Qu'est -ce que le droit? Flashcards
droit subjectif
Les droits que les individus possèdent en tant que sujet du droit.
droit objectif
Principe d’organisation de la vie en société
(en tant qu’object , le système)
Les 7 symboles de la justice
La balance
Yeux bandés
L’épée
Le livre
Le serpent
Le genou dénudé
La Femme
L’ordre juridique c’est quoi, et il régit quoi?
L’organisation société sur base du droit, régit les rapports entre individus, avec la propriété
le droit met en place quelle ordre sociale
l’ordre juridique
Différence entre droit absolu et relatif
Absolu : pour tout le monde
Relatif : en rapport avec autre chose
Les 4 objectifs du droit
Résoudre les conflits
Règlementer les conduites
Légitimiser/organiser le PV politique
Orienter société vers objectifs communs
le droit est comment
le droit est situé dans l’espace et le temps
qu’est ce que le droit propre à une société implique
implique une série de règles
que sont les règles de droit
règles/normes de conduite (impose un comportement obligatoire dans situation donnée)
règles de droit = règles
Toute règles /normes ne sont pas nécessairement des règles de droit et n’ont pas de sanctions légales. mais toute règles peut devenir du droit
catégories de règles du droits
règles impérative (primaires)
règles d’habilitation (secondaires)
Explication règles du droit impératives
Sanction si non-respect
Les 3 type de règles primaires/impératives en droit
Obligations civiles
Infractions pénales
Règles d’ordre public (direction et économique de protection)
Explication obligations civiles et niveau de règle du droit
Devoir dont la loi reconnait l’existence
Primaire
Explication infractions pénales et niveau de règle du droit
A
Comportement prohibé par le législateur
Primaire
Explication des règles d’ordre public + les 2 catégories et niveau de règle du droit
Elles s’imposent absolument aux sujets de droit
De direction (criminels, pollueurs, mauvais automobilistes, etc.)
Économique de protection (protection consommateurs, lois sur les loyers, normes travail, etc.)
Primaire
Explication règles du droit d’habilitation
Peut être fait, sans obligation
Les 3 types de règles secondaires/d’habilitation
De reconnaissance
De changement
De décision
Explication règles de reconnaissance et niveau de règle de droit
Habilitation légale (permet agir selon métier)
Droits subjectifs (avortement, vote, etc.)
Libertés
Secondaire
Explication règles de changement et niveau de règle de droit
Permet à l’État de faire évoluer le droit
Secondaire
Explication règles de décision et niveau de règle de droit
Fondée sur les tribunaux
Secondaire
Définition tribunal
Institution composée de personnes ayant le PV d’entendre litiges et rendre décisions fondées sur preuve et droit
Qui est le principal responsable de l’application du droit et par l’intermédiaire de quoi
L’État par ses institutions et ses agents (peut utiliser la force ou exiger de d’autres personnes)
la place de la force dans le droit
La force, dans la logique du droit, doit demeurer une possibilité afin d’opérer comme une mesure de dissuasion.
qui détient le monopole de la violence légitime
l’état
la force est ___ de l’idée du droit
corrolaire(indissociable)
une condition à l’existence du droit
Quand la force publique peut-elle être utilisée et article C.c.Q
Pour l’application du droit et dans limités définies
Art. 26
Comment fonctionne le consentement dans les régimes démocratiques (face à la force)
Par le contrat social, il est assumé
Les 3 sens du mot justice
Appareil judiciaire de l’État
Fonction juridictionnelle (acte de juger)
Ce qui est juste
Explication de la morale
Série de règles et conduites orientées suivant ce qui est considéré bon/mal
morale caractéristique
la morale se veut
-universelle (prétent)
-appliquer à tous temps et en tout lieu
Dualisme entre justice et droit
Ce qui est conforme à l’égard du droit ≠ forcément juste dans perspective morale ; ce qui apparait juste moralement ≠ forcément conforme au droit.
Les 8 branches du droit
Public vs privé
Substantiel vs procédural
Civil vs pénal
National vs international
Explication droit public
Régit organisation et fonctionnement de l’État, rapports entre institutions et citoyens et rapports entre l’État et autres États
En quoi le droit public se divise (5)
Constitutionnel
Administratif
Fiscal
Pénal
International public
Explication droit privé
Gouverne rapports des personnes physiques/morales entre elles
Quelles sont les 2 grandes catégories du droit privé
Civil
De l’entreprise
Quelles sont les 3 catégories du droit «mixte» (privé et public)
Procédural
Travail
Droits et libertés
Explication droit substantiel et à quel droit il s’oppose
Énonciation des droits et obligations des personnes
Droit procédural
Système de droit procédural au Québec et nommez le deuxième système possible
Contradictoire : 2 parties amènes preuve et la construise, juge tranche
Inquisitoire : juge monte la preuve
Explication droit procédural, par quoi on le distingue et à quel droit il s’oppose
Règles/formalités à remplir pour obtenir d’un tribunal une décision de justice, de manière à faire respecter ses droits subjectifs lors litige (la démarche)
Distingue par la procédure et le droit de la preuve (démontrer exactitude d’un fait/acte juridique)
Explication droit civil, proportion nécéssaire pour décision et à quel droit il s’oppose
Protection intérêts juridiques des personnes dont droit = menacés/violés. Si menace : droit demander injonction. Si violation : droit réclamer compensation pour dommages-intérêts.
50% + 1
Droit pénal
Explication droit pénal, proportion nécéssaire pour décision et à quel droit il s’oppose
Répression des comportements prohibés par loi car jugés contraire à : paix, ordre, sécurité, santé ou moralité publique d’une société.
HTDR
Droit pénal
Objectifs du droit pénal
Punir auteur pour dénoncer acte commis
Protéger la société
Réhabiliter délinquant
Dissuader population
Explication droit national et à quel droit il s’oppose
Sert à régir rapports juridiques dépassant pas cadre national
Droit national
Explication droit international et à quel droit il s’oppose
Sert à régir rapports juridiques qui présentent liens avec plusieurs États
Droit national
