Question cours 7 et 8 doctrine

Question 1

Nommez les différents types de sanction concernant les conditions de formation d’un contrat?

Answer 1

la nullité et d’autres telles que la réduction d’obligation ou dommages-intérêts

Question 2

Nommez un effet de la nullité concernant les conditions de formation d’un contrat?

Answer 2

Dissoudre le contrat rétroactivement.

Question 3

Quand y-a-t’il de la résolution?

Answer 3

Lorsque l’une des parties néglige ou refuse ses obligations créées par le contrat (art. 1590 et s. C.c.Q.).

Question 4

Lorsqu’il y a une inexécution injustifiée des obligations, est-ce qu’il faut mêler le tribunal à ça?

Answer 4

oui, la résolution doit être prononcée par le tribunal.

Question 5

Quels sont les effets identiques de la résolution et de la nullité?

Answer 5

• effet rétroactif

- le juge remet les parties dans l’état initial avant le contrat.

Question 6

Nommez 2 différences qui séparent la nullité et la résolution?

Answer 6

1. la nullité constitue la sanction d’une condition de formation du contrat, alors que la résolution est en principe la sanction de l’inexécution injustifiée d’une obligation assumée par l’une des parties.
2. la nullité doit toujours être prononcée par le tribunal.

Question 7

A quoi sert l’inopposabilité?

Answer 7

c’est une mesure de protection de l’intérêt des tiers. art. 2941.

Question 8

Quand y-a-t’il caducité d’un acte juridique?

Answer 8

1. Dans le cas d’un testament, le décès du légataire antérieurement à celui du testateur rend le legs caduc (art. 750 et s. C.c.Q.).
2. avant la réception de l’acceptation par l’offrant, l’une des parties décède, tombe en faillite ou fait l’objet d’un régime de protection (art. 1392 C.c.Q.)

Question 9

Est-ce que la caducité a un effet rétroactif?

Answer 9

Non

Question 10

Nommez l’article qui présume comme sanction généralement la nullité relative.

Answer 10

art. 1421

Question 11

Nommez les différences entre la nullité relative et absolue

Answer 11

absolue: sanctionne le non-respect des conditions de légalité du contrat (notamment la violation de l’ordre public) et relève ainsi de son utilité sociale
relative: protège les intérêts particuliers des parties dans les circonstances spécifiques où le contrat a été formé (par exemple quant à la capacité ou quant à l’erreur) et compte tenu du comportement des parties à ce moment (tel le dol), et appartient donc au domaine de la justice contractuelle et de l’équité.

Question 12

Quand y-a-t’il inexistence?

Answer 12

lorsqu’il manque clairement à la convention un élément fondamental, de sorte qu’elle n’a jamais eu que l’apparence d’un véritable contrat (ex: absence de consentement)

Question 13

Est-ce que l’inexistence et la nullité produisent les mêmes effets?

Answer 13

oui

Question 14

Nommez les 4 caractéristiques communes de la nullité absolue et relative.

Answer 14

1. nécessitent une intervention judiciaire
2. effet rétroactif
3. peuvent être invoquées par action directe ou par voie de défense.
4. se prescrit par la même période de temps.

Question 15

Quels sont les deux moyens que la nullité peut être invoquée en justice?

Answer 15

1. Par action directe (ayant pour but de faire prononcer la nullité contre le cocontractant)
2. Par voie d’exception (par voie de défense à une action en exécution instituée par le cocontractant)

Question 16

La prescription de la nullité relative est de combien de temps?

Answer 16

3 ans (art. 2925)
*Il nous paraît plus logique de penser qu'il faille s'attacher ici au droit qui est exercé (soit dans ces hypothèses un droit personnel) et non à l'objet (mobilier ou immobilier) de celui-ci

Question 17

Quelles sont les deux raisons principales de limiter dans le temps le droit de demander la nullité relative et absolu?

Answer 17

1. L’intérêt public doit prendre le pas sur l’intérêt privé au bout d’une certaine période, apportant un minimum de protection aux contractants
2. La loi présume que le contractant, qui connaît la cause de nullité et laisse passer le temps sans l’invoquer, a l’intention de confirmer le contrat et de renoncer volontairement à se plaindre

Question 18

A quoi sert la prescription?

Answer 18

Sans la prescription, il serait malsain pour la stabilité des rapports entre les personnes de remettre en cause les situations juridiques existantes, politique qui vaut même pour les prohibitions légales.

Question 19

L’erreur simple ou commune sur la nature ou l’objet du contrat est sanctionnée par quoi?

Answer 19

la nullité relative

Question 20

Quand le cocontractant peut invoquer la nullité?

Answer 20

1. si de bonne foi (même erreur simple)

2. qu’il en subisse une préjudice sérieux

Question 21

Quelles sont les 2 conditions d’une confirmation d’un contrat frappé de nullité relative?

Answer 21

1. requiert la connaissance acquise par la partie de l’existence de la cause de nullité.
2. intention certaine et évidente de renoncer à la demande en nullité en couvrant le défaut

Question 22

Quels sont les effets de la confirmation ?

Answer 22

disparaître la cause de nullité et ainsi de rendre le contrat rétroactivement inattaquable, par action directe ou en défense57

Question 23

Le principe que la nullité d’une clause n’invalide pas automatiquement l’ensemble du contrat, vrai ou faux?

Answer 23

Vrai, art. 1438

Exception si dans les circonstances, il forme un tout indivisible.

Question 24

Le tribunal ne doit pas ordonner la restitution des prestations chaque fois qu’il annule un contrat qui a déjà été exécuté en tout ou en partie. Vrai ou faux?

Answer 24

Faux, il doit ordonner une restitution, lorsque le contrat a déjà été exécuté. À l’exception d’exécution successive, les personnes protégées et lorsque la prestation est prohibée.

Question 25

Est-ce qu’on peut recourir a des dommages-intérêts pour annulation, même lorsque le cocontractant est de bonne foi?

Answer 25

oui, un recours inverse en responsabilité, contre la victime ayant demandé et obtenu l’annulation, est concevable. Il faut toutefois, avoir 2 conditions:

1. reproche de négligence
2. contracté en sachant le vice qui entachait le contrat.

Question 26

Lors d’une erreur simple, est-ce que le juge peut réduite des obligations d’une des parties?

Answer 26

Non, car pour le faire il doit s’appuyer sur une disposition légale. Toutefois, ne pas oublier les concepts de la bonne foi et de l’équité que le juge pourrait toujours s’appuyer.

Question 27

Nommez un ou plusieurs cas, ou LE TRIBUNAL peut refuser la nullité et plutôt réduire les obligations de la victime ou augmenter celles du cocontractant.

Answer 27

Action en nullité pour lésion (art. 1408)

Question 28

La loi sur la protection du consommateur a seulement comme sanction la nullité? Vrai ou faux.

Answer 28

Faux, une véritable panoplie de sanctions des conditions de formation du contrat. La loi permet AU CONSOMMATEUR de demander, entre autres, « la réduction de son obligation » (art. 272 L.p.c.).

Question 29

Nommes 3 exceptions à la remise en état. Et expliquer pourquoi.

Answer 29

1. les contrats d’exécution successive
2. Le louage
3. le contrat de travail

Explication: . Dans de tels cas, si une obligation de faire quelque chose a été exécutée au moment de la nullité ou de la résiliation, il sera en fait impossible de faire disparaître cette exécution. On pourrait, par exemple, obliger le locateur à rembourser le prix du loyer acquitté chaque mois par le locataire, mais il est effectivement impossible de redonner rétroactivement la jouissance des lieux loués au locateur

Question 30

Le mineur (personnes protégées) peut être contraint au principe de la remise en état (restitution)? Vrai ou Faux.

Answer 30

Partiellement faux.
En principe, le mineur constitue une exception à cette règle de restitution, car le législateur veut évidement assurer une protection. Toutefois, quand c’est par sa faute lourde ou intentionnelle que la personne protégée a rendu impossible la restitution, l’exception ne s’applique pas et l’on revient à la règle générale.

Question 31

Expliquez les deux principes générales de la restitution.

Answer 31

1. La restitution doit en règle générale se faire en nature (c’est-à-dire par la remise du bien ou de la somme d’argent reçue) art. 1700
   * exception a cette règle si la restitution en nature est impossible ou présente des inconvénients sérieux on s’en remet à la restitution équivalent.
2. Traité différemment la partie de bonne foi et celle de mauvaise foi. (art. 1701, 1703, 1704, 1705 C.c.Q.).

En générale, c’est une question de logique et d’équité.

Question 32

Est-ce que la restitution en nature inclut l’argent comme bien?

Answer 32

oui, il inclut tout les biens, même l’argent.

Question 33

A quelle condition la restitution par équivalence s’applique? Et dans quel cas la restitution par équivalence est utile?

Answer 33

1. Lorsque la restitution en nature est impossible
   OU
2. Causerait un inconvénient sérieux (théorie des risques)

art. 1700

Utile lors d’un contrat d’exécution successive, contrat de louage, contrat de travail.

Question 34

Lors d’une perte totale ou l’aliénation d’un bien, expliquez la différence entre le débiteur de bonne foi et celui de mauvaise foi.

Answer 34

Bonne foi: il va payer la veilleur du bien, mais la valeur la moins grande entre le moment ou le débiteur a reçu le bien ou le moment ou la perte ou la vente c’est faite.

Mauvaise foi: paye la valeur la plus élevée.

*Exception: la force majeur (art. 1693 al. 2) pas besoin de remboursé par équivalence si le débiteur réussit a faire la preuve.

Question 35

Lorsque la perte du bien à restituer n’est que partielle, on doit quand même indemniser la valeur complète du bien à son propriétaire. Vrai ou Faux?

Answer 35

Faux, le débiteur de la restitution doit en principe indemniser le créancier pour cette perte
Exception : si elle résulte de son usage normal, biens consomptibles (art. 1702 C.c.Q.)

Question 36

Devons-nous tenir le débiteur de bonne foi responsable de l’usure normale du bien?

Answer 36

Non, car cela irai à l’encontre de l’art. 1704.

Question 37

Le créancier de la restitution doit rembourser au débiteur de mauvaise foi les impenses nécessaires. Vrai ou Faux?

Answer 37

Vrai, car peu importe le créancier aurait due le faire.
Toutefois, le créancier peut demander de soustraire au montant les fruits et revenue que le possesseur de mauvaise foi a eu droit. art. 958 al .2

Question 38

Qu’arrive-t-il avec les impenses utiles faites par un débiteur e mauvaise foi?

Answer 38

• d’enlever les constructions, ouvrages ou plantations et remettre les lieux en état.
• Si impossible le créancier peut garder sans indemnité

Question 39

Lors d’impenses d’agrément fait par un débiteur de bonne foi, quels sont les 2 options qui s’offrent au cocontractant?

Answer 39

1. Enlever les constructions, ouvrages ou plantations d’agrément si cela peut être fait avantageusement sans endommager les lieux
2. Il peut aussi les abandonner, auquel cas le créancier doit lui rembourser le moindre du coût ou de la plus-value accordée à l’immeuble.

(art. 961)

Question 40

Lors d’impenses d’agrément fait par un débiteur de mauvaise foi, quels sont les 2 options qui s’offrent à lui?

Answer 40

1. Peut se voir contraint d’enlever ces constructions, ouvrages ou plantations et remettre les lieux dans leur état antérieur
2. Si la remise en état est impossible, le créancier peut alors conserver ceux-ci sans indemnité ou contraindre le débiteur de les enlever

(art. 962).

Question 41

Le débiteur de bonne foi peut conserver les fruits et revenues produit par le bien. Vrai ou Faux?

Answer 41

Vrai, toutefois il supporte les frais qu’il a engagés pour les produire.

Question 42

Le débiteur de bonne mauvaise peut conserver les fruits et revenues produit par le bien. Vrai ou Faux?

Answer 42

Faux, il doit les remettre au créanciers

Question 43

Le débiteur ne doit rien pour la jouissance du bien. Vrai ou Faux?

Answer 43

Partiellement vrai. L’exception est s’il s’agit d’un bien susceptible de dépréciation rapide ou si la jouissance du bien est l’objet principal de la prestation (ex: contrat d’exécution successive comme immeuble qu’on loue)