Évolution législative et politiques correctionnelles pour les autochtones Flashcards
Nomme les quatre domaines de changement
A - Service de police et application de la loi
B - Processus judiciaire
C- Détermination de la peine
D - Services correctionnels
A - Service de police et application de la loi
Quels sont les avantages à la police autochtone?
- Le nombre d’arrestations a diminué
- La tension est moindre lorsque c’est un agent de police autochtone qui intervient
- L’agent possède une formation de policier, mais en outre il connaît bien la collectivité et s’identifie à elle.
A - Service de police et application de la loi
Quels sont les barrières à la police autochtone?
- Taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés
- Difficultés que pose la prestation de services de police par des agents autochtones parmi leurs familles et leurs amis dans les collectivités
- Sous-financement récurrent
B - Processus judiciaire
Quels sont les objectifs de la Stratégie de la justice appliquée au autochtones
- Diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de la SJA
- Accroître la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible (gouvernance)
- Fournir une information plus adéquate via des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA
- Intégrer les valeurs des Peuples Autochtones au sein du système de justice et en tenir compte.
B - Processus judiciaire
Quels sont les initiatives de la Stratégie de la justice appliquée aux Autochtones
- Augmentation du nombre de juges, de juges de paix, d’agents de police, d’agents de correction, d’intervenants correctionnels et d’intervenants d’origine autochtone à la Cour
- Mise en place de tribunaux composés de juges de paix autochtones conformément à la Loi sur les Indiens (pour encourager les Peuples Autochtones à jouer un rôle décisionnel dans l’application de la loi, en leur permettant de servir à titre de juges de paix, dans les régions où vivent un grand nombre d’Autochtones)
- Formation sur les particularités culturelles à l’intention des juges, avocats, policiers, agents de correction et intervenants correctionnels non autochtones
- Intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Peuples Autochtones : ex: mesures de rechanges, les audiences de LC avec l’aide d’un Aîné, les cercles de détermination de la peine
A - Service de police et application de la loi
Quelle est la toute première politique visant à rendre le système judiciaire plus sensible et mieux adapté aux besoins des peuples autochtones?
Politique sur la police des Premières Nations
B - Processus judiciaire
En 1996, pour quelles raisons le Parlement canadien a apporté des modifications au Code criminel canadien?
- Favoriser une plus grande place à la déjudiciarisation
- Fixer les principes en
matière de détermination de la peine concernant les Peuples
Autochtones
B - Processus judiciaire
En 1996, quel article du Code criminel le Parlement canadien modifie?
Art 7182)e)
B - Processus judiciaire
Qu’est-ce que prévoit l’article 718d)e)C.cr?
Sanctions substitutives à la prison
B - Processus judiciaire
Quelle est l’histoire de Mme Galdue
- Après une confrontation, elle a poignardé son amoureux. Elle est reconnue coupable d’homicide.
- Lors de son procès, le juge affirme qu’aucune circonstance ne découlait de son statut d’autochtone car elle ne résidait pas dans une collectivité. Elle reçoit alors une sentence de pénitencier de trois ans.
- Mme Gladue va porter sa cause en appel en Colombie-Britannique. Sa cause est rejetée. Elle décide alors de porter sa cause à la cour Suprême du Canada.
- Verdict de la cour Suprême: les juges doivent trouver des peines alternatives et réparatrices autre que la prison et ils doivent considérer l’héritage autochtone.
B - Processus judiciaire
Quelles sont les difficulté d’application de Galdue?
Vivre en communauté vs ne pas vivre en communauté
B - Processus judiciaire
Quelles sont les catégories qui permettent Gladue?
- Pas en communauté
- Ordonnance de surveillance de longue durée
B - Processus judiciaire
Quels sont les critères à prendre en compte pour Gladue?
- Les facteurs systémiques/historiques uniques qui ont pu jouer pour que l’Autochtone en cause se retrouve devant les tribunaux
- L’histoire individuelle et collective des Peuples Autochtones qui a pu contribuer aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale
B - Processus judiciaire
Qu’est-ce que le principe Gladue?
Un principe de détermination de la peine
B - Processus judiciaire
À qui s’applique le principe Gladue?
Ce principe s’applique à toute personne qui s’identifie comme membre d’un Peuple Autochtone, qu’elle ait ou non le statut d’Indien inscrit et qu’elle vive ou non dans une communauté autochtone
B - Processus judiciaire
Quels sont les impacts de Loi sur la sécurité des rues et des communautés (C-10) sur Gladue?
- Imposition de peines minimales, notamment pour les délits reliés aux drogues.
- Pas d’autres peines que l’incarcération
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
- Adoptée en 1992 (modifiée en 2019), est la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones.
- Pour la toute première fois, une loi accorde un rôle aux Autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, programmes et services correctionnels fédéraux et fait une place à la spiritualité en tant qu’ingrédient thérapeutique en milieu correctionnel.
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que sont des directives correctionnelles?
Des directives qui indiquent les dispositions de la Loi sur le système correctionnel pour les institutions. C’est un document de vulgarisation.
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit l’art.80 LSCMLC
Art 80: Offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit l’art.81 LSCMLC
Art 81: Pavillons de ressourcements
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit l’art.82 LSCMLC
Art 82: Comité consultatif autochtone national
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit l’art.83 LSCMLC
Art 83: Guides spirituels
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit l’art.84 LSCMLC
Art 84: Libération dans une collectivité autochtone
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit DC 702
702: Incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles
D - Services correctionnels
Qu’est-ce que prévoit la DC 705/726
705/726: Programmes correctionnels
D - Services correctionnels
Quels sont les principaux effets des 6 dispositions de la LSCMLC et de la DC 702?
- Préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC
- La création des pavillons de ressourcement autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones
D - Services correctionnels
Qu’est-ce qu’un Pavillon de ressourcement?
- Les pavillons de ressourcement sont des établissements correctionnels à sécurité minimale/un pénitencier qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones
- Ils sont conçus pour les contrevenants qui démontrent un intérêt pour la guérison
D - Services correctionnels
Vrai ou faux
Les pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones
ne respectent pas nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC
Vrai
D - Services correctionnels
Les Pavillons de ressourcements accueillent quelle clientèle?
- Délinquants transférés en vertu de l’article 81
- Délinquants en semi-liberté
- Délinquants en libération conditionnelle totale
- Délinquants en libération d’office
- Délinquants autochtones sous responsabilité provinciale
D - Services correctionnels
Quels sont les défis et enjeux entourant les pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones?
- Avoir plus de ressources humaines autochtones : fort roulement du personnel. Cette réalité nuit à la continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones
- Améliorer l’engagement des communautés autochtones
D - Services correctionnels
Vrai ou faux
Les pavillons de ressourcement gérés par le SCC sont basés sur les idéologies traditionnelles autochtones/mais moins que les autres pavillons- et ont le même statut que les établissements correctionnels fédéraux à sécurité minimale
Vrai
D - Services correctionnels
Quels sont les défis et enjeux entourant les pavillons de ressourcement gérés par le SCC?
- Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement
- La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC
D - Services correctionnels
Quels sont les défis et enjeux entourant les Pavillons de ressourcement gérés par le SCC et par les collectivités autochtones? (deux modèles confondus)
- Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale
- Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC
- Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants
D - Services correctionnels
Quels sont les objectifs du Plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour Autochtones/PSSCA?
- Améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones
- Le continuum de soins/gamme de soins destinés aux contrevenants autochtones offre une série d’interventions et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l’expiration du mandat du SCC
D - Services correctionnels
Quelles sont les étapes que doit franchir un délinquant autochtone avant d’avoir accès au Pavillon de ressourcement?
Aîné, sentier autochtone, pavillon de ressourcement
D - Services correctionnels
Qui sont les principaux agents de la gamme de soin?
- Aînés
- Agents de liaisons autochtones/ALA
- Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)
- Agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC)
D - Services correctionnels
Quel est le rôle de l’aîné?
Guide spirituel
D - Services correctionnels
Quel est le rôle de l’agent de liaisons autochtones(ALA)?
Ils servent de lien entre le délinquant et la collectivité autochtone. Ils font partie de l’équipe de gestion des cas d’un délinquant autochtone.
D - Services correctionnels
Quel est le rôle de l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)?
Ils travaillent auprès des délinquants autochtones en établissement qui veulent retourner dans leur collectivité
D - Services correctionnels
Quel est le rôle de l’agent de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC)
Ils travaillent dans la collectivité et non en établissement
