l'État et les sources du droit Flashcards
Définition sources matérielles
Tout ce qui influence les auteurs lors production règle de droit. Réfère à leur contenu, ce que les règles disent.
Les 2 sources du droit
Matérielles et formelles
Explication sources formelles
Ce qui produit le droit opérationnel. Réfère au contenant. Lorsque règles crée, devient règle de droit seulement lorsqu’incorporée à une des sources formelles.
hiérarchie des sources formelle du droit
Le droit tend à hierarchiser les sources formelles, en cas d’incohérance ce sont les sources les plus hautes dans hierarchie qui tranchent.
Les 4 sources formelles en droit canadien (en ordre)
-Constitution du Canada
-Les lois (par Parlement)
-Règlements administratifs (conforme aux lois)
-Règles de Common Law élaborées par tribunaux judiciaires
La Constitution du Canada est une ______ _______. Elle inclut la loi constitutionnelle de _____ et de ______, dans laquelle la ___________________ fut incluse. Quel est l’effet de la Constitution en droit?
source formelle
1867
1982
Charte des droits et libertés
Elle s’impose au reste des sources de droit
Les 3 pouvoirs au Canada et leurs institutions
Législatif :
-Parlement Canada
-Législature provinciale
Exécutif :
-Cabinet fédéral
-Conseil exécutif provincial
Judiciaire :
-Tribunaux judiciaires
Les 3 pouvoirs au Canada et leur manda
Législatif : adopter des lois qui sont règles de droit supérieurs.
Exécutif : adopte des règlements qui sont règles de droit à portée générale/impersonnelle adoptée en conformité avec loi habilitante.
Judiciaire : adopte règle de Common Law qui sont règles de droit commun pour toutes provinces, sauf au Qc dans droit privé.
Les tribunaux de 1ère instance au Québec (en ordre)
La Cour du Québec
Les tribunaux administratifs (dans Cour du Qc)
La Cour supérieure et Tribunal des droits de la personne
les sources du droits
-Est source du droit tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles de droit dans un ordre juridique donné.
-Est source du droit tout ce qui forme les fondements de la pensée juridique, le point de départ du raisonnement juridique.
Qu’est-ce qui est LA source du droit par excellence
La loi
La loi, étant la source du droit par excellence, est… (8)
-Officielle (émane pv légitime)
-Obligatoire
-Impersonnelle
-Générale (pas spécifique)
-Explicite (clair, net, précis)
-Écrite
-Promulguée (rendue publique)
-Assortie à des sanctions étatiques
La loi se trouve à l’opposé de quoi et pourquoi
Du jugements, puisqu’elle doit être prévisible (porte sur avenir) et le jugement porte sur le passé
Comment expliquer que «Nul n’est censé ignorer la loi»
Car elle est publique, via son écriture et sa diffusion, personne ne peut plaider ne pas savoir que c’est contre la loi
le point de départ des systèmes de droits
L’État
-Il confère un cadre et une légitimité aux systèmes juridiques
-Entité coercitive et structure hégémonique
c’est quoi l’État
L’État est une idée
Une manière de penser, d’appréhender et d’organiser le monde social
Quelle est la pensée réductrice face à l’État
Souvent pensé à travers amalgame d’institutions qui lui sont associés
La pensée d’État c’est quoi
Le conditionnement d’un consentement à un certain ordre de pouvoir.
Forger esprits de manière qu’ils acceptent État et ses ramifications, comme étant LA forme légitime d’articulation de la vie collective
Les États ont un ancrage ________.
territorial
Selon Tilly, que sont les États + 2 aspects importants
Organisations différenciés, relativement centralisés, dont fonctionnaires revendiquent (+/- succès) contrôle principaux moyens de contrainte sur population dans territoire vaste et continu.
-Organisation différenciés
-Coercition (monopole violence)
Selon Maier, l’État permet de ____ les _______ _______. Expliquez sa vision de l’État
régir
rapports collectifs
l’institution à laquelle les communautés humains ont confié le pouvoir coercitif qu’elles trouvent nécéssaire pour régulation légale de la vie collective
Selon Weber, que sont les États
Entreprise politique de caractère institutionnelle dont la direction administrative revendique (avec succès), dans l’application des règlements, le monopole de la violence légitime
Selon ______ et _______, l’État sert à quoi (3+2)
Mann, Tilly
Conduite de la guerre
Maintien ordre intérieur frontière
Impôt
Mann : maintien infrastructures de communications
Tilly : sa propre reproduction, c-à-d à former l’État lui-même
Encrage historique de l’État selon Bourdieu
État = construction sociale façonnée par agents comme les juristes, qui en détenant des ressources organisationnelles, notamment droit romain, ont acquis pouvoir de définir l’officiel et d’imposer décisions légitimes à la société
-Construction sociale, agents, ressources organisationnelles, définir l’officiel
Double nature de l’État selon Bourdieu
Population inscrite sur territoire
Amalgame institutions destinées à définir/imposer normes régissant vie collective
Selon Bourdieu, l’État est porteur de quoi et il produit quoi
Importante violence symbolique
Produit l’officiel
Selon Maier, d’ou vient la légitimité de l’État
Des lois et des normes qu’il applique, ce qui lui permet de gagner la loyauté des citoyens et la reconnaissance internationale au delà simple exercice du pouvoir coercitif
Ce que l’État fait selon Corrigan et Sayer
Il crée l’officiel, «States state»
Hégémonie c’est quoi selon Gramsci
La dichotomie entre coercition et consentement
C’est quoi la domination pour Gramsci
Coercition vs leadership moral/intellectuel
Quelles sont les deux formes de contrôle social (Gramsci)
Extérieur : récompenses/ châtiments
Intérieur : en forgeant conviction personnelles sur modèles normes prévalentes
L’hégémonie de l’État est obtenue par quoi selon Gramsci
Par consentement plutôt que par la force
Explication violence/domination symbolique selon Bourdieu
Façon de penser que nous avons inconsciemment à cause du monde qui nous entoure et nos réelles opinions
Explication de la coutume
Consiste à avoir fait sien, à s’être approprié, un usage
Ce que Cicéron dit de la coutume
La coutume existe et le droit s’en est formé
Aspects de la coutume (6)
-Émane de la volonté de tous
-Est ancienne
-Évolue sans la loi
-Est pas écrite
-Requiert la répétition
-Est spontanée
La coutume, dont la pratique finit par former une norme, apparait généralement comme…
la première source du droit
Avant quoi est-ce que la coutume intervient
Les codes, les lois et les tribunaux
La coutume et la loi se différencient dans leurs origines et leurs effets, expliquez
La coutume se veut ascendante (provient de la population)
La loi se veut descendante (s’impose sur la population)
Les juges ont l’obligation de faire quoi lors d’une décision
Justifier en évoquant les sources du droit sur lesquelles elles se fondent (jurisprudence)
Pour quoi la jurisprudence joue un rôle significatif dans le droit
Pour éviter l’arbitraire des juges
Pour assurer une continuité dans l’application de la loi
Les 3 définitions de la jurisprudence
-Au sens extensif : somme des décisions de la justice
-Règles de justice qu’on peut dégager des décisions des tribunaux
-En anglais : se rapproche de la doctrine, texte portant sur le droit
Explication «Stare Decisis»
Maintenir ce qui a été décidé
Les précédents forment une force contraignante
Résultats du «Stare Decisis»
Une cour est liée par ses propres précédents
Une cour est liée par les précédents d’une juridiction supérieur
Ce que «Stare Decisis» permet
Prévisibilité du droit et éviter arbitraire des juges
Explication de la doctrine
Opinion savante de ceux et celles qui écrivent sur le droit
La doctrine est une source du droit qui est…
Indépendante des pôles décisionnels
La doctrine désigne quoi (3)
Le droit savant
L’influence de ceux qui détiennent le savoir
La collectivité des auteurs qui écrivent sur le droit
La doctrine ne produit pas du droit, alors elle a quoi pour vocation
Dégager le sens, la portée et les conditions d’application du droit
Pourquoi la doctrine est une source puissante du droit
Porteuse autorité intellectuelle
Source la + perméable aux cultures juridiques étrangères
