Procedure Penale

Question 1

Suites procédurales possibles

Answer 1

Rappel article 40 alinéa 1, opportunité des poursuites, choix entre poursuites, sans suites ou alternatives (composition pénale ou classement conditionnel)
Information judiciaire possible : article 80, avec réquisitoires introduction
Procédure complaire de jugement : ordonnance pénale, 495 CPP
Citation directe : 390 CPP
CPV : 397-1-1 CPP, il faudra déferrement être donc GAV

Pas de mesures de sûrement mais CJ, CI ou CDD (DP possible pour les deux dernières)

=> Prescription à ce moment

Question 2

Le contrôle d’identité

Answer 2

Soit répressif (78-2 alinéa 1 a 6) ou caractère préventif (78-2, alinéa 7 et suivants)
Pour police judiciaire, possibilité si infraction et administratif si trouble a l’ordre public.
Cas du contrôle Schengen, alinéa 9, identité peut être demandée autour des zones de frontières

Question 3

Fouille véhicule

Answer 3

Loi du 18/03/03 et article 78-2-3 CPP, possible visite si délit ou crime flagrant, indice apparent, Crim 30 mai 1980
Possible apparition après fouille, après contrôle routier.

Question 4

Interpellation

Answer 4

Article 73 alinéa 1, si crime ou délit flagrant

Question 5

Protocole garde à vue

Answer 5

Article 62-2 CPP, unique moyen pour parvenir à fin recherchée.
Droits pendant garde à vue, article 63-3-1 CPP
Si retard concertations avocat, il faut pouvoir le justifier, 28/06/05, circonstances insurmontables.
Si pas d’avocat, nullité ordre public et dispensé preuve grief, Crim 03/12/96
Durée de 24 heures et pas excessive si pour maintien à disposition de la justice

Question 6

Stratagème police

Answer 6

Principe : article 427 alinéa 1er, infractions par tous mode de preuve
Exception : invalidation stratagème pour révéler vérité
Cas du testing, Crim 11 juin 2002, difference licite et illicite, sanction pas CeDh dans Teixeira de Castro en 1998.

Prescription stratagème qui contourne règle de procédure, AP 9 décembre 2019.

Question 7

Perquisition

Answer 7

Article 56, domicile, théorie générale comme lieu ou personne peut se dire chez elle

Question 8

Garde à vue mineur

Answer 8

Article L413-6 CJPM, si plus de 13 ans
Prolongation possible si plus de 16 ans, L413-10 mais article 706-73, autres 48 heures seulement si criminalité organisée

Question 9

Action civile protocole

Answer 9

Article 2 alinéa 1er = préjudice personnel et direct à la suite de l’infraction
Si faits contraventionnels = non normalement mais obligation si JI saisit, Jp du 39 mars 2021
Possibilité article 85 alinéa 2, condition préalable.

Question 10

Détention provisoire

Answer 10

Article 143-1 CPP, encourt à minima 3 ans emprisonnement
Attentatoire ++, caractère subsidiaire
État de santé peut modifier DP, 144 CPP
Si aucun risque de renouvellement infraction, relâchement, article 147-1 CPP, si pronostic vital.
Peut être considéré comme tortures par CEDH, Mouisel c/ France. 2002

Question 11

Examen par JI

Answer 11

Article 81 alinéa 8 et on peut lui en demander, alinéa 9 et motivation si refus.
Possible appel, article 186-1 CPP mais partie ne peut solliciter mise en examen, Crim 15 février 2011

Question 12

Audition criminelle

Answer 12

Article 116 alinéa 1er CPP
Toute personne nommé par RI doit être entendue comme TA 113-2 CPP.
Requête en nullité possible, 173 alinéa 3 CPP

Question 13

De l’audition d’un journaliste

Answer 13

Loi du 4 janvier 2010, renforcement secret et article 2 alinéa 2, journaliste est personne qui exerce sa profession à toute entreprise de presse.
Alinéa 2 article 3, loi de 1881, atteinte à protection que si interêt prépondérant, alinéa 4 si recherches des sources par exemple
Remise de matériaux est atteinte pour CEDH, Sanoma Uitgevers B.V contre pays bas
Alinéa 5, prépondérance en fonction importance de l’information
Possible nullité si invoquée, Crim 7 septembre 2021

Question 14

Perquisition chez journaliste

Answer 14

Article 56-2 CPP

Question 15

Mise en place dispositif captation.

Answer 15

Article 706-96 CPP, si nécessités informations le demande
Possible lieu privé après autorisation ou si demande, Crim 18 mai 2021
Pour infractions article 706-73

Question 16

Nullité Audition ?

Answer 16

Nullité que par concerné, Crim 10/10/17

Question 17

Régime de la CRPC ?

Answer 17

Article 495-7 et suivants
Condamnation définitive, peut être un premier terme de récidive
Peut être susceptible d’appel

Question 18

Est ce que la composition pénale est un premier terme de récidive ?

Answer 18

Non, avis de la Ccass du 18 janvier 2010

Question 19

Quelles sont les aménagements don’t peur disposer un mineur ?

Answer 19

Excuse atténuante de minorité article L121-5 CJPM, division par moitié de la peine privative de liberté + plafonnement amende à 7500€ (-6)
Possibilité de motivation pour ne pas l’appliquer par le TE si plus de 16 ans, en fonction des circonstances et de la personnalité du mineur (-7)

Question 20

Dans quelles mesures la garde à vue s’applique-t-elle ?

Answer 20

Article 62-2 CPP , si raisons de soupçonner que personne a commis ou tenté de commettre
Si mineur , L413-6 CJPM, ok si plus de 16 ans
Si pas unique moyen, nullité, Crim 28 mars 2017

Question 21

Quelle est la garantie judiciaire en place ?

Answer 21

Article 63/63-1 CPP, procureur immédiatement informé et tout retard injustifié porte atteinte aux droits de l’individu, Crim 18 mai 2005
Arrêt du 22 décembre 2023, il faut dire l’heure dans PV et pas immédiatement suffisant
Présence avocat proposée, 63-3-1 CPP et pour mineur, obligatoire L413-9 CJPM

Question 22

Quand la CRPC est elle applicable ?

Answer 22

Article 495-7 CPP, tous les délits sauf ceux mentionnés à article 495-16 si supérieur à 5 ans
Application de la surveillance à domicile possible, 131-4-1 CP
Possibilité de convocation de police en parallèle, CCons 10/12/10
Avocat obligatoire

Question 23

Peut on proposer une composition pénale à un mineur ?

Answer 23

Oui, L422-3 CJPM, depuis 2007

Question 24

Est ce que la composition pénale d’un majeur doit être acceptée par un membre du parquet ?

Answer 24

Non, plus depuis la loi du 23 mars 2019 si peine d’amende de 3000 euros, alinéa 1 article 131-13 CP.

Question 25

Quel est le régime de l’ARSE ?

Answer 25

Article 131-4-1 du CP, obligations à domicile et heures déterminées pour accomplir travail/stage.
713-44 CPP, inobservation = limiter absence ou emprisonnement par JAP.

Question 26

Que de passe-t-il en cas de non respect de la CP ?

Answer 26

Mise en mouvement AP, article 41-2 alinéa 9 CPP

Question 27

Quelle est la procédure pour un mineur en état de récidive ?

Answer 27

Plus de TC pour mineurs et désormais, possible déferrement/ mesures éducatives en fonction a des la personnalité (L423-6 et suivants CPP)
Il faudra aviser représentants légaux
Un CJ sera possible
Possible audience unique mais seulement si déjà connu des services

Question 28

Peut on faire appel d’une CRPC ?

Answer 28

Oui, article 495-11 CPP, 10 jours.
Il faut que nullité ait été soulevée devant magistrat autrement Cour d’appel refusera, Crim 22/02/12

Question 29

Une action civile est elle possible lors d’une CRPC ?

Answer 29

Oui article 495-13

Question 30

Peut on se constituer partie civile face à un mineur ?

Answer 30

Oui, chemin de l’action civile, pas de citation devant un tribunal L512-2 CJPM

Question 31

Une ville peut elle se constituer partie civile ?

Answer 31

Oui, article 2 CPP, si préjudice direct mais pas pour reputatkon

Question 32

Comment peut on engager une action civile ?

Answer 32

Citation devant un TC directement ou demande de D&I au cours de l’instance

Question 33

Caractérisation de la flagrance

Answer 33

• gravité, crime ou délit
• objectivité : indices de comportement criminel/infractionnel
• temporalité : commission ou dans un temps proche

Question 34

Si questions des mesures par enquêteurs

Answer 34

A. Actes investigations
=> Matériel
- perquisitions
- réquisitions à personnes qualifiées, autorisation magistrat en EP, 77-1
- géolocalisations : JP CEDH Prokuratuur + Clim 12 juillet 2022, nullité privée
- géolocalisation dynamique : gravité + autorisation magistrat, JP 27/02/24
- psychiatrie si crime sexuel, 706-47 CPP
- examen de maladie sexuelle. 706-48 CPP
- Administrateur ad hoc, 706-50 CPP
- audition mineur, 706-53
=> Collecte
- Auditions de témoins
- Auditions libres

B. Contrainte
- Ordre comparution voire mandat d’arrêt
- GAV

Question 35

Qui peut consulter un fichier d’identité ?

Answer 35

Article 230-10 et -19, tout enquêteur le peut.

Question 36

Quid à l’issue d’une GAV ?

Answer 36

Défèrement possible, 393 CPP, présentation le jour même au magistrat, ok si commencée avant minuit
=> si instruction, JI, 803 CPP

Question 37

Quelles sont les voies de contestations d’une mesure de GAV ?

Answer 37

• Appel sauf si voie spécifique possible contre régularité de l’acte
• Nullité : 170 si devant chambre de l’instruction si dans délai de 6 mois de l’interrogatoire = purge tous les 6 mois
• Toujours contrôle du triptyque et si annulation GAV, retrait des PV d’auditions du dossier.

Question 38

Quelle peut être la durée d’une DP ?

Answer 38

Durée raisonnable, 144-1 CPP
Si crime, pas au delà d’un 1, 145-2 CPP
JLD peut prolonger de 4 mois, renouvelable une fois, motivation
Puis, renouvelable pour 6 mois sans excéder 3 ans.
=> Maximum sera 3 ans et 8 mois.
+ dans cadre instruction, article 181 CPP, 1 an + 6 mois deux fois.

Question 39

possibilité d’annuler une MEE ?

Answer 39

Au 30 septembre 2024, plus possibilité d’annuler une MEE si absences d’indices graves et concordants si nullité GAV.

Question 40

Possible annulation d’une ordonnance DP ?

Answer 40

Appel 186 CPP et dans le plus brefs délais pour Chambre instruction, 10 jours ou référé liberté, 24 heures, collégialité.

Question 41

Peut on faire appel d’une décision criminelle ?

Answer 41

Article 380-2-1A, seulement sur la décision de peine, pas culpabilité.

Question 42

Peut on déduire le temps d’une DP de la peine ?

Answer 42

716-4 CPP, déduction
+ 721 CPP, réduction de peine, 6 mois par année de privation avant déduction de la DP
Liberté conditionnelle aussi, 729 CPP, par moitié avant déduction DP.

Question 43

Est il possible de cumuler la liberté conditionnelle et la réduction de peine ?

Answer 43

Oui, ajout de 6 mois par année passée en détention et donc, pour un an, comme si 18 mois exécutés.
Si 9 ans de peine = 3 ans incarcération suffiront car comme si 4 ans et demi
(toujours en mois pour plus de facilité)
723-7 CPP, aménagement aussi possible préalablement à la LC.

Question 44

Comment s’organise la peine de sureté ?

Answer 44

132-23 CPP, protection des deux tiers de la peine prononcée.

Question 45

De procédures peuvent elles être adjointes ?

Answer 45

Oui, même si criminelle et délictuelle

Question 46

Procédure en cas de délit

Answer 46

Comparution devant TC et soit convocation par Pv, 394/ CI 395 et suivant sou CDD 397-1-1

Question 47

Que répondre en cas de questions sur les mesure possibles ?

Answer 47

• Investigations : constatations, perquisitons/saisies, réquisitions, collectes de dépositions
• Contraintes : auditions/confrontations, obligation de comparaitre, mandat de recherches, GAV
  => Pas tous, il faut sélectionner

Question 48

Mesures de suretés

Answer 48

• CJ 138 et suivants CPP
• ARSE 142-3 CPP
• DP, 143 et suivants CPP
  => pas pour CPV ou Citation directe (390 CPP)
  => administrateur ad hoc pour mineur, 495-7 CPP.

Question 49

Protocole audition

Answer 49

Article 61-1, pas de mesures de contraintes et L13-2 si mineur

Question 50

Si interceptions téléphoniques

Answer 50

Rappel changement par Huvig c/ Fr 1990, articles 100 et suivants CPP
Autorisation JI + si au moins 3 ans emprisonnement + motivation, jusqu’a 2 ans pour renouvellement tous les 4 mois

Question 51

Installation balise

Answer 51

Article 230-32 CPP, proportionnalité et nécessité.
=> question souveraineté, aval autorités étrangères et cas passage frontière
=> Aval JI sauf si aval du procureur, quand OPJ pas sous ordre JI mais en tant qu’enquêteurs.

=> Procurateur 2021 + Avis class 12/07/2012, nullité ordre privée + 27 février 2024, limitation JP CEDH aux moyens de télécommunications

Question 52

Usage endoscope

Answer 52

Article 709-6 CPP, JI si IJ ou JLD si enquête, nécessite in concreto

Question 53

Surveillance

Answer 53

Fondement su liberté de la preuve, 427 CPP
+ JP du 28 mars 2023 : prise ponctuelle photographies ≠ pas dispositif de surveillance

Question 54

Accès au dossier durant GAV

Answer 54

Article 63-4-1 CPP
- Ccons, 18 novembre 2011 = ok
- Clim, 19/09/12, conformité article 6
CEDH AT c/ Luxembourg : ok pas avoir accès entièreté du dossier si droit conservé dans suite procédure.

Question 55

Procès verbal de renseignement

Answer 55

Pas remplissage a posteriori mesure
- Crim, 3 avril 2007 : individu qui avait eu une conversation informelle avec un OPJ en GAV, qui transcrit à son insu les déclarations dans un PV de renseignement, entrainant la nullité du PV.
- Crim, 5 mars 2013 : situation d’un transport à l’occasion duquel une discussion avait eu lieu avec l’escorte, PV de renseignement rédigé à la suite, après que le suspect ait été mis en examen.
- Crim, 31 janvier 2024 : la Ccass ne conditionne plus la nullité du PV à l’absence d’accord du gardé à vue lors de cette rédaction, violation des droits de la défense.