Quasi-contrat Flashcards
Gestion d'affaire payement de l'indu loterie publiscitaire
le quasi contrat, article …
article 1300
La gestion d’affaire : définition
le fait de gérer l’affaire d’autrui à l’insu ou sans son opposition
La gestion d’affaire : conditions du gérant
1) SPONTANÉITÉ
2) intervention désintéressée
3) être juridiquement capable
la gestion d’affaire : conditions pour le géré
l’absence d’opposition
La gestion d’affaire: conditions générale
l’acte doit avoir été utile (appréciation au moment de l’acte)
La gestion d’affaire: les effets auprès du gérant
> doit poursuivre la gestion jusqu’à ce que le géré puisse y pourvoir
doit agir comme une personne raisonnable (cf. bon père de famille)
sera obligé avec les tiers avec qui il a traité personnellement (=/= au nom du géré)
La gestion d’affaire: les effets auprès du maître de l’affaire
> rembourser les dépenses faites dans son intérêt
la restitution de l’indu, définition
une pers a exécuté une prestation à laquelle elle n’était pas tenue
> fait naître à l’encontre de celui qui a reçu l’obligation de la répéter ( = restituer)
la restitution de l’indu, conditions
> remise d’un bien
> absence de dette
l’indu objectif
la dette n’existe pas ou plus
l’indu subjectif
la dette n’existe pas entre ces deux personnes (erreur de créancier art 1302-1), erreur de débiteur (1302-2)
la restitution de l’indu, les effets
restitution en valeur ou en nature
si faute du solvens, engagement de la responsabilité et déduction du montant du préjudice
l’enrichissement injustifié, définition
enrichissement dépourvu de toute justification juridique
l’enrichissement injustifié, conditions
> appauvrissement (dépense ou manque à gagner
enrichissement (matériel ou moral)
LIEN ENTRE LES DEUX
l’enrichissement injustifié, effets
> indémnité, la moindre des deux valeurs est rendue (indemnité en cas de faute)
l’enrichissement est apprécié au moment de la demande de l’appauvri.
