Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

système juridique > Qu'est -ce que le droit? > Flashcards

Qu'est -ce que le droit? Flashcards

1
Q

droit subjectif

A

Les droits que les individus possèdent en tant que sujet du droit.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

droit objectif

A

Principe d’organisation de la vie en société
(en tant qu’object , le système)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Les 7 symboles de la justice

A

La balance
Yeux bandés
L’épée
Le livre
Le serpent
Le genou dénudé
La Femme

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

L’ordre juridique c’est quoi, et il régit quoi?

A

L’organisation société sur base du droit, régit les rapports entre individus, avec la propriété

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

le droit met en place quelle ordre sociale

A

l’ordre juridique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Différence entre droit absolu et relatif

A

Absolu : pour tout le monde
Relatif : en rapport avec autre chose

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Les 4 objectifs du droit

A

Résoudre les conflits
Règlementer les conduites
Légitimiser/organiser le PV politique
Orienter société vers objectifs communs

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

le droit est comment

A

le droit est situé dans l’espace et le temps

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

qu’est ce que le droit propre à une société implique

A

implique une série de règles

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

que sont les règles de droit

A

règles/normes de conduite (impose un comportement obligatoire dans situation donnée)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

règles de droit = règles

A

Toute règles /normes ne sont pas nécessairement des règles de droit et n’ont pas de sanctions légales. mais toute règles peut devenir du droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

catégories de règles du droits

A

règles impérative (primaires)
règles d’habilitation (secondaires)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Explication règles du droit impératives

A

Sanction si non-respect

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Les 3 type de règles primaires/impératives en droit

A

Obligations civiles
Infractions pénales
Règles d’ordre public (direction et économique de protection)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Explication obligations civiles et niveau de règle du droit

A

Devoir dont la loi reconnait l’existence
Primaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Explication infractions pénales et niveau de règle du droit

A

A
Comportement prohibé par le législateur
Primaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Explication des règles d’ordre public + les 2 catégories et niveau de règle du droit

A

Elles s’imposent absolument aux sujets de droit
De direction (criminels, pollueurs, mauvais automobilistes, etc.)
Économique de protection (protection consommateurs, lois sur les loyers, normes travail, etc.)
Primaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Explication règles du droit d’habilitation

A

Peut être fait, sans obligation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Les 3 types de règles secondaires/d’habilitation

A

De reconnaissance
De changement
De décision

20
Q

Explication règles de reconnaissance et niveau de règle de droit

A

Habilitation légale (permet agir selon métier)
Droits subjectifs (avortement, vote, etc.)
Libertés
Secondaire

21
Q

Explication règles de changement et niveau de règle de droit

A

Permet à l’État de faire évoluer le droit
Secondaire

22
Q

Explication règles de décision et niveau de règle de droit

A

Fondée sur les tribunaux
Secondaire

23
Q

Définition tribunal

A

Institution composée de personnes ayant le PV d’entendre litiges et rendre décisions fondées sur preuve et droit

24
Q

Qui est le principal responsable de l’application du droit et par l’intermédiaire de quoi

A

L’État par ses institutions et ses agents (peut utiliser la force ou exiger de d’autres personnes)

25
Q

la place de la force dans le droit

A

La force, dans la logique du droit, doit demeurer une possibilité afin d’opérer comme une mesure de dissuasion.

26
Q

qui détient le monopole de la violence légitime

A

l’état

27
Q

la force est ___ de l’idée du droit

A

corrolaire(indissociable)
une condition à l’existence du droit

28
Q

Quand la force publique peut-elle être utilisée et article C.c.Q

A

Pour l’application du droit et dans limités définies
Art. 26

29
Q

Comment fonctionne le consentement dans les régimes démocratiques (face à la force)

A

Par le contrat social, il est assumé

30
Q

Les 3 sens du mot justice

A

Appareil judiciaire de l’État
Fonction juridictionnelle (acte de juger)
Ce qui est juste

31
Q

Explication de la morale

A

Série de règles et conduites orientées suivant ce qui est considéré bon/mal

32
Q

morale caractéristique

A

la morale se veut
-universelle (prétent)
-appliquer à tous temps et en tout lieu

33
Q

Dualisme entre justice et droit

A

Ce qui est conforme à l’égard du droit ≠ forcément juste dans perspective morale ; ce qui apparait juste moralement ≠ forcément conforme au droit.

34
Q

Les 8 branches du droit

A

Public vs privé
Substantiel vs procédural
Civil vs pénal
National vs international

35
Q

Explication droit public

A

Régit organisation et fonctionnement de l’État, rapports entre institutions et citoyens et rapports entre l’État et autres États

36
Q

En quoi le droit public se divise (5)

A

Constitutionnel
Administratif
Fiscal
Pénal
International public

37
Q

Explication droit privé

A

Gouverne rapports des personnes physiques/morales entre elles

38
Q

Quelles sont les 2 grandes catégories du droit privé

A

Civil
De l’entreprise

39
Q

Quelles sont les 3 catégories du droit «mixte» (privé et public)

A

Procédural
Travail
Droits et libertés

40
Q

Explication droit substantiel et à quel droit il s’oppose

A

Énonciation des droits et obligations des personnes
Droit procédural

41
Q

Système de droit procédural au Québec et nommez le deuxième système possible

A

Contradictoire : 2 parties amènes preuve et la construise, juge tranche
Inquisitoire : juge monte la preuve

42
Q

Explication droit procédural, par quoi on le distingue et à quel droit il s’oppose

A

Règles/formalités à remplir pour obtenir d’un tribunal une décision de justice, de manière à faire respecter ses droits subjectifs lors litige (la démarche)
Distingue par la procédure et le droit de la preuve (démontrer exactitude d’un fait/acte juridique)

43
Q

Explication droit civil, proportion nécéssaire pour décision et à quel droit il s’oppose

A

Protection intérêts juridiques des personnes dont droit = menacés/violés. Si menace : droit demander injonction. Si violation : droit réclamer compensation pour dommages-intérêts.
50% + 1
Droit pénal

44
Q

Explication droit pénal, proportion nécéssaire pour décision et à quel droit il s’oppose

A

Répression des comportements prohibés par loi car jugés contraire à : paix, ordre, sécurité, santé ou moralité publique d’une société.
HTDR
Droit pénal

45
Q

Objectifs du droit pénal

A

Punir auteur pour dénoncer acte commis
Protéger la société
Réhabiliter délinquant
Dissuader population

46
Q

Explication droit national et à quel droit il s’oppose

A

Sert à régir rapports juridiques dépassant pas cadre national
Droit national

47
Q

Explication droit international et à quel droit il s’oppose

A

Sert à régir rapports juridiques qui présentent liens avec plusieurs États
Droit national

système juridique (4 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions