La responsabilité civile du fait personnel Flashcards
1
Q
articles :
A
1240 : resp délictuelle et 1241 : resp quasi délictuelle
2
Q
la faute
A
attitude d’une pers qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements ou son devoir de ne causer aucun dommage.
3
Q
élément constitutif de la faute, élément objectif
A
1) faute de commission
2) faute d’abstention ou omission
4
Q
élément constitutif de la faute, élément subjectif
A
// imputabilité de la faute maintenant, indifférence / à la capacité de discernement
5
Q
l’appréciation de la faute
A
in abstracto : le comportement qu’aurait eu l’homme raisonnable
