QCM 2019 2020 Flashcards
Les usages conventionnels peuvent déroger à une loi supplétive ou impérative
FAUX
Les usages conventionnels sont toujours opposables au cocontractant
FAUX
Les usages peuvent être écartés par une clause du contrat
VRAI
La preuve de l’usage de droit se fait à l’aide d’un parère
FAUX
Le non respect par les juges du fond d’un usage conventionnel est une question qui échappe à la Cour de cassation
VRAI
En matière commerciale , le code de commerce ne s’applique pas exclusivement
VRAI
Les dispositions du Code commerce s’appliquent exclusivement en matière commerciale
FAUX
L’achat pour revendre est un acte commercial qui ne peut porter que sur un bien corporel
FAUX
L’achat pour revendre redevient civil en l’absence de revente effective
FAUX
L’achat pour revendre d’un bien immobilier est en principe commercial
VRAI
Les prestations de service ne sont jamais commerciales
FAUX
La location est un acte de commerce en entreprise lorsqu’elle porte sur des biens mobiliers
VRAI
L’activité de transport est parfois commerciale, parfois artisanale
VRAI
Relèvent du droit commercial l’activité de marchand des biens, de lotisseur et de promoteur immobilier
FAUX
Relèvent du droit commercial les courtiers, les commissionnaires, les agents d’affaire
VRAI
Les opérations de banque sont toujours commerciales pour les deux parties
FAUX
La lettre de change est un instrument de paiement qui relève toujours du droit commercial
FAUX
Les mutuelles d’assurances relèvent du droit commercial
FAUX
Les opérations portant sur un fonds de commerce sont commerciales même si une seule partie est commerçante
VRAI
Les opérations de bourse faites habituellement par un particulier sont en principe civiles
VRAI
Les activités de spectacles publics sont toujours commerciales
FAUX
Les clubs de sport relèvent toujours du droit civil
FAUX
Le cautionnement des dettes d’une société commerciale reste toujours un acte civil
FAUX
La cession d’actions portant sur un fonds de commerciale n’est en principe pas commerciale
VRAI
Les actes de commerce par accessoire sont des actes passés par un professionnel civil dans le cadre d’une activité commerciale accessoire
FAUX
La commercialité par accessoire ne concerne que les actes juridiques, à l’exception des faits juridiques et des obligations légales
FAUX
Les actes civils par accessoire sont des actes de commerce passés accessoirement par des professionnels civils
VRAI
La preuve en matière commerciale est toujours libre s’agissant des actes de commerce
FAUX
La solidarité est présumée de manière irréfragable en matière commerciale et de manière simple en matière civile
FAUX
La prescription des obligations commerciales est en principe de 5 ans
VRAI
En cas d’inexécution d’une obligation commerciale, il n’existe pas de sanctions spécifiques par rapport au droit commun
VRAI
Le tribunal de commerce est compétent s’agissant des sociétés commerciales à condition que la société soit partie au litige
FAUX
Les artisans relèvent de la compétente des tribunaux de commerce en cas de procédure collective
VRAI
Un acte mixte est un acte passé entre un commerçant et un particulier
VRAI ????
La procédure commerciale est orale et la représentation par avocat n’est pas obligatoire en principe
VRAI
Les compromis d’arbitrage n’est valable qu’en matière commerciale
FAUX
Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce est toujours valable mais inopposable au défendeur non-commerçant
VRAI
Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence territoriale est toujours valable mais inopposable au défendeur non-commerçant
FAUX
La clause compromissoire est la clause obligeant à trouver un compromis amiable au conflit
FAUX
La clause compromissoire est toujours nulle dans un acte mixte
FAUX
L’arbitre statue toujours en équité
FAUX
La sentence arbitrale bénéficie de l’autorité de la chose jugée mais pas de la force exécutoire
VRAI
La sentence arbitraire ne peut en principe pas faire l’objet d’un appel
VRAI
Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle et qui est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
VRAI????
Sont commerçants les associés et dirigeants des sociétés commerciales
FAUX
Les VRP et les directeurs commerciaux ne sont pas commerçants
VRAI
L’artisan est un professionnel qui emploie moins de 10 salariés et qui est inscrit au répertoire des métiers
VRAI
Seuls les commerçants et les artisans peuvent bénéficier d’une procédure collective
FAUX
Peuvent donner leur fonds en nantissement les commerçants, les artisans et les agriculteurs
VRAI
Seuls les commerçants et les artisans peuvent donner leurs fonds en location-gérance
VRAI
Bénéficient de plein-droit du statut protecteur des baux commerciaux les commerçants, mais pas les artisans
FAUX
Les professionnels libéraux ne peuvent jamais, même d’un commun accord, soumettre leur contrat de location au statut des beaux commerçants
FAUX
Relèvent des tribunaux civils tous les professionnels, hormis les commerçants et les agriculteurs
FAUX
Les agriculteurs ne sont pas commerçants lorsqu’ils achètent habituellement les produits qu’ils revendent après transformation
VRAI
Les professions libérales sont des activités qui sont toujours réglementées et rémunérées par un honoraire
FAUX
Le mineur émancipé peut être commerçant sans aucune condition
FAUX
Le commerçant placé sous tutelle ne peut pas continuer d’exercer son activité par l’intermédiaire de son tuteur, ni même sur autorisation du juge des tutelles
VRAI
L’interdiction d’exercer le commerce est une peine complémentaire facultative en cas de condamnation à n’importe quelle infraction pénale
FAUX
Peuvent sous condition de réciprocité exercer librement le commerce en France les étrangers dés lors qu’il résident en France
FAUX
La résidence principale de l’entrepreneur indépendant peut être saisie par ses créanciers professionnels même en l’absence de la déclaration ou de publication
FAUX
La résidence secondaire de l’entrepreneur indépendant peut être saisie par ses créanciers personnels postérieurs a la déclaration d’insaisissabilité
VRAI
L’EIRL est une société unipersonnelle
FAUX
Les sociétés relèvent du droit commercial dès lors qu’elles sont immatriculées au RCS
FAUX
Les sociétés civiles deviennent commerciales si elles font habituellement des actes de commerce
VRAI
Les associations peuvent exercer le commence
VRAI
Les associations ne peuvent pas s’immatriculer au RCS
VRAI
Les associations peuvent faire l’objet d’une procédure collective devant le tribunal de commerce
VRAI
Le Groupement d’intérêt économique a toujours la qualité de commerçant
FAUX
Le conjoint qui participe au commerce de son époux(se) est automatiquement qualité de commerçant
FAUX
Si le commerçant est marié, il doit obligatoirement faire mention au RCS de sa situation matrimoniale et de son régime matrimonial
FAUX
En cas de dettes professionnelles contractées par un commerçant marié, pourront être saisies tous les biens du couple
FAUX
Le partenaire Pacsé ne peut pas participer sans statut au commerce de son concubin
VRAI
En cas de fonds de commerce commun, les époux doivent prendre ensemble toutes les décisions qui concernent les fonds de commerce sous peine de nullité
FAUX
Le commerçant de fait peut se voir opposer la qualité de commerçant, mais il ne peut la revendiquer
VRAI
Les événements sujets à la publication au RCS qui n’ont pas été publiés sont inopposables, mais seulement aux tiers de bonne foi
VRAI
La compatibilité d’un commerçant peut être utilisée dans un procès contre lui mais seulement par un autre commerçant
FAUX
Lors d’un procès, si elle est nécessaire à la recherche de la vérité, la compatibilité d’un
commerçant doit toujours être communiqué à l’adversaire
FAUX
Le fonds de commerce est un bien immobilier mais soumis au régime des biens mobiliers
FAUX
Le fonds de commerce peut comprendre le bail commercial, le nom commercial, l’enseigne, la clientèle et l’achalandage
VRAI
La franchise et le concessionnaire ne peuvent jamais se prévaloir d’un fonds de commerce car la clientèle appartient toujours au fournisseur, titulaire de la marque
FAUX
