Définitions Flashcards
accord de volonté non-obligatoire
- accords de volonté qui ne créent pas d’effet juridique
- non susceptibles d’exécution forcée
acte juridique
- manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques
- acte juridique unilatéral
- contrat
- preuve écrite
acte juridique unilatéral
- art 1100-1 C.civ
- manifestation d’un seul individu, d’une seule volonté unilatérale qui entend créer des effets de droit
(testament, reconnaissance d’enfant…)
actions interrogatoires
- article 9 de l’ordonnance de 2016
- interpellations interrogatoires
- nouvelles prérogatives qui ont pour but de permettre à une partie à un contrat de faire cesser une incertitude sur une information
=> renforcer la sécurité juridique
aptitude à contracter
renvoie à l’aptitude du pouvoir de contracter
attractivité économique du Code civil
classement de l’efficacité économique de chaque système de droit des contrats : doit être en tête
attractivité politique du Code civil
doit être un modèle pour les législateurs étrangers
avant-contrats
- déjà un contrat mais pas contrat définitif
- soumis au principe de force obligatoire
- contrat préparatoire au contrat définitif
=> engagement contraignant
avant-contrats
déjà un contrat mais pas contrat définitif = force obligatoire quand même
bénéficiaire
ne s’engage pas dans une promesse unilatérale de vente
caractère déterminant
- vice du consentement que l’on invoque est de telle nature que, sans ce vice, l’une des parties n’aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes
- commun à tous les vices
caractère interprétatif d’une disposition
- permet d’envisager le caractère rétroactif d’un texte
- on ne fait qu’éclairer le sens d’une disposition antérieure
conception classique du dol
faute morale
contrat
- art 1101 C.civ
- accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes
- acte juridique
- destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
- crée des effets de droit
- se distingue de l’engagement unilatéral de volonté et des accords de volonté non-obligatoires
contrat à titre gratuit
- art 1107 C.civ
- intention libérale
- absence d’une contrepartie à l’avantage que l’on procure
contrat à titre onéreux
avantage contrebalancé par une contrepartie
contrat aléatoire
- au moment où on conclut le contrat, on ne sait pas quelle contrepartie on va recevoir (perte ou avantage ?)
- les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain
contrat commutatif
chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
Contrat consensuel
se conclut par le seul échange de consentement/accord de volontés
contrat d’adhésion
- ensemble de clauses
- toujours les mêmes pour tout le monde
- caractérisés par le fait que l’une des parties va imposer à l’avance unilatéralement à l’autre tout le contenu du contrat
- non-négociable
Contrat de gré à gré
- contrat avec négociations préalables, de la volonté des deux parties.
- Ordo 2016 (1re version de l’art 1110) : “stipulations sont librement négociées”
- Loi de ratification de 2018 (version en vigueur de l’art 1110) : “contrat dont les stipulations sont librement négociables” (=> conception + large que 2016)
contrat innommé
celui que la loi ne réglemente pas sous une dénomination propre
contrat préparatoire
pas encore dans le contrat définitif mais on quitte l’informel et on conclut un contrat préparatoire au contrat définitif
contrat préparatoire
pas encore dans le contrat définitif mais on quitte l’informel et on conclut un contrat préparatoire au contrat définitif
contrat réel
celui qui suppose pour sa formation la remise d’une chose/bien
Contrat solennel
subordonné à l’accomplissement d’une formalité
contrat unilatéral
- pas un acte juridique unilatéral
- naît d’un accord de volonté mais une seule des parties va se trouver engagée
- accord nécessaire pour la formation mais obligations mises à la charge d’une seule partie
contrat valable
contrat qui respecte les conditions posées par la loi
Contrats conclus intuitu personae
contrats conclus en considération de la personne du contractant → contrats à titre gratuit
contrats nommés
contrats que la loi a désignés sous un nom particulier et dont le régime est fixé par un corpus de textes spéciaux
convention d’assistance bénévole
construction jurisprudentielle qui instrumentalise la notion de contrat dans des situations où l’on porte une assistance spontanée et gratuite. A priori, cela devrait rester hors de la sphère juridique mais dans certaines situations, la source d’obligation qui constitue le contrat va pouvoir être utile.
déjudiciarisation du contrat
- Régler le problème soi-même sans avoir besoin de saisir un juge là où dans l’ancien droit l’intervention du juge était nécessaire
- objectif de désencombrer les juridictions
délai de rétractation
Délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement
diabolica probatio
une preuve que seul le diable peut amener
dol
- erreur provoquée
- permet un élargissement des cas de nullité pour erreur.
- double aspect : psychologique (consentement) et délictuel (faute).
dol incident
situation où en raison du dol, si on avait eu une bonne représentation de la réalité, on aurait contracté mais à des conditions différentes.
⇒ Pour certains auteurs, seuls des dommages-intérêts peuvent être prononcés.
dol principal
ce dol a provoqué une erreur de telle sorte que si on avait connu la réalité, on aurait pas conclu le contrat.
⇒ Pour certains auteurs, on pourrait obtenir la nullité et des dommages-intérêts.
Dolus bonus
bon dol : ce qu’on autorise les prestataires de service à présenter, embellir pour rendre l’offre attractive
Dolus malus
mauvais dol : escroquerie, fausses infos sur la prestation
don avec charge
- don d’une propriété à charge de celui qui la reçoit de l’entretenir selon un cahier des charges qu’il respecte
- contrat synallagmatique mais contrat à titre gratuit
droit des obligations
- étude des rapports entre créancier et débiteur
- ensemble des règles de droit commun qui traitent des différentes manières dont les obligations vont naître, vivre, éventuellement s’éteindre
- “colonne vertébrale du droit privé”
droit discrétionnaire
pour l’exercer, on n’a aucune justification à donner
droit discrétionnaire ou potestatif en cas de promesse de vente
Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai, le contrat de vente ne sera pas conclu et la promesse s’éteint
droit personnel
- pouvoir que le créancier a sur le patrimoine du débiteur (droit de gage général)
- s’oppose au droit réel
droit réel
droit qui porte sur un bien ou un ensemble de biens (propriété)
engagement unilatéral de volonté
- différent d’un contrat unilatéral
- volonté d’une seule personne s’engageant au profit d’une ou plusieurs autres sans qu’une quelconque acceptation de la part de celle(s)-ci soit exigée
- pas d’accord de volonté
erreur de droit
erreur de droit applicable
erreur de fait
mauvaise représentation de la réalité
erreur inexcusable
erreur que l’on commet car on a omis de procéder à des vérifications élémentaires qui étaient en notre pouvoir d’effectuer. On n’a pas pris assez de précautions. Si l’erreur est inexcusable, elle ne sera pas considérée comme un vice du consentement.
erreur sur la valeur
conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles de la chose
erreurs indifférentes
erreurs que le droit refuse pour justifier la nullité du contrat. Elles vont parfois pouvoir être prises en compte quand elles ont été caractérisées par le dol. 2 erreurs lorsqu’elles sont commises de manière spontanée : erreur sur les motifs, erreur sur la valeur.
Esprit d’un code
l’interprétation de sa lettre
fait juridique
- événement quelconque auquel une règle de droit attache des effets de droit sachant qu’ils n’ont pas été directement et spécialement voulus par l’auteur de ce fait
- peut être volontaire ou non
- preuve libre
faute dans la rupture
faute dans la manière dont cette faculté de rompre est exercée
faute dans la rupture
faute dans la manière dont la faculté de rompre est exercée
–> mauvaise foi, rupture brutale, etc.
ignorance illégitime
connaissance de l’information
formalité
écrit qui, selon les cas, peut être un acte sous seing privé ou authentique
formation d’un contrat
rencontre d’une offre et d’une acceptation
information précontractuelle
délivrance d’information au stade du contrat en train de se faire
interpellation interrogatoire
possibilité pour le promettant d’interpeller le cocontractant
interpellations interrogatoires
= actions interrogatoires
- nouvelles préros qui ont pour but de permettre à une partie à un contrat de faire cesser une incertitude sur une information, ont pour but de renforcer la sécurité juridique
- article 9 ordonnance de 2016
lésion
déséquilibre existant au moment de la conclusion du contrat entre les prestations des parties et ce déséquilibre est excessif
liberté contractuelle
- art 1102 Cciv
- liberté de conclure ou de ne pas conclure le contrat
liberté contractuelle
- art 1102 Cciv : liberté de conclure ou de ne pas conclure le contrat
- connaît des tempéraments et notamment un se fondant sur le ppe de bonne foi
lien de droit
- l’obligation engage la possibilité de contrainte
- l’ordre juridique s’assure que l’obligation est bien exécutée
nullité relative
nullité consacrée dans l’intérêt d’une personne : seule la personne qui a subi un vice du consentement peut s’en prévaloir
objet de l’obligation
prestation promise
objet du contrat
opération juridique envisagée par les parties
obligation juridique
lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elles (créancier) peut contraindre l’autre (débiteur) à exécuter une prestation, à lui transmettre à un droit.
obligation morale
- devoir moral
- ne donne pas lieu à l’obligation forcée par un juge
obligation naturelle
- art 1300 C. civ
- devoir moral qui, en raison de son exécution, ou d’une promesse d’exécution, accède à la vie civile
- non prévu par la loi mais devient une obligation civile
obligation qui naît de l’autorité de la seule loi
- vise des hypothèses où l’origine de l’obligation est la loi toute seule
- volonté des intéressés indifférente
offre
manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat
ordre public de faveur
- ce qu’il est interdit de faire est de limiter ou d’exclure le devoir
- ce qui est autorisé sont les clauses qui vont alourdir le devoir d’information
ordre public virtuel
ordre public découvert par un juge
pacte de préférence
contrat par lequel une personne (promettant) s’engage envers une autre (bénéficiaire) qui accepte à ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion par priorité et aux mêmes conditions
pourparlers
négociations précontractuelles informelles (échanges, discussions librement engagées et non-formalisées pour rapprocher les volontés).
pourparlers
négociations précontractuelles informelles
principe de liberté contractuelle sur la valeur
liberté de déterminer le contenu du contrat. Les parties sont donc libres de fixer le prix comme elles le souhaitent. Ce principe interdit de remettre en cause la validité du contrat sur la seule erreur sur la valeur
Principe de liberté contractuelle
à condition de respecter les règles d’ordre public on peut faire des montages contractuels de manière libre : aboutir à une opération qui n’a pas de nom spécifique dans un texte (opération valable et contrat pourra donner lieu à son exécution).
principe du consensualisme
accord de volonté suffit pour former un contrat
promesse unilatérale de contrat
- contrat unilatéral
- seul le promettant s’engage
- le bénéficiaire est dans une position de pouvoir : il choisit de lever ou non l’option pendant le délai.
promettant
promet de vendre dans une promesse unilatérale de vente
Réel
celui qui suppose pour sa formation la remise d’une chose/bien (objet du contrat)
règle du double-clic
acceptation pure et simple ne suffit pas :
- le client doit vérifier le détail de la commande et le prix total avec la possibilité éventuelle de corriger (=1er clic)
- second clic pour confirmer la commande
règle supplétive de volonté
- On est libre de choisir une solution différente
- On peut justement décider des conditions dans lesquelles on doit considérer le contrat comme conclu.
règle supplétive de volonté
on est libre de choisir une solution différente
réticence dolosive
Le dol est constitué par le silence gardé par une partie sur des informations déterminantes du consentement
révision du contrat pour imprévision
modifier un contrat devenu déséquilibré
Solennel
subordonné à l’accomplissement d’une formalité
Sources d’obligation (donner ces sources)
- fait juridique
- acte juridique :
- acte juridique unilatéral
- contrat
- seule loi
- obligation naturelle
summa divisio
division fondamentale
tacite reconduction
garder le silence continu à exécuter le contrat reconduit ou qui se renouvelle
=> nouveau contrat
théorie de l’émission
le contrat se forme au moment où le destinataire de l’offre accepte (au moment où il envoie son courrier)
théorie de la réception
le contrat se forme au moment où l’offrant reçoit l’acceptation
triptyque des vices du consentement
dol, erreur et violence
violence classique
- nouvel article 1140 du Code civil
- “il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la répression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.”
Qu’est-ce qu’une stipulation dans un contrat ?
Les stipulations sont les clauses ou règles que les parties d’un contrat se donnent pour régir leur convention.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
C’est une stipulation contractuelle qui interdit à une partie de faire concurrence à une autre en exerçant une activité professionnelle similaire pendant et après les relations contractuelles.
Qu’est-ce que le “but” dans le contrôle de licéité et de moralité des contrats ?
Le but est l’ancienne “cause subjective” du contrat qui sert à vérifier que l’objet du contrat est licite et conforme à l’ordre public (article 1133 du Code civil).
Qu’est-ce qu’une contrepartie illusoire ?
C’est une contrepartie qui n’est ni réelle ni sérieuse, contrairement à ce qui est exigé pour la validité d’un contrat.
