Programme de mesures de rechanges pour adultes autochtones au Québec Flashcards
Qu’est-ce que soutient l’art. 717 (1) C.cr.
Le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée plutôt qu’aux procédures judiciaires
Quelles sont les conditions d’applications de l’art. 717 91) C.cr
Ces mesures font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province
La personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins du suspect et de l’intérêt de la société et de la victime
Le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre
Le suspect, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en œuvre, a été avisé de son droit aux services d’un avocat
Le suspect se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée
Le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction
Aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en œuvre de poursuites relatives à l’infraction.
Quelles sont les infractions visées par l’art. 717 (1) C.cr.?
Infractions poursuivies par voie sommaire exclusivement
Infractions hybrides passibles d’une peine de 2 ou 5 ans
Les infractions poursuivies par voie d’accusation passibles d’une peine de 2 à 5 ans
Les infractions hybrides passibles d’une peine de 10 ans si elles sont poursuivables par voie sommaire et ne sont pas des infractions relatives à la personne
Les introductions par effraction pour y commettre un vol ou méfait de moins de 5000$
Les infractions passibles de 5 ans et moins d’emprisonnement commises dans un contexte de VC quand la victime est consciente du caractère criminel des faits mais qu’elle consent aux mesures; et que l’accusé reconnaît les faits et accepte sa responsabilité dans le comportement.
