Questions Flashcards
À quel type d’infraction le vol correspond-il ?
délit
À quel type d’infraction conduire sans ceinture correspond-il ?
contravention
À quel type d’infraction le meurtre correspond-il ?
crime
À quel type d’infraction le non-respect des limitations de vitesse correspond-il ?
contravention
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’un vol ?
- nuit à la société
- droit de propriété
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’un viol ?
nuit à l’intégrité physique de la personne
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’un meurtre ?
nuit au droit à la vie
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’une corruption ?
nuit à la confiance publique
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas du raccolage passif ?
- aucune
- impuni car le contraire porterait atteinte à la liberté sexuelle
- MAIS la personne qui paie pour ces services est punie car elle porte atteinte à la dignité d’autrui en profitant de sa vulnérabilité
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas de l’exhibition sexuelle ?
intégrité physique ou psychique
Quelle est la valeur sociale atteinte dans le cas d’une vente d’organe ?
- seul l’achat est problématique
- acheteur profite de la situation de vulnérabilité de la personne qui vend son organe
Quel est le but du droit pénal ? En quoi ce but le limite-t-il ?
- sanctionner les atteintes graves aux valeurs sociales protégées
- le limite car ne peut pas punir ce qui ne porte pas atteinte aux valeurs sociales
Pourquoi ne faut-il pas créer trop d’obligations ?
- On porte beaucoup plus atteinte à la liberté en autorisant des comportements qu’en en prescrivant
- plus le droit pénal réprime et + il sera proche d’un modèle autoritaire
D’où les 1res expression des peines du droit pénal proviennent-elles ?
Code d’Hammourabi (-1750)
loi des XII tables
- (-450)
- pouvoir de type étatique a commencé à vouloir se substituer à la vengeance
Quelles sont les deux grandes périodes que l’on suit en présentant l’histoire de la répression ?
- De l’époque féodale à la Révolution
- La période qui s’ouvre avec la Révolution
Au XVIe siècle, pourquoi torturait-on 2 fois ?
- la 1re pour faire avouer la personne
- la 2e pour être sûr qu’elle n’avait pas avoué sous l’effet de la torture
Qui sont les 3 philosophes ayant influencé le droit pénal ?
- Montesquieu
- Rousseau
- Beccaria
quels sont les deux types d’obligations que prévoit le principe de légalité ?
- nécessité du texte d’incrimination
- corollaires du principe de légalité
Pourquoi le principe d’interprétation stricte est-il un corollaire du principe de légalité ?
Il empêche le juge de surinterpréter les dispositions et garantit une application uniforme de la loi, assurant ainsi l’harmonie dans le jugement des justiciables.
Quelle est la relation entre l’interprétation stricte de la loi pénale et la séparation des pouvoirs ?
Les juges pénaux, qui ne sont pas élus, ne peuvent pas « faire la loi ». Cela revient au législateur, conformément à la séparation des pouvoirs.
Dans quel sens un juge peut-il interpréter la loi pénale en faveur d’un individu ?
Le juge ne peut pas interpréter la loi dans un sens défavorable au mis en cause, mais il peut le faire dans un sens favorable.
Donne un exemple de cause d’exonération de responsabilité pénale créée par les juges.
L’état de nécessité : face à un danger grave et imminent, certains actes nécessaires pour sauvegarder sa vie peuvent être justifiés.
Comment le principe de non-rétroactivité est-il un corollaire du principe de légalité ?
Il garantit que seuls les actes définis comme des infractions au moment de leur commission peuvent être punis, respectant ainsi la sécurité juridique.
Qu’est-ce qui a fragilisé le principe de légalité en droit pénal ?
La multiplication des sources du droit pénal, telles que les normes européennes et internationales, a profondément modifié la structure de ce principe.
Quel rôle l’Exécutif joue-t-il dans la création d’infractions pénales après la Constitution de 1958 ?
L’Exécutif peut définir certaines infractions, notamment dans le domaine des contraventions, par le biais de règlements.
Qu’a changé la Constitution de 1958 concernant la création des infractions pénales ?
Elle a établi une répartition des compétences entre le législateur et l’Exécutif, le législateur créant les crimes et délits, tandis que l’Exécutif s’occupe des contraventions.
Quelle est la compétence exclusive du législateur en matière pénale selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Le législateur détermine les crimes, les délits et fixe les peines applicables.
Comment sont différenciées les catégories de contraventions en droit français ?
Il existe 5 catégories de contraventions, différenciées par le montant de l’amende.
Donne un exemple d’infraction définie en partie par renvoi à d’autres textes.
Le trafic de stupéfiants : le législateur décrit les actes (détention, vente, etc.) mais laisse au Gouvernement la définition de ce qu’est un produit stupéfiant.
Quel type de contrôle peuvent exercer les juridictions pénales sur les actes administratifs ?
Elles peuvent interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs lorsque la solution d’un procès pénal en dépend (article 111-5 du Code pénal).
À quel moment doit être soulevée l’exception d’illégalité dans un procès pénal ?
Elle doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire au début du procès, avant toute défense sur le fond.
Quel est l’effet d’une décision d’illégalité d’un règlement par un juge pénal ?
La contravention liée à ce règlement est annulée, mais la décision n’a pas d’effet direct sur le règlement lui-même.
Comment le droit pénal français est-il influencé par les conventions internationales ?
Les conventions internationales créent des obligations pour la France, comme la pénalisation de l’exploitation sexuelle des enfants, harmonisant ainsi les infractions à l’échelle mondiale.
Quel impact a eu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le droit pénal français ?
Elle a contribué à des réformes telles que le droit au silence en garde à vue ou la dépénalisation de l’homosexualité en 1981.
Quelle est l’importance des conventions internationales pour le droit pénal français ?
Elles permettent d’améliorer la protection des droits et libertés, et d’harmoniser les infractions entre les différents États.
Quel est le rôle de l’Union européenne en matière de droit pénal ?
Depuis 2009, le Parlement européen et le Conseil peuvent définir certaines infractions pénales et leurs sanctions, renforçant l’harmonisation à l’échelle européenne.
Quel est l’impact de la directive européenne de 2017 sur le terrorisme ?
Elle a obligé tous les États membres à pénaliser le fait de voyager aux fins de terrorisme, uniformisant ainsi la répression de ce type de comportement.
Comment la loi pénale s’applique-t-elle ?
La loi pénale s’applique en fonction du territoire, du temps et de la nature des infractions.
Où s’applique la loi pénale française ?
La loi pénale française s’applique sur le territoire national et pour les infractions commises par des ressortissants français à l’étranger.
Quelle est la règle concernant les infractions commises à l’étranger par des Français ?
Les Français peuvent être poursuivis pour des infractions commises à l’étranger sous certaines conditions, selon le droit français.
Quelle est l’importance de la prévisibilité de la loi pénale ?
Elle permet aux individus de connaître les conséquences de leurs actes et d’éviter des sanctions imprévues.
Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?
Une loi pénale ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si elle est plus douce.
Quelle est la disposition de l’article 112-1 du code pénal ?
Les infractions doivent être jugées selon le droit en vigueur au moment de leur commission.
Qu’est-ce qu’une loi pénale de fond ?
C’est une loi qui définit l’infraction et précise les peines encourues.
Que se passe-t-il si une nouvelle loi pénale de fond est plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Quelle est une exception à la non-rétroactivité ?
La rétroactivité in mitius, qui s’applique aux lois pénales de fond moins sévères.
Que stipule l’article 112-1.3 concernant les lois plus douces ?
Elles s’appliquent aux infractions non jugées avant leur entrée en vigueur si elles sont moins sévères.
Qu’est-ce qu’une loi interprétative ?
Une loi qui clarifie ou complète une loi antérieure et peut rétroagir, mais pas si elle est défavorable au prévenu.
Que signifie la notion de mesures de sûreté ?
Ce sont des mesures prises pour prévenir le risque de récidive, qui ne sont pas considérées comme des peines.
Quelle décision a été prise par le Conseil constitutionnel concernant la rétention de sûreté ?
La rétention de sûreté est considérée comme une mesure de sûreté et non comme une peine, donc le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas
Quelles sont les lois pénales de forme ?
Ce sont celles qui concernent la procédure pénale et s’appliquent immédiatement, même aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur.
Pourquoi les lois de forme s’appliquent-elles immédiatement ?
Elles ne remettent pas en cause les actes déjà accomplis avant leur entrée en vigueur.
Pourquoi la criminalité moderne dépasse-t-elle les frontières nationales ?
À cause de l’ouverture des frontières et de la mondialisation, favorisant l’exportation de phénomènes comme le trafic d’êtres humains, de drogue, le terrorisme et le proxénétisme.
Quel est le principe d’unité des compétences législatives et judiciaires ?
Si la loi pénale française s’applique, le juge pénal français est compétent. Si elle ne s’applique pas, il est incompétent.
Pourquoi le juge pénal français ne peut-il pas appliquer une loi pénale étrangère ?
Parce que la loi pénale exprime la souveraineté de l’État. Appliquer une loi étrangère reviendrait à amoindrir la souveraineté française et causerait une rupture d’égalité entre les délinquants.
Que stipule le principe de territorialité en droit pénal ?
La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.
Quels sont les différents types de territoire où s’applique la loi pénale française ?
- Territoire réel : espace terrestre (métropole, DROM-COM), espace maritime (jusqu’à 22,25 km), espace aérien.
- Territoire fictif : navires battant pavillon français et avions immatriculés en France.
Quels sont les critères permettant d’appliquer la loi pénale française à une infraction commise à l’étranger ?
- Nationalité de l’auteur de l’infraction (compétence personnelle active).
- Nationalité de la victime (compétence personnelle passive).
- Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (compétence réelle).
- Nature spécifique de l’infraction (compétence universelle).
Qu’est-ce que la compétence personnelle passive ?
Elle s’applique lorsqu’une infraction est commise à l’étranger par un étranger, mais que la victime est française.
Quelles sont les conditions pour appliquer la compétence personnelle passive ?
- La victime doit être française (victime directe).
- Une plainte doit être déposée par la victime ou une dénonciation officielle doit être faite.
- Pas de poursuites si l’affaire a été jugée définitivement à l’étranger.
Que prévoit l’article 113-2, alinéa 2 du Code pénal ?
Une infraction est réputée commise en France si l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.
Quelle est la différence entre un “fait constitutif” et un “élément constitutif” d’une infraction ?
Un fait constitutif est plus large et inclut les actes préparatoires qui permettent d’appliquer la loi française, même si l’infraction n’est pas entièrement réalisée en France.
Dans quel cas la compétence personnelle active s’applique-t-elle ?
Lorsqu’un ressortissant français commet un crime ou certains délits à l’étranger.
Quels exemples illustrent la compétence personnelle active ?
- Un Français impliqué dans le tourisme sexuel en Thaïlande peut être poursuivi en France.
- Une exhibition sexuelle à Berlin, tolérée en Allemagne, ne sera pas poursuivie en France, sauf exception.
Quelles conditions s’appliquent à la compétence personnelle active ?
- Plainte de la victime ou dénonciation officielle de l’État où l’infraction a eu lieu.
- Requête du ministère public.
- Double incrimination pour certains délits (infraction punissable dans les deux États).
Quelles infractions sont exemptées de la condition de double incrimination ?
Les infractions de tourisme sexuel sur mineurs et de clonage humain.
Dans quels cas la compétence réelle s’applique-t-elle ?
Pour les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française, comme :
- Trahison
- Espionnage
- Falsification de sceaux ou monnaies
Pourquoi le terrorisme n’est-il pas inclus dans la compétence réelle ?
Parce qu’il est traité séparément dans l’article 113-13 du Code pénal.
À quelles infractions s’applique la compétence universelle ?
- Génocide
- Crimes contre l’humanité
- Crimes de guerre
- Crimes d’agression
Pourquoi la compétence universelle existe-t-elle ?
Pour juger des crimes graves contre le droit international et humanitaire, même sans lien avec la France.
Quels tribunaux internationaux ont été créés pour juger ces infractions ?
- Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
- Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Qu’est-ce qu’une infraction en droit pénal ?
Une rupture avec le pacte social, caractérisée par le non-respect des obligations, punie lorsqu’elle est consommée (tous les éléments constitutifs accomplis).
Quelle loi française a facilité la répression des crimes internationaux ?
La loi de 1995, reconnaissant la compétence des autorités françaises pour les crimes contre l’humanité commis en ex-Yougoslavie.
Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu’une infraction soit consommée ?
- Élément matériel : Un comportement ou des faits.
- Élément moral : L’intention ou la volonté de commettre l’infraction.
Quelle est la règle pour juger en France un crime contre l’humanité commis à l’étranger ?
Si l’auteur réside habituellement en France, il peut être jugé en France si la Cour pénale internationale (CPI) ne le fait pas.
Que signifie la qualification pénale d’une infraction ?
L’analyse des éléments matériels et moraux pour déterminer si l’infraction est consommée.
Quelles sont les deux grandes catégories de comportements réprimés ?
- Actions (infractions de commission) : Actes interdits (ex. : vol).
- Omissions : Non-respect d’une obligation d’agir (ex. : non-assistance à personne en péril).
Qu’est-ce qu’une infraction par omission ?
Une infraction où l’auteur est puni pour avoir omis d’agir alors qu’il en avait l’obligation (ex. : non-port de la ceinture de sécurité).
Quelles sont les catégories d’infractions selon le nombre d’actes matériels ?
- Infraction simple : Un seul acte (ex. : vol).
- Infraction composite : Pluralité d’actes nécessaires, de même nature (ex. : harcèlement).
- Infraction complexe : Pluralité d’actes de natures différentes (ex. : escroquerie).
- Infraction d’habitude : Répétition d’un même acte (ex. : exercice illégal de la médecine).
Quelle est la différence entre une infraction matérielle et une infraction formelle ?
- Infraction matérielle : Nécessite un résultat (ex. : meurtre).
- Infraction formelle : Pas besoin de résultat, seul le comportement compte (ex. : empoisonnement).
Qu’est-ce qu’une infraction obstacle ?
Une infraction destinée à prévenir un acte plus grave (ex. : actes préparatoires de terrorisme).
Pourquoi le lien de causalité est-il important dans la qualification d’une infraction ?
Il établit que le comportement de l’auteur est la cause du dommage ou du résultat.
Quelles sont les deux natures de causalité ?
- Directe : Comportement proche du dommage (faute simple).
- Indirecte : Comportement éloigné du dommage (faute qualifiée)
Quels types de fautes caractérisent une causalité indirecte ?
- Faute délibérée : Violation manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité.
- Faute caractérisée : Négligence grave exposant autrui à un risque évident.
Pourquoi l’élément moral est-il essentiel pour qualifier une infraction ?
Il vérifie l’existence d’une volonté criminelle, garantissant que l’infraction n’est pas uniquement basée sur des faits matériels.
Quelle est la définition de l’intention en droit pénal ?
La volonté délibérée de commettre un acte en connaissance de cause.
Les contraventions nécessitent-elles une intention ?
Non, elles ne requièrent pas d’intention (ex. : excès de vitesse).
Quelle est la différence entre l’intention et le mobile ?
- Intention : Volonté de commettre l’infraction.
- Mobile : Raisons personnelles ou sociales qui poussent à agir (non pris en compte pour qualifier l’infraction).
Quelles infractions sont qualifiées de non-intentionnelles ?
Les infractions résultant d’imprudence, négligence, ou manquement à une obligation réglementaire (ex. : homicide involontaire).
Quelle est la différence entre une faute simple et une faute qualifiée ?
- Faute simple : Négligence ou imprudence.
- Faute qualifiée : Violation délibérée ou négligence grave exposant autrui à un danger.
Les crimes peuvent-ils être non intentionnels ?
Non, seuls les délits et contraventions peuvent être non intentionnels.
Donne un exemple de causalité directe et indirecte.
- Directe : Lancer un objet qui blesse une victime directement.
- Indirecte : Ne pas signaler un danger qui entraîne un accident.
Quelles lois encadrent les fautes non intentionnelles en lien avec la causalité ?
Les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal précisent les distinctions entre causalité directe et indirecte.
Quelle est la différence entre la pensée criminelle et le commencement de l’exécution ?
La pensée criminelle est l’idée de commettre une infraction, mais elle ne peut pas être réprimée. Le commencement de l’exécution est la phase où l’individu passe de l’intention à l’action, ce qui marque le début de la tentative.
Que dit l’article 121-4 du Code pénal concernant l’infraction tentée ?
L’article 121-4 dispose que l’auteur d’une infraction est celui qui commet l’infraction ou tente de la commettre, même si l’infraction n’est pas consommée.
Quelles sont les deux conditions pour que la tentative soit punissable selon l’article 121-5 ?
1) Le commencement d’exécution doit avoir eu lieu.
2) La tentative doit avoir échoué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur (désistement involontaire).
Quel est l’impact de la tentative d’infraction sur les peines ?
L’auteur d’une infraction tentée encourt les mêmes peines que l’auteur d’une infraction consommée, car le législateur anticipe la répression même si l’infraction n’a pas été réalisée.
Quelle différence existe-t-il entre un acte préparatoire et un commencement d’exécution ?
L’acte préparatoire précède le commencement de l’exécution et n’a pas encore de lien direct avec la commission de l’infraction, tandis que le commencement d’exécution est l’acte qui lance directement la réalisation du crime ou du délit.
Qu’est-ce que le désistement involontaire et son impact sur la tentative ?
Le désistement involontaire est lorsque l’auteur de l’infraction décide d’arrêter l’exécution de l’infraction pour des raisons extérieures à sa volonté. Dans ce cas, la tentative reste punissable, mais l’infraction ne sera pas consumée.
Quelle est la distinction entre l’infraction manquée et l’infraction impossible ?
L’infraction manquée se produit lorsque l’auteur a effectué tous les actes nécessaires à la commission du crime, mais échoue à atteindre le résultat (ex: un tir manqué). L’infraction impossible survient lorsqu’il est matériellement ou juridiquement impossible d’accomplir l’infraction (ex: empoisonnement avec un produit inoffensif).
Quels sont les exemples jurisprudentiels de tentative infructueuse et infraction impossible ?
Exemple de tentative infructueuse : quelqu’un tire sur une personne mais manque son tir. Exemple d’infraction impossible : une personne tente de tuer une autre déjà morte (arrêt Perdereaux).
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale implique qu’une personne est responsable d’une infraction en fonction de son imputabilité, c’est-à-dire sa capacité à être tenue responsable d’un acte criminel.
Qu’est-ce que la participation en tant qu’auteur d’une infraction ?
L’auteur d’une infraction est celui qui commet l’infraction lui-même. La participation collective à une infraction peut rendre la commission de celle-ci plus dangereuse et complexe à imputer à chaque individu impliqué.
Quelle est la différence entre l’auteur de l’infraction et le complice ?
L’auteur de l’infraction est celui qui réalise les actes constitutifs du crime ou du délit, tandis que le complice aide ou assiste l’auteur, sans réaliser les actes constitutifs.
Qu’est-ce que la complicité ?
La complicité est le fait de faciliter, d’aider, ou d’assister la commission d’une infraction, sans en être l’auteur direct. Elle peut inclure des actes comme fournir un moyen ou donner des instructions pour commettre l’infraction.
Quelles sont les conditions de la complicité selon l’article 121-7 du Code pénal ?
La complicité est constituée lorsque quelqu’un aide ou assiste, de manière consciente, à la préparation ou à la consommation d’une infraction, ou encore lorsqu’il provoque ou donne des instructions pour commettre une infraction.
Quelle est la différence entre aide, assistance et instigation dans le cadre de la complicité ?
L’aide consiste à fournir un moyen matériel pour la commission de l’infraction, l’assistance à soutenir l’infraction (ex: faire le guet), et l’instigation à encourager ou inciter quelqu’un à commettre l’infraction.
Les complices sont-ils punis de la même manière que les auteurs ?
Oui, les complices encourent les mêmes peines que les auteurs, bien que les peines puissent être modulées selon les circonstances spécifiques de chaque cas.
Qu’est-ce que la coaction dans le cadre de l’infraction ?
La coaction désigne une situation où plusieurs personnes commettent ensemble une infraction, en coopération active et simultanée. Les participants sont tous considérés comme auteurs égaux de l’infraction.
Qu’est-ce que la complicité par instigation ?
La complicité par instigation consiste à encourager, inciter ou provoquer quelqu’un à commettre une infraction, que ce soit par promesse, menace, ordre, ou abus d’autorité.
Dans quels cas un complice peut-il ne pas être poursuivi ?
Un complice peut ne pas être poursuivi si l’infraction réalisée est différente de celle projetée, ou si l’auteur dépasse les intentions du complice, comme dans le cas d’un meurtre où l’infraction réalisée est plus grave que l’intimidation initialement convenue.
Comment les circonstances aggravantes affectent-elles le complice ?
Si les circonstances aggravantes sont liées à la matérialité de l’infraction, elles s’appliquent aussi au complice. Cependant, les circonstances personnelles de l’auteur (comme un trouble mental) ne s’appliquent pas au complice.
