PROCEDURES PARTICULIERES

Question 1

DROIT DE RECOURS 2 CAS

Answer 1

CADRE DE REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE

RECOURS ADMINISTRATIF

Question 2

SAISINE DE COMMISSION, ELLE EST PRESIDE PAR QUI ?

Answer 2

4 OFF GENERAUX
1 DIRECTEUR CHARGE DE LA FONCTION DU MILI
1 OFF GENERAL DE LA FONCTION RATTACHEE A L INTERESSE

Question 3

ILS SONT NOMMES POUR ?

Answer 3

2 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS

Question 4

LA COM DISPOSE DE COMBIEN POUR NOTIFIE A L INTERESSE LA DECISION PRISE SUR SON RECOURS ?

Answer 4

4 MOIS SINON REJET DU RECOURS

Question 5

UNE FOIS UN ACTE CONTESTE L INTERESSE DISPOSE DE COMBIEN DE TEMPS POUR SAISIR LA COMISSION

Answer 5

2 MOIS POUR LA SAISIR AVEC ENVOIE PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ACCOMPAGNEE D UNE COPIE DE L ACTE

Question 6

SI MANQUE LA COPIE DE L ACTE

Answer 6

IL EST MIS EN DEMEURE ET DISPOSE DE 2 SEMAINES POUR LA FOURNIR SINON ABANDON DU RECOURS

Question 7

DELAI CONTENTIEUX C EST ?

Answer 7

DELAI PENDANT LEQUEL LA DECISION PEUT ETRE CONTESTE = 2 MOIS

Question 8

INTERRUPTION DU DELAI CONTENTIEUX

Answer 8

CONTESTATION DEPOSEE DANS LES 2 MOIS

DONC LE NOUVEAU DELAIS CELUI DES 4 MOIS MET EN ROUTE