QCM 2019 2020

Question 1

Les usages conventionnels peuvent déroger à une loi supplétive ou impérative

Answer 1

FAUX

Question 2

Les usages conventionnels sont toujours opposables au cocontractant

Answer 2

FAUX

Question 2

Les usages peuvent être écartés par une clause du contrat

Answer 2

VRAI

Question 3

La preuve de l’usage de droit se fait à l’aide d’un parère

Answer 3

FAUX

Question 3

Le non respect par les juges du fond d’un usage conventionnel est une question qui échappe à la Cour de cassation

Answer 3

VRAI

Question 4

En matière commerciale , le code de commerce ne s’applique pas exclusivement

Answer 4

VRAI

Question 5

Les dispositions du Code commerce s’appliquent exclusivement en matière commerciale

Answer 5

FAUX

Question 6

L’achat pour revendre est un acte commercial qui ne peut porter que sur un bien corporel

Answer 6

FAUX

Question 7

L’achat pour revendre redevient civil en l’absence de revente effective

Answer 7

FAUX

Question 8

L’achat pour revendre d’un bien immobilier est en principe commercial

Answer 8

VRAI

Question 9

Les prestations de service ne sont jamais commerciales

Answer 9

FAUX

Question 10

La location est un acte de commerce en entreprise lorsqu’elle porte sur des biens mobiliers

Answer 10

VRAI

Question 11

L’activité de transport est parfois commerciale, parfois artisanale

Answer 11

VRAI

Question 12

Relèvent du droit commercial l’activité de marchand des biens, de lotisseur et de promoteur immobilier

Answer 12

FAUX

Question 13

Relèvent du droit commercial les courtiers, les commissionnaires, les agents d’affaire

Answer 13

VRAI

Question 14

Les opérations de banque sont toujours commerciales pour les deux parties

Answer 14

FAUX

Question 15

La lettre de change est un instrument de paiement qui relève toujours du droit commercial

Answer 15

FAUX

Question 16

Les mutuelles d’assurances relèvent du droit commercial

Answer 16

FAUX

Question 17

Les opérations portant sur un fonds de commerce sont commerciales même si une seule partie est commerçante

Answer 17

VRAI

Question 17

Les opérations de bourse faites habituellement par un particulier sont en principe civiles

Answer 17

VRAI

Question 17

Les activités de spectacles publics sont toujours commerciales

Answer 17

FAUX

Question 17

Les clubs de sport relèvent toujours du droit civil

Answer 17

FAUX

Question 17

Le cautionnement des dettes d’une société commerciale reste toujours un acte civil

Answer 17

FAUX

Question 18

La cession d’actions portant sur un fonds de commerciale n’est en principe pas commerciale

Answer 18

VRAI

Question 18

Les actes de commerce par accessoire sont des actes passés par un professionnel civil dans le cadre d'une activité commerciale accessoire

Answer 18

FAUX

Question 18

La commercialité par accessoire ne concerne que les actes juridiques, à l'exception des faits juridiques et des obligations légales

Answer 18

FAUX

Question 19

Les actes civils par accessoire sont des actes de commerce passés accessoirement par des professionnels civils

Answer 19

VRAI

Question 20

La preuve en matière commerciale est toujours libre s'agissant des actes de commerce

Answer 20

FAUX

Question 21

La solidarité est présumée de manière irréfragable en matière commerciale et de manière simple en matière civile

Answer 21

FAUX

Question 22

La prescription des obligations commerciales est en principe de 5 ans

Answer 22

VRAI

Question 22

En cas d’inexécution d'une obligation commerciale, il n'existe pas de sanctions spécifiques par rapport au droit commun

Answer 22

VRAI

Question 22

Le tribunal de commerce est compétent s'agissant des sociétés commerciales à condition que la société soit partie au litige

Answer 22

FAUX

Question 22

Les artisans relèvent de la compétente des tribunaux de commerce en cas de procédure collective

Answer 22

VRAI

Question 22

Un acte mixte est un acte passé entre un commerçant et un particulier

Answer 22

VRAI ????

Question 22

La procédure commerciale est orale et la représentation par avocat n'est pas obligatoire en principe

Answer 22

VRAI

Question 22

Les compromis d'arbitrage n'est valable qu'en matière commerciale

Answer 22

FAUX

Question 23

Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce est toujours valable mais inopposable au défendeur non-commerçant

Answer 23

VRAI

Question 23

Dans un acte mixte, la clause attributive de compétence territoriale est toujours valable mais inopposable au défendeur non-commerçant

Answer 23

FAUX

Question 24

La clause compromissoire est la clause obligeant à trouver un compromis amiable au conflit

Answer 24

FAUX

Question 25

La clause compromissoire est toujours nulle dans un acte mixte

Answer 25

FAUX

Question 26

L'arbitre statue toujours en équité

Answer 26

FAUX

Question 27

La sentence arbitrale bénéficie de l'autorité de la chose jugée mais pas de la force exécutoire

Answer 27

VRAI

Question 28

La sentence arbitraire ne peut en principe pas faire l'objet d'un appel

Answer 28

VRAI

Question 29

Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle et qui est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Answer 29

VRAI????

Question 30

Sont commerçants les associés et dirigeants des sociétés commerciales

Answer 30

FAUX

Question 31

Les VRP et les directeurs commerciaux ne sont pas commerçants

Answer 31

VRAI

Question 32

L'artisan est un professionnel qui emploie moins de 10 salariés et qui est inscrit au répertoire des métiers

Answer 32

VRAI

Question 33

Seuls les commerçants et les artisans peuvent bénéficier d'une procédure collective

Answer 33

FAUX

Question 34

Peuvent donner leur fonds en nantissement les commerçants, les artisans et les agriculteurs

Answer 34

VRAI

Question 35

Seuls les commerçants et les artisans peuvent donner leurs fonds en location-gérance

Answer 35

VRAI

Question 36

Bénéficient de plein-droit du statut protecteur des baux commerciaux les commerçants, mais pas les artisans

Answer 36

FAUX

Question 37

Les professionnels libéraux ne peuvent jamais, même d'un commun accord, soumettre leur contrat de location au statut des beaux commerçants

Answer 37

FAUX

Question 38

Relèvent des tribunaux civils tous les professionnels, hormis les commerçants et les agriculteurs

Answer 38

FAUX

Question 38

Les agriculteurs ne sont pas commerçants lorsqu’ils achètent habituellement les produits qu'ils revendent après transformation

Answer 38

VRAI

Question 38

Les professions libérales sont des activités qui sont toujours réglementées et rémunérées par un honoraire

Answer 38

FAUX

Question 38

Le mineur émancipé peut être commerçant sans aucune condition

Answer 38

FAUX

Question 39

Le commerçant placé sous tutelle ne peut pas continuer d'exercer son activité par l’intermédiaire de son tuteur, ni même sur autorisation du juge des tutelles

Answer 39

VRAI

Question 40

L'interdiction d'exercer le commerce est une peine complémentaire facultative en cas de condamnation à n'importe quelle infraction pénale

Answer 40

FAUX

Question 41

Peuvent sous condition de réciprocité exercer librement le commerce en France les étrangers dés lors qu'il résident en France

Answer 41

FAUX

Question 42

La résidence principale de l'entrepreneur indépendant peut être saisie par ses créanciers professionnels même en l'absence de la déclaration ou de publication

Answer 42

FAUX

Question 43

La résidence secondaire de l’entrepreneur indépendant peut être saisie par ses créanciers personnels postérieurs a la déclaration d’insaisissabilité

Answer 43

VRAI

Question 44

L'EIRL est une société unipersonnelle

Answer 44

FAUX

Question 45

Les sociétés relèvent du droit commercial dès lors qu'elles sont immatriculées au RCS

Answer 45

FAUX

Question 46

Les sociétés civiles deviennent commerciales si elles font habituellement des actes de commerce

Answer 46

VRAI

Question 47

Les associations peuvent exercer le commence

Answer 47

VRAI

Question 48

Les associations ne peuvent pas s'immatriculer au RCS

Answer 48

VRAI

Question 49

Les associations peuvent faire l'objet d'une procédure collective devant le tribunal de commerce

Answer 49

VRAI

Question 50

Le Groupement d'intérêt économique a toujours la qualité de commerçant

Answer 50

FAUX

Question 51

Le conjoint qui participe au commerce de son époux(se) est automatiquement qualité de commerçant

Answer 51

FAUX

Question 52

Si le commerçant est marié, il doit obligatoirement faire mention au RCS de sa situation matrimoniale et de son régime matrimonial

Answer 52

FAUX

Question 52

En cas de dettes professionnelles contractées par un commerçant marié, pourront être saisies tous les biens du couple

Answer 52

FAUX

Question 53

Le partenaire Pacsé ne peut pas participer sans statut au commerce de son concubin

Answer 53

VRAI

Question 54

En cas de fonds de commerce commun, les époux doivent prendre ensemble toutes les décisions qui concernent les fonds de commerce sous peine de nullité

Answer 54

FAUX

Question 54

Le commerçant de fait peut se voir opposer la qualité de commerçant, mais il ne peut la revendiquer

Answer 54

VRAI

Question 54

Les événements sujets à la publication au RCS qui n'ont pas été publiés sont inopposables, mais seulement aux tiers de bonne foi

Answer 54

VRAI

Question 55

La compatibilité d'un commerçant peut être utilisée dans un procès contre lui mais seulement par un autre commerçant

Answer 55

FAUX

Question 56

Lors d'un procès, si elle est nécessaire à la recherche de la vérité, la compatibilité d'un commerçant doit toujours être communiqué à l'adversaire

Answer 56

FAUX

Question 57

Le fonds de commerce est un bien immobilier mais soumis au régime des biens mobiliers

Answer 57

FAUX

Question 58

Le fonds de commerce peut comprendre le bail commercial, le nom commercial, l'enseigne, la clientèle et l'achalandage

Answer 58

VRAI

Question 59

La franchise et le concessionnaire ne peuvent jamais se prévaloir d'un fonds de commerce car la clientèle appartient toujours au fournisseur, titulaire de la marque

Answer 59

FAUX