 ?
- Dégradation des finances publiques après la crise de 2008.
- Réduction des dépenses publiques par “coups de rabot” plutôt que par des réformes structurelles.
Qui sont les principaux auteurs de la LOLF ?
Alain Lambert (sénateur) et Didier Migaud (député).
Comment la LOLF renforce-t-elle le contrôle parlementaire ?
En élargissant les droits du Parlement, notamment par une meilleure transparence sur l’équilibre budgétaire et financier.
Quelle est l’importance de la mention de l’équilibre financier dans la LFI selon la LOLF ?
Elle détaille comment le déficit budgétaire est financé, généralement par l’emprunt, renforçant ainsi le contrôle du Parlement.
Quelles sont les trois catégories de budgets ou de comptes établies par la loi de finances ?
- Le budget général (le plus important).
- Les budgets annexes.
- Les comptes spéciaux.
Quelle est la fonction du budget général dans la loi de finances ?
Il regroupe l’ensemble des recettes et dépenses, sauf celles figurant dans un budget annexe ou un compte spécial. Il contient la majorité des charges et des ressources de l’État.
Quelles sont les deux grandes catégories de ressources du budget général ?
- Les ressources fiscales (impôts).
- Les ressources non fiscales.
Quelles sont les principales caractéristiques des ressources fiscales ?
- Elles proviennent principalement de l’impôt.
- Elles évoluent en fonction de l’activité économique.
- Les impôts peuvent être directs ou indirects.
Quels sont les quatre “vieilles” contributions fiscales directes établies après la Révolution française ?
- Contribution foncière (terrains).
- Contribution mobilière (rentes).
- Patente (bénéfices commerciaux).
- Taxe sur les portes et fenêtres (habitants).
Quels sont les deux critères permettant de distinguer les impôts directs des impôts indirects ?
- Mode de recouvrement : Les impôts directs nécessitent un “rôle nominatif”, alors que les indirects sont liés à des actes de consommation ou de production.
- Identité du contribuable et du redevable : Ils sont identiques pour les impôts directs, mais différents pour les impôts indirects.
Quelles sont les principales catégories d’impôts directs perçus par voie de rôle ?
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
- Impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les ressources fiscales indirectes mentionnées dans le cours ?
- TVA : Impôt sur la consommation basé sur le chiffre d’affaires.
- Accises : Taxes sur le tabac, l’alcool, boissons sucrées, produits pétroliers.
- Droits d’enregistrement : Frais liés à la vente d’immobilier ou successions.
Qui est à l’origine de la TVA, et quel est son objectif principal ?
Maurice Lauret, inspecteur des finances. La TVA est un impôt sur la consommation, principale ressource budgétaire en France.
Qu’est-ce que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ?
Une taxe sur les produits pétroliers visant à protéger l’environnement et à faire des économies d’énergie.
Qu’est-ce qu’une “dépense fiscale” ou une “niche fiscale” ?
Une mesure d’allègement d’impôt qui représente une perte de recettes pour l’État. Elles coûtent environ 78 milliards d’euros par an.
Quelle est la principale ressource budgétaire de l’État selon la loi de finances 2024 ?
La TVA (plus de 100 milliards d’euros).
Quels événements récents ont illustré les défis politiques liés à la modification des comportements par l’impôt ?
Le mouvement des Gilets jaunes (2018-2019) contre la fiscalité écologique, notamment la taxation du diesel.
Quelle part des recettes de l’État représente l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la loi de finances 2024 ?
Plus de 93 milliards d’euros, soit la deuxième ressource après la TVA.
Quels sont les deux objectifs des accises (droits indirects) ?
- Décourager l’utilisation abusive de certains produits (ex. : tabac, alcool).
- Réguler l’économie et protéger l’environnement (ex. : taxation des produits pétroliers).
Quelle est la place des ressources non fiscales dans le budget général ?
Elles occupent une place secondaire et représentent 22 milliards d’euros selon la loi de finances initiale 2024.
Quelles sont les catégories principales de ressources non fiscales ?
Elles incluent 6 catégories, dont les dividendes et recettes assimilées (3 milliards d’euros), provenant des participations financières de l’État dans des entreprises.
Donnez un exemple de participation financière de l’État.
L’État détient environ 12% du capital d’Airbus.
Qu’est-ce que la LOLF a changé dans la présentation des dépenses ?
Elle a introduit une double présentation : par politique publique (missions et programmes) et par type de dépense (7 titres).
Quelle était la classification originelle des dépenses ?
Une classification administrative répartissant les crédits par ministère.
Pourquoi la classification par nature a-t-elle été introduite ?
Pour mieux s’adapter à l’évolution des activités économiques et des dépenses publiques.
Que couvrent les dépenses de fonctionnement ?
Les dépenses de personnel, frais courants (électricité, chauffage), entretien du matériel, et petites acquisitions.
Que sont les dépenses de personnel ?
Les coûts liés à l’emploi des agents de l’État, incluant traitements, pensions, cotisations sociales, et allocations diverses.
Qu’est-ce que la charge de la dette ?
Le paiement des intérêts des emprunts publics.
Quelles sont les principales dépenses d’investissement ?
Dépenses liées à la défense (navires, avions militaires) et dépenses d’avenir (enseignement supérieur, recherche, écologie).
Qu’est-ce que le budget vert ?
Un budget intégrant une évaluation des dépenses et recettes en fonction de leur impact environnemental.
Quelle est la méthodologie utilisée pour le budget vert ?
Une notation de -1 à +3 pour évaluer l’impact des dépenses sur la biodiversité, pollution, climat, etc.
Pourquoi le nucléaire est-il controversé dans le budget vert ?
Il a un impact positif sur le climat (pas de CO2) mais négatif pour la gestion des déchets et les risques d’accidents.
Que sont les dépenses de transfert ?
Des aides financières redistribuées à des particuliers ou organismes publics/privés.
Quels sont les types de dépenses d’intervention ?
- Économique : aides à l’emploi (exonération de cotisations sociales).
- Collectivités : dotations comme la dotation globale de fonctionnement (DGF).
- Social : allocations comme l’allocation pour adulte handicapé (AAH).
Quels ministères consomment le plus de crédits ?
Éducation nationale (30% des crédits), Santé, Intérieur, et Justice.
Qu’est-ce qu’un budget annexe ?
Un budget spécial doté à certains services publics pour une gestion commerciale, avec des dépenses couvertes par leurs propres recettes.
Quels sont les budgets annexes restants en 2024 ?
- Contrôle et exploitation aériens : 2,4 milliards d’euros, financé par des redevances des usagers de l’espace aérien.
- Publications officielles et informations administratives : 167 millions d’euros, finance la publication de textes officiels (ex. loi de finances initiale).
Quelle souplesse de gestion ont les budgets annexes ?
En cas de ressources insuffisantes, ils peuvent recourir à l’emprunt.
Comment les budgets annexes sont-ils intégrés à la nomenclature budgétaire ?
Ils deviennent des missions avec des crédits spécialisés par programme, conformément à l’article 18 de la LOLF.
Pourquoi le recours aux budgets annexes diminue-t-il ?
Pour privilégier l’intégration des ressources et charges publiques dans le budget général.
Quel est le rôle des comptes spéciaux ?
Sécuriser des recettes affectées à des dépenses prioritaires.
Quelles entités entretiennent des relations financières avec l’État ?
Les collectivités territoriales, la sécurité sociale, les entreprises publiques, et les établissements publics.
Quelles sont les deux catégories principales de comptes spéciaux dotés de crédits ?
- Comptes d’affectation spéciale.
- Comptes de concours financiers.
Quels changements l’ordonnance du 2 janvier 1959 a-t-elle apportés aux comptes spéciaux ?
Avant cette ordonnance, ils échappaient au vote et au contrôle du Parlement.
Quelle était la fonction originelle des comptes spéciaux ?
Retracer des mouvements de fonds provisoires sous forme de comptes spéciaux du Trésor (ex. prêts accordés par l’État).
Quel est le principal compte de commerce ?
La gestion de la dette et de la trésorerie de l’État par l’Agence France Trésor (AFT).
Quel est l’exemple principal d’un compte d’affectation spéciale ?
Le compte de pension, alimenté par les cotisations des fonctionnaires, avec 65 milliards d’euros en 2024.
Que sont les comptes d’affectation spéciale ?
Des comptes retraçant des opérations budgétaires financées par des recettes spécifiques liées aux dépenses concernées.
Que sont les comptes de concours financiers ?
Des comptes retraçant les prêts et avances consentis par l’État (ex. collectivités territoriales, États étrangers).
Quel est le compte de concours financier le plus important ?
Le compte d’avance aux collectivités territoriales (130 milliards d’euros en 2024).
Que sont les comptes spéciaux non dotés de crédits ?
Des comptes fonctionnant comme des autorisations de découvert, avec un plafond de dépense fixé par le Parlement.
Quelles sont les deux catégories principales des comptes spéciaux non dotés de crédits ?
Comptes de commerce.
Comptes d’opérations monétaires.
Quels articles de la LOLF encadrent les budgets annexes et les comptes spéciaux ?
L’article 18 pour les budgets annexes, et l’article 19 pour les comptes spéciaux.
Quelle est la principale différence entre les budgets annexes et les comptes spéciaux ?
Les budgets annexes gèrent des services avec des recettes propres, tandis que les comptes spéciaux affectent des recettes spécifiques à des dépenses prioritaires.
Quel impact a eu la décentralisation sur les relations financières État-collectivités ?
Une augmentation significative des masses financières en jeu, avec des dépenses locales représentant 295 milliards d’euros en 2022 (12,5% du PIB).
Qu’est-ce qui a conduit à la création de ces relations financières ?
L’émergence de nouvelles catégories dotées d’un budget autonome et de ressources propres, sous l’effet de l’évolution économique et sociale.
Pourquoi l’État associe-t-il les collectivités territoriales et la sécurité sociale au respect des engagements européens ?
Parce que ces entités font partie du périmètre des administrations publiques concernées par la maîtrise des finances publiques.
Qu’est-ce que le principe d’autonomie financière locale ?
C’est la capacité des collectivités territoriales à gérer leurs propres ressources et à établir leur budget de manière autonome.
Quelle est la contrainte principale pesant sur ces relations financières ?
Les engagements européens de maîtrise des finances publiques, qui imposent une discipline budgétaire aux collectivités.
Quel est le corollaire du principe d’autonomie financière locale ?
Le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert par l’État de certaines compétences et ressources correspondantes aux collectivités territoriales autonomes (exemple : compétences sociales des départements).
Quels transferts financiers marquent les relations État-collectivités ?
Les dotations de l’État aux collectivités, caractérisées par leur dépendance, leur hétérogénéité et leur complexité.
Quelle dérogation à la règle de non-affectation est mentionnée ?
Les emprunts ne peuvent financer que les dépenses d’investissement.
Que garantit le 1er alinéa de l’article 72-2 de la Constitution ?
La libre disposition des ressources des collectivités, dans le respect de l’intérêt local.
Que prévoit le 2e alinéa de l’article 72-2 de la Constitution ?
Les collectivités territoriales peuvent percevoir des impositions et en fixer l’assiette et le taux dans des limites déterminées par la loi.
Que signifie “fiscalité locale” ?
Les impôts locaux, avec un pouvoir fiscal limité pour les collectivités territoriales.
Que garantit le 3e alinéa de l’article 72-2 de la Constitution pour l’autonomie financière locale ?
Les ressources propres doivent constituer une part déterminante des ressources totales des collectivités territoriales.
Quelle décision a jugé que le pouvoir fiscal local ne constituait pas une autonomie fiscale ?
Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009.
Quelles ressources inclut la loi organique du 29 juillet 2004 ?
Les impositions nationales dont tout ou partie est transféré aux collectivités, comme la TICPE et la TVA.
Quel seuil d’autonomie financière a fixé le Conseil constitutionnel ?
Le niveau de prélèvements obligatoires de 2003 :
- 60,8% pour les communes et intercommunalités,
- 58,6% pour les départements,
- 41,7% pour les régions.
Que prévoit le 4e alinéa de l’article 72-2 de la Constitution ?
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales doivent être accompagnés de ressources équivalentes.
Comment l’État a-t-il compensé la suppression de la taxe d’habitation en 2018 ?
En transférant des ressources équivalentes, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
À quoi correspond le 5e alinéa de l’article 72-2 de la Constitution ?
Au mécanisme de péréquation, qui redistribue des ressources entre collectivités riches et pauvres pour corriger les inégalités territoriales.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
Un impôt local direct dû par les occupants de logements au 1er janvier de l’année, supprimé pour les résidences principales.
Qu’est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Un impôt local direct payé chaque année par les propriétaires d’immeubles bâtis (habitations, bâtiments commerciaux, etc.).
Quel est le montant des transferts financiers de l’État en 2024 ?
Plus de 157 milliards d’euros, selon le Rapport sur la situation des finances publiques locales d’octobre 2023.
Pourquoi les transferts financiers sont-ils hétérogènes et complexes ?
Ils sont soumis à des réformes successives lors des vagues de décentralisation et des modifications fréquentes en lois de finances.
Comment les transferts financiers sont-ils répartis ?
Ils se divisent en trois grandes catégories :
- Les concours financiers de l’État,
- Les transferts financiers hors fiscalité affectée,
- La fiscalité transférée.
Quelles sont les deux grandes catégories des concours financiers de l’État ?
- Prélèvements sur recette (PSR), environ 45 milliards d’euros,
- La Mission Relation avec les Collectivités Territoriales (Mission RCT), un peu plus de 4 milliards d’euros.
Quelles dotations sont incluses dans les PSR ?
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : plus de 26 milliards d’euros pour financer les dépenses courantes des collectivités,
- Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : plus de 6 milliards d’euros pour compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement,
- Fraction de TVA affectée aux régions : remplaçant leur DGF depuis 2018, représentant plus de 5 milliards d’euros.
Que représentent les concours financiers de l’État dans la loi de finances initiale 2024 ?
54 milliards d’euros, représentant l’instrument principal pour associer les collectivités au redressement des finances publiques.
Quel est le montant des transferts financiers hors fiscalité affectée en 2024 ?
Près de 65 milliards d’euros.
Qu’est-ce que les prélèvements sur recette (PSR) ?
Ce sont des prélèvements effectués sur les recettes fiscales, représentant la majeure partie des concours financiers de l’État.
Quelles sont les dotations globales de décentralisation (DGD) ?
Elles compensent les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
Quel est l’objectif des dotations de soutien à l’investissement dans la Mission RCT ?
Elles visent à soutenir l’investissement local, comme la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Pourquoi les transferts hors fiscalité affectée sont-ils difficiles à prévoir ?
Parce qu’ils sont basés sur des estimations, comme pour les amendes de circulation, dont les montants peuvent fluctuer selon les circonstances.
Quelles sortes de ressources inclut la catégorie des transferts financiers hors fiscalité affectée ?
- Compensation des dégrèvements d’impôts locaux : plus de 9 milliards d’euros,
- Subventions spécifiques des ministères : environ 4 milliards d’euros, pour des secteurs comme l’agriculture, l’environnement, le logement et la culture,
- Produit des amendes de circulation : environ 0,6 milliard d’euros.
Quel est le montant de la fiscalité transférée dans la loi de finances initiale 2024 ?
Plus de 37 milliards d’euros.
Que sont les dégrèvements d’impôts locaux ?
Ce sont des réductions d’impôts accordées par le législateur, prises en charge par l’État, mais incluses dans le produit des impôts locaux votés par les collectivités.
Qu’est-ce que le Pacte de stabilité financière et de solidarité ?
Mis en place de 1996 à 1998, il prévoyait d’indexer les dotations (notamment la Dotation Globale de Fonctionnement) sur l’inflation.
Quelle a été la conséquence de la baisse des dotations sous le mandat de F. Hollande ?
La Dotation Globale de Fonctionnement a diminué de 11 milliards d’euros, suscitant des discussions sur l’autonomie financière locale.
Pourquoi la fiscalité transférée est-elle importante pour les collectivités territoriales ?
Elle leur procure des recettes dynamiques, notamment des recettes fiscales directement perçues par les collectivités.
Comment l’État garantit-il la collecte des impôts locaux pour les collectivités ?
Les impôts locaux sont collectés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), qui verse mensuellement le produit des impôts collectés.
Pourquoi l’État impose-t-il des réductions de dépenses aux collectivités territoriales ?
Dans un cadre contraint, pour maîtriser les finances publiques et réduire le déficit.
Quels instruments l’État utilise-t-il pour imposer ces réductions de dépenses ?
L’État utilise notamment la baisse des dotations budgétaires accordées aux collectivités territoriales.
Quel était l’objectif de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ?
Réduire le déficit public de plus de 2 points du PIB et diminuer les dépenses publiques d’au moins 3 points de PIB.
Quels sont des exemples de recettes de fiscalité transférée ?
- Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : frais de notaire perçus par les départements lors de la vente d’un bien,
- Les DMTO rapportent environ 9 milliards d’euros, et leur produit dépend de la fluctuation des prix de l’immobilier.
Quelle était la situation en 2008 en ce qui concerne les dotations budgétaires ?
La loi de finances initiale pour 2008 revenait au modèle du pacte de stabilité financière et de solidarité.
Comment l’État a-t-il impliqué les collectivités territoriales dans cet objectif ?
En mettant en place une contractualisation avec les collectivités locales pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, notamment les plus importantes.
Que stipule le contrat de croissance et de solidarité (1999-2001) ?
Il prévoyait de caler les dotations sur une part de la croissance économique en plus de l’inflation.
Quelle a été l’évolution des dotations budgétaires de l’État depuis 1996 ?
L’État a progressivement mis en place un encadrement pluriannuel des dotations via divers pactes et lois de programmation.
Que prévoyait la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 2009 ?
Elle encadrait l’évolution des dotations avec une stabilisation de leur montant, avant un durcissement avec une diminution significative dans les lois de 2012-2017 et 2014-2019.
Quelle limitation a été imposée concernant les dépenses de fonctionnement des collectivités ?
La hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités était limitée à 1,2 % par an.
Pourquoi la contractualisation a-t-elle été suspendue en 2020 ?
À cause de la crise sanitaire.
Combien de collectivités territoriales sont concernées par la contractualisation ?
322 collectivités territoriales avec un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros.
Quel est l’objectif principal des caisses de sécurité sociale ?
Les caisses assurent la gestion des risques sociaux et sont représentées par des établissements publics au niveau national (ex. CNAM) et des établissements privés au niveau local.
Quel rapport a évalué l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales ?
Un rapport remis par le député Jean-René Cazeneuve en juillet 2020, qui estimait une perte de 5 milliards d’euros de recettes et 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
La sécurité sociale couvre-t-elle le chômage et l’exclusion ?
Non, ces risques sociaux relèvent de la protection sociale et non de la sécurité sociale.
Quel plan de soutien a été adopté pour les collectivités territoriales en 2020 ?
Le plan de soutien aux collectivités territoriales, annoncé en mai 2020, pour un montant total de 4,5 milliards d’euros.
Que se passe-t-il si une collectivité dépasse la limite de 1,2 % de hausse des dépenses ?
La loi prévoit un mécanisme de correction, qui pourrait inclure une modulation des dotations allouées par l’État.
Quel est le régime de sécurité sociale qui couvre la majorité de la population française ?
Le régime général de la sécurité sociale, qui couvre environ 78 % de la population, notamment les salariés du secteur privé.
Qu’est-ce que la Conférence Nationale des Territoires (CNT) ?
C’est une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, instaurée en 2017, qui se réunit tous les 6 mois sous la présidence du Premier ministre.
Combien de communes sont désormais concernées par l’encadrement des dépenses publiques locales en 2023-2027 ?
488 communes sont désormais concernées par ce mécanisme.
Quel est le nouveau cadre introduit par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ?
Elle reconduit l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, mais il sera désormais évolutif pour tenir compte de la reprise de l’inflation.
Quel est le coût de la sécurité sociale en France ?
Les dépenses sociales représentent entre 600 et 700 milliards d’euros, ce qui est supérieur au budget de l’État, estimé entre 400 et 500 milliards d’euros.
Comment a été réparti le soutien financier en 2020 ?
- 750 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes des communes et des EPCI,
- 2,7 milliards d’euros pour compenser les pertes de droits de mutation onéreux des départements,
- 1 milliard d’euros affecté à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Quelles sont les branches de risques couvertes par la sécurité sociale ?
- La maladie
- La vieillesse
- Les accidents du travail
- La famille
- La dépendance liée à la perte d’autonomie
Quel a été le bilan de la Cour des Comptes sur la contractualisation en 2019 ?
La Cour a dressé un bilan positif, car l’objectif de maîtriser la dépense de fonctionnement a été atteint.
Quelles sont les causes du déficit du budget de la sécurité sociale après 1973 ?
- Ralentissement de la croissance économique
- Chômage de masse
- Augmentation des prestations sociales (ex. allocations familiales, retraites)
Quelles sont les sources de financement de la sécurité sociale ?
- Cotisations sociales
- Impositions fiscales (impôts et taxes affectés)
Quelle critique a été formulée à l’encontre de la contractualisation ?
Elle ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des collectivités territoriales, comme la taille de la population.
Quelle réforme a permis de réduire la dépendance des cotisations sociales à la conjoncture économique ?
La diversification des sources de financement, notamment par une fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale, a permis de réduire cette dépendance.
Qu’est-ce que la LOLFSS et quelles sont ses principales modifications en 2005?
La LOLFSS a été modifiée en 2005 pour renforcer le rôle du Parlement et améliorer la régulation des dépenses sociales, avec la surveillance de l’équilibre des finances sociales et l’introduction d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Qu’est-ce que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ?
Un impôt direct instauré en 1991, affecté à l’assurance maladie, aux allocations familiales, au fonds de solidarité vieillesse, et au remboursement de la dette de la sécurité sociale. Il s’applique à plusieurs types de revenus (salaires, retraites, revenus du patrimoine, etc.).
Quel montant la CSG a-t-elle rapporté en 2022 ?
La CSG a rapporté 142 milliards d’euros en 2022.
Qu’est-ce que la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) ?
Créée en 1996 pour rembourser la dette sociale, la CRDS est prélevée sur le revenu d’activité, les produits de placement et les revenus issus des jeux. Elle est gérée par la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale).
Quelles sont les principales taxes et impôts affectés au financement de la sécurité sociale ?
- La CSG
- La CRDS
- Les autres impôts et taxes affectés (ITAF).
Qu’est-ce qu’un impôt affecté dans le cadre de la sécurité sociale ?
Un impôt ou une taxe dont les recettes sont spécifiquement affectées au financement de la sécurité sociale, comme la CSG et la CRDS.
Pourquoi les cotisations sociales ne suffisent-elles plus à financer la sécurité sociale ?
- Causes économiques : dépendance à la conjoncture économique
- Causes démographiques : vieillissement de la population
- Causes politiques : augmentation des bénéficiaires de la sécurité sociale
Quelle est la durée de vie de la CADES après le dernier transfert de dette lié à la crise sanitaire ?
La durée de vie de la CADES est prolongée jusqu’en 2033.
Quelle est la principale raison de la création des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)?
Les LFSS ont été créées pour instaurer un contrôle parlementaire sur des dépenses importantes et déficitaires de la sécurité sociale.
Comment la crise sanitaire a-t-elle affecté la sécurité sociale en France ?
La crise sanitaire a aggravé le déficit de la sécurité sociale, avec des coûts supplémentaires pour la prise en charge des dépenses liées à la pandémie, nécessitant une nouvelle reprise de dettes.
Quelles sont les principales limites du Parlement concernant la loi de financement de la sécurité sociale?
Le Parlement ne se prononce pas sur les recettes de la sécurité sociale, qui sont fixées par le gouvernement, et ne peut pas limiter les objectifs de dépenses par branches de risques en raison du mode de gestion paritariste.
Quelles sont les conséquences du vieillissement de la population sur la sécurité sociale ?
L’allongement de l’espérance de vie entraîne des dépenses plus importantes pour les retraites et la prise en charge des personnes âgées, ce qui contribue au déficit de la sécurité sociale.
Comment le projet de loi de financement de la sécurité sociale est-il préparé?
Il est préparé par la Direction de la Sécurité Sociale sous l’autorité conjointe des Ministères des Finances et des Affaires Sociales, avec des consultations obligatoires et un dépôt avant le 15 octobre.
Quelle a été l’une des réponses du gouvernement face aux déficits chroniques de la sécurité sociale ?
Le gouvernement a mis en place des réformes structurelles, notamment des réformes des retraites, pour réduire le déficit.
Quelles réformes constitutionnelles ont permis l’instauration des LFSS?
La révision constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996 (LOLFSS) ont permis au Parlement d’avoir un droit de regard sur les dépenses sociales.
Comment la fiscalisation croissante du financement de la sécurité sociale affecte-t-elle le système ?
Elle permet de diversifier les sources de financement, en s’inspirant du modèle anglais de protection sociale, mais constitue aussi une déviation du principe d’universalité.
Que prévoit la loi Fillon de 2003 concernant la durée de cotisation?
La loi Fillon de 2003 aligne la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle du secteur privé et prévoit un allongement de la durée d’assurance pour garantir un niveau de retraite correct.
Quelle réforme des retraites a été adoptée en 2010 et quel en a été l’impact principal?
La réforme Woerth de 2010 a allongé l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, avec un âge maximum de départ à 67 ans.
Quelles sont les réformes majeures du système de sécurité sociale depuis 2003?
Les principales réformes ont concerné les retraites et l’assurance-maladie, visant à rétablir l’équilibre financier.
Quelle est la procédure d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale?
Le projet est discuté par l’Assemblée Nationale puis le Sénat, et la procédure d’urgence peut être utilisée pour accélérer l’adoption. Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des articles avec l’objet de la loi.
Quelle est la réforme des retraites de 1993 et quels changements a-t-elle introduits?
La réforme Balladur de 1993 a modifié le calcul des retraites en se basant sur les 25 meilleures années de salaires au lieu des 10 meilleures années et a lié les retraites aux prix plutôt qu’aux salaires.
Quelle réforme des retraites a été introduite en 2014?
La réforme Ayrault de 2014 a prévu un allongement progressif de la durée de cotisation à 43 ans entre 2020 et 2035, et a pris en compte la pénibilité, les congés maternité et les périodes de formation des chômeurs.
Quel changement a été apporté par la loi du 14 avril 2023 concernant l’âge de départ à la retraite?
La loi du 14 avril 2023 a relevé l’âge minimum de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Quel rôle joue le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie?
Le comité d’alerte surveille l’évolution des dépenses d’assurance maladie et prévient le Parlement, le gouvernement et la CNAM en cas de dépassement des objectifs fixés par l’ONDAM.
Quel projet de réforme des retraites a été suspendu en raison de la crise sanitaire de 2020?
Le projet de réforme de 2020, visant à instaurer un système universel de retraites, a été suspendu en raison de la crise sanitaire.
Comment la réforme de l’assurance-maladie de 2004 a-t-elle contribué à la maîtrise des dépenses de santé?
La réforme a encouragé l’utilisation de médicaments génériques, mis en place un suivi médical plus coordonné et introduit des contributions supplémentaires à chaque consultation pour financer la sécurité sociale.
Quelle était la principale mesure de la réforme de l’assurance-maladie du 13 août 2004?
La réforme de l’assurance-maladie a créé un dossier médical personnel (DMP) pour chaque assuré et a désigné un médecin traitant pour coordonner les soins et éviter les prescriptions inutiles.
Qu’est-ce que l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM)?
L’ONDAM est un objectif de dépenses limitées dans le domaine de la santé, intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour réguler les dépenses d’assurance maladie.
