Définitions Flashcards
aides d’Etat
tous moyens accordés par l’Etat à une entreprise
APE
- Agence des Participation de l’Etat
- créée en 2004
- suite au rapport du parlementaire Douste-Blazy
- dénonçait la mauvaise gestion des entreprises publiques.
- sa création a permis d’améliorer la gestion des participations de l’Etat dans les secteurs les plus stratégiques afin de contribuer à leur développement
APU
- administration publique
- ensemble des organismes dont l’activité principale est de produire des services non-marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution avec des ressources issues de prélèvements obligatoires ou d’emprunts
APUC
- Administrations publiques centrales
- regroupent l’Etat et des organismes divers d’administration centrale (ODAC).
APUL
- Administrations publiques locales
- CT (communes départements et régions),
- intercommunalités (regroupements de communes),
- organismes divers d’administration locale (ODAL)
ARCEP
- Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
- instaurée suite à l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications le 1er janvier 1998 et du secteur postal le 1er janvier 2006
- autorité toujours en exercice
ASSO
- Administration de sécurité sociale
- Pas la protection sociale
- régimes d’assurances sociales, de retraites complémentaires ainsi que les organismes qui dépendent des assurances sociales (hôpitaux, EHPAD).
charge de la dette
remboursement des intérêts liés à l’emprunt
charge publique
dépense publique mais plus large
charge publique
dépense publique mais plus large
chômage partiel
permet à des entreprises confrontées à des difficultés passagères, de nature économique, technique ou à la suite d’une catastrophe naturelle, de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de tout ou partie des salariés des entreprises
clause pour la récession économique sévère du PSC
- permet de soutenir budgétairement et de façon coordonnée les mesures prises par les Etats membres pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sans avoir à modifier les instruments juridiques européens de lutte contre les déficits publics excessifs.
- introduite dans le PSC en 2011 par le six pack.
- autorise pour 2020 les États membres de l’UE à s’écarter temporairement de leur trajectoire en matière de finances publiques.
- permet aux institutions de l’UE de prendre en considération des crises économiques et budgétaires exceptionnelles mais elle n’avait jamais encore été activée par la commission et le conseil.
- ne suspend pas les mécanismes de surveillance et de correction des déficits publics excessifs comme les programmes de stabilité et de convergence économique
comptabilité
- permet d’exécuter les dépenses et les recettes figurant dans le budget de l’Etat
- contrôler la gestion des finances de l’Etat
comptabilité nationale
- objectif : représenter et analyser l’activité économique d’un pays
- notion d’administration publique harmonisée au sein du système européen de comptabilité
conjoncture
croissance
Conseil Ecofin
réunit les ministres de l’économie et des finances de l’UE
consentement à l’impôt
- une des 1res décisions des états généraux de 1789
- consentement politique selon lequel l’impôt est décidé par le citoyen par l’intermédiaire de ses représentants (Parlement)
- art 14 de la DDHC
- art 34 de la Constit de la Ve.
- tous les citoyens ont le droit de suivre l’utilisation de la contribution pub
- s’inscrit dans le ppe de l’égalité.
constitutionnalisme économique
- développé dans la théorie des choix publics par l’économiste anglo-saxon James Buchanan
- règles ont pour origine le traité de Maastricht ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
coordonner
essayer de rendre compatible des modèles différents
débudgétisation
faire maigrir le budget de l’Etat
déficit budgétaire
position budgétaire du Gouvernement entre toutes les dépenses et les recettes publiques
Déficit public
Somme de 3 déficits budgétaires :
- Déficit budgétaire de l’Etat
- Déficit budgétaire des collectivités territoriales
- Déficit budgétaire de la sécurité sociale
S’expliquent par des dépenses nettement supérieures aux recettes
déficit public
2 choses entendues par le droit public financier
- Déficits publics
- Dette publique
déficit structurel
déficit qui existe indépendamment des aléas de la conjoncture économique
dépenses fiscales
- niches fiscales
- mesures dérogatoires aux principaux impôts
déséquilibres macroéconomiques
- niveau de chômage
- vieillissement de la population
- impliquent de réformer l’emploi et les retraites afin de ne pas trop peser sur les budgets publics.
- sanctionnés par la mise en place d’une procédure similaire à la PDE.
Dette publique
déficits budgétaires passés auxquels s’ajoutent les dépenses budgétaires de l’année en cours (Etat, CT et sécu)
dotations
principales ressources importantes aux CT
Ecole des choix publics
- public choice
- souligne que la dépense publique est un plus outil de négociation politique qu’un argument électoral.
encadrement européen des finances publiques
- encadrement par des règles européennes des finances publiques nationales
- trouve sa source dans le constitutionnalisme économique.
équilibre budgétaire
dépenses = recettes
équilibre budgétaire
dépenses = recettes
Etat Gendarme
L’État limite son intervention :
- aux tâches régaliennes incontournables (sécurité, défense, Justice, diplomatie, finances)
- à des dépenses d’investissement que seuls les pouvoirs publics peuvent prendre en charge
Etat Gendarme
- l’initiative privée exclut l’initiative publique
- L’intervention de l’État est limitée aux tâches régaliennes indispensables pour la collectivité
État interventionniste
Etat providence
excédent
plus de recettes que de dépenses
fraude fiscale
moyen illégal d’échapper à l’impôt