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Finances publiques > Questions > Flashcards

Questions Flashcards

1
Q

Pourquoi, depuis la crise sanitaire, une telle hausse des dépenses publiques ?

A

Cette hausse s’explique de 2 façons :
- Montant exceptionnel des dépenses publiques engagées dans le cadre de la crise sanitaire
- Baisse des recettes fiscales engendrées par la réduction de l’activité économique

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2
Q

Quels sont les 4 types de loi de finance ?

A
  • Loi de finance initiale : prévisions en matière de recettes et de DP.
  • Loi de finance rectificative
  • Loi de règlement (loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année)
  • Loi de finances spéciales
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3
Q

Quelle est la disposition qui a permis la mise en place du chômage partiel ?

A

Loi de finance rectificative du 31 juillet 2020

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4
Q

Pourquoi la part de dépenses publiques de 2021 et 2022 demeure-t-elle à un niveau supérieur à la situation d’avant-crise sanitaire ?

A
  • Tendance structurelle à la pérennisation des dépenses exceptionnelles
  • Montant des dispositifs mis en place pour répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine :
    - Hausse du coût de l’énergie
    - Augmentation des prix (inflation)
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5
Q

Que prévoient le traité de Maastricht et le PSC ?

A

Ces traités européens prévoient en principe que :
- le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB
- la dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du PIB

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6
Q

Quelle a été la conséquence des crises sanitaire, énergétique et inflationniste ?

A
  • pouvoir déroger temporairement à la lutte contre les déficits publics excessifs
  • déficits publics se sont creusés
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7
Q

Quels sont les 3 sous-secteurs institutionnels que regroupent les APU ?

A
  • Les administrations publiques centrales (APUC)
  • Les administration de sécurité sociale (ASSO)
  • Les administrations publiques locales (APUL)
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8
Q

Quelles sont les différentes façons de caractériser les finances publiques ?

4 façons

A
  • Masses financières en jeu
  • Dépenses
  • Recettes
  • Gouvernance financière
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9
Q

Nouveaux principes importants en matière fiscale à partir de mai 1789

A
  • libre consentement à l’impôt
  • universalité de l’impôt
  • proportionnalité de l’impôt
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10
Q

Pourquoi dit-on que les finances publiques tiennent leur physionomie actuelle de la Restauration ?

A
  • A cette époque, des règles simples et logiques de bonne gestion financière sont peu à peu dégagées
  • elles permettent au Parlement d’asseoir son pouvoir sur le Gouvernement en contrôlant son activité
  • bourgeoisie qui entre au Parlement veut lutter, au moyen des grands principes budgétaires, contre l’Exécutif, principalement dominé par la noblesse et les conservateurs
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11
Q

Les FP ont longtemps été assimilées aux finances de l’Etat, pourquoi n’est-ce plus le cas aujourd’hui ?

A

avec l’encadrement européen des déficits publics, les finances de l’Etat, des Coll Terris et de la sécurité sociale forment un tout.

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12
Q

Malgré le fait que l’Etat ne soit plus assimilé aux finances publiques, comment continue-t-il d’y jouer un rôle important ?

A
  • poids des finances de l’Etat dans l’ensemble des Finances Publiques
  • nous vivons dans un système où l’Etat régule la vie éco et sociale
  • Les FP non étatiques sont subordonnées aux Finances de l’Etat
  • L’Etat, ayant un pouvoir souverain, établit les règles régissant les CT et les organismes régissant la sécurité sociale
  • passage à l’euro accorde à l’État un rôle central en matière de FP
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13
Q

Quelles sont les 4 constatations que l’on peut faire sur l’évolution des finances publiques après les crises et la construction européenne ?

A
  • La science des FP et structure budgétaire de l’Etat ont connu de profonds changements
  • Il existe des personnes infra étatiques qui disposent de l’autonomie budgétaire et entretiennent des relations financières avec l’Etat
  • L’activité financière de l’Etat s’est renforcée
  • Le droit public financier s’est matérialisé sous la forme de 2 systèmes complémentaires :
    - le droit budgétaire
    - le droit de la comptabilité publique
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14
Q

Quelles sont les 2 conceptions de l’intervention de l’Etat dans la vie éco et sociale depuis le XIXe siècle ?

A
  • conception libérale
  • conception interventionniste
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15
Q

doctrine sur laquelle repose la conception libérale de l’intervention de l’Etat

A
  • doctrine libérale
  • s’affirme tout au long du XIXe et reste prédominante jusqu’à la WWI
  • consacre la conception de l’État Gendarme
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16
Q

3 grandes catégories de dépenses

A
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses d’investissement (pour le futur : éducation, défense)
  • Dépenses de transfert
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17
Q

Quels sont les deux principes sur lesquels sont fondés les finances publiques ?

A
  • transparence (art 15 DDHC)
  • équilibre
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18
Q

Quelles sont les 4 caractéristiques du système financier classique ?

A
  • Volume réduit de dépenses
  • Dépenses de fonctionnement
  • Strict équilibre budgétaire
  • FP économiquement neutres
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19
Q

Dans le système financier classique, pourquoi les dépenses budgétaires sont-elles faibles ?

A

Car elles sont limitées à leur domaine d’intervention

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20
Q

Loi de Wagner

A
  • 1872
  • croissance des dépenses de l’Etat dépend du progrès économique et social
    => le développement économique accroît automatiquement les besoins collectifs d’un pays
  • économiste allemand
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21
Q

Comment se fait-il que, malgré l’augmentation régulière des dépenses de l’Etat, leur volume par rapport au revenu national reste inchangé ?

A

Parallèlement à l’augmentation des dépenses, les revenus de la population grimpent.

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22
Q

Pourquoi le décifit est-il interdit par le principe de l’équilibre budgétaire ?

A
  • implique le recours à l’emprunt
  • L’emprunt est considéré avec méfiance par les libéraux :
    - risque de ralentir le dvpt de l’éco
    - ne se justifie que pour financer des dépenses d’investissement qui profiteront aux générations futures
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23
Q

Pourquoi l’excédent budgétaire est-il interdit par le principe de l’équilibre budgétaire ?

A

il risquerait de conduire à des prélèvements inutiles de sommes d’argent qui ne seraient donc plus disponibles pour l’économie

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24
Q

A quoi la conception d’Etat Gendarme s’oppose-t-elle ?

A

la conception d’Etat Providence où l’Etat prend en main la direction de l’économie et intervient pour prendre en charge les difficultés sociales auxquelles la société se trouve confrontée

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25
Q

Quels sont les engagements prioritaires que les lois de programmation des finances publiques (LPFP) doivent financer ?

A

Le soutien de la compétitivité des entreprises, le plein emploi, et la transition écologique.

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26
Q

Quel rôle joue le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans les finances publiques françaises ?

A

Le HCFP contrôle le respect des prévisions pluriannuelles et peut mettre en place un mécanisme de correction en cas de déviation par rapport à la trajectoire fixée.

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27
Q

Quels sont les trois éléments principaux du code de bonne conduite en matière de transparence financière établi par le FMI ?

A

1) Définir clairement les responsabilités des activités publiques,
2) Permettre l’accès du public à l’information,
3) Effectuer un audit par un organe indépendant.

28
Q

Quels sont les effets des notes attribuées par les agences de notation ?

A

Elles influencent la capacité d’un État ou d’une entreprise à se procurer des financements à des taux avantageux sur les marchés financiers.

29
Q

Quelle réforme a été introduite par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) en 2001 ?

A

La LOLF a introduit une gestion budgétaire axée sur l’efficacité, en passant d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats.

30
Q

Quelles sont les trois étapes de la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) ?

A

1) Définir des objectifs pour les administrations, 2) Élaborer des programmes d’action pour atteindre ces objectifs, 3) Traduire le coût des programmes en budgets.

31
Q

Qu’est-ce que la globalisation des crédits dans le cadre de la LOLF ?

A

C’est la possibilité pour les gestionnaires de crédits de réaffecter librement les crédits entre différentes catégories de dépenses, sauf pour les dépenses de personnel qui sont plafonnées.

32
Q

En quoi consiste la fongibilité asymétrique introduite par la LOLF ?

A

La fongibilité asymétrique permet de transformer des crédits de fonctionnement en crédits d’investissement, mais l’inverse n’est pas possible.

33
Q

Quel est l’objectif principal des agences de notation telles que Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s ?

A

Évaluer les risques associés aux émissions de produits financiers et de dettes souveraines.

34
Q

Quelles sont les conséquences des dérives des agences de notation après la crise de 2008 ?

A

Elles ont jeté un doute sur leur compétence, en raison de leur monopole et des conflits d’intérêts liés au financement par les entités notées.

35
Q

Quelles réformes ont été introduites par l’UE pour encadrer les agences de notation après 2008 ?

A

Les agences doivent obtenir une autorisation de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) et rendre publiques les listes de leurs plus gros clients.

36
Q

Quelles sont les deux grandes visées de la LOLF ?

A

1) Améliorer l’efficacité de la dépense publique,
2) Renforcer la transparence de l’action publique.

37
Q

Quelles sont les conséquences d’un déficit public important pour les États membres de l’UE ?

A

Il ampute leurs marges de manœuvre pour honorer les engagements, notamment en matière de charge de la dette, de dépenses sociales (retraites, santé) et soulève la question de la soutenabilité des finances publiques.

38
Q

Que prévoit la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ?

A

Elle vise à réduire le déficit public, maîtriser les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, tout en finançant des priorités comme la compétitivité, le plein emploi et la transition écologique.

39
Q

Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) ?

A

Il contrôle le respect des prévisions d’encadrement pluriannuel des finances publiques et peut mettre en place un mécanisme de correction en cas d’écart.

40
Q

Quelle est la portée juridique des LPFP ?

A

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes et leur cohésion avec d’autres lois financières n’est pas toujours évidente.

41
Q

Quelles organisations internationales exercent une surveillance multilatérale des finances publiques ?

A

Le FMI et l’OCDE.

42
Q

Quelles sont les trois exigences du code de bonne conduite établi par le FMI ?

A

Définir clairement les responsabilités, garantir l’accès à l’information publique et permettre un audit par un organe indépendant.

43
Q

Quel est le problème principal des agences de notation ?

A

Elles sont perçues comme quasi monopolistiques et peuvent être en conflit d’intérêts car ce sont les entités notées qui les paient.

44
Q

Qu’est-ce que la LOLF et quels sont ses principaux objectifs ?

A

La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique et à renforcer la transparence de l’action publique.

45
Q

Quelle méthode de gestion a inspiré la LOLF ?

A

Le New Public Management (NPM), qui propose d’appliquer des méthodes de gestion du secteur privé à l’administration publique.

46
Q

Comment la LOLF change-t-elle la logique de gestion des crédits ?

A

Elle passe d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats, en attribuant des crédits en fonction d’objectifs à atteindre.

47
Q

Quelles sont les deux catégories d’instruments de rationalisation des dépenses publiques ?

A

Les éléments permanents (comme la LOLF) et les éléments ponctuels (comme la RGPP, MAP, et CAP 2022).

48
Q

Qu’est-ce que le projet annuel de performance (PAP) ?

A

C’est un document qui regroupe les objectifs à atteindre et qui est annexé à la loi de finances initiale (LFI).

49
Q

Quelle est l’importance de la transparence en matière de finances publiques ?

A

Elle assure aux citoyens que l’argent public est dépensé de manière responsable et permet au Parlement de contrôler son utilisation.

50
Q

Quels sont les principaux défis liés à la mise en œuvre de la LOLF ?

A

La nécessité de mesurer efficacement les résultats et d’assurer la responsabilité des gestionnaires de crédits.

51
Q

Quel est l’objectif principal de la LOLF ?

A

Renforcer la transparence de l’action publique et améliorer la gestion budgétaire.

52
Q

Quels sont les deux niveaux de renforcement de la transparence apportés par la LOLF ?

A

Au plan international et au plan interne.

53
Q

Quelle est la principale avancée concernant le pouvoir financier du Parlement sous la LOLF ?

A

Le Parlement a un meilleur accès aux informations budgétaires, ce qui améliore la lisibilité des budgets.

54
Q

Comment la LOLF permet-elle au Parlement de mieux contrôler les dépenses ?

A

En lui permettant de se prononcer sur tous les projets de dépenses, pas seulement sur les nouvelles.

55
Q

Quel document aide le Parlement à évaluer les mesures fiscales proposées par le gouvernement ?

A

Le rapport économique, social et financier (RESF).

56
Q

Qu’est-ce que la loi de règlement, selon la LOLF ?

A

Elle arrête le montant définitif des ressources et charges de trésorerie, permettant un contrôle postérieur des finances.

57
Q

Quel changement la LOLF a-t-elle apporté à la relation entre le gouvernement et la Cour des Comptes ?

A

La Cour des Comptes certifie désormais la comptabilité générale de l’État.

58
Q

Quelles sont les trois procédures de rationalisation des dépenses publiques ?

A

La RGPP, la MAP, et CAP 2022.

59
Q

Quel est l’objectif de la RGPP mise en place en 2007 ?

A

Améliorer les finances publiques par un examen systématique des politiques publiques.

60
Q

En quoi la MAP diffère-t-elle de la RGPP ?

A

Elle abandonne la règle “un fonctionnaire sur deux” et se concentre sur la stabilisation des effectifs.

61
Q

Quel était le but du CAP 2022 instauré en 2017 ?

A

Proposer un vaste plan de réforme et d’économie pour les administrations publiques.

62
Q

Quel principe budgétaire était en vigueur avant la WW1 ?

A

Le principe d’unité, qui requérait un acte budgétaire unique.

63
Q

Quelle évolution a conduit à l’éclatement de la notion classique de budget ?

A

L’augmentation des interventions publiques et l’apparition des déficits budgétaires.

64
Q

Quelles sont les trois sortes de lois de finances introduites par l’ordonnance de 1959 ?

A

La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.

65
Q

Quelle disposition clé de la LOLF modifie la prise de décision budgétaire ?

A

Elle permet un rééquilibrage du pouvoir financier en faveur du Parlement.

Finances publiques (4 decks)

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