Questions Flashcards
Un contrat qui se renouvelle se poursuit-t-il ou y a-t-il un nouveau contrat à chaque renouvellement ?
Le contrat reconduit ou renouvelé est un nouveau contrat.
A quel droit un contrat prorogé après le 1er octobre 2016 est-il soumis ?
Au droit antérieur à la réforme de 2016
A quel droit un contrat renouvelé après le 1er octobre 2016 est-il soumis ?
Au nouveau droit de l’ordonnnance de 2016
Que voulait dire Louis Josserand en qualifiant la jurisprudence de “fontaine de jouvence” ?
Qu’elle permet au Code de toujours être à jour
Qui a qualifié le Code civil de “constitution civile de la France” ?
Carbonnier
Comment une acceptation peut-elle être ?
- expresse ou implicite
- sa forme est libre en principe
Théorie de l’émission
Le contrat se forme au moment où le destinataire de l’offre accepte (au moment où il envoie son courrier)
Théorie de la réception
Le contrat se forme au moment où l’offrant reçoit l’acceptation
Quels sont les 2 types de préjudices qui ne sont pas pris en compte en cas de faute commise dans les négociations ? Pourquoi ?
- Perte des avantages attendus du contrat non-conclu
- Perte de chance d’obtenir ces avantages
- Non pris en compte car sinon cela reviendrait à sanctionner la rupture-même (atteinte à la liberté contractuelle).
Quels sont les types de préjudice pouvant être pris en compte en cas de faute commise dans les négociations ?
- atteinte à la réputation
- frais engagés dans la perspective du contrat
Que se passe-t-il si l’obligation générale d’information précontractuelle est violée ?
Mise en oeuvre de la responsabilité de celui qui a porté atteinte à l’obligation
Quels sont les deux types d’avant-contrats présentés dans le Code civil ?
- Promesse unilatérale de vente
- Pacte de préférence
quelles sont les 3 conditions cumulatives pour caractériser l’état d’abus de dépendance ?
- dépendance entre les cocontractants
- prouver l’abus de cet état de dépendance
- avantage manifestement excessif au profit de l’auteur de l’abus
Qu’a dit Denis Mazeaud à propos de la cause ?
“Si vous comprenez la cause c’est qu’on vous l’a mal expliquée”
Quelle est l’exigence de licéité du contenu selon l’article 1162 du Code civil ?
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier soit connu ou non par toutes les parties.
Quelle est la différence entre l’ordre public et les bonnes mœurs dans le droit moderne des contrats ?
L’ordre public est un reflet des valeurs d’une société et de ses priorités, tandis que les bonnes mœurs, autrefois un volet moral de l’ordre public, sont désormais abandonnées par la Cour de cassation
Quels sont les deux critères de validité d’une clause de non-concurrence ?
La clause doit être légitime (les activités doivent être en concurrence) et proportionnelle (limitation dans le temps et dans l’espace).
Pourquoi la clause interdisant au locataire d’inviter des proches dans un bail d’habitation est-elle illicite ?
Elle contrevient au droit fondamental au respect de la vie privée.
Quelle est la distinction entre la clientèle civile et la clientèle commerciale ?
La clientèle civile, comme celle des médecins ou avocats, est hors commerce et ne peut être vendue, contrairement à la clientèle commerciale.
Qu’est-ce que le “but” du contrat selon la réforme et comment est-il contrôlé ?
Le but est l’ancienne cause subjective, et il doit être conforme à l’ordre public. Un contrat peut être annulé si son but est illicite, même si l’autre partie n’en avait pas connaissance.
Quelles étaient les exigences de licéité en ancien droit et en droit actuel ?
En ancien droit : objet licite et cause licite ou immorale. En droit actuel : stipulations et but conformes à l’ordre public.
Quel est l’exemple de la jurisprudence Pirmamod (1989) en matière de licéité du contrat ?
Le contrat de vente de matériel d’occultisme n’a pas été annulé car un échange avait bien eu lieu, mais le but propre (exercer le métier de devin) posait problème.
Quelle est la règle posée par la jurisprudence de 1998 sur la connaissance du but illicite par les parties ?
Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même si l’autre partie n’en avait pas connaissance.
Quelles sont les trois caractéristiques exigées pour la prestation objet de l’obligation selon l’article 1163 ?
La prestation doit être possible, présente ou future, et déterminée ou déterminable.
Pourquoi la notion de prestation a-t-elle remplacé celle d’objet dans le nouveau Code civil ?
Parce que la notion d’objet était discutée, la notion de prestation, qui est ce à quoi les parties se sont engagées, est plus précise.
Que signifie une prestation déterminable selon l’article 1163 du Code civil ?
Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou relations antérieures sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Quelle est l’exigence de licéité du but du contrat visant une exposition de cadavres humains en lien avec l’article 16-1-1 du Code civil ?
Un contrat visant une exposition de cadavres humains a été annulé car il heurtait l’ordre public, en référence à cet article sur la dignité humaine.
Pourquoi la vente d’une clientèle civile est-elle interdite en droit français ?
Parce que la clientèle civile est liée à la personne du professionnel (médecin, avocat) et ne peut être considérée comme un bien commercialisable.
Quelle est la règle générale de détermination du prix selon l’article 1591 du Code civil pour la vente?
Le prix doit être déterminé ou déterminable par référence à des éléments extérieurs qui ne dépendent pas de la volonté unilatérale du créancier du prix.
Quelles sont les difficultés posées par l’article 1591 dans les contrats-cadres de distribution?
Dans les contrats-cadres de distribution, il est difficile de fixer un prix au moment de la conclusion du contrat, rendant complexe l’application de l’article 1591 qui exige un prix déterminé ou déterminable.
Quelle solution a été apportée par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995?
La Cour a admis que la détermination du prix n’est pas une condition de validité des contrats, sauf disposition contraire, et a validé les clauses de fixation unilatérale du prix.
Quels sont les deux articles qui permettent la fixation unilatérale du prix?
- Article 1164 pour les contrats-cadres
- Article 1165 pour les contrats de prestation de services.
Quelles sont les sanctions possibles en cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix?
Les sanctions incluent des dommages-intérêts et la résolution du contrat.
L’article 1168 du Code civil prévoit-il la nullité du contrat en cas de lésion?
Non, la lésion n’est pas une cause générale de nullité des contrats, sauf exceptions spécifiques.
Que signifie “contrepartie non illusoire ou dérisoire” selon l’article 1169 du Code civil?
Cela signifie que la contrepartie dans un contrat doit être réelle, sérieuse et non insignifiante.
Quels types de contrats sont concernés par l’exigence d’une contrepartie non illusoire ou dérisoire?
Les contrats à titre onéreux, y compris les contrats synallagmatiques et unilatéraux, mais pas les contrats à titre gratuit.
Quelle est la différence entre une contrepartie dérisoire et une contrepartie illusoire?
Une contrepartie dérisoire est insuffisante au point de confiner à une absence de contrepartie, tandis qu’une contrepartie illusoire n’est ni réelle ni sérieuse.
Pourquoi les contrats à titre gratuit ne sont-ils pas concernés par l’article 1169?
Parce qu’ils n’impliquent pas de contrepartie, leur validité repose sur l’intention libérale du donateur, non sur une contrepartie.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
La clause doit respecter deux conditions :
- Légitimité : Il doit exister une véritable concurrence entre les parties.
- Proportionnalité : La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Que dit la jurisprudence en cas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?
La jurisprudence impose l’indemnisation du débiteur de la clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de travail.
Donnez un exemple de clause contraire aux droits fondamentaux.
Une clause interdisant à un locataire d’inviter ses proches est contraire au droit au respect de la vie privée.
Pourquoi la clientèle civile est-elle hors commerce en droit français ?
La clientèle civile est attachée à la personne du professionnel (comme un médecin ou avocat) et ne peut être vendue. Elle est considérée comme un lien, pas un bien.
Quelle est la position traditionnelle sur la révision judiciaire du prix ?
Le juge ne peut pas réviser le prix d’un contrat.
Comment peut-on indirectement réviser le prix d’un contrat ?
Indirectement, on peut obtenir une révision du prix à travers les dommages-intérêts, même si la révision n’est pas directement consacrée.
Quelle a été la contribution de Jacques Ghestin à la notion de contrepartie illusoire ?
Ghestin a développé l’idée que la notion de contrepartie illusoire devrait permettre un contrôle plus poussé de l’équilibre des contrats.
Quel mouvement a introduit la notion de contrepartie illusoire avant la réforme de 2016 ?
La subjectivisation de la cause, permettant au juge d’aller plus loin dans la protection des droits individuels et l’équilibre des contrats.
Pourquoi l’arrêt Point Club Vidéo est-il critiqué ?
Il a été critiqué pour avoir confondu la cause subjective et objective, permettant un contrôle judiciaire excessif de l’équilibre contractuel.
Quelles sont les deux critiques principales de l’arrêt Chronopost ?
- Utilisation de la cause subjective pour annuler la clause.
- La sanction n’est pas la nullité mais la clause réputée non écrite, créant une incohérence juridique.
Comment définit-on l’obligation essentielle dans un contrat ?
L’obligation essentielle est le cœur du contrat, la raison d’être du contrat pour le débiteur, sans laquelle l’engagement perd tout sens.
Quelle est l’inspiration du régime des clauses abusives de l’article 1171 ?
Le régime s’inspire du Code de la consommation, notamment avec la liste noire des clauses irréfragablement abusives et la liste grise des clauses présumées abusives.
Comment le mouvement de subjectivisation de la cause a-t-il influencé la protection des contractants ?
Il permet d’aller plus loin dans la protection des droits individuels, en renforçant le contrôle de l’équilibre contractuel.
Comment l’arrêt Chronopost a-t-il inspiré le droit de la consommation ?
Il a ouvert la voie à la neutralisation des clauses déséquilibrantes dans les contrats professionnels, au-delà du cadre strict du droit de la consommation
Qu’est-ce qu’une “obligation essentielle” dans un contrat selon la jurisprudence Chronopost ?
Une obligation essentielle est l’engagement fondamental du contrat. Dans Chronopost, il s’agissait de l’obligation de livrer un colis dans un délai rapide, l’élément clé du contrat.
Quelle critique a suscité l’arrêt Chronopost ?
La décision a été critiquée pour avoir fondé la nullité de la clause sur l’absence de cause de l’engagement, bien que la cause soit généralement appréciée au moment de la formation et non à l’exécution du contrat.
Quelle est la sanction lorsque la clause est réputée non écrite ?
La clause limitative de responsabilité est neutralisée, le contrat reste valide, mais la clause est exclue, ce qui signifie un retour au droit commun sans la limitation de responsabilité initiale.
Quel principe a été consacré par la réforme du Code civil de 2016 en lien avec Chronopost ?
L’article 1170 du Code civil stipule que “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.
Quel est le champ d’application de l’article 1170 du Code civil ?
Il s’applique à tous les contrats et concerne toute clause qui affecte l’obligation essentielle du débiteur en la privant de sa substance.
Quelle différence existe-t-il entre l’article 1170 et l’article 1171 du Code civil ?
L’article 1170 s’applique à tous les contrats concernant les obligations essentielles, tandis que l’article 1171 s’applique spécifiquement aux contrats d’adhésion et concerne les clauses créant un déséquilibre significatif.
Quelles sont les conditions de l’article 1171 pour neutraliser une clause dans un contrat d’adhésion ?
La clause doit être non négociable, déterminée par une seule partie et créer un déséquilibre significatif. Le contrôle exclut l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation.
Que représente la jurisprudence Chronopost dans l’évolution du droit des contrats ?
Elle marque le début d’une protection renforcée des contractants et un renouveau dans la notion de cause, notamment pour neutraliser les clauses abusives au-delà du droit de la consommation.
Comment l’article 1171 du Code civil est-il en lien avec le Code de la consommation ?
Il s’inspire du Code de la consommation, qui vise aussi à protéger contre les clauses abusives, mais s’applique spécifiquement aux contrats d’adhésion, permettant de neutraliser les clauses déséquilibrées.
Comment l’article 1171 s’articule-t-il avec les autres règles en matière de clauses abusives pour les professionnels ?
En plus de l’article 1171, les professionnels peuvent s’appuyer sur le Code de commerce (L.442-I) qui permet la neutralisation des clauses déséquilibrantes entre professionnels, étendu en 2019 à tous types de relations commerciales.
Quelle est la portée de la neutralisation des clauses dans l’arrêt Chronopost pour les contrats futurs ?
La jurisprudence Chronopost a inspiré une protection plus large dans le droit des contrats en neutralisant les clauses qui vident de leur substance les obligations essentielles, principe intégré dans la réforme de 2016.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter une prestation ou transmettre un droit.
Quelle est la différence entre une obligation juridique et une obligation morale ?
L’obligation juridique est contraignante et peut être forcée par un juge, contrairement à l’obligation morale.
Quelle est la distinction entre droit personnel et droit réel ?
- Droit personnel : Pouvoir du créancier sur le patrimoine du débiteur (droit de gage général).
- Droit réel : Pouvoir direct sur un bien ou un ensemble de biens.
Pourquoi dit-on que le droit des obligations est la “colonne vertébrale du droit privé” ?
Parce qu’il régit les rapports fondamentaux entre créanciers et débiteurs, présents dans toutes les sphères de la vie courante.
Quels sont les exemples d’obligations dans la vie quotidienne ?
Achat d’un bien, embauche d’un salarié, indemnisation d’un accident de la route, etc.
Quelles sont les trois principales sources d’obligations selon le Code civil ?
- Actes juridiques
- Faits juridiques
- Obligations nées de l’autorité de la loi
Quelle est la définition d’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques.
Quelle est la distinction entre acte juridique unilatéral et contrat ?
- Acte unilatéral : Volonté d’une seule personne (ex. testament, reconnaissance d’enfant).
- Contrat : Accord de volontés entre plusieurs parties (ex. vente, bail).
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
Un contrat où une seule des parties assume des obligations (ex. prêt : l’emprunteur rembourse).
Quelle réforme a modernisé le droit des obligations ?
La réforme de 2016, visant à clarifier et simplifier les dispositions de 1804.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement auquel la loi attache des effets juridiques, sans volonté directe de produire ces effets (ex. accident, naissance).
Quelles sont les caractéristiques d’une obligation née de la seule loi ?
Elle découle directement de la loi, indépendamment de la volonté des parties (ex. obligations de voisinage, devoirs des parents).
Quels articles du Code civil traitent des sources des obligations ?
Articles 1100 à 1100-2 pour la division fondamentale entre faits juridiques, actes juridiques, et obligations légales.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir moral qui, par son exécution ou une promesse d’exécution, accède à la vie civile (ex. secours alimentaire entre frère et sœur).
Quelle est la différence de preuve entre un fait juridique et un acte juridique ?
Fait juridique : Preuve libre.
Acte juridique : Preuve écrite obligatoire.
Quel est le plan du Code civil concernant les obligations ?
- Livre III : “Les différentes manières dont on acquiert la propriété.”
- Titre III : “Les sources d’obligations.”
Pourquoi les obligations nées de la loi ne se situent-elles pas au même niveau que celles des actes ou faits juridiques ?
Car elles trouvent directement leur origine dans la loi, sans lien avec la volonté des parties.
Quelle est l’influence du Code civil de 1804 sur le droit des contrats ?
Le Code civil de 1804, influencé par le droit romain et le droit ancien, consacre une vision libérale du contrat mais est en réalité un compromis. Il a posé les bases du droit des contrats en France.
Quelle théorie a marqué l’interprétation du Code civil de 1804 au XIXe siècle ?
La théorie de l’autonomie de la volonté, où le contrat a la force d’une loi, bien que cela ne soit pas explicitement dans la lettre du Code.
Quel article traite des obligations naturelles dans le Code civil ?
Article 1300 du Code civil.
Quel rôle a joué la jurisprudence dans l’évolution du droit des contrats ?
La jurisprudence a modernisé et adapté le droit des contrats, notamment en créant des concepts tels que la négociation ou les clauses abusives.
Quels étaient les objectifs principaux de la réforme de 2016 ?
- Moderniser et rendre le droit plus accessible.
- Mettre en cohérence le Code civil avec le droit positif.
- Maintenir un équilibre entre consensualisme et protection des plus faibles.
Quels apports principaux la réforme de 2016 a-t-elle introduits ?
- Renforcement du rôle du juge (révision pour imprévision, contrôle des clauses abusives).
- Promotion des règlements amiables (déjudiciarisation).
- Introduction des actions interrogatoires pour renforcer la sécurité juridique.
Quels sont les trois corpus de règles issus de la réforme ?
- Ordonnance du 10 février 2016.
- Rapport au président de la République.
- Loi de ratification du 20 avril 2018.
Pourquoi la réforme a-t-elle été critiquée pour son recours à l’article 38 de la Constitution ?
Car elle a contourné le débat parlementaire, ce qui a été perçu comme antidémocratique.
Quelle est la règle générale d’application des nouveaux textes aux contrats ?
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à l’ancien droit.
Quelle distinction est faite entre la reconduction et la prorogation d’un contrat ?
- Reconduction tacite = nouveau contrat, soumis au nouveau droit.
- Prorogation = continuation du contrat initial, soumis à l’ancien droit.
En quoi la réforme a-t-elle promu la déjudiciarisation ?
En renforçant les prérogatives unilatérales permettant aux parties de résoudre certains litiges sans saisir un juge.
Quels nouveaux pouvoirs ont été attribués au juge ?
- Révision pour imprévision.
- Contrôle des clauses abusives.
- Rééquilibrage des contrats d’adhésion.
En quoi la réforme est-elle en continuité avec le Code civil de 1804 ?
Elle conserve l’esprit du Code civil, en maintenant le compromis entre liberté contractuelle et protection des plus faibles.
Quels articles reflètent cette continuité dans le Code civil de 1804 ?
L’article 1134 ancien, qui impose l’exécution des conventions de bonne foi.
Quelles innovations de la réforme peuvent être perçues comme une rupture ?
- Introduction de nouveaux mécanismes (actions interrogatoires).
- Élargissement du rôle du juge.
Quels textes régissent les contrats selon leur date de conclusion ou de renouvellement ?
- Avant le 1er octobre 2016 : soumis à l’ordonnance de 2016, sauf art. 9 (interpellations interrogatoires).
- Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 : soumis à l’ordonnance de 2016 dans sa rédaction initiale (dispositions interprétatives applicables immédiatement).
- À partir du 1er octobre 2018 : soumis à la loi du 20 avril 2018.
Quel est le rôle de la jurisprudence de la Cour de cassation dans la réforme du droit des contrats ?
- Moderniser le droit des contrats même sous le Code civil de 1804.
- Interpréter l’ancien droit à la lumière du nouveau sans nécessairement l’aligner.
- Adapter les solutions aux réformes intervenues.
Quelle est la distinction entre un contrat et un engagement unilatéral de volonté ?
- Contrat : nécessite un accord de volonté.
- Engagement unilatéral de volonté : acte juridique unilatéral, basé sur une volonté unique.
Quelle est la définition d’un contrat selon l’art. 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un accord de volonté non-obligatoire ?
Un accord sans effet juridique contraignant, non susceptible d’exécution forcée (ex. convention d’assistance bénévole).
Quelle est la construction jurisprudentielle dans le cadre de la convention d’assistance bénévole ?
La Cour de cassation considère que la personne assistée accepte tacitement cette aide, créant ainsi une obligation juridique.
Quels sont les types de contrats selon les règles applicables ?
- Contrats de droit privé / droit public.
- Contrats internes / internationaux.
- Contrats nommés / innommés.
Quels sont les types de contrats selon le mode de formation ?
- Consensuels : Accord de volontés suffit (ex. vente).
- Solennels : Nécessitent une formalité (ex. donation, mariage).
- Réels : Requièrent la remise d’une chose (ex. prêt, dépôt).
Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé ?
- Nommé : Réglementé par un corpus de textes spéciaux (ex. vente, bail).
- Innommé : Régit par le droit commun en l’absence de réglementation spécifique.
Quelle est la définition d’un contrat de gré à gré ?
- Ordo 2016 : Contrat dont les stipulations sont librement négociées.
- Loi 2018 : Contrat dont les stipulations sont librement négociables.
Quelle est la définition d’un contrat d’adhésion ?
- Ordo 2016 : Contrat où les conditions générales sont soustraites à la négociation et déterminées à l’avance.
- Loi 2018 : Contrat comportant un ensemble de clauses non-négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Quel est l’apport de l’arrêt de 1969 sur la convention d’assistance bénévole ?
La Cour de cassation reconnaît que l’assistant peut obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice, en raison d’une acceptation tacite de l’assistance.
Quels sont les critères pour identifier un contrat d’adhésion (loi 2018) ?
- Ensemble de clauses (analyse qualitative).
- Clauses déterminées à l’avance par une partie.
- Absence de négociabilité des clauses.
Pourquoi la distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion est-elle importante ?
Elle permet de corriger les déséquilibres, renforcer la protection des parties plus faibles, et adapter les règles en cas de clauses abusives.
Quelle est la différence entre un contrat unilatéral et un engagement unilatéral ?
Un contrat unilatéral nécessite un accord de volontés, alors qu’un engagement unilatéral repose sur une seule volonté pour produire des effets juridiques.
Quels sont les enjeux pour les juges concernant les contrats d’adhésion et de gré à gré ?
- Prouver les négociations pour un contrat de gré à gré.
- Identifier les clauses non-négociables dans un contrat d’adhésion.
Quelles sanctions sont applicables en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique ?
La partie lésée peut demander des sanctions telles que l’exécution forcée, la résolution ou des dommages-intérêts.
Quel est le critère de distinction entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?
La réciprocité des obligations. Un contrat synallagmatique implique des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral implique des obligations pour une seule partie.
Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ?
C’est un contrat où chaque avantage procuré est contrebalancé par une contrepartie (ex. vente, prêt avec intérêts).
Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit ?
C’est un contrat où l’une des parties procure un avantage sans contrepartie, généralement motivé par une intention libérale (ex. donation).
Peut-il y avoir un contrat à la fois synallagmatique et à titre gratuit ?
Oui, par exemple une donation avec charge, où des obligations réciproques existent mais le contrat conserve une intention libérale.
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
C’est un contrat dans lequel les parties connaissent avec certitude la nature et l’étendue des prestations échangées dès la conclusion.
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire ?
C’est un contrat dans lequel les effets dépendent d’un événement incertain, entraînant un risque de gain ou de perte pour les parties (ex. assurance).
Pourquoi l’erreur n’est-elle pas admise dans un contrat aléatoire ?
Parce que l’incertitude fait partie intégrante de l’objet du contrat.
Quelle est la règle d’articulation entre droit commun et droits spéciaux des contrats ?
Les droits spéciaux priment sur le droit commun en cas d’incompatibilité.
Que distingue-t-on entre les règles impératives et supplétives ?
Les règles impératives ne peuvent être écartées par les parties, tandis que les règles supplétives peuvent être modifiées ou écartées par leur accord.
Quels sont les trois principes généraux du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats, et la bonne foi contractuelle.
Quelle est la définition de la liberté contractuelle ?
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.
Que signifie la force obligatoire des contrats ?
Les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués sans consentement mutuel ou autorisation légale.
Que dit l’article 1104 du Code civil sur la bonne foi ?
Tous les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette exigence est d’ordre public.
Quelles sont les deux exceptions au principe d’intangibilité des contrats ?
La modification ou révocation est possible par le consentement mutuel des parties ou dans les cas autorisés par la loi.
En quoi la bonne foi est-elle controversée ?
Elle soulève des débats sur le rôle du juge et l’étendue de ses pouvoirs dans l’interprétation et l’exécution des contrats.
Pourquoi le Code civil de 1804 était-il silencieux sur la conclusion du contrat ?
- Vision immédiate de la formation des contrats (ex. contrat de vente vu comme un “coup de foudre contractuel”).
- Attachement à la liberté contractuelle, laissant cette période sans réglementation stricte.
Que consacre la réforme de 2016 concernant l’offre et l’acceptation ?
Elle consacre les apports de la jurisprudence sur la définition et les règles régissant l’offre.
Comment la jurisprudence a-t-elle encadré la conclusion des contrats ?
En introduisant des règles fondées sur le principe de bonne foi pour réguler la période précontractuelle.
Qu’est-ce que la théorie de l’offre et de l’acceptation ?
C’est une construction jurisprudentielle selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une manifestation unilatérale de volonté suffisamment précise et ferme pour permettre la formation du contrat dès l’acceptation.
Quelles sont les distinctions liées à la notion d’offre ?
- Simple invitation à entrer en pourparlers : proposition imprécise, sans conditions essentielles.
- Promesse unilatérale de contrat : engagement ferme et irrévocable, ayant une force juridique supérieure à une offre.
L’offre doit-elle toujours être explicite ?
Non, elle peut être tacite, à condition d’être extériorisée (ex. maintien dans les lieux après la fin d’un bail).
Qu’entend-on par une offre précise ?
Une offre précisant les éléments essentiels du contrat envisagé (ex. prix et chose pour une vente).
Quelles sont les conditions de validité de l’offre ?
- Précision : mentionner les éléments essentiels (ex. prix, objet).
- Fermeté : intention définitive d’être lié en cas d’acceptation, sans réserve.
- Extériorisation : exprimée de manière expresse ou tacite, et adressée au destinataire.
Qu’est-ce qu’une offre ferme ?
Une offre manifestant une intention définitive de contracter, sans réserve implicite ou explicite.
Quelle est la différence entre une offre et une invitation à entrer en pourparlers ?
L’offre est précise et ferme, tandis que l’invitation à entrer en pourparlers est imprécise et vise uniquement à discuter.
Une offre d’emploi est-elle juridiquement une offre ?
Non, elle est considérée comme une invitation à entrer en pourparlers.
Quelle est la différence entre une offre et une promesse unilatérale de contrat ?
La promesse unilatérale est un engagement ferme et irrévocable, ayant une valeur juridique supérieure à une simple offre.
Dans une petite annonce sans réserve explicite, une acceptation pure et simple forme-t-elle le contrat ?
Oui, sauf si l’offre est révoquée avant l’acceptation.
Une petite annonce immobilière précisant “prix à débattre” est-elle une offre ?
Non, elle constitue une invitation à entrer en pourparlers car elle manque de fermeté.
Quelle est la différence entre le droit français et la common law concernant les petites annonces ?
En droit français, une petite annonce peut être une offre, alors qu’en common law, elle est généralement considérée comme une invitation à entrer en pourparlers.
Que se passe-t-il si l’auteur d’une offre modifie les conditions avant l’acceptation ?
La modification est valable si l’offre n’a pas encore été acceptée, car le contrat n’est pas encore formé.
Un comportement tacite peut-il constituer une offre en droit français ?
Oui, si ce comportement est extériorisé et observable (ex. maintien dans les lieux après un bail).
L’auteur de l’offre peut-il changer d’avis ?
Oui, l’offre est en principe librement révocable tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, sous réserve des tempéraments liés à la durée de validité de l’offre.
Une offre peut-elle être révoquée après son acceptation ?
Non, une fois acceptée, l’offre forme le contrat et devient irrévocable.
Quelles sont les conséquences si l’offre est assortie d’un délai et l’auteur la révoque ?
- Si l’acceptation intervient avant la révocation → le contrat est formé et la révocation est sans effet.
- Si l’acceptation intervient après la révocation mais dans le délai → la révocation empêche la formation du contrat, mais l’auteur engage sa responsabilité extracontractuelle (Art. 1116 al. 2 et 3 C.civ).
Une offre sans délai précis doit-elle être maintenue ?
Oui, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable (Art. 1116 al. 1 C.civ).
Quels sont les tempéraments au principe de libre révocabilité de l’offre ?
- Offre assortie d’un délai : impossible de révoquer avant l’expiration du délai.
- Offre sans délai : doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
Quelle est la règle pour une offre avec délai en cas de décès de l’auteur ?
L’offre reste valide jusqu’à l’expiration du délai, les héritiers du pollicitant sont tenus de la maintenir (Civ. 3e, 25 juin 2014).
À quel moment le contrat est-il conclu selon la théorie de la réception ?
Au moment où l’acceptation parvient à l’offrant (Art. 1121 C.civ).
Quelles sont les causes de caducité de l’offre selon l’Art. 1117 C.civ ?
- Expiration du délai (express ou raisonnable).
- Incapacité ou décès du pollicitant.
Quelle est la règle pour une offre sans délai en cas de décès de l’auteur ?
L’offre devient caduque avec le décès du pollicitant.
Quelle est la définition de l’acceptation (Art. 1118.1 C.civ) ?
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Que se passe-t-il si l’acceptation diffère des termes de l’offre ?
Elle est dépourvue d’effet sauf à constituer une nouvelle offre (Art. 1118.3 C.civ).
L’acceptation peut-elle être tacite ?
Oui, par exemple par un comportement significatif (ex. monter dans un bus ou commencer l’exécution d’un contrat).
Le silence peut-il valoir acceptation ?
Non, sauf exception prévue par la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières (Art. 1120 C.civ).
Que prévoit la théorie de l’émission pour la conclusion du contrat ?
Le contrat se forme dès que le destinataire de l’offre envoie son acceptation.
Que se passe-t-il si l’offrant révoque l’offre avant que l’acceptation lui parvienne ?
Le contrat n’est pas formé, car l’acceptation doit parvenir pour que le contrat soit conclu.
Quelle règle majeure impose l’article 1127-2.1 du Code civil ?
La règle du double-clic : le client doit vérifier le détail de la commande et son prix total (1er clic), puis confirmer la commande (2nd clic).
Quels articles du Code civil réglementent les contrats électroniques ?
Articles 1125 et suivants du Code civil.
Quelle théorie a été consacrée par la réforme de 2016 ?
La théorie de la réception (Art. 1121 C.civ).
Que prévoit l’article 1127-2.2 du Code civil ?
L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.
Que prévoit l’article 1127-1.2 du Code civil sur l’offre en ligne ?
L’offre engage son auteur tant qu’elle demeure accessible en ligne de son fait.
Quels sont les deux types de négociations précontractuelles identifiées dans le Code civil ?
Les pourparlers et les avant-contrats.
Quelle est la nature juridique des pourparlers ?
Ce sont des négociations informelles, libres mais encadrées par le principe de bonne foi (article 1104 C.civ).
Qu’est-ce que la période précontractuelle ?
La période qui précède la conclusion du contrat définitif, marquée par des discussions ou des négociations.
Quelle théorie est retenue pour les contrats électroniques concernant la formation du contrat ?
La théorie de la réception : le contrat est formé lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Quel article consacre la liberté et la bonne foi dans les pourparlers ?
Article 1112 du Code civil.
Quels sont les deux tempéraments au principe de liberté contractuelle dans les pourparlers ?
- Cohérence : Sanction de la rupture fautive des pourparlers.
- Transparence : Obligation précontractuelle d’information.
Quels types de préjudices ne sont pas réparables en cas de rupture abusive des pourparlers (article 1112) ?
- La perte des avantages attendus du contrat non conclu.
- La perte de chance d’obtenir ces avantages.
Quelle responsabilité est engagée en cas de rupture abusive des pourparlers ?
La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle).
Quelle est la jurisprudence phare sur le préjudice réparable dans les pourparlers ?
Arrêt Manoukian (Chambre commerciale, 26 novembre 2003).
Quels types de préjudices peuvent être réparés en cas de rupture fautive des pourparlers ?
- Les atteintes à la réputation.
- Les frais engagés dans la perspective du contrat.
Quel article consacre l’obligation précontractuelle d’information ?
Article 1112-1 du Code civil.
Quelles sont les conditions pour que l’obligation précontractuelle d’information s’applique ?
- L’information doit être déterminante pour le consentement de l’autre partie.
- L’autre partie doit ignorer légitimement cette information ou faire confiance à son cocontractant.
Quelle est la sanction en cas de violation de l’obligation d’information ?
Mise en œuvre de la responsabilité de celui qui a manqué à son obligation.
Quel article protège les informations confidentielles échangées pendant les négociations ?
Article 1112-2 du Code civil.
Quelles sont les règles fondamentales concernant les pourparlers dans le Code civil ?
- Liberté de négocier et de rompre les pourparlers (article 1112).
- Bonne foi nécessaire dans les négociations (article 1104).
- Réparation limitée aux préjudices spécifiques en cas de rupture fautive.
Quelles sont les obligations majeures de la période précontractuelle ?
- Obligation de bonne foi.
- Obligation d’information déterminante.
- Obligation de confidentialité pour les informations sensibles.
Quels sont les deux types d’avant-contrats consacrés par le Code civil ?
La promesse unilatérale de contrat (art. 1124) et le pacte de préférence (art. 1123).
Quelle est la différence principale entre un avant-contrat et un contrat définitif ?
L’avant-contrat est provisoire et distinct, tandis que le contrat définitif est l’accord final.
Quelles conditions doivent être prouvées pour demander la nullité d’un contrat conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence ou la substitution ?
- Que le tiers connaissait l’existence du PP.
- Que le tiers connaissait l’intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit.
Quels sont les droits et obligations des parties dans une PU ?
- Le promettant : s’engage à maintenir son offre pendant un délai déterminé.
- Le bénéficiaire : dispose d’un droit d’option, sans obligation.
Quelle est la définition de la promesse unilatérale selon l’article 1124 alinéa 1 ?
“La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie (le promettant) accorde à l’autre (le bénéficiaire) le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.”
Quelle évolution jurisprudentielle a suivi la réforme de 2016 ?
- Civ. 3e, 2021 : confirmation de l’exécution forcée.
- Com. 15 mai 2023 : interprétation de l’art. 1124 en conformité avec la réforme.
Quelle sanction est appliquée si le promettant révoque son consentement avant l’expiration du délai ?
Depuis la réforme de 2016 (art. 1124 al. 2), le contrat définitif peut être formé par exécution forcée, même en cas de révocation.
Quelle jurisprudence historique s’opposait à l’exécution forcée des PU ?
L’arrêt Consorts Cruz (Civ. 3e, 15 décembre 1993) qui limitait la sanction aux dommages-intérêts.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire lève l’option ?
La levée de l’option par le bénéficiaire entraîne la formation du contrat définitif.
Quelle est l’obligation principale du promettant dans un PP ?
Proposer le contrat au bénéficiaire en priorité et dans les mêmes conditions.
Que se passe-t-il si le promettant viole le pacte de préférence ?
Plusieurs sanctions possibles :
- Dommages-intérêts (art. 1123 al. 2).
- Nullité du contrat conclu avec un tiers.
- Substitution du bénéficiaire au tiers.
Quelle est la sanction si un contrat est conclu avec un tiers en violation de la PU ?
Selon l’art. 1124 al. 3, le contrat conclu avec un tiers connaissant l’existence de la PU est nul.
Quelle est la définition du pacte de préférence selon l’article 1123 ?
“Un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à l’autre partie (le bénéficiaire) la conclusion d’un contrat déterminé avant de traiter avec des tiers.”
Qu’est-ce que l’interpellation interrogatoire prévue par les articles 1123.3 et 1123.4 ?
Un mécanisme permettant au tiers de demander au bénéficiaire s’il souhaite exercer son droit de priorité, faute de quoi il est considéré comme ayant renoncé.
Quelle évolution jurisprudentielle a suivi la réforme de 2016 ?
- Civ. 3e, 2021 : confirmation de l’exécution forcée.
- Com. 15 mai 2023 : interprétation de l’art. 1124 en conformité avec la réforme.
Pourquoi cette double preuve est-elle qualifiée de “diabolica probatio” ?
Car elle est extrêmement difficile à apporter, limitant ainsi l’application de la sanction.
Quelle jurisprudence a établi la substitution du bénéficiaire dans un PP ?
L’arrêt Chambre mixte, 26 mai 2006 : possibilité pour le bénéficiaire de se substituer au tiers.
Donnez un exemple d’utilisation d’un PP dans un pacte d’actionnaires.
Les associés s’engagent à proposer prioritairement leurs parts à d’autres associés avant de les vendre à des tiers.
Quelle est la définition d’un avant-contrat ?
Un contrat préparatoire distinct du contrat définitif, qui engage les parties et est soumis au principe de force obligatoire.
Donnez un exemple d’application d’un PP dans une vente d’immeuble.
Entre voisins, un PP garantit qu’un terrain contigu sera proposé en priorité avant une vente à un tiers.
Comment s’apprécie le caractère déterminant d’un vice du consentement ?
In concreto, c’est-à-dire en fonction de la situation particulière de la partie concernée.
Quelle est la sanction des vices du consentement selon l’article 1131 ?
La nullité relative du contrat.
Pourquoi dit-on que la réforme de 2016 est une innovation apparente et non profonde ?
Les fonctions de l’objet et de la cause sont conservées, même si les termes ont disparu.
Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat selon l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
Quelles sont les deux manières de garantir un consentement libre et éclairé ?
Les mesures curatives (vices du consentement) et les mesures préventives (obligations d’information, délais de réflexion, etc.).
Qu’est-ce que le dol en droit des contrats ?
Le dol est un vice du consentement consistant en des manœuvres, mensonges, ou silences intentionnels visant à tromper une partie et à altérer son consentement.
Quelle était la différence majeure entre l’ancien article 1108 et le nouvel article 1128 ?
L’ancien article mentionnait “l’objet” et “la cause”, remplacés par “un contenu licite et certain” dans une visée de simplification.
Quels sont les trois vices du consentement énumérés par l’article 1130 du Code civil ?
L’erreur, le dol et la violence
Quelle évolution jurisprudentielle importante concerne les contrats de franchise ?
L’erreur sur la rentabilité de l’activité peut être admise comme erreur sur les qualités essentielles (arrêts de 2011, 2012, et 2020).
Qu’est-ce qu’une erreur inexcusable selon l’article 1132 ?
Une erreur due à l’absence de précautions élémentaires ou de vérifications possibles.
Quelles sont les caractéristiques d’une erreur sur les qualités essentielles ?
Elle doit porter sur des qualités objectivement ou subjectivement essentielles au moment de la conclusion du contrat.
Quelles sont les deux formes d’erreur prises en compte dans l’article 1132 ?
L’erreur de fait et l’erreur de droit.
Quels types d’erreurs sont indifférents pour justifier la nullité d’un contrat ?
Les erreurs sur les motifs et sur la valeur.
Dans quels cas une erreur sur une qualité convenue peut-elle être cause de nullité ?
Lorsque la qualité a été expressément ou tacitement convenue comme essentielle (art. 1133).
Quels sont les deux aspects du dol ?
- Aspect psychologique : Un vice du consentement (erreur provoquée).
- Aspect délictuel : Une faute civile comparable à l’escroquerie.
Pourquoi une erreur sur la valeur n’est-elle pas une cause de nullité ?
En vertu du principe de liberté contractuelle et de l’interdiction de la lésion comme cause de nullité (art. 1168).
Dans quel cas une erreur sur un motif peut-elle entraîner la nullité d’un contrat ?
Si les parties en ont fait un élément déterminant de leur consentement (art. 1135).
Dans quel cas une erreur sur la valeur peut-elle être admise indirectement ?
Lorsqu’elle résulte d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation (exemple : bilan comptable erroné).
Qu’est-ce que le dolus bonus et le dolus malus ?
- Dolus bonus : Présentation avantageuse permise pour rendre une offre attractive.
- Dolus malus : Escroquerie ou fausses informations intentionnelles sur la prestation.
Quel est l’apport de l’arrêt Civ. 3e, 15 janvier 1971 ?
Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant un fait déterminant qui aurait empêché le contractant de conclure le contrat.
Qu’est-ce que la réticence dolosive ?
Le silence intentionnel sur des informations déterminantes pour le consentement, constituant un dol si une obligation d’information existait.
Quelles sont les manifestations du dol selon l’article 1137 alinéa 1 du Code civil ?
- Manœuvres
- Mensonges
- Actes positifs (ex : machinations, mises en scène)
Quelle est la distinction entre dol principal et dol incident ?
- Dol principal : L’erreur provoquée aurait empêché de contracter.
- Dol incident : On aurait contracté mais à des conditions différentes.
Quel est l’apport de l’arrêt Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000) ?
La Cour de cassation a refusé de reconnaître une réticence dolosive en l’absence d’une obligation d’information sur l’estimation de la valeur d’une prestation.
Quelles sont les conditions pour qu’un silence soit qualifié de réticence dolosive ?
- Silence intentionnel.
- Silence ayant provoqué une erreur déterminante du consentement.
Quel lien existe-t-il entre l’obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive ?
- L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1) détermine les cas où un silence peut constituer un dol.
- La réticence dolosive est établie lorsque cette obligation est violée.
Quels sont les articles du Code civil liés au dol et ses auteurs ?
- Article 1137 : Définition du dol (manœuvres, mensonges, silence).
- Article 1138 : Dol émanant de tiers (représentants ou complices).
Quelles sont les distinctions apportées par la réforme de 2016 sur le dol et l’erreur sur la valeur ?
- Article 1112-1 : L’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur.
- Article 1137 al. 3 : Ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler l’estimation de la valeur.
Quelle est la limite de la menace d’une voie de droit en matière de violence ?
Article 1141 : Une menace de voie de droit n’est pas une violence sauf si elle est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage illicite.
Quelles sont les deux conceptions de la réticence dolosive ?
- Conception subjective : Silence intentionnel = faute morale (déloyauté).
- Conception objective : Réticence dolosive admise seulement si une obligation d’information est violée.
Comment le Code civil définit-il la violence classique ?
Article 1140 : Violence = contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable touchant la personne, sa fortune, ou ses proches.
Quels sont les deux types de violences vices du consentement ?
- Violence classique : Contraintes inspirant la crainte d’un mal.
- Abus d’un état de dépendance : Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique ou sociale.
Quelles formes peut prendre la violence classique ?
- Violence physique.
- Violence morale.
- Violence économique.
Quelle est l’extension apportée par l’article 1143 sur l’abus d’un état de dépendance ?
L’abus de dépendance est une forme de violence si elle conduit à obtenir un engagement avec un avantage manifestement excessif.
Quelles sont les conditions cumulatives de l’abus d’un état de dépendance (art. 1143) ?
- État de dépendance d’une partie envers l’autre.
- Abus de cet état par le cocontractant.
- Avantage manifestement excessif obtenu.
Quels sont les arrêts récents liés à l’abus d’un état de dépendance ?
- Com., 21 septembre 2022 : Stricte application des conditions.
- Com., 25 janvier 2023 : Nécessité de prouver cumulativement les trois conditions.
Comment différencier la violence économique et la lésion ?
- La lésion ne vicie pas en principe le consentement sauf exception légale.
- La violence économique est reconnue si une exploitation abusive a conduit à un engagement désavantageux.
Quelle est la différence entre dol et violence concernant l’origine de la faute ?
- Dol : Doit émaner du cocontractant ou de son représentant.
- Violence : Peut émaner de tiers ou de circonstances extérieures.
Pourquoi la théorie des vices du consentement est-elle jugée insuffisante ?
Elle repose sur une conception libérale et n’assure pas toujours un consentement éclairé. Pour y remédier, des mesures préventives ont été instaurées afin de préserver le consentement dès la conclusion du contrat.
Quels sont les deux moyens principaux pour restaurer un engagement éclairé ?
- L’information précontractuelle.
- La réflexion des contractants.
Qu’est-ce que l’information précontractuelle ?
C’est la délivrance d’informations pertinentes au stade de la formation du contrat pour garantir un consentement éclairé.
Quels sont les deux mécanismes principaux pour assurer l’information précontractuelle ?
- L’obligation précontractuelle d’information.
- Le formalisme informatif.
Quelle est la base historique de l’obligation précontractuelle d’information ?
Traditionnellement, le droit des contrats reposait sur le principe de “chacun pour soi” : chaque partie devait s’informer elle-même. Ce principe a évolué dans les années 1960 avec le développement de cette obligation, d’abord en droit de la consommation (art. L.111-1 Code de la consommation), puis en droit commun.
Sur quel fondement la jurisprudence a-t-elle établi l’obligation d’information ?
Sur le fondement de la bonne foi, consacrée par l’article 1112-1 du Code civil.
Quelles sont les trois conditions pour que l’obligation précontractuelle d’information existe ?
- L’information doit être déterminante pour le consentement de l’autre partie (art. 1112-1 al. 3).
- Le débiteur de l’obligation doit avoir connaissance de cette information.
- Le créancier doit démontrer une ignorance légitime de l’information.
Quelle exclusion est prévue à l’obligation d’information ?
L’article 1112-1 al. 2 exclut l’obligation d’information sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Qu’est-ce que le formalisme informatif ?
C’est l’utilisation d’une forme particulière pour garantir que certaines informations essentielles soient communiquées.
Quelle est la portée des clauses limitant l’obligation d’information ?
L’article 1112-1 al. 5 interdit aux parties de limiter ou d’exclure cette obligation, car elle est d’ordre public. Toutefois, les parties peuvent alourdir cette obligation.
Quelle est la charge de la preuve en cas de violation de l’obligation d’information ?
Selon l’article 1112-1 al. 4, le créancier doit prouver que l’obligation existait, et le débiteur doit prouver qu’il a fourni l’information.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement ?
- Dommages-intérêts : Mise en œuvre de la responsabilité extra-contractuelle.
- Nullité du contrat : Sur le fondement des vices du consentement (art. 1130).
Quel est l’objectif du formalisme informatif ?
Assurer une protection maximale en annulant les contrats si la forme ou l’information requise n’a pas été respectée.
Donnez un exemple de formalisme informatif.
Pour le cautionnement d’un loyer, une mention manuscrite spécifique est exigée pour valider le contrat.
Quelles sont les deux mesures principales pour garantir un temps de réflexion ?
- Le délai de réflexion.
- Le délai de rétractation.
Donnez un exemple de délai de réflexion.
Pour un crédit immobilier, le Code de la consommation impose un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre.
Qu’est-ce que le délai de réflexion ?
Une période pendant laquelle le destinataire de l’offre ne peut pas accepter celle-ci, empêchant ainsi la formation du contrat (art. 1122).
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Une période après la conclusion du contrat durant laquelle une partie peut librement se rétracter, sans justification ni pénalité.
Quelle est la finalité du délai de rétractation ?
Permettre au contractant de réfléchir après la conclusion du contrat.
Donnez un exemple de délai de rétractation.
En matière de crédit à la consommation, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours.
À quoi renvoie la notion d’aptitude à contracter ?
Aux règles de capacité et au pouvoir de contracter, notamment dans le cadre de la représentation.
Quelles étaient les exigences relatives à l’objet selon le Code civil de 1804 ?
- L’objet devait exister.
- L’objet devait être déterminé.
- L’objet devait être licite.
Quelle distinction a été faite dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Pirmamod) concernant la cause ?
- Cause objective (cause de l’obligation) : But immédiat pour protéger l’équilibre individuel du contrat.
- Cause subjective (cause du contrat) : But moral et licite pour protéger l’intérêt social.
Quelle question fondamentale pose la représentation en matière contractuelle ?
À quelles conditions peut-on conclure un contrat au nom et pour le compte d’autrui ?
Quelle critique majeure Marcel Planiol a-t-il formulée à propos de la notion de cause ?
Que la cause faisait double emploi avec l’objet dans les contrats synallagmatiques comme la vente.
Quelle était la distinction entre l’objet et la cause dans le Code civil de 1804 ?
- Objet : “Quoi ?” L’engagement des parties, comprenant l’objet de l’obligation (prestation promise) et l’objet du contrat (opération juridique).
- Cause : “Pour quoi ?” Le but poursuivi par les parties.
Pourquoi a-t-on supprimé la distinction entre objet et cause dans le Code civil ?
Pour clarifier le droit et éviter les controverses jurisprudentielles liées à la théorie complexe de la cause.
Quelle citation célèbre illustre la complexité de la notion de cause ?
“Si vous comprenez la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée” – Denis Mazeaud.
Comment le Code civil actuel traite-t-il l’objet et la cause ?
Ces notions ont été fusionnées sous le terme de contenu du contrat, simplifiant le vocabulaire sans changer les fonctions.
Donnez un exemple d’objet illicite.
Un contrat portant sur une chose hors du commerce, comme un contrat de mère porteuse en France.
Quels étaient les anciens articles du Code civil relatifs à la cause, et quelles étaient leurs fonctions respectives ?
- Article 1131 : Exigeait l’existence de la cause pour protéger l’individu qui s’engage.
- Article 1133 : Exigeait la licéité de la cause pour lutter contre les contrats contraires à la loi, la morale ou l’ordre public.
Quels sont les critères d’annulation d’un contrat selon l’approche traditionnelle ?
- L’absence de cause (objective).
- Une cause illicite ou immorale (subjective).
Quelle est la différence entre la cause immédiate et la cause lointaine ?
- Cause immédiate : Objectif directement lié à l’opération (ex. : acheter une voiture pour devenir propriétaire).
- Cause lointaine : Objectif indirect ou final (ex. : acheter une voiture pour exercer une activité professionnelle).
Quel est l’apport principal de l’arrêt Pirmamod pour le droit français ?
L’adoption d’une conception dualiste de la cause, distinguant cause objective et cause subjective.
Quelle est la différence entre les anciennes et les nouvelles dispositions concernant la licéité ?
- Avant : Il fallait vérifier la licéité de l’objet et de la cause.
- Maintenant : Vérification de la conformité des stipulations et du but du contrat à l’ordre public.
Quelles sont les trois exigences relatives au contenu du contrat ?
- Exigence de licéité du contenu.
- Exigence de détermination du contenu du contrat.
- Exigence d’équilibre du contenu contractuel.
Quel est le principe posé par l’article 1162 du Code civil ?
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Qu’est-ce que l’ordre public ?
L’ordre public reflète les valeurs, tabous et priorités d’une société donnée. Ses manifestations sont variées (environnement, économique, social) et évolutives.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
- La clause doit être légitime : L’exigence doit être justifiée par une véritable concurrence.
- La clause doit être proportionnelle : Limitation dans le temps et l’espace.
Pourquoi les cessions de clientèle civile sont-elles illicites ?
Parce que la clientèle civile (médecins, avocats) est attachée à la personne du professionnel et ne peut être traitée comme un bien commercial.
Donnez un exemple de stipulation contraire aux droits fondamentaux.
Une clause dans un contrat de bail interdisant au locataire d’inviter ses proches, portant atteinte au droit au respect de la vie privée.
Quelle évolution jurisprudentielle a été apportée par l’arrêt Civ. 1re, 7 octobre 1998 ?
Un contrat peut être annulé pour but illicite ou immoral, même si l’autre partie n’en avait pas connaissance.
Quelle est la définition du but dans le droit contractuel actuel ?
Le but correspond à l’ancienne cause subjective. Il s’agit de l’objectif propre aux parties, qui doit être licite et conforme à l’ordre public.
Citez un exemple où le but d’un contrat a été jugé illicite.
Une exposition de cadavres humains a été annulée car elle heurtait l’ordre public (Arrêt de 2014).
Que prévoit l’article 1163 du Code civil sur la détermination du contenu du contrat ?
La prestation doit être possible, déterminée ou déterminable, même si elle est future.
Quels types de prestations sont concernés par l’exigence de détermination ?
- Prestation déterminée : Par exemple, réparer un ordinateur, prestation clairement définie.
- Prestation déterminable : Par exemple, une prestation déduite d’éléments du contrat ou des relations antérieures, sans nécessiter un nouvel accord.
Quelle est la condition pour une prestation déterminable selon l’article 1163 ?
Elle doit pouvoir être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans nécessiter un nouvel accord des parties.
Une prestation peut-elle être future ?
Oui, le principe est la validité des contrats portant sur des prestations futures (ex. : vente d’un appartement à construire).
Donnez un exemple de prestation impossible.
La vente d’une chose qui n’existe plus ou qui est hors commerce (ex. : un bien nationalisé).
Quelle solution la jurisprudence de la Cour de cassation avait-elle initialement retenue pour les contrats cadres sans prix déterminé ?
Ces contrats étaient frappés de nullité absolue s’ils comportaient des clauses de fixation unilatérale du prix.
Donnez un exemple d’annulation pour but illicite en lien avec les droits fondamentaux.
Une clause interdisant une activité syndicale dans un contrat de travail.
Quelle est la différence entre une prestation déterminée et une prestation déterminable ?
- Déterminée : Identifiable dès la conclusion du contrat.
- Déterminable : Identifiable ultérieurement grâce à des critères définis dans le contrat.
Pourquoi la notion d’objet a-t-elle été remplacée par celle de prestation ?
Pour simplifier le droit et éviter les ambiguïtés liées à l’ancienne trilogie “donner, faire ou ne pas faire”.
Quelle était la règle traditionnelle sur la détermination du prix dans les contrats ?
Le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat, sous peine de nullité (article 1591 du Code civil).
Pourquoi les contrats cadres de distribution posaient-ils problème à l’exigence de détermination du prix ?
Ces contrats, conclus sur une longue durée, rendent difficile la fixation d’un prix déterminé au moment de leur conclusion.
Quel revirement a été opéré par l’Assemblée plénière le 1er décembre 1995 ?
La détermination du prix n’est plus une condition de validité des contrats, sauf disposition contraire.
Quels articles du Code civil régissent aujourd’hui les exceptions pour la fixation unilatérale du prix ?
- Article 1164 pour les contrats cadres.
- Article 1165 pour les contrats de prestation de service.
La lésion est-elle une cause générale de nullité des contrats selon l’article 1168 ?
Non, sauf pour certaines exceptions concernant les incapables et les droits d’auteur.
Quelle est la notion centrale pour contrôler l’équilibre minimal d’un contrat ?
L’exigence d’une contrepartie non illusoire ou non dérisoire (article 1169).
Que signifie une contrepartie dérisoire ?
Une contrepartie tellement insuffisante qu’elle équivaut à une absence de contrepartie, entraînant l’annulation du contrat.
Quels types de contrats sont concernés par l’article 1169 ?
Les contrats onéreux, qu’ils soient synallagmatiques (vente, bail) ou unilatéraux (prêt, cautionnement).
Que signifie une contrepartie illusoire ?
Une contrepartie qui n’est ni réelle ni sérieuse, ce qui peut conduire à l’annulation du contrat.
Pourquoi les contrats à titre gratuit échappent-ils à l’article 1169 ?
Ils n’impliquent aucune contrepartie, mais leur but doit être conforme à l’ordre public et leur intention libérale doit être exempte d’erreur (article 1135.2).
L’article 1169 s’applique-t-il aux contrats aléatoires ?
Non, car la contrepartie réside dans l’aléa du contrat (exemple : assurance, rente viagère).
Quels articles permettent de neutraliser des clauses déséquilibrantes ?
Les articles 1170 (clause portant atteinte à une obligation essentielle) et 1171 (clauses abusives dans les contrats d’adhésion).
Que se passe-t-il si l’aléa disparaît dans un contrat aléatoire ?
Le contrat peut être annulé, car il n’y a plus de contrepartie réelle (exemple : immeuble déjà détruit assuré contre un incendie).
Quelle est la sanction pour une clause déséquilibrante ?
La clause est réputée non écrite, mais le contrat est maintenu.
Quelle critique majeure a été formulée à propos de l’arrêt Chronopost ?
L’arrêt aurait déformé la notion de cause en prenant en compte des mobiles personnels et en neutralisant une clause sans prononcer la nullité du contrat.
Pourquoi l’arrêt Point Club Vidéo (3 juillet 1996) a-t-il marqué la subjectivisation de la cause ?
La nullité du contrat a été prononcée en se référant à un motif subjectif lié à l’économie voulue par les parties.
Quelle est l’importance de l’arrêt Chronopost (22 octobre 1996) ?
Il a neutralisé une clause limitative de responsabilité portant atteinte à une obligation essentielle, en la déclarant réputée non écrite.
Qu’entend-on par “obligation essentielle” dans le cadre de l’article 1170 ?
Il s’agit de l’élément central, le “cœur” du contrat, qui en constitue la raison d’être et qui est essentiel pour le débiteur.
Quel est le contenu de l’article 1170 du Code civil ?
“Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.”
En quoi l’article 1170 se distingue-t-il de l’article 1171 du Code civil ?
L’article 1170 s’applique à tous les contrats, tandis que l’article 1171 s’applique uniquement aux contrats d’adhésion et aux clauses non négociables.
Quelle est la portée de l’expression “toute clause” dans l’article 1170 ?
Cela signifie que n’importe quelle clause, quelle que soit sa nature, peut être contrôlée si elle prive l’obligation essentielle de sa substance.
Quelles sont les conséquences d’une clause réputée non écrite en vertu de l’article 1170 ?
La clause est neutralisée, le contrat est maintenu mais purgé des clauses irrégulières.
Comment le caractère “essentiel” de l’obligation est-il évalué ?
Ce caractère peut être apprécié de manière subjective ou objective, selon le contexte. L’analyse se fait au cas par cas.
Quelle est la sanction prévue par l’article 1170, et en quoi est-elle efficace ?
La sanction est “réputée non écrite”. Elle est imprescriptible et plus efficace que la simple nullité, car elle équivaut à constater l’inexistence de la clause.
Quel est le champ d’application de l’article 1171 ?
Il concerne uniquement les contrats d’adhésion, définis par l’article 1110, et les clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Quels sont les exclusions prévues par l’article 1171 ?
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Quelle décision majeure de la Cour de cassation a clarifié l’articulation entre 1171 et le Code de commerce ?
L’arrêt du 26 janvier 2022 a confirmé l’application résiduelle de l’article 1171 par rapport aux textes du Code de commerce.
Pourquoi le contrôle de l’adéquation du prix à la prestation est-il interdit dans l’article 1171 ?
Cela s’inscrit dans le refus traditionnel de sanctionner la lésion en droit des contrats.
Comment l’article 1171 s’articule-t-il avec le Code de la consommation ?
L’article 1171 s’applique de manière subsidiaire lorsque les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.
En quoi l’article 1170 renforce-t-il le droit commun des contrats ?
Il permet de traquer toutes les clauses qui privent de substance l’obligation essentielle, garantissant ainsi un équilibre contractuel.
Quelles sont les deux interprétations possibles de l’articulation entre les articles 1170 et 1171 ?
- Application distributive : 1170 pour les contrats de gré à gré, 1171 pour les contrats d’adhésion.
- Application cumulative : 1170 s’applique également aux contrats d’adhésion en complément de 1171.
Quelle est la sanction prévue par l’article 1171 en cas de clause abusive ?
La clause est réputée non écrite, mais aucune indemnisation n’est prévue dans cet article, sauf preuve d’un préjudice distinct.
Quels sont les principaux textes inspirant l’article 1171 ?
Les articles du Code de la consommation, notamment L.212-1 (clauses abusives) et R.212-1/R.212-2 (listes noire et grise).
Quel est le champ d’application résiduel de l’article 1171 ?
Contrats d’adhésion entre particuliers ou certains contrats spécifiques non couverts par le Code de commerce, comme les baux commerciaux.
Quels sont les deux traits fondamentaux qui distinguent la nullité ?
- Cause/justification : Elle sanctionne l’inobservation des conditions de validité du contrat au moment de sa conclusion.
- Effets : Elle anéantit rétroactivement le contrat et le prive de toute efficacité.
Quelle est la différence entre nullité et résolution ?
La nullité sanctionne une irrégularité au moment de la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne une inexécution ou un événement postérieur à la formation.
Quelles sont les critiques de la distinction entre nullité relative et nullité absolue ?
La distinction est jugée parfois artificielle et rigide, mais elle reste utile pour la doctrine et la pédagogie.
En quoi consiste la confirmation d’un contrat ?
La confirmation est l’acte par lequel une personne renonce à invoquer la nullité d’un contrat. Elle ne peut porter que sur une nullité relative et a un effet rétroactif.
En quoi la caducité se distingue-t-elle de la nullité ?
La caducité frappe un acte régulièrement formé, mais qui perd ultérieurement un élément essentiel à sa validité. Elle prive l’acte d’effets pour l’avenir uniquement.
Quelles sont les conditions de la confirmation ?
- Émaner de la personne pouvant demander la nullité.
- Intervenir après la conclusion du contrat.
- Requérir un consentement libre et éclairé.
Qui peut invoquer une nullité relative ?
Seules les personnes protégées par la règle violée (ex. : victime d’un vice du consentement ou incapable).
Quels sont les moyens d’extinction de l’action en nullité ?
- Acte de volonté : Réfection, régularisation ou confirmation.
- Prescription : Délai de 5 ans à partir de la découverte du vice (nullités relative et absolue).
Que prévoient les articles 1180 et 1181 du Code civil sur les nullités ?
- Article 1180 : La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ou le ministère public.
- Article 1181 : La nullité relative ne peut être demandée que par la partie protégée par la règle violée.
Qu’est-ce que l’exception de nullité ?
L’exception de nullité est perpétuelle et permet au défendeur de s’opposer à l’exécution d’un contrat nul sans prescription.
Qu’est-ce que la nullité amiable ?
Les parties peuvent constater d’un commun accord la nullité d’un contrat sans avoir à saisir un juge.
Que prévoit l’article 1183 du Code civil sur la confirmation par interpellation interrogatoire ?
Une partie peut demander à l’autre de confirmer ou d’agir en nullité sous 6 mois, faute de quoi le contrat est réputé confirmé.
Que signifie une clause « réputée non écrite » ?
C’est une sanction autonome qui prive une clause de ses effets sans anéantir l’ensemble du contrat (ex. : clauses abusives).
Quelle est la différence entre nullité relative et nullité absolue selon l’analyse moderne ?
- Nullité relative : Protège un intérêt privé.
- Nullité absolue : Protège un intérêt général.
Quelle est la différence entre une nullité totale et une nullité partielle d’un contrat ?
La nullité est totale lorsque la clause illicite est un élément déterminant du contrat, et partielle lorsque la clause illicite est accessoire.
En quoi la nullité amiable se distingue-t-elle de la nullité unilatérale ?
La nullité amiable résulte d’un accord entre parties, tandis que la nullité unilatérale (non prévue par la réforme de 2016) aurait permis à une seule partie de la prononcer.
Quel article du Code civil traite de la nullité partielle des contrats ?
L’article 1184, alinéa 1 du Code civil stipule que la nullité affecte uniquement le contrat si la ou les clauses illicites étaient un élément déterminant de l’engagement des parties.
Comment le Code civil de 1804 abordait-il la nullité des contrats avec des clauses illicites ?
L’article 900 disposait que les clauses contraires aux lois et aux bonnes mœurs sont réputées non écrites, tandis que l’ancien article 1172 prévoyait que toute condition contraire à la loi rendait le contrat nul dans son ensemble.
Quelle règle a été ajoutée par la réforme du Code civil de 2016 concernant les clauses illégales ?
L’article 1184, alinéa 2, dispose que le contrat est maintenu si la loi répute la clause non écrite ou si l’intérêt de la règle méconnue exige le maintien du contrat.
Que signifie “Nemo auditur propriam turpitudinem allegans” en matière de restitution après nullité ?
Cela signifie qu’une partie ne peut pas demander restitution des prestations si elle invoque son propre caractère immoral dans la formation du contrat.
Quelle est la portée de l’exception d’indignité (Nemo auditur) en cas de nullité d’un contrat ?
L’exception s’applique uniquement aux contrats à titre onéreux et dans les cas d’immoralité, empêchant la restitution si les deux parties sont responsables de l’immoralité.
Quelle est la conséquence de la nullité d’un contrat dans les relations entre les parties ?
La nullité entraîne la rétroactivité des effets du contrat, ce qui nécessite des restitutions des prestations effectuées.
Que prévoit l’article 1352 du Code civil concernant les restitutions en cas de nullité ?
Il prévoit que les restitutions doivent être effectuées à la suite de la nullité, en respectant le principe de rétroactivité des effets du contrat annulé.
Quelle responsabilité peut être engagée après l’annulation d’un contrat ?
Une responsabilité délictuelle peut être engagée en vertu de l’article 1240 du Code civil, si l’annulation du contrat a causé un préjudice, comme des frais ou du temps perdu.
Quelles sont les conditions de la caducité selon l’article 1186, alinéa 1er du Code civil ?
La caducité intervient lorsque disparaît, en cours d’exécution, l’un des “éléments essentiels” du contrat, excepté le consentement et la capacité d’une partie, sauf disposition contraire.
Quelles sont les limitations à la rétroactivité en matière de nullité ?
Les actes d’administration effectués à non domino sont maintenus (ex. : le bail), et la rétroactivité est limitée pour la protection des tiers de bonne foi, notamment pour les meubles corporels (art. 2279 C.Civ.) et les immeubles (art. 2219 et 2265 C.Civ.).
Quelle est la différence entre la caducité et la nullité d’un contrat ?
La nullité intervient dès la formation du contrat (ex. : consentement vicié), tandis que la caducité intervient en cours d’exécution en raison de la disparition d’un élément essentiel.
Quel est le rôle du décès d’une partie dans la caducité du contrat ?
Le décès d’un contractant peut entraîner la caducité d’un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de la personne même du contractant.
Quelles sont les conséquences de la caducité dans le cadre de contrats indivisibles ?
La disparition d’un contrat dans une opération indivisible entraîne la caducité des autres contrats liés, si la condition de connaissance de l’opération d’ensemble par le contractant est remplie.
Quelles conditions permettent d’appliquer la caducité aux contrats liés (article 1186, alinéas 2 et 3) ?
La caducité peut s’appliquer si :
- Les contrats participent à la réalisation d’une même opération économique.
- Il existe un lien entre les contrats, soit objectif (l’un rend l’autre impossible), soit subjectif (l’un est condition déterminante de l’autre).
- Le contractant contre lequel la caducité est invoquée connaissait l’opération d’ensemble au moment de son consentement.
Quel est l’effet de la caducité sur les contrats liés ?
Lorsque l’un des contrats disparaît, les autres peuvent devenir caducs par voie de conséquence si les conditions d’indivisibilité sont remplies.
Quelle est la signification de la “clause de divisibilité” dans les contrats liés ?
Une clause de divisibilité permet de séparer chaque contrat d’une opération indivisible pour éviter que la disparition de l’un entraîne la caducité des autres contrats.
Dans quel cas les clauses de divisibilité sont-elles réputées non écrites ?
Les clauses de divisibilité sont réputées non écrites lorsqu’elles sont incompatibles avec l’indivisibilité des contrats dans une opération incluant une location financière (ex. : crédit-bail).
Que stipule l’article 1186, alinéa 3 du Code civil sur la connaissance de l’opération d’ensemble ?
L’article exige que le contractant contre lequel la caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement pour que la caducité puisse être appliquée.
Quel est l’effet de la caducité selon l’article 1187 du Code civil ?
La caducité met fin au contrat. Elle peut entraîner une restitution des prestations effectuées, selon les conditions prévues par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Que signifie “la caducité met fin au contrat” dans le cadre de l’article 1187 du Code civil ?
Cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, sauf en ce qui concerne les effets de la restitution qui peuvent être appliqués pour restituer les prestations effectuées pendant l’exécution du contrat.
Quelles sont les conditions de restitution en cas de caducité ?
La restitution en cas de caducité doit se faire dans les conditions prévues par les articles 1352 à 1352-9, qui régissent la restitution des prestations dans le cadre de la nullité ou de la caducité d’un contrat.
Quelle est la portée de la caducité dans la jurisprudence récente, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 ?
L’arrêt rappelle que les contrats concomitants ou successifs dans le cadre d’une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que les clauses de divisibilité sont réputées non écrites. Il rappelle également la nécessité de prouver que le contractant connaissait l’opération d’ensemble au moment du consentement.
Quelle est la distinction entre la force obligatoire du contrat et l’effet translatif du contrat ?
La force obligatoire concerne tous les contrats, peu importe leur contenu ou la nature des obligations. L’effet translatif ne concerne que certains contrats, comme la vente, qui transfèrent des droits ou des biens, mais ces contrats sont aussi soumis à la force obligatoire.
Que prévoient les articles 1352 à 1352-9 du Code civil en matière de restitution ?
Ces articles régissent les restitutions dans les cas où un contrat est annulé ou caduc, stipulant que la restitution doit se faire dans les mêmes conditions qu’en cas de nullité, sauf exceptions prévues par la loi ou les parties.
Quelle est la conception française de la force obligatoire du contrat ?
Le créancier peut demander l’exécution forcée tant que cela reste possible, ce qui est la sanction la plus conforme à la force obligatoire du contrat.
Quel est le principe de la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c’est-à-dire qu’ils sont contraignants pour les parties.
Qu’implique l’intangibilité et l’irrévocabilité du contrat selon l’article 1193 du Code civil ?
Un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour des causes autorisées par la loi. Cela signifie qu’aucune des parties ne peut modifier ou résilier unilatéralement le contrat sauf exceptions légales ou contractuelles.
Quelle différence existe-t-il entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée en termes de résiliation ?
Un contrat à durée indéterminée permet à chaque partie de mettre fin au contrat sous réserve d’un délai de préavis, tandis qu’un contrat à durée déterminée ne permet pas de résiliation sauf si une clause le permet.
Quel rôle doit jouer le juge dans le respect de la force obligatoire du contrat ?
Le juge doit respecter la “loi des parties” et appliquer les termes du contrat sans interpréter ou modifier ce qui est valablement formé, sauf dans des cas d’exception justifiés par la bonne foi.
Quelles sont les exceptions permettant au juge de réviser un contrat ?
Les exceptions viennent de la loi (par exemple, les clauses pénales et les délais de grâce) ou de la jurisprudence (par exemple, révision des honoraires dans les contrats avec des mandataires).
Quelles sont les méthodes d’interprétation du contrat définies par le Code civil ?
Le juge doit rechercher la volonté commune des parties (article 1188), se référer à un usage courant dans des contrats similaires en cas d’impossibilité de connaître cette volonté, et respecter les principes de l’équité, l’usage ou la loi (article 1194).
Quelle est la règle d’interprétation pour les contrats d’adhésion ?
En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, en faveur de la partie qui s’est contentée d’adhérer.
Qu’est-ce que la dénaturation d’un contrat ?
La dénaturation survient lorsque le juge interprète un contrat de manière à en altérer son sens, ce qui est interdit si le contrat est clair et précis. Seul un doute légitime permet au juge d’interpréter.
Quelle est la différence entre l’interprétation et la qualification du contrat ?
L’interprétation détermine le sens exact du contrat, tandis que la qualification consiste à rattacher le contrat à une catégorie juridique pour appliquer le régime approprié.
Quel est le principe général concernant la révision du contrat par le juge ?
Le principe est que le juge ne peut pas réviser un contrat.
Quelle est la règle d’interprétation spécifique pour les contrats de gré à gré ?
En cas de doute, l’interprétation se fait en faveur du débiteur, c’est-à-dire dans le sens le moins défavorable à lui (article 1162, ancien).
Qu’est-ce qu’une clause pénale et comment le juge peut-il intervenir ?
Une clause pénale prévoit une somme à payer en cas d’inexécution du contrat. Le juge peut réviser les clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires (article 1231-5 du Code civil).
Que dit l’article 1194 du Code civil à propos de l’interprétation des contrats ?
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi peuvent leur donner.
Quelles sont les deux formes d’interprétation d’un contrat ?
L’interprétation explicative (déterminer le sens exact du texte) et l’interprétation créatrice (compléter les lacunes ou silences du contrat).
Qu’est-ce que l’imprévision dans le contexte du droit des contrats ?
L’imprévision est une situation où l’exécution d’un contrat devient profondément déséquilibrée en raison d’un changement de circonstances extérieures imprévisible, mais sans rendre l’exécution impossible.
Que dit la jurisprudence concernant la révision des honoraires des mandataires (notaires, avocats) ?
La jurisprudence permet la révision des honoraires excessifs des mandataires si la rémunération procure un avantage excessif au mandataire.
Quel est l’article qui régit la possibilité pour un débiteur de demander un délai de grâce ?
L’article 1343-5 du Code civil permet à un débiteur de demander un délai de grâce en cas de difficultés financières.
Quelles sont les limites au pouvoir d’interprétation du juge ?
Le juge ne peut pas dénaturer un contrat clair et précis. En cas d’ambiguïté, il peut interpréter, mais il doit respecter l’intention commune des parties.
Quelles sont les étapes du processus de révision pour imprévision ?
La première étape est la renégociation du contrat. Si elle échoue, les parties peuvent demander la résolution amiable du contrat ou saisir le juge pour adapter le contrat.
Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à renégocier un contrat en cas d’imprévision ?
Si la renégociation échoue, les parties peuvent demander au juge d’adapter le contrat ou de le résoudre.
Comment l’imprévision diffère-t-elle de la lésion et de la force majeure ?
L’imprévision concerne un déséquilibre pendant l’exécution du contrat, sans rendre l’exécution impossible (contrairement à la force majeure). La lésion concerne un déséquilibre lors de la conclusion du contrat.
Pourquoi la révision judiciaire pour imprévision était-elle critiquée ?
La révision pour imprévision était critiquée car elle ne prenait pas en compte les difficultés imprévues des contractants et risquait de nuire à la sécurité juridique et à la confiance mutuelle.
Quelle réforme a changé la position du droit français sur l’imprévision ?
L’ordonnance de 2016 (article 1195 du Code civil) a introduit la possibilité de révision judiciaire du contrat pour imprévision.
Quels types de contrats peuvent être concernés par l’imprévision ?
Les contrats à exécution successive (par exemple, un contrat de bail ou d’approvisionnement) et ceux à exécution instantanée mais différée dans le temps.
Que signifie le caractère supplétif et incitatif de l’article 1195 du Code civil ?
L’article 1195 est une règle supplétive qui incite les parties à prévoir des clauses d’adaptation dans le contrat pour éviter la révision judiciaire.
Quelles sont les conditions pour que l’imprévision soit applicable selon l’article 1195 du Code civil ?
Le changement de circonstances doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1195 du Code civil ?
Les juges appliquent l’article 1195 de manière stricte et rigoureuse, ce qui limite son utilisation pratique et maintient un effet incitatif sur les parties.
Quelles sont les critiques de la révision judiciaire du contrat pour imprévision en pratique ?
Bien que la réforme existe, en pratique, les juges appliquent la règle de manière stricte, et les parties sont toujours encouragées à inclure des clauses d’adaptation pour éviter l’intervention judiciaire.
Qu’est-ce que l’inexécution d’un contrat ?
L’inexécution du contrat se produit lorsque l’engagement n’est pas exécuté ou est mal exécuté (exécution partielle, défectueuse, ou tardive).
Quelle est la position traditionnelle du droit français sur la révision judiciaire pour imprévision ?
Le droit français a traditionnellement refusé la révision judiciaire pour imprévision, s’appuyant sur la force obligatoire du contrat (arrêt Canal de Crapone, 1876).
Quelles sont les deux hypothèses d’inexécution du contrat ?
- Inexécution totale : engagement non réalisé (exemple : non-paiement du prix dans un contrat de vente).
- Inexécution partielle ou défectueuse : exécution non conforme aux prévisions contractuelles.
Quels sont les types de sanctions disponibles pour le créancier victime d’inexécution selon l’article 1217 du Code civil ?
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.
- Poursuivre l’exécution du contrat.
- Obtenir une réduction du prix.
Quelles sont les limites au choix des sanctions par le créancier ?
- Limite légale : impossibilité de cumuler des sanctions incompatibles (par exemple, demander l’annulation du contrat et son exécution forcée simultanément).
- Limite conventionnelle : possibilité de prévoir des clauses dans le contrat excluant certaines sanctions, mais pas toutes.
- Limite processuelle : nécessité de concentration des moyens, les demandes doivent être formulées précisément dès la première instance.
Quelle est la nouveauté apportée par la réforme de 2016 concernant l’exécution forcée ?
L’exécution forcée peut être demandée par le créancier, mais le juge peut refuser cette demande si l’exécution serait manifestement disproportionnée par rapport au coût pour le débiteur et à l’intérêt du créancier.
Qu’est-ce que la poursuite de l’exécution du contrat ?
C’est la sanction principale, consistant à demander au débiteur de respecter ses engagements contractuels. Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, l’exécution forcée peut être demandée.
Quelle est la réponse du juge en cas de disproportion manifeste ?
Le juge peut refuser l’exécution forcée en nature, en tenant compte de la proportionnalité entre le coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier.
Quelles sont les conditions dans lesquelles l’exécution forcée peut être refusée ?
- Impossibilité d’exécution (ex. : une prestation ne peut pas être exécutée en nature).
- Disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.
Peut-on stipuler des clauses dans le contrat qui excluent l’exécution forcée ?
Oui, mais il est impossible de prévoir l’exclusion totale de toutes les sanctions en cas d’inexécution.
Qu’a changé la réforme de 2016 concernant la faculté de remplacement ?
L’autorisation judiciaire préalable a été supprimée, et le créancier peut désormais se tourner vers un tiers sans passer par le juge, sauf pour certaines obligations de ne pas faire.
Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas une obligation de ne pas faire ?
Le créancier peut demander la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation, mais il doit saisir le juge pour obtenir une autorisation.
Qu’est-ce que la faculté de remplacement dans le contexte de l’inexécution ?
C’est la possibilité pour le créancier de faire exécuter l’obligation par un tiers, aux frais du débiteur.
Qu’est-ce que l’exception d’impossibilité d’exécution en nature ?
Cette exception permet au créancier de ne pas demander l’exécution forcée si cela est matériellement ou juridiquement impossible (par exemple, forcer quelqu’un à écrire ou à créer quelque chose contre sa volonté).
Quelle était la situation avant la réforme de 2016 en matière d’exécution forcée ?
Le créancier pouvait demander l’exécution forcée sans grande considération du coût pour le débiteur.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?
L’exception d’inexécution est un mécanisme juridique permettant à un créancier de suspendre sa propre exécution d’un contrat en raison de l’inexécution par le débiteur d’une obligation.
Quelles étaient les dispositions du Code civil de 1804 concernant la faculté de remplacement ?
Les articles 1143 et 1144 permettaient au créancier de faire exécuter l’obligation par un tiers, mais sous certaines conditions, comme la mise en demeure et l’autorisation judiciaire.
Qu’est-ce que l’exécution forcée ?
C’est la possibilité de contraindre le débiteur à exécuter l’obligation prévue par le contrat. Elle peut être obtenue par voie judiciaire.
Que signifie l’exécution par équivalent ?
Cela désigne l’indemnisation financière en lieu et place de l’exécution en nature (le débiteur peut être contraint à payer des dommages-intérêts plutôt qu’à exécuter l’obligation elle-même).
Y a-t-il une hiérarchie entre les sanctions de l’inexécution du contrat ?
Non, il n’y a pas de hiérarchie. Le créancier a la liberté de choisir la sanction, sous certaines conditions
Quelles sont les conditions pour que l’exception d’inexécution soit applicable ?
Il faut que l’inexécution ne soit pas imputable au créancier, qu’elle soit suffisamment grave et proportionnée, et qu’elle porte sur des obligations réciproques essentielles.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution par anticipation ?
C’est un mécanisme permettant à une partie de suspendre l’exécution de son obligation lorsque l’inexécution par l’autre partie est manifeste avant l’échéance.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
La clause pénale est une stipulation dans le contrat qui prévoit un montant forfaitaire à payer en cas d’inexécution d’une obligation.
Y a-t-il des limitations sur les clauses pénales dans certains contrats ?
Oui, dans certains contrats comme les baux d’habitation ou les contrats de travail, des limitations ou interdictions de clauses pénales existent.
Qu’est-ce que la résolution du contrat pour inexécution ?
La résolution du contrat pour inexécution est une sanction qui entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat en raison de l’inexécution d’une obligation par une des parties.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de recourir à l’exception d’inexécution ?
Non, la mise en demeure n’est pas obligatoire en cas d’exception d’inexécution, car ce mécanisme repose sur la réciprocité des obligations et la suspension de l’exécution sans préavis.
Quand l’inexécution est-elle considérée comme suffisamment grave ?
L’inexécution est considérée comme suffisamment grave lorsque l’obligation non exécutée a un impact significatif sur l’exécution de l’autre partie au contrat.
Quelle est la différence entre résolution et résiliation ?
La résolution est rétroactive, tandis que la résiliation est une sanction qui prend effet pour l’avenir seulement.
Quelles sont les fonctions principales de la clause pénale ?
Elle a une fonction indemnitaire (réparer le préjudice) et punitive (sanctionner l’inexécution de l’obligation).
L’inexécution due à un cas de force majeure justifie-t-elle la résolution judiciaire ?
Non, l’inexécution due à la force majeure empêche la résolution judiciaire du contrat, sauf si un texte spécifique prévoit le contraire.
Qu’est-ce que la résolution judiciaire ?
La résolution judiciaire est une sanction qui peut être demandée devant le juge en cas d’inexécution grave du contrat par une des parties.
La clause pénale est-elle toujours valide ?
En principe, elle est valide, mais elle peut être révisée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le juge peut-il réviser une clause pénale ?
Oui, le juge peut réviser une clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant à une partie de résoudre unilatéralement le contrat en cas d’inexécution d’une obligation par l’autre partie.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause résolutoire ?
La clause résolutoire doit spécifier clairement les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution, et elle doit prévoir, en principe, une mise en demeure préalable.
En quoi consiste la résolution unilatérale par notification ?
Il s’agit de la possibilité pour une partie de résoudre le contrat par simple notification, sans passer par le juge, en cas d’inexécution suffisamment grave.
Quelles sont les conditions de la résolution unilatérale par notification ?
Elle nécessite une inexécution grave et, sauf urgence, une mise en demeure préalable.
