QCM Flashcards
Question 1. Le cautionnement est un contrat Q reprise !! → Sûre
a. passé entre la caution et le débiteur
b. passé entre la caution et le créancier
c. passé entre trois personnes : le créancier, le débiteur et la caution
d. synallagmatique
b. passé entre la caution et le créancier
Question 2. L’hypothèque → Sûre
a. donne au créancier un droit de préférence
b. donne au créancier un droit de suite
c. peut porter sur la nue-propriété d’un immeuble
d. peut porter sur une chose future
a. donne au créancier un droit de préférence
b. donne au créancier un droit de suite
c. peut porter sur la nue-propriété d’un immeuble
d. peut porter sur une chose future
Question 3. Le gage
peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination
nécessite un acte authentique avec date certaine
ne peut pas porter sur des choses fongibles
confère un droit de suite lorsqu’il est avec dépossession
peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination
nécessite un acte authentique avec date certaine
confère un droit de suite lorsqu’il est avec dépossession
Question 4. Le droit de rétention
confère au créancier rétenteur un droit de préférence
nécessite la remise de la chose entre les mains du créancier
se perd par le dessaisissement volontaire
peut porter sur un cadavre pour assurer le paiement des frais funéraires (ordre public)
se perd par le dessaisissement volontaire
Question 5. Dans le cautionnement
Le bénéfice de discussion permet au débiteur de se protéger d’un recours de la caution
Le bénéfice de division joue entre cautions tenues solidairement entre elles
Le bénéfice de subrogation entraîne nécessairement une libération totale et automatique de la caution
la caution personne physique doit apposer une mention particulière à peine de nullité
la caution personne physique doit apposer une mention particulière à peine de nullité
Question 6. La sous-caution
est engagée envers la caution
est engagée envers le créancier
garantit la dette du débiteur
garantit la dette de la caution
est engagée envers la caution
garantit la dette du débiteur
Question 7. La caution
ne peut opposer au créancier aucune des exceptions personnelles appartenant au débiteur
bénéficie de deux recours contre le débiteur (recours personnel et subrogatoire)
peut souscrire un engagement de cautionner des dettes futures qui sera transmis à ses héritiers pour couvrir, même après son décès, les dettes nées après ledit décès
qui paye le créancier éteint en priorité la partie cautionnée de la dette
bénéficie de deux recours contre le débiteur (recours personnel et subrogatoire)
qui paye le créancier éteint en priorité la partie cautionnée de la dette
Question 8. Le gage de la chose d’autrui
peut être annulé par le créancier de bonne foi
peut être annulé par le propriétaire du bien
est licite
est impossible eu égard à la publicité foncière
peut être annulé par le créancier de bonne foi
peut être annulé par le propriétaire du bien
est impossible eu égard à la publicité foncière
Question 9. Le pacte commissoire
est une sûreté personnelle
permet au créancier de vendre le bien sans jugement
permet au créancier de devenir propriétaire du bien sans jugement
est rigoureusement interdit
permet au créancier de devenir propriétaire du bien sans jugement
Question 10. Le nantissement de créance
est une sûreté personnelle
doit être conclu par un écrit
ne peut pas porter sur une créance future
est opposable au débiteur uniquement grâce à une signification
doit être conclu par un écrit
Question 11. La réserve de propriété (doit être écrite, sûreté occulte, sans publicité)
offre au créancier un droit exclusif
permet au créancier de s’enrichir
peut porter sur des biens fongibles
ne peut jamais être stipulée dans une vente
offre au créancier un droit exclusif
peut porter sur des biens fongibles
Question 12. Dans le droit de l’hypothèque
la purge permet d’offrir le prix de vente aux créanciers inscrits afin de protéger l’acquéreur de l’immeuble hypothéqué
la purge permet au débiteur de se retourner contre le tiers acquéreur
la purge est impossible
la purge nécessite la présence de six notaires (deux pour chaque partie à l’opération)
la purge permet d’offrir le prix de vente aux créanciers inscrits afin de protéger l’acquéreur de l’immeuble hypothéqué
Question 13. L’hypothèque conventionnelle
nécessite un acte notarié
peut être consentie sous signature privée à condition de recourir ensuite à un notaire pour la publication
est indivisible
permet au créancier de s’approprier les fruits du bien
nécessite un acte notarié
est indivisible
permet au créancier de s’approprier les fruits du bien
Question 15. La proportionnalité du cautionnement concerne qui ?
ne concerne que les créanciers professionnels
Question 16. L’hypothèque rechargeable
repose sur le principe de l’exclusivité
repose sur le principe du viager
déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir
déroge à l’adage qui bibit sanctus est selon lequel la caution est une personne dangereuse
déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir
Question 17. L’égalité des créanciers
est brisée par les sûretés réelles
est brisée par les sûretés personnelles
est le principe selon le Code civil
est exceptionnelle selon le Code civil
est brisée par les sûretés réelles
est le principe selon le Code civil
Question 19. Si la caution est mariée sous le régime de la communauté, qu’elle n’a pas de biens propres mais beaucoup de biens communs :
le créancier a intérêt à demander l’accord du conjoint pour conclure le cautionnement
la proportionnalité du cautionnement est appréciée uniquement à partir des biens propres de la caution
le cautionnement est impossible
le juge devra autoriser le cautionnement
le créancier a intérêt à demander l’accord du conjoint pour conclure le cautionnement
- Le droit de gage général
Est un privilège mobilier général
Est la possibilité pour n’importe quel créancier de saisir n’importe quel bien du débiteur
Est un privilège immobilier général
Est la possibilité pour le débiteur de remplacer le bien objet d’une sûreté par un autre bien
Est un privilège mobilier général
Est la possibilité pour n’importe quel créancier de saisir n’importe quel bien du débiteur
Est un privilège immobilier général
- Le sous-cautionnement
Est une sorte de cautionnement
Profite au créancier
Profite au débiteur
Est une sûreté personnelle tout à fait distincte du cautionnement
Est une sorte de cautionnement
Profite au créancier
Profite au débiteur
- Après avoir payé le créancier, la caution
Bénéficie de deux recours contre le débiteur en principe
Peut se retourner contre le certificateur de caution
A libéré le débiteur à l’égard du créancier à hauteur du paiement
Peut se retourner contre les cofidéjusseurs solvables
Bénéficie de deux recours contre le débiteur en principe
A libéré le débiteur à l’égard du créancier à hauteur du paiement
Peut se retourner contre les cofidéjusseurs solvables
- L’indivisibilité de l’hypothèque
Permet au créancier hypothécaire de se payer par préférence sur le prix de vente du bien
Permet au tiers acquéreur de faire jouer la purge
Permet au fisc d’augmenter son imposition
Permet au créancier hypothécaire de faire jouer son hypothèque en totalité même si le bien est entre les mains d’un héritier du débiteur qui n’est tenu que d’une partie de la dette
Permet au créancier hypothécaire de se payer par préférence sur le prix de vente du bien
Permet au tiers acquéreur de faire jouer la purge
Permet au créancier hypothécaire de faire jouer son hypothèque en totalité même si le bien est entre les mains d’un héritier du débiteur qui n’est tenu que d’une partie de la dette
- Le droit de rétention
Offre un droit de préférence sur la valeur du bien
Est opposable au véritable propriétaire du bien en cas de connexité matérielle
Peut porter sur des choses hors commerce
Peut être exercé jusqu’au complet paiement du prix
Est opposable au véritable propriétaire du bien en cas de connexité matérielle
Peut être exercé jusqu’au complet paiement du prix
- La caution peut opposer
Toutes les exceptions au créancier sauf celles liées à la capacité du débiteur
Uniquement les exceptions inhérentes à la dette
Uniquement les exceptions personnelles au débiteur
Uniquement les exceptions qui lui sont personnelles
Toutes les exceptions au créancier sauf celles liées à la capacité du débiteur
- La garantie à première demande
Est apparue d’abord dans le commerce international
Est soumise à l’article 1415 du Code civil pour protéger le conjoint de celui qui se porte garant
N’est pas transmise en cas de cession de la créance garantie
A été conçue en droit interne notamment pour écarter l’opposabilité des exceptions
Est apparue d’abord dans le commerce international
Est soumise à l’article 1415 du Code civil pour protéger le conjoint de celui qui se porte garant
N’est pas transmise en cas de cession de la créance garantie
A été conçue en droit interne notamment pour écarter l’opposabilité des exceptions
- Le gage sur biens fongibles
Est illicite
Est licite
Opère toujours avec dépossession
Opère toujours sans dépossession
Est licite
- La proportionnalité du cautionnement
Concerne uniquement les cautions personnes physiques
Concerne toutes les cautions personnes physiques, peu important la qualité du créancier
S’apprécie au jour où le débiteur est défaillant
S’apprécie en comparant les biens de la caution par rapport au montant du patrimoine du débiteur
Concerne uniquement les cautions personnes physiques
- En cas de décès de la caution
Le créancier perd le droit d’agir et contre la caution et contre le débiteur
L’obligation de couverture s’éteint
L’obligation de règlement s’éteint
Le cautionnement est nové en usufruit légal
L’obligation de couverture s’éteint
- Le droit de suite
Permet au créancier gagiste de mettre en œuvre son gage contre le sous-acquéreur du bien gagé
Permet au créancier ayant un droit de rétention de rendre le bien à son véritable propriétaire
Permet au créancier hypothécaire de mettre en œuvre son hypothèque contre le sous-acquéreur de l’immeuble hypothéqué
Profite aux créanciers titulaires d’un privilège immobilier général
Permet au créancier gagiste de mettre en œuvre son gage contre le sous-acquéreur du bien gagé
Permet au créancier hypothécaire de mettre en œuvre son hypothèque contre le sous-acquéreur de l’immeuble hypothéqué
- Est interdit(e)
La clause de voie parée
Le pacte commissoire
La clause imposant la continuation de l’obligation de couverture malgré le décès de la caution
La clause imposant la solidarité entre les cofidéjusseurs
Voie parée
La clause imposant la continuation de l’obligation de couverture malgré le décès de la caution
- Une sûreté réelle fondée sur le droit de préférence
Porte atteinte à l’égalité des créanciers
Ne porte pas atteinte à l’égalité des créanciers
Est par exemple l’hypothèque
Est par exemple le cautionnement
Porte atteinte à l’égalité des créanciers
Est par exemple l’hypothèque
- L’hypothèque rechargeable
Repose sur le principe de l’exclusivité
Repose sur le principe du viager
Déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir
Déroge à l’adage qui bibit sanctus est selon lequel la caution est une personne dangereuse
Déroge au principe de l’accessoire, la sûreté pouvant exister sans créance à garantir
- Dans le cautionnement, le bénéfice de discussion
Témoigne du caractère subsidiaire du cautionnement
Permet à certaines conditions d’imposer au créancier de saisir en premier certains biens du débiteur principal
Ne peut jouer qu’en présence de cofidéjusseurs
Permet à la caution de doubler son temps de parole devant le juge
Témoigne du caractère subsidiaire du cautionnement
Permet à certaines conditions d’imposer au créancier de saisir en premier certains biens du débiteur principal
- Dans le cautionnement, si le débiteur paye une partie de la dette
Le paiement s’impute sur la partie cautionnée de la dette
Le paiement s’impute sur la partie non cautionnée de la dette
La réponse A est favorable au créancier
La réponse B est favorable au créancier
Le paiement s’impute sur la partie non cautionnée de la dette
La réponse B est favorable au créancier
- Dans le cautionnement, si la caution invoque avec succès le bénéfice de subrogation
Elle est déchargée à hauteur du préjudice subi
Elle est totalement libérée
Elle peut demander des dommages et intérêts au créancier
Elle peut invoquer l’inopposabilité de l’acte fautif du créancier
Elle est déchargée à hauteur du préjudice subi
