Dispositions Flashcards
article 3 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des APU pour ne pas déséquilibrer l’ensemble de l’UE
art 107 du TFUE
les aides d’Etat ne doivent pas venir fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions nationales
Art 13 de la DDHC
- ppe de l’universalité de l’impôt
- l’impôt doit être payé par tous
art 14 de la DDHC
- ppe du libre consentement à l’impôt
- tous les citoyens ont également le droit de suivre l’utilisation de la contribution pub (argent pub).
art 15 DDHC
- transparence
- accès du public à l’information, contrôle/utilisation de l’argent public par le Parlement
art 34 constitution
équilibre des comptes des administrations publiques
art 47-2 constitution
régularité et sincérité des comptes des APU
article 107 §3.C du TFUE
autorise les aides d’État destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre
articles 101 à 109 du TFUE
réglementation de la concurrence en fixant des règles générales relatives aux interventions publiques
décision n°94-351 DC 29 décembre 1994
fixe une limite à la pratique de la débudgétisation
Loi de finance rectificative du 31 juillet 2020
mesures qui ont permis de mettre en place de chômage partiel
loi de nationalisation de 1982
nationalise la quasi-totalité du secteur bancaire et financier ainsi que des grands groupes industriels français
loi de Wagner
- théorie économique
- croissance des dépenses est continue dans les pays en voie d’industrialisation avec des bonds / augmentations après des circonstances exceptionnelles (crises, guerres)
- progrès économique et social fait progresser les dépenses avec la prise en charge par l’Etat de dépenses lourdes comme des dépenses d’investissement (éducation) liées à l’action sociale
loi PACTE
- 22 mai 2019
- prévoit de privatiser, dans le secteur des transports, ADP ainsi que, dans le secteur des services et des finances, La Française des jeux, et dans le secteur de l’énergie, Engie.
- flèche le produit de ses privatisation sur le fond pour l’innovation et l’industrie
- loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
lois de privatisation de 1986 et 1993
- ont conduit par étapes successives à la privatisation d’une vingtaine d’entreprises publiques
- politique de privatisation a permis à l’Etat de se désengager des secteurs concurrentiels qui n’exploitent pas des services publics
- ont permis de développer l’actionnariat populaire en proposant à des particuliers (personnes privées) de devenir actionnaires des entreprises privatisées.
