QCM

Question 1

Question 1. Le cautionnement est un contrat Q reprise !! → Sûre

a. passé entre la caution et le débiteur
b. passé entre la caution et le créancier
c. passé entre trois personnes : le créancier, le débiteur et la caution
d. synallagmatique

Answer 1

b. passé entre la caution et le créancier

Question 2

Question 2. L’hypothèque → Sûre
a. donne au créancier un droit de préférence
b. donne au créancier un droit de suite
c. peut porter sur la nue-propriété d’un immeuble
d. peut porter sur une chose future

Answer 2

a. donne au créancier un droit de préférence
b. donne au créancier un droit de suite
c. peut porter sur la nue-propriété d’un immeuble
d. peut porter sur une chose future

Question 3

Question 3. Le gage

peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination
nécessite un acte authentique avec date certaine
ne peut pas porter sur des choses fongibles
confère un droit de suite lorsqu’il est avec dépossession

Answer 3

peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination

nécessite un acte authentique avec date certaine

confère un droit de suite lorsqu’il est avec dépossession

Question 4

Question 4. Le droit de rétention

confère au créancier rétenteur un droit de préférence
nécessite la remise de la chose entre les mains du créancier
se perd par le dessaisissement volontaire
peut porter sur un cadavre pour assurer le paiement des frais funéraires (ordre public)

Answer 4

se perd par le dessaisissement volontaire

Question 5

Question 5. Dans le cautionnement

Le bénéfice de discussion permet au débiteur de se protéger d’un recours de la caution

Le bénéfice de division joue entre cautions tenues solidairement entre elles

Le bénéfice de subrogation entraîne nécessairement une libération totale et automatique de la caution

la caution personne physique doit apposer une mention particulière à peine de nullité

Answer 5

la caution personne physique doit apposer une mention particulière à peine de nullité

Question 6

Question 6. La sous-caution

est engagée envers la caution
est engagée envers le créancier
garantit la dette du débiteur
garantit la dette de la caution

Answer 6

est engagée envers la caution

garantit la dette du débiteur

Question 7

Question 7. La caution

ne peut opposer au créancier aucune des exceptions personnelles appartenant au débiteur
bénéficie de deux recours contre le débiteur (recours personnel et subrogatoire)
peut souscrire un engagement de cautionner des dettes futures qui sera transmis à ses héritiers pour couvrir, même après son décès, les dettes nées après ledit décès
qui paye le créancier éteint en priorité la partie cautionnée de la dette

Answer 7

bénéficie de deux recours contre le débiteur (recours personnel et subrogatoire)

qui paye le créancier éteint en priorité la partie cautionnée de la dette

Question 8

Question 8. Le gage de la chose d’autrui

peut être annulé par le créancier de bonne foi
peut être annulé par le propriétaire du bien
est licite
est impossible eu égard à la publicité foncière

Answer 8

peut être annulé par le créancier de bonne foi

peut être annulé par le propriétaire du bien

est impossible eu égard à la publicité foncière

Question 9

Question 9. Le pacte commissoire

est une sûreté personnelle
permet au créancier de vendre le bien sans jugement
permet au créancier de devenir propriétaire du bien sans jugement
est rigoureusement interdit

Answer 9

permet au créancier de devenir propriétaire du bien sans jugement

Question 10

Question 10. Le nantissement de créance

est une sûreté personnelle
doit être conclu par un écrit
ne peut pas porter sur une créance future
est opposable au débiteur uniquement grâce à une signification

Answer 10

doit être conclu par un écrit

Question 11

Question 11. La réserve de propriété (doit être écrite, sûreté occulte, sans publicité)

offre au créancier un droit exclusif
permet au créancier de s’enrichir
peut porter sur des biens fongibles
ne peut jamais être stipulée dans une vente

Answer 11

offre au créancier un droit exclusif
peut porter sur des biens fongibles

Question 12

Question 12. Dans le droit de l’hypothèque

la purge permet d’offrir le prix de vente aux créanciers inscrits afin de protéger l’acquéreur de l’immeuble hypothéqué
la purge permet au débiteur de se retourner contre le tiers acquéreur
la purge est impossible
la purge nécessite la présence de six notaires (deux pour chaque partie à l’opération)

Answer 12

la purge permet d’offrir le prix de vente aux créanciers inscrits afin de protéger l’acquéreur de l’immeuble hypothéqué

Question 13

Question 13. L’hypothèque conventionnelle

nécessite un acte notarié
peut être consentie sous signature privée à condition de recourir ensuite à un notaire pour la publication
est indivisible
permet au créancier de s’approprier les fruits du bien

Answer 13

nécessite un acte notarié

est indivisible

permet au créancier de s’approprier les fruits du bien

Question 14

Question 15. La proportionnalité du cautionnement concerne qui ?

Answer 14

ne concerne que les créanciers professionnels

Question 15

Question 16. L’hypothèque rechargeable

repose sur le principe de l’exclusivité
repose sur le principe du viager
déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir
déroge à l’adage qui bibit sanctus est selon lequel la caution est une personne dangereuse

Answer 15

déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir

Question 16

Question 17. L’égalité des créanciers

est brisée par les sûretés réelles
est brisée par les sûretés personnelles
est le principe selon le Code civil
est exceptionnelle selon le Code civil

Answer 16

est brisée par les sûretés réelles
est le principe selon le Code civil

Question 17

Question 19. Si la caution est mariée sous le régime de la communauté, qu’elle n’a pas de biens propres mais beaucoup de biens communs :

le créancier a intérêt à demander l’accord du conjoint pour conclure le cautionnement
la proportionnalité du cautionnement est appréciée uniquement à partir des biens propres de la caution
le cautionnement est impossible
le juge devra autoriser le cautionnement

Answer 17

le créancier a intérêt à demander l’accord du conjoint pour conclure le cautionnement

Question 18

1. Le droit de gage général
   Est un privilège mobilier général
   Est la possibilité pour n’importe quel créancier de saisir n’importe quel bien du débiteur
   Est un privilège immobilier général
   Est la possibilité pour le débiteur de remplacer le bien objet d’une sûreté par un autre bien

Answer 18

Est un privilège mobilier général

Est la possibilité pour n’importe quel créancier de saisir n’importe quel bien du débiteur

Est un privilège immobilier général

Question 19

2. Le sous-cautionnement

Est une sorte de cautionnement
Profite au créancier
Profite au débiteur
Est une sûreté personnelle tout à fait distincte du cautionnement

Answer 19

Est une sorte de cautionnement

Profite au créancier

Profite au débiteur

Question 20

3. Après avoir payé le créancier, la caution

Bénéficie de deux recours contre le débiteur en principe
Peut se retourner contre le certificateur de caution
A libéré le débiteur à l’égard du créancier à hauteur du paiement
Peut se retourner contre les cofidéjusseurs solvables

Answer 20

Bénéficie de deux recours contre le débiteur en principe

A libéré le débiteur à l’égard du créancier à hauteur du paiement

Peut se retourner contre les cofidéjusseurs solvables

Question 21

4. L’indivisibilité de l’hypothèque

Permet au créancier hypothécaire de se payer par préférence sur le prix de vente du bien
Permet au tiers acquéreur de faire jouer la purge
Permet au fisc d’augmenter son imposition
Permet au créancier hypothécaire de faire jouer son hypothèque en totalité même si le bien est entre les mains d’un héritier du débiteur qui n’est tenu que d’une partie de la dette

Answer 21

Permet au créancier hypothécaire de se payer par préférence sur le prix de vente du bien

Permet au tiers acquéreur de faire jouer la purge

Permet au créancier hypothécaire de faire jouer son hypothèque en totalité même si le bien est entre les mains d’un héritier du débiteur qui n’est tenu que d’une partie de la dette

Question 22

5. Le droit de rétention

Offre un droit de préférence sur la valeur du bien
Est opposable au véritable propriétaire du bien en cas de connexité matérielle
Peut porter sur des choses hors commerce
Peut être exercé jusqu’au complet paiement du prix

Answer 22

Est opposable au véritable propriétaire du bien en cas de connexité matérielle

Peut être exercé jusqu’au complet paiement du prix

Question 23

6. La caution peut opposer

Toutes les exceptions au créancier sauf celles liées à la capacité du débiteur
Uniquement les exceptions inhérentes à la dette
Uniquement les exceptions personnelles au débiteur
Uniquement les exceptions qui lui sont personnelles

Answer 23

Toutes les exceptions au créancier sauf celles liées à la capacité du débiteur

Question 24

8. La garantie à première demande

Est apparue d’abord dans le commerce international
Est soumise à l’article 1415 du Code civil pour protéger le conjoint de celui qui se porte garant
N’est pas transmise en cas de cession de la créance garantie
A été conçue en droit interne notamment pour écarter l’opposabilité des exceptions

Answer 24

Est apparue d’abord dans le commerce international

Est soumise à l’article 1415 du Code civil pour protéger le conjoint de celui qui se porte garant

N’est pas transmise en cas de cession de la créance garantie

A été conçue en droit interne notamment pour écarter l’opposabilité des exceptions

Question 25

9. Le gage sur biens fongibles

Est illicite
Est licite
Opère toujours avec dépossession
Opère toujours sans dépossession

Answer 25

Est licite

Question 26

10. La proportionnalité du cautionnement

Concerne uniquement les cautions personnes physiques
Concerne toutes les cautions personnes physiques, peu important la qualité du créancier
S’apprécie au jour où le débiteur est défaillant
S’apprécie en comparant les biens de la caution par rapport au montant du patrimoine du débiteur

Answer 26

Concerne uniquement les cautions personnes physiques

Question 27

11. En cas de décès de la caution

Le créancier perd le droit d’agir et contre la caution et contre le débiteur
L’obligation de couverture s’éteint
L’obligation de règlement s’éteint
Le cautionnement est nové en usufruit légal

Answer 27

L’obligation de couverture s’éteint

Question 28

12. Le droit de suite

Permet au créancier gagiste de mettre en œuvre son gage contre le sous-acquéreur du bien gagé
Permet au créancier ayant un droit de rétention de rendre le bien à son véritable propriétaire
Permet au créancier hypothécaire de mettre en œuvre son hypothèque contre le sous-acquéreur de l’immeuble hypothéqué
Profite aux créanciers titulaires d’un privilège immobilier général

Answer 28

Permet au créancier gagiste de mettre en œuvre son gage contre le sous-acquéreur du bien gagé

Permet au créancier hypothécaire de mettre en œuvre son hypothèque contre le sous-acquéreur de l’immeuble hypothéqué

Question 29

13. Est interdit(e)

La clause de voie parée
Le pacte commissoire
La clause imposant la continuation de l’obligation de couverture malgré le décès de la caution
La clause imposant la solidarité entre les cofidéjusseurs

Answer 29

Voie parée

La clause imposant la continuation de l’obligation de couverture malgré le décès de la caution

Question 30

14. Une sûreté réelle fondée sur le droit de préférence

Porte atteinte à l’égalité des créanciers
Ne porte pas atteinte à l’égalité des créanciers
Est par exemple l’hypothèque
Est par exemple le cautionnement

Answer 30

Porte atteinte à l’égalité des créanciers

Est par exemple l’hypothèque

Question 31

15. L’hypothèque rechargeable

Repose sur le principe de l’exclusivité
Repose sur le principe du viager
Déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir
Déroge à l’adage qui bibit sanctus est selon lequel la caution est une personne dangereuse

Answer 31

Déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir

Question 32

17. Dans le cautionnement, le bénéfice de discussion

Témoigne du caractère subsidiaire du cautionnement
Permet à certaines conditions d’imposer au créancier de saisir en premier certains biens du débiteur principal
Ne peut jouer qu’en présence de cofidéjusseurs
Permet à la caution de doubler son temps de parole devant le juge

Answer 32

Témoigne du caractère subsidiaire du cautionnement

Permet à certaines conditions d’imposer au créancier de saisir en premier certains biens du débiteur principal

Question 33

18. Dans le cautionnement, si le débiteur paye une partie de la dette

Le paiement s’impute sur la partie cautionnée de la dette
Le paiement s’impute sur la partie non cautionnée de la dette
La réponse A est favorable au créancier
La réponse B est favorable au créancier

Answer 33

Le paiement s’impute sur la partie non cautionnée de la dette

La réponse B est favorable au créancier

Question 34

19. Dans le cautionnement, si la caution invoque avec succès le bénéfice de subrogation

Elle est déchargée à hauteur du préjudice subi
Elle est totalement libérée
Elle peut demander des dommages et intérêts au créancier
Elle peut invoquer l’inopposabilité de l’acte fautif du créancier

Answer 34

Elle est déchargée à hauteur du préjudice subi