Les Sanctions Flashcards
Les fautes commises en ou hors service exposent les militaires à :
Des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la discipline
Des sanctions statutaires
Des sanctions professionnelles
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une
Sanction disciplinaire.
Une condamnation pénale n’entraîne pas systématiquement une sanction disciplinaire
Le refus d’ordre de poursuite, l’acquittement ou le non lieu ne font pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est
Fondamentalement différente
La sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénale en
Tendant à faire respecter l’ordre social
Sans chercher à assurer la discipline d’une profession interne
La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la
Répression des fautes ou des manquements commis par les militaires
Est il possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire ?
Oui
L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits :
Établis (non faute présumé ou rumeurs)
Une information judiciaire ne peut suffire à déclencher l’action disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre pour :
Se prononcer des suites disciplinaires pour faute ou manquement
Classement sans suite, non lieu, absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne
Fait pas obstacle à la sanction disciplinaire
La seule exception (pour allusion à une procédure pénale dans bulletin de sanction) concerne les affaires pour lesquelles le militaire :
A fait l’objet d’une condamnation devenue définitive
Sanctions de 1er catégorie :
A l’intérieur d’une enceinte militaire hors où en service
Et
A l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement
Deuxième catégorie :
A l’extérieur d’une enceinte militaire hors service mais avec répercussion sur le service
3ème catégorie
Fautes contraire à :
L’honneur, la probité et aux bonnes mœurs
Hors ou en service
Les sanctions du premier groupe sont :
Avertissement Consigne Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
Sanctions du deuxième groupe sont :
Exclusion temporaire de fonctions
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement
Sanctions du 3ème groupe :
Retrait d’emploi
Radiation des cadres
Résiliation de contrat
Un décret détermine quoi :
Les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires
Le chef de corps est :
Autorité mili de 1e niveau (AM1)
Le CAT est :
AM2
Le CEM est autorité mili de 1er niveau pour :
Les officiers et sous officiers endivisionnes
Le général est AM3 pour :
Les MDR uniquement
Le commandement par suppléance c’est :
Absence du titulaire, congé de courte durée, permissions ou en mission)
Le commandement par intérim c’est :
Cessation définitive du commandement du titulaire
Le commandement par intérim ou par suppléance sont inscrites au ;
Registre ou répertoire des actes administratifs
Et
Fait l’objet d’un ordre publié en DB
