Prüfung II.1 Flashcards
Définition : Budget de l’Etat
- État luxembourgeois
- tous les ans
- loi budgétaire votée par Chambre des Députés
- avisée par Conseil de l’État
- appréciée ea. par Chambres professionnelles
ensemble des recettes et réponses prévues pour année prochaine
3 types de recettes et synonyme (du mot types de recettes)
- sources de financement
- recettes courantes : impôts et taxes
- recettes en capital
- recettes des opérations financières
définition TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
expliquer le principe des impôts
Etat prélève impôts auprès de
- revenu des personnes physiques
- bénéfices des entreprises
- achats : TVA
droits d’accises (essence, tabac, alcohol)
on peut diviser en 2 regroupements
2 regroupements des impôts (tableau comparatif!)
impôts directs & impôts indirects
voir tableau comparatif
aspects des deux types d’impots
répartition entre deux : choix politique
impôt direct plus équitable - tient en compte cpacité contibutive du contribuable
impôt indirect - frappe cons. indépendamment de sit. sociale
recette courantes
- intérêts de fonds publics déposés auprès de banques
- redevenances en contrepartie de concessions accordées à certaines sociétés privées
- revenus provenant de sociétés à participation publique (sociétés d’économie mixte)
bsp. CREOS; SES; Luxair
& de l’exploitation d’entreprises publiques
bsp. POST luxembourg; SNCI; Banque Centrale du Luxembourg - recettes de locations d’immeubles ou de la vente de biens meubles
recettes en capital
caractère non récurrent
Exemple : Vente de bâtiment publique & droits de successions (Ierfschaftssteier)
Recettes des opérations financières
recettes de ventes de participations publiques
SI recettes sont insuffisantes pour couvrir dépenses ALORS emprunt public MAIS recette particulière car faut prévoir remboursement
3 types de dépenses de l’Etat
- dépenses courantes
- dépenses de capital
- dépenses des opérations financières
trois catégories de dépenses & constitution des dépenses dans budget
dépenses courantes; dépenses en capital; dépenses des opérations financières
prévisions des différents ministères (sont inscites dans budget)
responsables des départements ministériels avancent propositions et tablent sur expériences lors des exercices budgétaires écroulées & tenant compte de futurs projets
Partie non négligeable de dépenses prévues est résultat d’un ensemble de dépenses récurrentes qui ne peuvent pas être supprimées d’une année à l’autre (bsp. dépenses de consommation et dépenses sociales)
Ces charges élevées > moins de marge de manoeuvre en faveur de projets extraordinaires
trois postes de dépenses courantes
consommation publique
- traitements, salaires, pensions - fonctionnaires et employés de fonction publique
- loyers, frais de fonctionnement des administrations publ, frais d’études / d’experts
transferts
- subventions aux entreprises
- transferts aux ménages ( allocations familiales; bourses d’études; primes de naissance)
- transferts au reste du monde (UE; ONU; pays en développement)
interêts de la dette publique
- en cas d’emprunt publique - remboursement
définition: dépenses en capital
Les dépenses en capital correspondent, en principe, aux dépenses destinées à augmenter le patrimoine publique. On parle encore de dépenses d’investissement.
Bsp. infrastructures routières, musée, salle de concert, construction d’écoles
Définition Solde budgétaire
Le solde budgétaire SB est la différence entre les recettes de l’État, à l’exception des emprunts effectués, et ses dépenses.
rôles économiques et sociaux de l’etat
producteur, consommateur et investisseur, régulateur, législateur
Rôles de l’Etat producteur
Offre de biens et services non marchands (deis de net knns kafen)
-satisfaire besoins fondamentaux de la collectivité—fournissent biens et services aux agents privés (en principe gratuits à utilisateur final)
-production de b&s que l’entrepr privée ne fournit pas ou est jugé trop élevé
Bsp. enseignement public
Offre de biens et services marchands (deis de kanns kafen)
b&s avec prix souvent en dehors du jez concurrentiel (permetant de supporter les coûts ou à prix inf à prix de production
Bsp. dépollution des eaux résiduaires
Définition sociétés d’économie mixte
l’Etat et l’initiative privée s’associent en costituant ou en exploitant des entreprises appelées (..)
souvent caractère d’interêt national
Bsp. SES, SEO