Dispositions Flashcards
Article 5 DDHC
La loi ne doit punir que les actions nuisibles à la société (qui empêchent le vivre-ensemble)
loi de 1832
- abolit les peines fixes pour les crimes
- a supprimé l’amputation du poing et le marquage au fer rouge
loi de 1891
opposait les délinquants d’habitude et occasionnels
Article 111-3 du Code pénal
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention »
Article 8 de la DDHC
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée
Article 7.1 de la Convention EDH
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise »
Article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. »
- mot pour mot identique à l’art 7 de la CEDH
Article 15 du Pacte international sur les droits civils et politiques
« Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises »
L’article 5 de la DDHC
La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société
Quelle est la base légale du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale ?
Le principe est prévu par l’article 111-4 du Code pénal.
