Questions Flashcards
Pourquoi, depuis la crise sanitaire, une telle hausse des dépenses publiques ?
Cette hausse s’explique de 2 façons :
- Montant exceptionnel des dépenses publiques engagées dans le cadre de la crise sanitaire
- Baisse des recettes fiscales engendrées par la réduction de l’activité économique
Quels sont les 4 types de loi de finance ?
- Loi de finance initiale : prévisions en matière de recettes et de DP.
- Loi de finance rectificative
- Loi de règlement (loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année)
- Loi de finances spéciales
Quelle est la disposition qui a permis la mise en place du chômage partiel ?
Loi de finance rectificative du 31 juillet 2020
Pourquoi la part de dépenses publiques de 2021 et 2022 demeure-t-elle à un niveau supérieur à la situation d’avant-crise sanitaire ?
- Tendance structurelle à la pérennisation des dépenses exceptionnelles
- Montant des dispositifs mis en place pour répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine :
- Hausse du coût de l’énergie
- Augmentation des prix (inflation)
Que prévoient le traité de Maastricht et le PSC ?
Ces traités européens prévoient en principe que :
- le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB
- la dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du PIB
Quelle a été la conséquence des crises sanitaire, énergétique et inflationniste ?
- pouvoir déroger temporairement à la lutte contre les déficits publics excessifs
- déficits publics se sont creusés
Quels sont les 3 sous-secteurs institutionnels que regroupent les APU ?
- Les administrations publiques centrales (APUC)
- Les administration de sécurité sociale (ASSO)
- Les administrations publiques locales (APUL)
Quelles sont les différentes façons de caractériser les finances publiques ?
4 façons
- Masses financières en jeu
- Dépenses
- Recettes
- Gouvernance financière
Nouveaux principes importants en matière fiscale à partir de mai 1789
- libre consentement à l’impôt
- universalité de l’impôt
- proportionnalité de l’impôt
Pourquoi dit-on que les finances publiques tiennent leur physionomie actuelle de la Restauration ?
- A cette époque, des règles simples et logiques de bonne gestion financière sont peu à peu dégagées
- elles permettent au Parlement d’asseoir son pouvoir sur le Gouvernement en contrôlant son activité
- bourgeoisie qui entre au Parlement veut lutter, au moyen des grands principes budgétaires, contre l’Exécutif, principalement dominé par la noblesse et les conservateurs
Les FP ont longtemps été assimilées aux finances de l’Etat, pourquoi n’est-ce plus le cas aujourd’hui ?
avec l’encadrement européen des déficits publics, les finances de l’Etat, des Coll Terris et de la sécurité sociale forment un tout.
Malgré le fait que l’Etat ne soit plus assimilé aux finances publiques, comment continue-t-il d’y jouer un rôle important ?
- poids des finances de l’Etat dans l’ensemble des Finances Publiques
- nous vivons dans un système où l’Etat régule la vie éco et sociale
- Les FP non étatiques sont subordonnées aux Finances de l’Etat
- L’Etat, ayant un pouvoir souverain, établit les règles régissant les CT et les organismes régissant la sécurité sociale
- passage à l’euro accorde à l’État un rôle central en matière de FP
Quelles sont les 4 constatations que l’on peut faire sur l’évolution des finances publiques après les crises et la construction européenne ?
- La science des FP et structure budgétaire de l’Etat ont connu de profonds changements
- Il existe des personnes infra étatiques qui disposent de l’autonomie budgétaire et entretiennent des relations financières avec l’Etat
- L’activité financière de l’Etat s’est renforcée
- Le droit public financier s’est matérialisé sous la forme de 2 systèmes complémentaires :
- le droit budgétaire
- le droit de la comptabilité publique
Quelles sont les 2 conceptions de l’intervention de l’Etat dans la vie éco et sociale depuis le XIXe siècle ?
- conception libérale
- conception interventionniste
doctrine sur laquelle repose la conception libérale de l’intervention de l’Etat
- doctrine libérale
- s’affirme tout au long du XIXe et reste prédominante jusqu’à la WWI
- consacre la conception de l’État Gendarme
3 grandes catégories de dépenses
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses d’investissement (pour le futur : éducation, défense)
- Dépenses de transfert
Quels sont les deux principes sur lesquels sont fondés les finances publiques ?
- transparence (art 15 DDHC)
- équilibre
Quelles sont les 4 caractéristiques du système financier classique ?
- Volume réduit de dépenses
- Dépenses de fonctionnement
- Strict équilibre budgétaire
- FP économiquement neutres
Dans le système financier classique, pourquoi les dépenses budgétaires sont-elles faibles ?
Car elles sont limitées à leur domaine d’intervention
Loi de Wagner
- 1872
- croissance des dépenses de l’Etat dépend du progrès économique et social
=> le développement économique accroît automatiquement les besoins collectifs d’un pays - économiste allemand
Comment se fait-il que, malgré l’augmentation régulière des dépenses de l’Etat, leur volume par rapport au revenu national reste inchangé ?
Parallèlement à l’augmentation des dépenses, les revenus de la population grimpent.
Pourquoi le décifit est-il interdit par le principe de l’équilibre budgétaire ?
- implique le recours à l’emprunt
- L’emprunt est considéré avec méfiance par les libéraux :
- risque de ralentir le dvpt de l’éco
- ne se justifie que pour financer des dépenses d’investissement qui profiteront aux générations futures
Pourquoi l’excédent budgétaire est-il interdit par le principe de l’équilibre budgétaire ?
il risquerait de conduire à des prélèvements inutiles de sommes d’argent qui ne seraient donc plus disponibles pour l’économie
A quoi la conception d’Etat Gendarme s’oppose-t-elle ?
la conception d’Etat Providence où l’Etat prend en main la direction de l’économie et intervient pour prendre en charge les difficultés sociales auxquelles la société se trouve confrontée
Quels sont les engagements prioritaires que les lois de programmation des finances publiques (LPFP) doivent financer ?
Le soutien de la compétitivité des entreprises, le plein emploi, et la transition écologique.
Quel rôle joue le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans les finances publiques françaises ?
Le HCFP contrôle le respect des prévisions pluriannuelles et peut mettre en place un mécanisme de correction en cas de déviation par rapport à la trajectoire fixée.
