Questions

Question 1

À quel type d’infraction le vol correspond-il ?

Answer 1

délit

Question 2

À quel type d’infraction conduire sans ceinture correspond-il ?

Answer 2

contravention

Question 3

À quel type d’infraction le meurtre correspond-il ?

Answer 3

crime

Question 4

À quel type d’infraction le non-respect des limitations de vitesse correspond-il ?

Answer 4

contravention

Question 5

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’un vol ?

Answer 5

• nuit à la société
• droit de propriété

Question 6

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’un viol ?

Answer 6

nuit à l’intégrité physique de la personne

Question 7

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’un meurtre ?

Answer 7

nuit au droit à la vie

Question 8

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’une corruption ?

Answer 8

nuit à la confiance publique

Question 9

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas du raccolage passif ?

Answer 9

• aucune
• impuni car le contraire porterait atteinte à la liberté sexuelle
• MAIS la personne qui paie pour ces services est punie car elle porte atteinte à la dignité d’autrui en profitant de sa vulnérabilité

Question 10

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas de l’exhibition sexuelle ?

Answer 10

intégrité physique ou psychique

Question 11

Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’une vente d’organe ?

Answer 11

• seul l’achat est problématique
• acheteur profite de la situation de vulnérabilité de la personne qui vend son organe

Question 12

Quel est le but du droit pénal ? En quoi ce but le limite-t-il ?

Answer 12

• sanctionner les atteintes graves aux valeurs sociales protégées
• le limite car ne peut pas punir ce qui ne porte pas atteinte aux valeurs sociales

Question 13

Pourquoi ne faut-il pas créer trop d’obligations ?

Answer 13

On porte beaucoup plus atteinte à la liberté en autorisant des comportements qu’en en prescrivant

+ le droit pénal réprime et + il sera proche d’un modèle autoritaire

Question 14

D’où les 1res expression des peines du droit pénal proviennent-elles ?

Answer 14

Code d’Hammourabi (-1750)

Question 15

loi des XII tables

Answer 15

• (-450)
• pouvoir de type étatique a commencé à vouloir se substituer à la vengeance

Question 16

Quelles sont les deux grandes périodes que l’on suit en présentant l’histoire de la répression ?

Answer 16

• De l’époque féodale à la Révolution
• La période qui s’ouvre avec la Révolution

Question 17

Au XVIe siècle, pourquoi torturait-on 2 fois ?

Answer 17

• la 1re pour faire avouer la personne
• la 2e pour être sûr qu’elle n’avait pas avoué sous l’effet de la torture

Question 18

Qui sont les 3 philosophes ayant influencé le droit pénal ?

Answer 18

• Montesquieu
• Rousseau
• Beccaria

Question 19

quels sont les deux types d’obligations que prévoit le principe de légalité ?

Answer 19

• nécessité du texte d’incrimination
• corollaires du principes de légalité

Question 20

Pourquoi le principe d’interprétation stricte est-il un corollaire du principe de légalité ?

Answer 20

Il empêche le juge de surinterpréter les dispositions et garantit une application uniforme de la loi, assurant ainsi l’harmonie dans le jugement des justiciables.

Question 21

Quelle est la relation entre l’interprétation stricte de la loi pénale et la séparation des pouvoirs ?

Answer 21

Les juges pénaux, qui ne sont pas élus, ne peuvent pas « faire la loi ». Cela revient au législateur, conformément à la séparation des pouvoirs.

Question 22

Dans quel sens un juge peut-il interpréter la loi pénale en faveur d’un individu ?

Answer 22

Le juge ne peut pas interpréter la loi dans un sens défavorable au mis en cause, mais il peut le faire dans un sens favorable.

Question 23

Donne un exemple de cause d’exonération de responsabilité pénale créée par les juges.

Answer 23

L’état de nécessité : face à un danger grave et imminent, certains actes nécessaires pour sauvegarder sa vie peuvent être justifiés.

Question 24

Comment le principe de non-rétroactivité est-il un corollaire du principe de légalité ?

Answer 24

Il garantit que seuls les actes définis comme des infractions au moment de leur commission peuvent être punis, respectant ainsi la sécurité juridique.

Question 25

Qu’est-ce qui a fragilisé le principe de légalité en droit pénal ?

Answer 25

La multiplication des sources du droit pénal, telles que les normes européennes et internationales, a profondément modifié la structure de ce principe.

Question 26

Quel rôle l’Exécutif joue-t-il dans la création d’infractions pénales après la Constitution de 1958 ?

Answer 26

L’Exécutif peut définir certaines infractions, notamment dans le domaine des contraventions, par le biais de règlements.

Question 27

Qu’a changé la Constitution de 1958 concernant la création des infractions pénales ?

Answer 27

Elle a établi une répartition des compétences entre le législateur et l’Exécutif, le législateur créant les crimes et délits, tandis que l’Exécutif s’occupe des contraventions.

Question 28

Quelle est la compétence exclusive du législateur en matière pénale selon l’article 111-2 du Code pénal ?

Answer 28

Le législateur détermine les crimes, les délits et fixe les peines applicables.

Question 29

Comment sont différenciées les catégories de contraventions en droit français ?

Answer 29

Il existe 5 catégories de contraventions, différenciées par le montant de l’amende.

Question 30

Donne un exemple d’infraction définie en partie par renvoi à d’autres textes.

Answer 30

Le trafic de stupéfiants : le législateur décrit les actes (détention, vente, etc.) mais laisse au Gouvernement la définition de ce qu’est un produit stupéfiant.

Question 31

Quel type de contrôle peuvent exercer les juridictions pénales sur les actes administratifs ?

Answer 31

Elles peuvent interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs lorsque la solution d’un procès pénal en dépend (article 111-5 du Code pénal).

Question 32

À quel moment doit être soulevée l’exception d’illégalité dans un procès pénal ?

Answer 32

Elle doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire au début du procès, avant toute défense sur le fond.

Question 33

Quel est l’effet d’une décision d’illégalité d’un règlement par un juge pénal ?

Answer 33

La contravention liée à ce règlement est annulée, mais la décision n’a pas d’effet direct sur le règlement lui-même.

Question 34

Comment le droit pénal français est-il influencé par les conventions internationales ?

Answer 34

Les conventions internationales créent des obligations pour la France, comme la pénalisation de l’exploitation sexuelle des enfants, harmonisant ainsi les infractions à l’échelle mondiale.

Question 35

Quel impact a eu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le droit pénal français ?

Answer 35

Elle a contribué à des réformes telles que le droit au silence en garde à vue ou la dépénalisation de l’homosexualité en 1981.

Question 36

Quelle est l’importance des conventions internationales pour le droit pénal français ?

Answer 36

Elles permettent d’améliorer la protection des droits et libertés, et d’harmoniser les infractions entre les différents États.

Question 37

Quel est le rôle de l’Union européenne en matière de droit pénal ?

Answer 37

Depuis 2009, le Parlement européen et le Conseil peuvent définir certaines infractions pénales et leurs sanctions, renforçant l’harmonisation à l’échelle européenne.

Question 38

Quel est l’impact de la directive européenne de 2017 sur le terrorisme ?

Answer 38

Elle a obligé tous les États membres à pénaliser le fait de voyager aux fins de terrorisme, uniformisant ainsi la répression de ce type de comportement.

Question 39

Comment la loi pénale s’applique-t-elle ?

Answer 39

La loi pénale s’applique en fonction du territoire, du temps et de la nature des infractions.

Question 40

Où s’applique la loi pénale française ?

Answer 40

La loi pénale française s’applique sur le territoire national et pour les infractions commises par des ressortissants français à l’étranger.

Question 41

Quelle est la règle concernant les infractions commises à l’étranger par des Français ?

Answer 41

Les Français peuvent être poursuivis pour des infractions commises à l’étranger sous certaines conditions, selon le droit français.

Question 42

Quelle est l’importance de la prévisibilité de la loi pénale ?

Answer 42

Elle permet aux individus de connaître les conséquences de leurs actes et d’éviter des sanctions imprévues.

Question 43

Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?

Answer 43

Une loi pénale ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si elle est plus douce.

Question 44

Quelle est la disposition de l’article 112-1 du code pénal ?

Answer 44

Les infractions doivent être jugées selon le droit en vigueur au moment de leur commission.

Question 45

Qu’est-ce qu’une loi pénale de fond ?

Answer 45

C’est une loi qui définit l’infraction et précise les peines encourues.

Question 46

Que se passe-t-il si une loi pénale de fond est plus sévère ?

Answer 46

Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Question 47

Quelle est une exception à la non-rétroactivité ?

Answer 47

La rétroactivité in mitius, qui s’applique aux lois pénales de fond moins sévères.

Question 48

Que stipule l’article 112-1.3 concernant les lois plus douces ?

Answer 48

Elles s’appliquent aux infractions non jugées avant leur entrée en vigueur si elles sont moins sévères.

Question 49

Qu’est-ce qu’une loi interprétative ?

Answer 49

Une loi qui clarifie ou complète une loi antérieure et peut rétroagir, mais pas si elle est défavorable au prévenu.

Question 50

Que signifie la notion de mesures de sûreté ?

Answer 50

Ce sont des mesures prises pour prévenir le risque de récidive, qui ne sont pas considérées comme des peines.

Question 51

Quelle décision a été prise par le Conseil constitutionnel concernant la rétention de sûreté ?

Answer 51

La rétention de sûreté est considérée comme une mesure de sûreté et non comme une peine, donc le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas

Question 52

Quelles sont les lois pénales de forme ?

Answer 52

Ce sont celles qui concernent la procédure pénale et s’appliquent immédiatement, même aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur.

Question 53

Pourquoi les lois de forme s’appliquent-elles immédiatement ?

Answer 53

Elles ne remettent pas en cause les actes déjà accomplis avant leur entrée en vigueur.