QCM 2019 2020 Flashcards

1
Q

Les usages conventionnels peuvent déroger à une loi supplétive ou impérative

A

FAUX

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2
Q

Les usages conventionnels sont toujours opposables au cocontractant

A

FAUX

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2
Q

Les usages peuvent être écartés par une clause du contrat

A

VRAI

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3
Q

La preuve de l’usage de droit se fait à l’aide d’un parère

A

FAUX

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3
Q

Le non respect par les juges du fond d’un usage conventionnel est une question qui échappe à la Cour de cassation

A

VRAI

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4
Q

En matière commerciale , le code de commerce ne s’applique pas exclusivement

A

VRAI

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5
Q

Les dispositions du Code commerce s’appliquent exclusivement en matière commerciale

A

FAUX

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6
Q

L’achat pour revendre est un acte commercial qui ne peut porter que sur un bien corporel

A

FAUX

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7
Q

L’achat pour revendre redevient civil en l’absence de revente effective

A

FAUX

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8
Q

L’achat pour revendre d’un bien immobilier est en principe commercial

A

VRAI

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9
Q

Les prestations de service ne sont jamais commerciales

A

FAUX

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10
Q

La location est un acte de commerce en entreprise lorsqu’elle porte sur des biens mobiliers

A

VRAI

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11
Q

L’activité de transport est parfois commerciale, parfois artisanale

A

VRAI

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12
Q

Relèvent du droit commercial l’activité de marchand des biens, de lotisseur et de promoteur immobilier

A

FAUX

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13
Q

Relèvent du droit commercial les courtiers, les commissionnaires, les agents d’affaire

A

VRAI

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14
Q

Les opérations de banque sont toujours commerciales pour les deux parties

A

FAUX

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15
Q

La lettre de change est un instrument de paiement qui relève toujours du droit commercial

A

FAUX

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16
Q

Les mutuelles d’assurances relèvent du droit commercial

A

FAUX

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17
Q

Les opérations portant sur un fonds de commerce sont commerciales même si une seule partie est commerçante

A

VRAI

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17
Q

Les opérations de bourse faites habituellement par un particulier sont en principe civiles

A

VRAI

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17
Q

Les activités de spectacles publics sont toujours commerciales

A

FAUX

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17
Q

Les clubs de sport relèvent toujours du droit civil

A

FAUX

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17
Q

Le cautionnement des dettes d’une société commerciale reste toujours un acte civil

A

FAUX

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18
Q

La cession d’actions portant sur un fonds de commerciale n’est en principe pas commerciale

A

VRAI

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18
Q

Les actes de commerce par accessoire sont des actes passés par un professionnel civil dans le cadre d’une activité commerciale accessoire

A

FAUX

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18
Q

La commercialité par accessoire ne concerne que les actes juridiques, à l’exception des faits juridiques et des obligations légales

A

FAUX

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19
Q

Les actes civils par accessoire sont des actes de commerce passés accessoirement par des professionnels civils

A

VRAI

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20
Q

La preuve en matière commerciale est toujours libre s’agissant des actes de commerce

A

FAUX

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21
Q

La solidarité est présumée de manière irréfragable en matière commerciale et de manière simple en matière civile

A

FAUX

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22
Q

La prescription des obligations commerciales est en principe de 5 ans

A

VRAI

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22
Q

En cas d’inexécution d’une obligation commerciale, il n’existe pas de sanctions spécifiques par rapport au droit commun

A

VRAI

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22
Q

Le tribunal de commerce est compétent s’agissant des sociétés commerciales à condition que la société soit partie au litige

A

FAUX

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22
Q

Les artisans relèvent de la compétente des tribunaux de commerce en cas de procédure collective

A

VRAI

22
Q

Un acte mixte est un acte passé entre un commerçant et un particulier

A

VRAI ????

22
Q

La procédure commerciale est orale et la représentation par avocat n’est pas obligatoire en principe

A

VRAI

22
Q

Les compromis d’arbitrage n’est valable qu’en matière commerciale

A

FAUX

23
Q

Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce est toujours valable mais inopposable au défendeur non-commerçant

A

VRAI

23
Q

Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence territoriale est toujours valable mais inopposable au défendeur non-commerçant

A

FAUX

24
Q

La clause compromissoire est la clause obligeant à trouver un compromis amiable au conflit

A

FAUX

25
Q

La clause compromissoire est toujours nulle dans un acte mixte

A

FAUX

26
Q

L’arbitre statue toujours en équité

A

FAUX

27
Q

La sentence arbitrale bénéficie de l’autorité de la chose jugée mais pas de la force exécutoire

A

VRAI

28
Q

La sentence arbitraire ne peut en principe pas faire l’objet d’un appel

A

VRAI

29
Q

Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle et qui est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

A

VRAI????

30
Q

Sont commerçants les associés et dirigeants des sociétés commerciales

A

FAUX

31
Q

Les VRP et les directeurs commerciaux ne sont pas commerçants

A

VRAI

32
Q

L’artisan est un professionnel qui emploie moins de 10 salariés et qui est inscrit au répertoire des métiers

A

VRAI

33
Q

Seuls les commerçants et les artisans peuvent bénéficier d’une procédure collective

A

FAUX

34
Q

Peuvent donner leur fonds en nantissement les commerçants, les artisans et les agriculteurs

A

VRAI

35
Q

Seuls les commerçants et les artisans peuvent donner leurs fonds en location-gérance

A

VRAI

36
Q

Bénéficient de plein-droit du statut protecteur des baux commerciaux les commerçants, mais pas les artisans

A

FAUX

37
Q

Les professionnels libéraux ne peuvent jamais, même d’un commun accord, soumettre leur contrat de location au statut des beaux commerçants

A

FAUX

38
Q

Relèvent des tribunaux civils tous les professionnels, hormis les commerçants et les agriculteurs

A

FAUX

38
Q

Les agriculteurs ne sont pas commerçants lorsqu’ils achètent habituellement les produits qu’ils revendent après transformation

A

VRAI

38
Q

Les professions libérales sont des activités qui sont toujours réglementées et rémunérées par un honoraire

A

FAUX

38
Q

Le mineur émancipé peut être commerçant sans aucune condition

A

FAUX

39
Q

Le commerçant placé sous tutelle ne peut pas continuer d’exercer son activité par l’intermédiaire de son tuteur, ni même sur autorisation du juge des tutelles

A

VRAI

40
Q

L’interdiction d’exercer le commerce est une peine complémentaire facultative en cas de condamnation à n’importe quelle infraction pénale

A

FAUX

41
Q

Peuvent sous condition de réciprocité exercer librement le commerce en France les étrangers dés lors qu’il résident en France

A

FAUX

42
Q

La résidence principale de l’entrepreneur indépendant peut être saisie par ses créanciers professionnels même en l’absence de la déclaration ou de publication

A

FAUX

43
Q

La résidence secondaire de l’entrepreneur indépendant peut être saisie par ses créanciers personnels postérieurs a la déclaration d’insaisissabilité

A

VRAI

44
Q

L’EIRL est une société unipersonnelle

A

FAUX

45
Q

Les sociétés relèvent du droit commercial dès lors qu’elles sont immatriculées au RCS

A

FAUX

46
Q

Les sociétés civiles deviennent commerciales si elles font habituellement des actes de commerce

A

VRAI

47
Q

Les associations peuvent exercer le commence

A

VRAI

48
Q

Les associations ne peuvent pas s’immatriculer au RCS

A

VRAI

49
Q

Les associations peuvent faire l’objet d’une procédure collective devant le tribunal de commerce

A

VRAI

50
Q

Le Groupement d’intérêt économique a toujours la qualité de commerçant

A

FAUX

51
Q

Le conjoint qui participe au commerce de son époux(se) est automatiquement qualité de commerçant

A

FAUX

52
Q

Si le commerçant est marié, il doit obligatoirement faire mention au RCS de sa situation matrimoniale et de son régime matrimonial

A

FAUX

52
Q

En cas de dettes professionnelles contractées par un commerçant marié, pourront être saisies tous les biens du couple

A

FAUX

53
Q

Le partenaire Pacsé ne peut pas participer sans statut au commerce de son concubin

A

VRAI

54
Q

En cas de fonds de commerce commun, les époux doivent prendre ensemble toutes les décisions qui concernent les fonds de commerce sous peine de nullité

A

FAUX

54
Q

Le commerçant de fait peut se voir opposer la qualité de commerçant, mais il ne peut la revendiquer

A

VRAI

54
Q

Les événements sujets à la publication au RCS qui n’ont pas été publiés sont inopposables, mais seulement aux tiers de bonne foi

A

VRAI

55
Q

La compatibilité d’un commerçant peut être utilisée dans un procès contre lui mais seulement par un autre commerçant

A

FAUX

56
Q

Lors d’un procès, si elle est nécessaire à la recherche de la vérité, la compatibilité d’un
commerçant doit toujours être communiqué à l’adversaire

A

FAUX

57
Q

Le fonds de commerce est un bien immobilier mais soumis au régime des biens mobiliers

A

FAUX

58
Q

Le fonds de commerce peut comprendre le bail commercial, le nom commercial, l’enseigne, la clientèle et l’achalandage

A

VRAI

59
Q

La franchise et le concessionnaire ne peuvent jamais se prévaloir d’un fonds de commerce car la clientèle appartient toujours au fournisseur, titulaire de la marque

A

FAUX