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PRV2 QCM 1-50 Flashcards

1
Q

Les deux cas particuliers où l’avis d’une commission de sécurité lie l’autorité de police, sont…

A

Les dérogations au règlement de sécurité et les permis de construire.

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2
Q

Les avis rendus par les commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité ne lient pas l’autorité de police.

A

cela n’est pas toujours vrai, dans certains cas l’autorité est obligée de suivre l’avis, pour les dérogations par exemple.

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3
Q

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité ERP-IGH est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.

A

VRAI

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4
Q

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH, est assuré par:

A

Par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

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5
Q

Le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

A

FAUX

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6
Q

Les commission de sécurité n’ont aucune compétence en matière de solidité.

A

VRAI

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7
Q

Lors du dépôt du permis de construire, le maitre d’ouvrage doit fournir l’attestation de solidité

A

FAUX

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8
Q

Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une autorisation des travaux, le maitre d’ouvrage doit fournir une attestation par laquelle il s’engage à respecter les règles générales de la construction (…) et notamment celles relatives à la solidité.

A

oui, cella pour les ERP de toutes catégories.

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9
Q

Les articles GN de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 sont applicables :

A

A tous les établissements recevant du public

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10
Q

Les articles GN de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 sont applicables aux établissements spéciaux :

A

VRAI

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11
Q

Les dispositions particulières du type J au type Y sont applicables dans leur intégralité aux établissements classés en 5 ème catégorie:

A

FAUX

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12
Q

Les dispositions du livre 1 (articles GN) du règlement de sécurité sont applicables à un parc de stationnement couvert ERP,

A

VRAI

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13
Q

En l’absence des documents visés aux articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1995 (Attestations du maitre d’ouvrage et du bureau de contrôles relative à la solidité et les rapports relatifs à la sécurité des personnes (RVRAT), la commission de sécurité:

A

ne peut se prononcer

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14
Q

Le but de la police administrative est…

A

la prévention, au sens large du terme

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15
Q

Le passage d’une commission de sécurité dans un ERP exonère les constructeurs, propriaitaires et exploitants de leurs propres responsabilités.

A

FAUX

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16
Q

Quel article confie au maire la police spéciale de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ?

A

Article R 143-23 du code de la construction et de l’Habitation

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17
Q

Les dispositions du code de l’urbanisme sont indépendantes de la police des ERP.

A

VRAI

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18
Q

En matière d’autorisation de travaux, si l’avis de la commission de sécurité est défavorable, le maire…

A

peut délivrer l’autorisation de travaux.

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19
Q

le maire peut prononcer un arrête d’ouverture si l’avis émit suite à une demande de travaux est défavorable.

A

VRAI

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20
Q

Une de ces personnes n’a pas de pouvoirs de police administrative, laquelle ?

A

un commissaire de police

21
Q

Dans l’arrête du 25 juin 80, dispositions générales, Livre II, titre 1er, les chapitres 1 à 11 regroupent les articles GE à MS.

A

ces dispositions sont applicables aux ERP du 1er groupe.

22
Q

Quels sont les éléments à prendre en compte pour connaitre la réglementation applicable à un ERP.

A

catégorie, type, date du dépôt du permis de construire.

23
Q

La commission départementale de sécurité et d’accessibilité n’a à rendre des avis que dans les domaines où sa consultation est prévue par une loi ou un règlement.

A

VRAI

24
Q

Les commissions de sécurité sont incompétentes pour donner des avis sur les demandes de permis de construire des Immeubles de Grande Hauteur.

A

FAUX

25
Q

En cas d’avis défavorable donné par une commission de sécurité « auxiliaire », (commission communale de sécurité par exemple) l’exploitant peut demander que la question soit soumise à la commission départementale de sécurité.

A

VRAI

26
Q

Les avis des commissions de sécurité peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.

A

FAUX

27
Q

Une demande de dérogation au règlement de sécurité implique

A

un avis conforme de la Commission de Sécurité.

28
Q

Avis rendu par la CS est soit « favorable », soit « défavorable » ?

A

VRAI

29
Q

La police des établissements recevant du public relève de l’autorité de police municipale.

A

VRAI

30
Q

Un sapeur-pompier, pour être membre d’une commission de sécurité avec voix délibérative, doit au moins être titulaire…

A

du PRV2 ou du Brevet de prévention

31
Q

Les différents pouvoirs de police du maire sont le pouvoir judiciaire et administratif

A

VRAI

32
Q

Si des dispositions dérogatoires au règlement de sécurité ont été accordes par l’autorité compétente, le permis de construire ou l’autorisation des travaux doivent mentionner ces dispositions exceptionnelles.

A

VRAI

33
Q

En ERP, quel est l’ article du CCH que le préventionniste peut utiliser pour émettre des prescriptions exceptionnelles?

A

l’article R143-13

34
Q

un arrêté de fermeture d’un ERP pris par un maire doit toujours être précédé d’une mise en demeure.

A

VRAI

35
Q

Un exploitant qui ouvre son établissement malgré un arrêté de fermeture, s’expose à des sanctions pénales.

A

VRAI

36
Q

Les articles R 143-1 à R 143-55 sont-ils des articles de :

A

Décret

37
Q

En l’absence de réponse de l’Administration, dans quels délais peuvent commencer les travaux ?

A

5 mois

38
Q

Lorsque la commission ne rend pas d’avis au maire sous un mois, le dossier est supposé favorable

A

FAUX

39
Q

Qui signe le PV de la Commission Communale de Sécurité ?

A

le président

40
Q

Si l’exploitant ne respecte pas l’arrêté de fermeture, il est redevable d’une amende de 5eme classe.

A

VRAI

41
Q

L’article GN 6 prévoit qu’une autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.

A

VRAI

42
Q

L’article du GN 10 prévoit qu’à l’exception des dispositions à caractère administratif, aux contrôles et aux vérifications techniques le présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments existants.

A

VRAI

43
Q

Les établissements spéciaux ne sont soumis qu’aux dispositions générales.

A

FAUX

44
Q

L’article R.143-34 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe selon lequel les établissements recevant du public doivent être desservis par des voies.

A

FAUX

45
Q

Le délai “normal” de convocation d’une commission de sécurité est de,,,

A

11 jours

46
Q

Dans le règlement, les expressions “local destiné au sommeil”, “local réservé au sommeil” et “hébergement” désignent…

A

les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit.

47
Q

Un des types d’établissements ci-après n’appartient pas à la liste des “établissements spéciaux”, lequel ?

A

Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

48
Q

Un des lieux cités ci-après n’est pas un établissement recevant du public, lequel ?

A

Un bibliobus

49
Q

1-Une auto école est classée…

A

en type R

BSPP (11 decks)

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