Procedures Particulieres Flashcards
Droit de recours, deux cas :
Dans le cadre du règlement de discipline générale
Et
Recours administratif
Le droit de recours dans le cadre du règlement de discipline générale intéresse :
Que les actes concernant le recrutement
Ou
L’exercice du pouvoir disciplinaire
Droit de recours, le recours administratif concerne :
Les actes relatifs à la situation personnel des militaires
Le recours administratif, la commission présidée par un officier général comprend :
4 off généraux (terre, marine, air et gendarmerie)
Le directeur chargé de la fonction mili ou son représentant
Un off général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattachée dont relève l’intéressé
(Ils sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois)
(Un suppléant est nommé sauf pour le directeur chargé de la fonction mili)
Le mandat de l’officier général dans la 2e section est renouvelable qu’une seule fois
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisi parmi les officiers. Ils sont nommés par :
Arrête du ministre chargé des armées
La commission dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité du :
Président
La commission peut statuer dès que l’intéressé a été mis à même de présenter :
Des observations écrites
La commission peut convoquer l’intéressé qui peut se faire assister par :
Un militaire de son choix en position d’activité
La commission des recours recommande au ministre chargé des armées, soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement.
Son avis ne :
Lie pas le ministre
Dans un délais de 4 mois à compter de la saisine la commission notifie à l’intéressé, la décision prise par :
Lette recommandée avec accusé de réception
L’absence de décision notifiée après 4 mois vaut décision de rejet du recours
A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de
Deux mois pour saisir la commission par recommandé avec accusé de réception
(Adresse au secrétariat avec une copie de l’acte)
Si la copie n’est pas jointe à lettre pour saisir la commission, le secrétariat met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de
2 semaines
Si CAT ou chef de corps sont saisie pour un recours, cette autorité militaire (AM1) devra adresser elle même le recours à la commission et en aviser l’auteur (notification et transmission)
Dans ce cas une copie du dossier sera adressé au :
Général commandant la BSPP Cabinet/section discipline
Si CAT ou général (AM 2 et 3) sont saisi le cabinet section discipline sera chargée de :
la transmission du recours à la commission.
AM 1 2 et 3 peuvent être sollicités par le rapporteur de la commission afin :
D’émettre un avis aussi complet que possible sur le dossier.
Ils adresseront leur réponse au cabinet du chef d’état major.
En ce qui concerne l’AM1 une copie de ce bordereau et des pièces jointes sera envoyée au général commandant la BSPP/cabinet/SD
Enregistrement des recours administratifs, un registre est ouvert au niveau de :
L’AM1
Contrôle des registres.
Ils sont visés éventuellement lors :
D’une inspection du général commandant la brigade
De chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la brigade
Passe le délai de deux mois pour la saisine de la commission (c’est le délai contentieux) il y a :
Forclusion
