QCM 2019 2020 Flashcards
Les usages conventionnels peuvent déroger à une loi supplétive ou impérative
FAUX
Les usages conventionnels sont toujours opposables au cocontractant
FAUX
Les usages peuvent être écartés par une clause du contrat
VRAI
La preuve de l’usage de droit se fait à l’aide d’un parère
FAUX
Le non respect par les juges du fond d’un usage conventionnel est une question qui échappe à la Cour de cassation
VRAI
En matière commerciale , le code de commerce ne s’applique pas exclusivement
VRAI
Les dispositions du Code commerce s’appliquent exclusivement en matière commerciale
FAUX
L’achat pour revendre est un acte commercial qui ne peut porter que sur un bien corporel
FAUX
L’achat pour revendre redevient civil en l’absence de revente effective
FAUX
L’achat pour revendre d’un bien immobilier est en principe commercial
VRAI
Les prestations de service ne sont jamais commerciales
FAUX
La location est un acte de commerce en entreprise lorsqu’elle porte sur des biens mobiliers
VRAI
L’activité de transport est parfois commerciale, parfois artisanale
VRAI
Relèvent du droit commercial l’activité de marchand des biens, de lotisseur et de promoteur immobilier
FAUX
Relèvent du droit commercial les courtiers, les commissionnaires, les agents d’affaire
VRAI
Les opérations de banque sont toujours commerciales pour les deux parties
FAUX
La lettre de change est un instrument de paiement qui relève toujours du droit commercial
FAUX
Les mutuelles d’assurances relèvent du droit commercial
FAUX
Les opérations portant sur un fonds de commerce sont commerciales même si une seule partie est commerçante
VRAI
Les opérations de bourse faites habituellement par un particulier sont en principe civiles
VRAI
Les activités de spectacles publics sont toujours commerciales
FAUX
Les clubs de sport relèvent toujours du droit civil
FAUX
Le cautionnement des dettes d’une société commerciale reste toujours un acte civil
FAUX
La cession d’actions portant sur un fonds de commerciale n’est en principe pas commerciale
VRAI
Les actes de commerce par accessoire sont des actes passés par un professionnel civil dans le cadre d’une activité commerciale accessoire
FAUX
La commercialité par accessoire ne concerne que les actes juridiques, à l’exception des faits juridiques et des obligations légales
FAUX
Les actes civils par accessoire sont des actes de commerce passés accessoirement par des professionnels civils
VRAI
La preuve en matière commerciale est toujours libre s’agissant des actes de commerce
FAUX
La solidarité est présumée de manière irréfragable en matière commerciale et de manière simple en matière civile
FAUX
La prescription des obligations commerciales est en principe de 5 ans
VRAI
En cas d’inexécution d’une obligation commerciale, il n’existe pas de sanctions spécifiques par rapport au droit commun
VRAI
Le tribunal de commerce est compétent s’agissant des sociétés commerciales à condition que la société soit partie au litige
FAUX