Questions

Question 1

Un contrat qui se renouvelle se poursuit-t-il ou y a-t-il un nouveau contrat à chaque renouvellement ?

Answer 1

Le contrat reconduit ou renouvelé est un nouveau contrat.

Question 2

A quel droit un contrat prorogé après le 1er octobre 2016 est-il soumis ?

Answer 2

Au droit antérieur à la réforme de 2016

Question 3

A quel droit un contrat renouvelé après le 1er octobre 2016 est-il soumis ?

Answer 3

Au nouveau droit de l’ordonnnance de 2016

Question 4

Que voulait dire Louis Josserand en qualifiant la jurisprudence de “fontaine de jouvence” ?

Answer 4

Qu’elle permet au Code de toujours être à jour

Question 5

Qui a qualifié le Code civil de “constitution civile de la France” ?

Answer 5

Carbonnier

Question 6

Comment une acceptation peut-elle être ?

Answer 6

• expresse ou implicite
• sa forme est libre en principe

Question 7

Théorie de l’émission

Answer 7

Le contrat se forme au moment où le destinataire de l’offre accepte (au moment où il envoie son courrier)

Question 8

Théorie de la réception

Answer 8

Le contrat se forme au moment où l’offrant reçoit l’acceptation

Question 9

Quels sont les 2 types de préjudices qui ne sont pas pris en compte en cas de faute commise dans les négociations ? Pourquoi ?

Answer 9

• Perte des avantages attendus du contrat non-conclu
• Perte de chance d’obtenir ces avantages
• Non pris en compte car sinon cela reviendrait à sanctionner la rupture-même (atteinte à la liberté contractuelle).

Question 10

Quels sont les types de préjudice pouvant être pris en compte en cas de faute commise dans les négociations ?

Answer 10

• atteinte à la réputation
• frais engagés dans la perspective du contrat

Question 11

Que se passe-t-il si l’obligation générale d’information précontractuelle est violée ?

Answer 11

Mise en oeuvre de la responsabilité de celui qui a porté atteinte à l’obligation

Question 12

Quels sont les deux types d’avant-contrats présentés dans le Code civil ?

Answer 12

• Promesse unilatérale de vente
• Pacte de préférence

Question 13

quelles sont les 3 conditions cumulatives pour caractériser l’état d’abus de dépendance ?

Answer 13

• dépendance entre les cocontractants
• prouver l’abus de cet état de dépendance
• avantage manifestement excessif au profit de l’auteur de l’abus

Question 14

Qu’a dit Denis Mazeaud à propos de la cause ?

Answer 14

“Si vous comprenez la cause c’est qu’on vous l’a mal expliquée”

Question 15

Quelle est l’exigence de licéité du contenu selon l’article 1162 du Code civil ?

Answer 15

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier soit connu ou non par toutes les parties.

Question 16

Quelle est la différence entre l’ordre public et les bonnes mœurs dans le droit moderne des contrats ?

Answer 16

L’ordre public est un reflet des valeurs d’une société et de ses priorités, tandis que les bonnes mœurs, autrefois un volet moral de l’ordre public, sont désormais abandonnées par la Cour de cassation

Question 17

Quels sont les deux critères de validité d’une clause de non-concurrence ?

Answer 17

La clause doit être légitime (les activités doivent être en concurrence) et proportionnelle (limitation dans le temps et dans l’espace).

Question 18

Pourquoi la clause interdisant au locataire d’inviter des proches dans un bail d’habitation est-elle illicite ?

Answer 18

Elle contrevient au droit fondamental au respect de la vie privée.

Question 19

Quelle est la distinction entre la clientèle civile et la clientèle commerciale ?

Answer 19

La clientèle civile, comme celle des médecins ou avocats, est hors commerce et ne peut être vendue, contrairement à la clientèle commerciale.

Question 20

Qu’est-ce que le “but” du contrat selon la réforme et comment est-il contrôlé ?

Answer 20

Le but est l’ancienne cause subjective, et il doit être conforme à l’ordre public. Un contrat peut être annulé si son but est illicite, même si l’autre partie n’en avait pas connaissance.

Question 21

Quelles étaient les exigences de licéité en ancien droit et en droit actuel ?

Answer 21

En ancien droit : objet licite et cause licite ou immorale. En droit actuel : stipulations et but conformes à l’ordre public.

Question 22

Quel est l’exemple de la jurisprudence Pirmamod (1989) en matière de licéité du contrat ?

Answer 22

Le contrat de vente de matériel d’occultisme n’a pas été annulé car un échange avait bien eu lieu, mais le but propre (exercer le métier de devin) posait problème.

Question 23

Quelle est la règle posée par la jurisprudence de 1998 sur la connaissance du but illicite par les parties ?

Answer 23

Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même si l’autre partie n’en avait pas connaissance.

Question 24

Quelles sont les trois caractéristiques exigées pour la prestation objet de l’obligation selon l’article 1163 ?

Answer 24

La prestation doit être possible, présente ou future, et déterminée ou déterminable.

Question 25

Pourquoi la notion de prestation a-t-elle remplacé celle d’objet dans le nouveau Code civil ?

Answer 25

Parce que la notion d’objet était discutée, la notion de prestation, qui est ce à quoi les parties se sont engagées, est plus précise.

Question 26

Que signifie une prestation déterminable selon l’article 1163 du Code civil ?

Answer 26

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou relations antérieures sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Question 27

Quelle est l’exigence de licéité du but du contrat en lien avec l’article 16-1-1 du Code civil ?

Answer 27

Un contrat visant une exposition de cadavres humains a été annulé car il heurtait l’ordre public, en référence à cet article sur la dignité humaine.

Question 28

Pourquoi la vente d’une clientèle civile est-elle interdite en droit français ?

Answer 28

Parce que la clientèle civile est liée à la personne du professionnel (médecin, avocat) et ne peut être considérée comme un bien commercialisable.

Question 29

Quelle est la règle générale de détermination du prix selon l’article 1591 du Code civil pour la vente?

Answer 29

Le prix doit être déterminé ou déterminable par référence à des éléments extérieurs qui ne dépendent pas de la volonté unilatérale du créancier du prix.

Question 30

Quelles sont les difficultés posées par l’article 1591 dans les contrats-cadres de distribution?

Answer 30

Dans les contrats-cadres de distribution, il est difficile de fixer un prix au moment de la conclusion du contrat, rendant complexe l’application de l’article 1591 qui exige un prix déterminé ou déterminable.

Question 31

Quelle solution a été apportée par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995?

Answer 31

La Cour a admis que la détermination du prix n’est pas une condition de validité des contrats, sauf disposition contraire, et a validé les clauses de fixation unilatérale du prix.

Question 32

Quels sont les deux articles qui permettent la fixation unilatérale du prix?

Answer 32

• Article 1164 pour les contrats-cadres
• Article 1165 pour les contrats de prestation de services.

Question 33

Quelles sont les sanctions possibles en cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix?

Answer 33

Les sanctions incluent des dommages-intérêts et la résolution du contrat.

Question 34

L’article 1168 du Code civil prévoit-il la nullité du contrat en cas de lésion?

Answer 34

Non, la lésion n’est pas une cause générale de nullité des contrats, sauf exceptions spécifiques.

Question 35

Que signifie “contrepartie non illusoire ou dérisoire” selon l’article 1169 du Code civil?

Answer 35

Cela signifie que la contrepartie dans un contrat doit être réelle, sérieuse et non insignifiante.

Question 36

Quels types de contrats sont concernés par l’exigence d’une contrepartie non illusoire ou dérisoire?

Answer 36

Les contrats à titre onéreux, y compris les contrats synallagmatiques et unilatéraux, mais pas les contrats à titre gratuit.

Question 37

Quelle est la différence entre une contrepartie dérisoire et une contrepartie illusoire?

Answer 37

Une contrepartie dérisoire est insuffisante au point de confiner à une absence de contrepartie, tandis qu’une contrepartie illusoire n’est ni réelle ni sérieuse.

Question 38

Pourquoi les contrats à titre gratuit ne sont-ils pas concernés par l’article 1169?

Answer 38

Parce qu’ils n’impliquent pas de contrepartie, leur validité repose sur l’intention libérale du donateur, non sur une contrepartie.

Question 39

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Answer 39

La clause doit respecter deux conditions :
- Légitimité : Il doit exister une véritable concurrence entre les parties.
- Proportionnalité : La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Question 40

Que dit la jurisprudence en cas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?

Answer 40

La jurisprudence impose l’indemnisation du débiteur de la clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat de travail.

Question 41

Donnez un exemple de clause contraire aux droits fondamentaux.

Answer 41

Une clause interdisant à un locataire d’inviter ses proches est contraire au droit au respect de la vie privée.

Question 42

Pourquoi la clientèle civile est-elle hors commerce en droit français ?

Answer 42

La clientèle civile est attachée à la personne du professionnel (comme un médecin ou avocat) et ne peut être vendue. Elle est considérée comme un lien, pas un bien.

Question 43

Quelle est la position traditionnelle sur la révision judiciaire du prix ?

Answer 43

Le juge ne peut pas réviser le prix d’un contrat.

Question 44

Comment peut-on indirectement réviser le prix d’un contrat ?

Answer 44

Indirectement, on peut obtenir une révision du prix à travers les dommages-intérêts, même si la révision n’est pas directement consacrée.

Question 45

Quelle a été la contribution de Jacques Ghestin à la notion de contrepartie illusoire ?

Answer 45

Ghestin a développé l’idée que la notion de contrepartie illusoire devrait permettre un contrôle plus poussé de l’équilibre des contrats.

Question 46

Quel mouvement a introduit la notion de contrepartie illusoire avant la réforme de 2016 ?

Answer 46

La subjectivisation de la cause, permettant au juge d’aller plus loin dans la protection des droits individuels et l’équilibre des contrats.

Question 47

Pourquoi l’arrêt Point Club Vidéo est-il critiqué ?

Answer 47

Il a été critiqué pour avoir confondu la cause subjective et objective, permettant un contrôle judiciaire excessif de l’équilibre contractuel.

Question 48

Quelles sont les deux critiques principales de l’arrêt Chronopost ?

Answer 48

• Utilisation de la cause subjective pour annuler la clause.
• La sanction n’est pas la nullité mais la clause réputée non écrite, créant une incohérence juridique.

Question 49

Comment définit-on l’obligation essentielle dans un contrat ?

Answer 49

L’obligation essentielle est le cœur du contrat, la raison d’être du contrat pour le débiteur, sans laquelle l’engagement perd tout sens.

Question 50

Quelle est l’inspiration du régime des clauses abusives de l’article 1171 ?

Answer 50

Le régime s’inspire du Code de la consommation, notamment avec la liste noire des clauses irréfragablement abusives et la liste grise des clauses présumées abusives.

Question 51

Comment le mouvement de subjectivisation de la cause a-t-il influencé la protection des contractants ?

Answer 51

Il permet d’aller plus loin dans la protection des droits individuels, en renforçant le contrôle de l’équilibre contractuel.

Question 52

Comment l’arrêt Chronopost a-t-il inspiré le droit de la consommation ?

Answer 52

Il a ouvert la voie à la neutralisation des clauses déséquilibrantes dans les contrats professionnels, au-delà du cadre strict du droit de la consommation

Question 53

Qu’est-ce qu’une “obligation essentielle” dans un contrat selon la jurisprudence Chronopost ?

Answer 53

Une obligation essentielle est l’engagement fondamental du contrat. Dans Chronopost, il s’agissait de l’obligation de livrer un colis dans un délai rapide, l’élément clé du contrat.

Question 54

Quelle critique a suscité l’arrêt Chronopost ?

Answer 54

La décision a été critiquée pour avoir fondé la nullité de la clause sur l’absence de cause de l’engagement, bien que la cause soit généralement appréciée au moment de la formation et non à l’exécution du contrat.

Question 55

Quelle est la sanction lorsque la clause est réputée non écrite ?

Answer 55

La clause limitative de responsabilité est neutralisée, le contrat reste valide, mais la clause est exclue, ce qui signifie un retour au droit commun sans la limitation de responsabilité initiale.

Question 56

Quel principe a été consacré par la réforme du Code civil de 2016 en lien avec Chronopost ?

Answer 56

L’article 1170 du Code civil stipule que “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.

Question 57

Quel est le champ d’application de l’article 1170 du Code civil ?

Answer 57

Il s’applique à tous les contrats et concerne toute clause qui affecte l’obligation essentielle du débiteur en la privant de sa substance.

Question 58

Quelle différence existe-t-il entre l’article 1170 et l’article 1171 du Code civil ?

Answer 58

L’article 1170 s’applique à tous les contrats concernant les obligations essentielles, tandis que l’article 1171 s’applique spécifiquement aux contrats d’adhésion et concerne les clauses créant un déséquilibre significatif.

Question 59

Quelles sont les conditions de l’article 1171 pour neutraliser une clause dans un contrat d’adhésion ?

Answer 59

La clause doit être non négociable, déterminée par une seule partie et créer un déséquilibre significatif. Le contrôle exclut l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation.

Question 60

Que représente la jurisprudence Chronopost dans l’évolution du droit des contrats ?

Answer 60

Elle marque le début d’une protection renforcée des contractants et un renouveau dans la notion de cause, notamment pour neutraliser les clauses abusives au-delà du droit de la consommation.

Question 61

Comment l’article 1171 du Code civil est-il en lien avec le Code de la consommation ?

Answer 61

Il s’inspire du Code de la consommation, qui vise aussi à protéger contre les clauses abusives, mais s’applique spécifiquement aux contrats d’adhésion, permettant de neutraliser les clauses déséquilibrées.

Question 62

Comment l’article 1171 s’articule-t-il avec les autres règles en matière de clauses abusives pour les professionnels ?

Answer 62

En plus de l’article 1171, les professionnels peuvent s’appuyer sur le Code de commerce (L.442-I) qui permet la neutralisation des clauses déséquilibrantes entre professionnels, étendu en 2019 à tous types de relations commerciales.

Question 63

Quelle est la portée de la neutralisation des clauses dans l’arrêt Chronopost pour les contrats futurs ?

Answer 63

La jurisprudence Chronopost a inspiré une protection plus large dans le droit des contrats en neutralisant les clauses qui vident de leur substance les obligations essentielles, principe intégré dans la réforme de 2016.