les procès criminels Flashcards
Les 5 acteurs lors des procès criminels
-Juge
-Jury
-Procureur aux poursuites criminelles et pénales (couronne)
-Avocat de la défense
-Témoins (ordinaire et expert)
Rôle du juge
-Préside le procès
-Respect règles/droits
-Reçoit preuve
-Entend témoins
-Rend le verdict
Rôle du jury + composition + quand il est possible
-Rendre décision basée sur loi et preuve
-Décision unanime
-Recommande peine
12 jurés
Si peine de 5 ans et +
Rôle procureur poursuites criminelles et pénales
-Représente l’État et poursuit accusé
-Présente preuve permettant démontrer HTDR culpabilité accusé
Rôle avocat de la défense
-Représente l’accusé
-Assure respect droits accusé (innocent til preuve contraire)
-Démontrer client ø coupable (soulever doute)
-Obtenir peine la - sévère
Qui présente la preuve en premier lors d’un procès
Le procureur
Rôle témoin expert
-En tant que spécialiste, donne opinion professionnelle
Les 8 étapes d’un procès
-Mise en place/consignes juge
-Exposé préliminaire
-Preuve de la poursuite
-Contre-interro défense
-Preuve défense et contre-interro poursuite
-Plaidoiries
-Délibération et verdict
-Détermination de la peine
Rôle témoin ordinaire
-Dire ce qu’il a vu/entendu
-Accusé peut témoigner mais pas obligé (Art. 11 C.c.d)
Le principe fondamental des droit de l’accusé lors d’un procès criminel
Présomption d’innocence (procureur doit faire preuve HTDR)
Les 5 droits de l’accusé lors d’un procès criminel
-Présomption d’innocence
-Être informé de la preuve existante
-Garder le silence (Art. 11)
-Être représenté par avocat (si non, aide du juge)
-Comprendre ce qui se passe (langue, interprètes, etc.)
Lors d’un procès le juge et le juré doivent faire preuve de quoi
D’impartialité
C’est quoi une preuve
Témoignages devant le juge et/ou éléments matériels
Qu’arrive t-il suite à la présentation de la preuve par le procureur
Le contre-interro de la défense
et il fait ensuite sa preuve
Qu’est-ce que les avocat présente lors de la plaidoirie
-Version des faits
-Façon dont juge conclu lors situation similaire dans passé
-Règles de droit/lois qui devraient être appliqués
-Conclusion à laquelle le juge devrait arriver
Lors du verdict, le juge doit se baser sur quoi
La preuve et ø l’impression personnelle
Quelles sont les 3 possibilités de verdict
Coupable
Acquitté
Non criminellement responsable (ø pleinement conscience)
Comment le jury prend une décision finale
Guidés par le juge
Basé sur :
-Éléments importants
-Règles de droit
-Tout autre question concernant procès
De façon unanime
Lorsque le procureur et l’accusé s’entendent sur une peine, que font-ils et qu’arrive t-il
Il la présente au juge et montre leurs arguments
Le juge peut refuser et changer la peine
Quels sont les objectifs pour le procureur et pour l’accusé de négocier une peine (plaider coupable)
Procureur : assure emprisonnement
Accusé : minimise la peine
Un personne accusé peut choisir de plaider comment
Coupable ou non-coupable
Si un juge refuse la peine lors d’un accord entre le procureur et l’accusé, la peine décidée doit être ________ et ________.
proportionnelle
équitable
Pour aller en appel que faut-t-il
Une raison valable sur la base du droit (erreur/vice dans procès)
Si un juge refuse la peine lors d’un accord entre le procureur et l’accusé, sur quoi doit-il se baser pour choisir la peine
-Proportionnelle à gravité crime (peine maximale et minimale)
-Proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant
-Équitable selon principe de l’harmonisation des peines
En tout temps, la peine d’emprisonnement est un __________ __________.
dernier recours
Lorsqu’un juge refuse la peine lors d’un accord entre le procureur et l’accusé, quels types d’éléments peuvent aggraver/atténuer la peine?
Contexte social, âge, remords, conséquences sur l’entourage de la victime, etc.
