Articles / lois / arrêts Flashcards
1112 Code civ
- précisé par la loi de ratification du 20 avril 2018
- impossible d’obtenir les avantages attendus du contrat
1112-1
- erreur sur la valeur conséquence du silence gardé
- Information considérée doit être une information déterminante pour le consentement de l’autre
- débiteur de cette obligation précontractuelle d’information doit avoir connaissance de cette information
- ignorance légitime de l’information par le créancier
1127-2.1
règle du double-clic : acceptation pure et simple ne suffit pas : le client doit vérifier le détail de la commande et le prix total avec la possibilité éventuelle de corriger (=1er clic) et second clic pour confirmer la commande.
1127-2.2
l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Cela signifie que la matière électronique garde la théorie de la réception (il faut que l’acceptation soit reçue par l’offrant).
1137.1
provocation de l’erreur sur la valeur par un acte positif
1137.2
réticence dolosive
1168 C.civ
- principe de refus de la lésion comme cause de nullité du contrat
- principe de liberté contractuelle
Anc article 1116
- Nouvel article 1137 al.1
- manoeuvres ou mensonges de la part d’un cocontractant
ancien art 1134.1 C.civ
- principe de force obligatoire des contrats
- repris par le nouvel article 1103
ancien art 1134
ppe de force obligatoire des contrats
ancien art 1142 C.civ
tte oblig de faire ou de ne pas faire se résout en DI
Ancien article 1110 du code civil
L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.
ancien article 1114
la seule crainte révérencielle que l’on peut éprouver envers ses ascendants sans qu’il y ait eu une violence particulière, ne peut justifier la nullité.
art 1101 C. civ
définition d’un contrat
Art 1102 du C.civ
“chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.”
art 1103.1 C.civ
Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
art 1104 c.civ
Al1 : tous les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Al 2 : cette dispo est d’ordre public
art 1104 C.civ
principe de bonne foi
art 1105
“les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans des dispos propres à chacun d’eux”
Art 1106 C.civ
le critère de distinction entre les contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux est l’existence ou l’absence de réciprocité entre les obligations
Art 1107 C.civ
critère de distinction entre les contrats à titre onéreux et à titre gratuit : existence ou absence d’une contrepartie à l’avantage que l’on procure
Art 1108
distinction entre les contrats commutatifs et aléatoires
art 1108 ancien
4 conditions de validité d’un contrat :
- Consentement de la partie qui s’oblige
- Sa capacité de contracter
- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- Une cause licite dans l’obligation
Art 1109 C.civ
Distinction entre contrat consensuel, solennel et réel