Définitions Flashcards
classification tripartite des infractions
- contravention (pas de prison)
- délit (- de 10 ans de prison)
- crime (+ de 10 ans de réclusion)
déterminisme
libre arbitre n’existe pas : le délinquant n’agit pas librement, son comportement est déterminé par certains facteurs :
- internes (hérédité : délinquant dans la famille)
- externes (environnement familial) dès sa naissance
doctrine positiviste
- développée par des criminalistes italiens
- se rattache au positivisme d’August Comte.
- organise la répression sur une base complètement nouvelle.
- la répression doit être calquée sur la personnalité du délinquant (unique critère) mais cette personnalité ne doit pas être analysée d’un point de vue moral.
- auteurs foncièrement déterministes
doctrine rétributive
- courant de pensée ayant voulu remplacer la vengeance par la juste rétribution
- Thomas d’Aquin
- Kant
droit pénal
- droit des infractions et des sanctions/peines
- branche du droit qui définit l’exercice, par la société, du droit de punir
- composé de plusieurs matières (droit pénal général, procédure pénale, droit pénal international, criminologie…)
- sanctionne les atteintes graves aux valeurs sociales protégées
- fonction expressive et répressive
école néo-classique
- Monarchie de Juillet
- circonstances atténuantes
- peine nécessaire et proportionnée “pas plus qu’il n’est juste et pas plus qu’il n’est utile” (Beccaria).
- Rossi et Guizot : aménagements de peine (liberté préparatoire ou reconduite)
- a renoncé à l’intimidation exagérée
juste
- pas trop lourde
- individualisée en fonction de la personne
justice restaurative
- pays scandinaves
- dialogue avec des victimes d’une infraction similaire à celle qu’ils ont commise
lettre de cachet
ordre du roi d’incarcération injustifiée
portée constitutionnelle
- s’impose au législateur
- encadre le législateur dans son action, le limite dans son action répressive.
- législateur va devoir définir strictement l’infraction et les sanctions applicables
- contraintes ont pour effet de soumettre l’incrimination à des règles précises de formulation et de compréhension.
- compétence pénale du législateur est contrôlée et contrôlable.
- impose au législateur un contrôle et permet de le sanctionner
portée européenne et internationale
La Convention EDH a une autorité supérieure à celle de la loi pénale. Le législateur qui n’aurait pas défini une infraction, s’il n’est pas sanctionné par le Conseil Constitutionnel, le sera par la Cour EDH qui condamnera la France.
prévisibilité de la loi pénale
- Il faut que la loi soit claire et précise
- L’infraction doit être décrite dans une norme accessible à tous
- tout le monde doit pouvoir accéder à la loi, savoir ce qui est autorisé, savoir ce qui ne l’est pas.
principe de culpabilité
si on n’est pas coupable, on ne peut pas être puni
principe de légalité
- la loi doit être connue de tous
- les sanctions ne peuvent être encourues qu’en vertu d’une loi
principe de légalité
- signification politique
- les sanctions pénales ne peuvent être encourues qu’en vertu d’une loi
- vient préserver le fait que le droit pénal n’intervient que lorsqu’il existe une majorité d’opinions favorables pour cela
- il appartient au législateur et non au juge de définir le champ d’application d’une infraction
principe de nécessité
exigence de modération qui légitime l’incrimination et s’impose au législateur.
quantum
durée d’une peine
recel
détention d’une chose volée
réclusion
prison en cas de crime
rétention de sûreté
- la personne, après la détention, va être retenue pour une durée illimitée et des psychiatres vont déterminer chaque année si cette personne est toujours dangereuse.
- Or, personne ne peut dire qui est dangereux et qui ne l’est pas : aucune fondation pour cette doctrine.
rigueur inquisitoriale
torture
tendance utilitariste de la peine
vise à montrer la peine comme étant utile
=> amendement du condamné mais protection de la société (Platon)
vol
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
loi
texte qui exprime la volonté générale
Qu’est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?
Nul ne peut être puni pour des faits qui, au moment où ils ont été commis, n’étaient pas punis par la loi pénale en vigueur.
Qu’est-ce que la technique du renvoi législatif en matière pénale ?
Le législateur confie parfois à l’Exécutif le soin de définir tout ou partie des infractions liées aux crimes et délits.
Qu’est-ce que l’exception d’illégalité ?
C’est un mécanisme permettant de contester la légalité d’un règlement ou acte administratif lors d’un procès pénal si la solution du litige en dépend.
vol
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
