QCM V9 ADDON

Question 1

Un préfet peut consulter la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sur toute question relative à la sécurité civile.

Answer 1

VRAI

Question 2

Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

Answer 2

VRAI

Question 3

Les demandes de dérogations aux règles de prévention d’incendie des lieux de travail sont soumises à l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité ERP-IGH.

Answer 3

FAUX

Question 4

Un avis défavorable à la délivrance d’un permis de construire au motif que le maître d’ouvrage n’a pas fourni son engagement initial relatif à la solidité, est réglementairement bien fondé.

Answer 4

FAUX
Question piège: on ne parle pas ici d’avis favorable d’une commission de sécu

Question 5

Selon la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, qui doit faire appel au contrôle technique en matière de solidité ?

Answer 5

Le maître d’ouvrage

Question 6

Quand un Maire prend un arrêté de fermeture d’un ERP suite à des problèmes de sécurité incendie, il le fait toujours en application de son pouvoir de police administrative générale.

Answer 6

FAUX

Question 7

En cas d’absence d’un représentant de l’Etat, du représentant du Maire, membres d’une commission de sécurité, ceux-ci peuvent faire connaître leur avis par un “avis écrit motivé” envoyé au secrétariat de la commission.

Answer 7

VRAI

Question 8

Lors d’une autorisation d’ouverture, la commission de sécurité ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que leurs conclusions lui ont été communiquées.

Answer 8

VRAI

Question 9

Le texte du 8 mars 1995 intitulé “commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité” est :

Answer 9

un décret

Question 10

Si des dispositions dérogatoires au règlement de sécurité ont été accordées par l’autorité compétente, le permis de construire ou l’autorisation de travaux doivent mentionner ces dispositions exceptionnelles.

Answer 10

VRAI

Question 11

Dans l’affaire de l’incendie de la clinique de BRUZ, la seule personne qui a été condamnée par le tribunal est le sapeur-pompier préventionniste.

Answer 11

FAUX

Question 12

L’article R.123-26 du CCH précise qu’en cas de silence de l’administration, les créations d’établissements ainsi que les travaux et aménagements peuvent commencer dans le délai de…

Answer 12

Trois mois suivant le dépôt complet du dossier.

Question 13

Suite à la réception de la demande d’ouverture déposée par l’exploitant, si le maire ne prend aucune décisionà l’expiration d’un délai de deux mois…

Answer 13

Le silence de l’administration vaut rejet pour l’exploitant.

Question 14

Le non-respect de l’arrêté de fermeture par l’exploitant est passible d’une contravention de 1ère classe

Answer 14

VRAI

Question 15

Un hall d’aérogare est classable en type GA et est assujetti aux dispositions du règlement de sécurité des établissements de type GA.

Answer 15

FAUX

Question 16

Dans les types O, l’effectif maximal du public admis est déterminé d’après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d’exploitation hôtelière d’usage.

Answer 16

VRAI

Question 17

Dans un hôtel-restaurant (types N et O), pour déterminer la catégorie, on cumule les effectifs liés aux deux activités.

Answer 17

VRAI

Question 18

Dans les types P, le calcul de l’effectif du public est identique, qu’il s’agisse d’une salle de danse ou d’une salle de jeux réservée exclusivement aux billards autres qu’électroniques.

Answer 18

FAUX

Question 19

Dans les établissements de type R, l’effectif des personnes admises simultanément, est déterminé par la déclaration “controlée” du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement.

Answer 19

VRAI

Question 20

Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foire expositions ou des salons, sont classés en type…

Answer 20

T

Question 21

L’effectif maximal du public admis dans les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions, ou des salons ayant un caractère temporaire est déterminé en prenant…

Answer 21

une personne par m2 de la surface totale des salles accessibles au public

Question 22

L’effectif maximal du public admis dans les salles d’exposition commerciale à caractère permament est déterminé en prenant…

Answer 22

une personne par 9 m2 de la surface totale des salles accessibles au public

Question 23

Les établissements accueillant 20 lits d’hospitallisation de jour ne sont pas classés en type U.

Answer 23

FAUX

Question 24

En type W, l’effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d’ouvrage ou à défaut suivant une densité d’occupation (soit 1 personne pour 10 m2 de locaux spécialement aménagés, soit 1 personne pour 100 m2 de plancher)

Answer 24

VRAI

Question 25

En type X, pour déterminer l’effectif maximal des personnes admises simultanément, la déclaration du maitre d’ouvrage est autorisée.

Answer 25

VRAI

Question 26

Lorsque l’effectif déclaré ayant permis de classer l’établissement subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité de l’établissement, l’exploitant doit en informer…

Answer 26

le Maire,

Question 27

De quelle catégorie est un groupement d’exploitations, regroupant un magasin au rez-de-chaussée (acueillant 10 personnes) et un dancing en sous-sol (acueillant 35 personnes) ?

Answer 27

de quatrième catégorie.
Articles GN2 §2 et P1 Toutefois le groupement sera toujours classé en 4éme catégorie au moins si l’une des exploitations est elle-même classée dans cette catégorie. types différents sur étages différents. Ici Dancing type P article P1: assujettis 20 pers en SSO

Question 28

De quelle catégorie est un groupement d’exploitations, situé en sous-sol, regroupant un magasin de chaussures (acueillant 30 personnes) et un fleuriste (acueillant 35 personnes) ?

Answer 28

de cinquième catégorie
Articles GN2 §2 et M1 Toutefois le groupement sera toujours classé en 4éme catégorie au moins si l’une des exploitations est elle-même classée dans cette catégorie. Exploitations même type (M) donc article M1: SSOL Magasin: assujettis >= 100 pers en SSOL. Pas le cas avec 65 pers donc 5éme

Question 29

De quelle catégorie est un groupement d’exploitations, situé en étage, regroupant un magasin (acueillant 60 personnes) et une administration accueillant du public (45 personnes) ?

Answer 29

de quatrième catégorie.
Article GN2 §2 Toutefois le groupement sera toujours classé en 4éme catégorie au moins si l’une des exploitations est elle-même classée dans cette catégorie. Effectif limite public entre 4éme et 5éme pour exploitations types différents = 100 pers en étage. Ici 105 personnes donc 4éme.

Question 30

L’effectif d’un stade peut être déterminé par la déclaration du maître d’ouvrage:

Answer 30

VRAI

Question 31

Les manèges forains ne sont pas visés par le règlement relatif au type CTS

Answer 31

VRAI

Question 32

Les campings sont des établissements de type CTS

Answer 32

FAUX

Question 33

Les structures gonflables peuvent accueillir des locaux à sommeil

Answer 33

FAUX

Question 34

Les dispositions de l’article U7 aggravent les dispositions générales en matière de desserte des établissements de soin.

Answer 34

VRAI

Question 35

Un établissement de type M, qui n’est pas protégé par une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkleur, est classé «établissement à risques particuliers».

Answer 35

VRAI

Question 36

Les critères de performance en matière de résistance au feu décrits par la classification “REI” ne s’appliquent qu’aux Etablissements Recevant du Public (ils ne s’appliquent pas à l’habitation).

Answer 36

FAUX

Question 37

L’arrêté du 22 juin 1990 transpose en droit français le classement européen en matière de résistance au feu.

Answer 37

FAUX
Arrêté du 22 juin 1990 = Dispositions générales et particulières ERP 5ème catégorie.

Question 38

Dans les ERP de type U, les portes d’isolement entre zones protégées doivent impérativement fonctionner en va-et-vient.

Answer 38

VRAI

Question 39

Les locaux qui accueillent plus de 50 personnes doivent obligatoirement avoir des dégagements normaux de 2 UP minimum.

Answer 39

FAUX
CO 38 Calcul des dégagement: 2 D T 2UP ou 1 D 2UP + 1 Accessoire ou 2 D 1UP chacune.

Question 40

Dans les centres commerciaux, les exploitations succeptibles de recevoir plus de 700 personnes doivent avoir au moins les deux tiers du nombre et de la largeur de leur dégagements normaux, indépendants du mail.

Answer 40

VRAI

Question 41

Dans les centres commerciaux, les exploitations succeptibles de recevoir entre 51 et 300 personnes doivent avoir au moins un dégagement accessoire indépendant du mail.

Answer 41

VRAI

Question 42

Dans les établissements de type N, en attuénuation des dispositions générales, les circulations secondaires, doivent avoir une largeur minimale de…

Answer 42

0,60 mètre

Question 43

Les dégagements de secours peuvent faire partie des dégagements réglementairement exigibles

Answer 43

VRAI
CO 34 Dégagement de secours = qui pour des raisons d’exploitation, n’est pas utilisé en permanence par le public.

Question 44

“Les dégagements normaux de tous les types d’ERP de 4ème catégorie peuvent toujours être
communs avec ceux d’un tiers. “

Answer 44

VRAI
CO 35 § 5 Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des ERP 1er/2éme/3éme catégories et les dégagements des ERP 4éme catégorie.

Question 45

Un ERP distribué en cloisonnement traditionnel est dispensé de l’encloisonnement de ses escaliers normaux lorsqu’il comporte deux étages sur rez-de-chaussée.

Answer 45

FAUX
CO 52 § 3 a) 1. L’absence de protection des escaliers est admise dans les cas suivants: a) S’il est fait application des dispositions du CO 24 § 1 (cloisonnement traditionnel). - 1. Pour les escaliers des ERP ne comportant pas plus d’1 niveau accessible public au-dessus et au-dessous du rez-de-chaussée.

Question 46

Le déverrouillage automatique des issues de secours doit être obtenu dans les conditions prévues à l’article MS 60 (dès le déclenchement du processus d’alarme).

Answer 46

VRAI

Question 47

Une distance supérieure à 1 mètre entre le NMSE et la sous-face du plancher haut d’un local, est l’une des conditions exigibles pour qu’un local soit en «sous-sol».

Answer 47

FAUX
CO 39 § 1 Un local ou niveau (partiel ou total) est dit en SSOL quand il remplit une des conditions: - Sous-face plancher haut est à moins de 1 m au dessus du niveau moyen des seuils des issues sur exterieur - plancher bas est à plus de 1 m en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur extérieur.

Question 48

Dans une salle de spectacle, les rangées de sièges peuvent au maximum comporter 50 sièges entre deux circulations.

Answer 48

VRAI

Question 49

L’enfouissement maximal autorisé dans une salle de spectacle est de 6,50 mètres.

Answer 49

VRAI

Question 50

Les vestiaires sont autorisés le long des chemins de circulations des ERP de type L à condition qu’ils n’en diminuent pas la largeur.

Answer 50

VRAI