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L3 S5 DROIT COMMERCIAL SANS TD > QCM 2023 2024 > Flashcards

QCM 2023 2024 Flashcards

1
Q

L’usage de droit n’a pas à être prouvé et sa violation par le juge est sanctionnée par la Cour de cassation

A

Vrai

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Q

A la différence des usages de fait, les usages de droit ne peuvent être écartés par une clause du contrat

A

Faux

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3
Q

Le Code de commerce ne comprend que du droit commercial

A

Faux

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4
Q

Le cirque relève du droit civil

A

Faux

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4
Q

L’achat pour revendre redevient civil en cas d’impossibilité de revendre

A

Faux

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5
Q

Le chauffeur de taxi est artisan

A

Vrai

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5
Q

Le promoteur immobilier exerce une activité commerciale

A

Faux

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6
Q

La souscription d’un crédit est toujours commerciale

A

Faux

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7
Q

L’agriculture relève du droit commercial dès lors qu’elle est exercée de manière industrielle

A

Faux

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7
Q

Les clubs de sport relèvent toujours du droit commercial

A

Faux

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8
Q

L’achat d’un fonds de commerce par un non-commerçant est un acte civil

A

Faux

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8
Q

La mutuelle d’assurance relève du droit commercial

A

Faux

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8
Q

L’achat d’un véhicule par un commerçant pour son commerce est commercial

A

Vrai

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8
Q

Un acte mixte peut être un acte passé entre deux professionnels

A

Vrai

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9
Q

La solidarité n’existe pas en matière civile car c’est un usage commercial

A

Faux

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9
Q

La vente d’actions d’une société commerciale est en principe commerciale

A

Faux

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9
Q

La preuve d’un acte de commerce est toujours libre

A

Faux

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9
Q

Le cautionnement des dettes d’une société commerciale par son dirigeant est un acte commercial

A

Vrai

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9
Q

Un litige relatif à une société commerciale relève de la compétence commerciale, même lorsque la société n’est pas partie au litige

A

Vrai

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9
Q

Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence territoriale est prohibée

A

Vrai

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10
Q

La représentation par avocat n’est jamais obligatoire devant le tribunal de commerce

A

Faux

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11
Q

La clause compromissoire est la clause obligeant à rechercher un compromis avant de saisir les tribunaux

A

Faux

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12
Q

L’arbitre statue en principe en droit

A

Vrai

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12
Q

La sentence arbitrale bénéficie de l’autorité de la chose jugée

A

Vrai

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13
Q

La sentence arbitrale ne peut jamais faire l’objet d’un appel

A

Faux

14
Q

La personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés est irréfragablement présumée commerçante

A

Faux

15
Q

Un professionnel inscrit au répertoire des métiers n’est jamais commerçant

A

Faux

15
Q

Les franchisés et les concessionnaires ne sont pas commerçants car ils sont pas économiquement dépendants du fournisseur

A

Faux

15
Q

Les associés et les dirigeants de sociétés commerciales sont en principe commerçants

A

Faux

16
Q

L’agent commercial n’est pas commerçant

A

Vrai

17
Q

Tous les professionnels peuvent bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

A

Vrai

18
Q

Tous les professionnels peuvent désormais donner leurs fonds en location-gérance et en nantissement

A

Faux

19
Q

Les artisans relèvent de la compétence des tribunaux de commerce

A

Vrai

20
Q

Les professionnels libéraux ne peuvent pas céder leur clientèle car les clients doivent rester libres d’aller voir un autre professionnel

A

Faux

20
Q

Les agriculteurs peuvent être également considérés comme commerçants lorsqu’ils revendent des produits achetés chez d’autres agriculteurs

A

Vrai

21
Q

Les professions libérales sont toujours réglementées

A

Faux

22
Q

Le mineur même émancipé ne peut jamais être commerçant

A

Faux

23
Q

Le commerçant placé sous curatelle peut en théorie continuer d’exercer son activité avec l’assistance de son curateur

A

Vrai

24
Q

L’interdiction d’exercer le commerce est une peine alternative ou complémentaire facultative attachée à certaines infractions pénales

A

Vrai

25
Q

Les étrangers peuvent en principe exercer librement le commerce en France dès lors qu’ils n’y résident pas

A

Vrai

26
Q

Les créanciers professionnels d’un entrepreneur indépendant ne peuvent en principe plus saisir un bien figurant dans son patrimoine personnel

A

Vrai

27
Q

La résidence principale de l’entrepreneur indépendant ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels

A

Vrai

28
Q

La résidence secondaire du commerçant peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité

A

Vrai

29
Q

Les sociétés relèvent du droit commercial dès lors qu’elles sont immatriculées au RCS

A

Faux

30
Q

Les associations ne peuvent en aucun cas exercer une activité commerciale sous peine de requalification en société

A

Faux

30
Q

Les sociétés civiles relèvent du droit commercial si leur objet social est commercial

A

Vrai

31
Q

Le GIE immatriculé au RCS acquiert la qualité de commerçant

A

Faux

32
Q

Le conjoint qui participe au commerce de son époux est automatiquement qualifié de commerçant

A

Faux

33
Q

Le commerçant de fait peut se voir opposer la liberté de la preuve

A

Vrai

34
Q

Les tiers peuvent opposer au commerçant les événements sujets à publication au RCS malgré leur absence de publication

A

Vrai

35
Q

Dès lors qu’elle est nécessaire à la recherche de la vérité, la comptabilité d’un commerçant peut toujours faire l’objet d’une communication en justice malgré le secret des affaires

A

Faux

36
Q

Le fonds de commerce peut être acquis par possession en vertu de la règle « en fait de meuble, la possession vaut titre »

A

Faux

37
Q

Le fonds de commerce comprend les contrats nécessaires à son exploitation, mais pas les dettes professionnelles du commerçant

A

Faux

38
Q

Le fonds de commerce ne peut comprendre le droit de propriété du local dans lequel la clientèle est exploitée

A

Vrai

39
Q

La clientèle exploitée par un concessionnaire appartient uniquement au fournisseur, titulaire de la marque concédée

A

Faux

40
Q

Le commerçant titulaire d’un fonds de commerce peut agir en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité de droit commun

A

Vrai

41
Q

Le régime du bail commercial s’applique même dans le silence des parties, dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies

A

Vrai

42
Q

Alors même que toutes les conditions d’application du bail commercial sont remplies, le bail peut néanmoins, d’un commun accord, être soumis au droit commun au moment de l’entrée dans les lieux

A

Vrai

43
Q

La durée minimale d’un bail commercial est de 12 ans

A

Faux

44
Q

Pour obtenir une indemnité d’éviction à l’expiration du bail, le commerçant évincé doit être titulaire d’un fonds de commerce exploité dans les lieux.

A

Vrai

L3 S5 DROIT COMMERCIAL SANS TD (1 decks)

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