Droit Penal Special Flashcards
Régime des blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois
- Élément légal : 222-19
- Élément matériel : comportement, résultat et lien de causalité
- comportement : celui du concerné
- résultat : la blessure causée par ce comportement
- lien de causalité : certain et faute de la victime seulement si exclusive (Crim, 30 mars 2016)
• direct ou indirect : direct si paramètre déterminant (Crim 25 septembre 2001) et alinéa 4 article 121-3 pour indirect, si création ou contribution au dommage. - Élément moral : auteur direct ou indirect fait varier
Si direct = faute simple / indirect = délibérée ou caractérisée
• délibérée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (il faut une obligation précisément citée et pas règlement intérieur (Crim. 16 octobre 2012)
• caractérisée : exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer
Abus de biens sociaux
Pas au programme, seulement précision de la répression avec article L241-3 4•, 5 ans + 375000€
Protocole du recel
Élément légal : article 321-1 CP
Élément matériel : détention d’une chose provenant d’un délit/crime
Attention : recel détention si transformation/réemploi de la chose
Élément moral : double connaissance, acte matériel du recel + provenance frauduleuse.
Protocole du blanchiment
Élément légal : article 324-1 du CP et peut être jugé en France si infraction préalable en France (proximité avec recel) => Crim 26 septembre 2007
Élément matériel : participation à une opération de placement, dissimulation ou conversion.
Élément moral : dol général avec connaissance de l’origine litigieuse des fonds + dol spécial, volonté de participer à une telle opération
Imputation : auteur infraction préalable peut être sanctionné à l’inverse du recel, Crim 7 décembre 2016 car faits matériels distincts
Répression : 324-1 CP, 5 ans + 375 000
Protocole escroquerie
Élément légal : 313-1 CP
Éléments matériel : acte positif frauduleux pour tromper victime et obtenir la remise d’un bien
Élément moral : infraction intentionnelle, conscience et volonté de la tromperie + obtenir un bien par ces moyens
=> il faut remise pour constituer
Protocole infraction catégorie de faux
Élément légal : 441-7 CP
Élément matériel : rédaction d’un écrit (faux matériel ou intellectuel)
Élément moral : connaissance de la fausseté du document
Protocole vol
Élément légal : 311-1 CP
Élément matériel : soustraction frauduleuse du bien d’autrui
Élément moral : conscience de commettre infraction + comportement comme auteur
Mandat criminel
Élément légal : 221-5
Élément matériel : forme de provocation non suivie d’effet
Élément moral : infraction intentionnelle, conscience + volonté
Protocole meurtre
Élément légal : article 221-1 CP
Élément matériel : acte de nature à donner la mort + positif + causal
Élément moral : dol général, intention de l’atteinte volontaire + dol spécial, animus necandi, intention de tuer et indifférence si pas la bonne personne, aberatio ictus (Crim,31 janvier 1835)
=> Pas de résultat si personne déjà morte, infraction impossible, Perdeteau de 1986 = infraction tentée.
=> Cause irresponsabilité/non-imputabilité : possible article 122-1 alinéa 1er avec abolition du discernement, malgré intoxication volontaire 5Crim, 14 avril 2021)
=> le consentement de la victime ne compte pas et l’intention derrière le meurtre non plus.
=> Circonstances aggravantes : vulnérabilité de la victime, au sein du couple, qualité de la victime
=> si victime mineure = Cour d’assise porte période de sureté à 30 ans ou ne prévoit aucune mesures de faveurs, perpétuité réelle.
Détention images porno graphiques
Article 227-23 CP
Violences
Élément légal : 222-14-3
Élément matériel : comportement de nature à occasionner un choc, physique ou psychologique
Élément moral : volonté de commettre acte me^me si dommage pas souhaité (Crim, 6 juillet 1993)
=> Bizutage = 222-16-1 CP
Protocole blessures involontaires
Élément légal : 222-19 CP
Élément matériel : violences non voulues
Élément moral : lien de causalité en jeu, direct ou indirect
Blessures par un chien
Élément légal : 222-6-2 du vo
Élément matériel : blessures/mort
Élément moral : imprudence quant au chien
Maltraitance animale
Article 521-1 CPP
Exception, article 521-1-2 alinéa 3, si débat intérêt public
Protocole crime de torture/barbarie
Element légal : 222-1 CPP
Element matériel : exceptionnelle gravité + souffrance aigue (Ça Lyon 19 janvier 1996)
élément moral : volonté d’infliger traitement inhumain et dégradant (Clim, 4 avril 2002) voire nier dignité à la personne (Clim, 10 janvier 2006)
=> il faut pluralité d’actes, acharnement, Criminel 11 janvier 2005
Protocole agression sexuelle
Element légal : 222-22 CP
Element matériel : contact physique + atteinte sexuelle, acte impudique Clim 3 mars 2021
Element moral : conscience d’imposer acte
=> Agression sexuelle assimilée si mineur/majeur
Protocole viol
Element légal : 222-23 CP + 222-22 CP.
Conditions préalables : victime vivante + non consentante (tétanisation admise, arrêt de 2024)
élément matériel : Acte sexuel ( pénétration ou bucco-génital)
Element moral : imposer acte sans consentement
=> Si mineur, assimilé depuis 2021 et validé par Ccons QPC 21 juillet 2023 si différence d’âge entre mineur/majeur de 5 ans 222-23-1/222-29-2
=> si ascendant/perosnne mentionnée 222-22-3 = incestueux
=> viol assimilé, personne majeur sur mineur de 15 ans
=> viol ordinaire, par contrainte, menace, surprise ou menace.
Protocole absence révélation faits graves
Element Légal : 434-3 CP
exceptions, 226-13, secret professionnel, lui même exception 226-14 CP
=> TC Caen 4 septembre 2001, au sujet des cultes = secret si révélation spontanée
Protocole détention stupéfiants
Element légal : 222-37 CP
Element matériel : acquisition, détention, transport
Element moral : connaissances substances
Protocole excès de vitesse :
Element légal : 413-14/412-9 code de la route
Element matériel : accélération
Element moral : infraction matérielle
Protocole harcèlement sexuel
Élément légal : article 222-33 du CP,
Élément matériel : exercer des pressions pour obtenir des faveurs ou le HS ambiance/contexte/comportements portant atteinte à la dignité, situation intimidante/hostile
Élément moral : la volonté du comportement adopté et du résultat occasionné
=> Si au travail, L1153-1 CT.
Protocole incendie
Élément légal, 322-6,
Élément matériel : triple, acte positif de destruction + appartenant à autrui + par l’emploi d’une substance explosive ou tout autre mode opératoire dangereux pour les personnes.
Élément moral : dol général, conscience de violer la loi pénale + dol spécial, volonté de dégrader l’immeuble.
Protocole violences contraventionnelles/légères
Élément légal : R625-1, pas d’ITT + pas d’aggravation :
Élément matériel : acte positif + préjudice + lien de causalité
Élément moral : conscience de violer la loi pénale (dol général) en portant volontairement des coups à une autre personne
=> aggravation possible
Administration substances douteuses/nuisibles
Elément légal, 222-15 du CP
Élément matériel : administration de substances nuisibles. => JP relative à l’auteur médian (instrumentalisation du tiers pour commettre une infraction), 1888 + Elément moral, infraction intentionnelle, dol général est conscience de la nature nuisible des substances et dol spécial est la volonté de nuire par l’administration, d’affecter les capacités physiques ou intellectuelles de la victime
=> Préméditation, circonstance aggravante
=> il faudra établir lien de causalité.
Protocole violences
(complicité est réprimée)
Element légal : 222-13
Element matériel : actes positifs et matériels, comportements de nature à occasionner un choc
Elément moral : acte de violence volontaire sans rechercher la conséquence, élément moral est dans l’acte positif.
=> répression complicité
=> mineurs par loi du 4 avril 2006, 222-16-2 CP
=> aggravation en fonction ITT.
=> Si conjoint, 221-4 9°
Protocole violences habituelles sur personne vulnérable
Element légal : 222-14
Element matériel : actes positifs/matériels + habituels (au bout 2 ème fois) sur personnes spécifiques (vulnérable)
Elément moral : acte de violence volontaire.
Protocole persécution téléphonique
Element légal : 222-16 CP
Element matériel : appels téléphoniques malveillants réitérés pour troubler tranquillité
Element moral : dol général + spécial de nuisance à la personne
Protocole outrage sexiste
Hors cas Hs
Element légal : 621-1 CP
Element matériel : propos créant situation intimidante pour individu
Element moral : volonté de créer cette situation.
Protocole délit de risque causé à autrui
Element légal : 223-1
Element matériel :
- condition préalable : existence obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par loi ou règlement
Ensuite : exposition d’autrui directement au risque de blessure/mort
élément moral : violation manifeste de l’obligation existante.
Protocole omission de porter secours
Element légal : 223-6
Element matériel :
- conditions préalables : victime + péril + possibilité secours préalable et Matériel : abstention d’intervention
Element moral : connaissance/conscience des conditions préalables et volonté de ne pas assister, compréhension mentale de ce que son absence d’intervention signifie (CA Paris, 16 avril 1956)
Protocole atteinte sexuelle
Element légal : 227-25
Element matériel : tout acte impudique sur mineur
Elément moral : conscient commission acte sexuel sur personne de moins de 15 ans
=> 227-27 = même chose sur mineur d eplsu de 15 ans.
Protocole exhibition sexuelle
Element légal : 222-32 CP
Element matériel : acte impudique avec une partie du corps dénudée ou paraissant dénudée ( 4 janvier 2006) mais désormais, commission explicite acte sexuel + publicité de l’acte dans un lieu pour le public
Element moral : acte imposé à autrui
=> Crim, 17 juin 1981, sanction seulement si atteinte à la pudeur des spectateurs
Protocole discriminations :
Elément légal : 225-1
Elément matériel : actes fondés sur des distinctions opérées entre des personnes physiques ou moral sur les critères énumérés
Elément moral : intention
Protocole diffamation
Element légal : article 29 loi 29 juillet 1881
Element matériel : contre une personne nommée, allégation critique publique à son égard
Element moral : intention de mauvaise foi
Protocole injure
Element légal : Article 29 loi 1881
Element matériel : expression outrageante vis à vis d’autrui
Element moral : intention de nuire présumée, seule excuse d provocation peut faire tombe rinjure (Clim, 10 mai 2006)
Protocole dénonciation calomnieuse
Element légal : 226-10 CP
Element matériel : dénonciation spontanée contre une personne déterminée à l’autorité compétente
Elément moral : intention de dénonciation et connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
Protocole secret professionnel
Element légal : 226-13
Element matériel : être tenu au secret + informations reçues en tant que confident nécéssaire + révélation
Element moral : intention de révéler en sachant que secret
Protocole extorsion
Element légal : 312-1 CP
Elément matériel : signature du’n contrat/écrit/renonciation sur bine quelconque + forcer la victime à la faire
Elément moral : conscience d’obtenir cet accord par violence.
Protocole chantage
Element légal : 312-10 CP
Element matériel : obtenir quelque chose contre promesse silence/menace de révéler
Element moral : Dessein de contraindre ( Clim, 25 octobre 1973)
Protocole filouterie
Elément légal : 313-5 Cp
Element matériel : se faire servir/attribuer/remettre sans manoeuvre frauduleuse
Element moral : connaissance qu’impossibilité de payer
Protocole vente aux enchères
Element légal : 313-6
Element matériel : entrave à la liberté des enchères
Element moral : intention
Protocole abus de confiance
Element légal : 314-1 CP
Element matériel : conditions préalables d bien corporel + remise volontaire +précaire et éléments constitutifs = chose détourné entrainant un préjudice
élément moral : connaissance précarité et éventualité du préjudice
Protocole terrorisme
Element légal : 421-1 CP et suivants
Element matériel : entreprise individuelle et collective pour troubler OP
Elément moral : intention de trouble
Protocole corruption
Element légal : 432-11/433-1
Element matériel : condition préalable de qualité d’appartenance au secteur privé/ public + :
- si active = proposition
- si passive : solliciter ou d ‘agréer
Par des moyens précis pour obtenir acte/abstention
Elément moral : intention de voir acte atteint ou non atteint justifiant intervention du corrompu + corrompu doit utiliser sa qualité.
Protocole trafic influence
Element légal : comme corruption
Element matériel : condition préalable de qualité de l’intermédiaire + :
- si actif : proposition par un particulier à personne citée d’utiliser sa position
- si passif : fait pour personne mentionnée de solliciter ou agréer à offre/proposition
Elément moral : attente de l’intermédiaire de comportement /acceptation d’user de son influence
Protocole association de malfaiteurs
Element légal : 450-1 CP
Element matériel : participation à une entreprise mais pas forcément à l’acte poursuivi + Crime 8 juillet 2015 pour ≠ avec BO
Element moral : intention
Violences par agent de police pour 1 jour ITT
Element légal : article 222-13 CP 7°
Element matériel : acte physique
élément moral : volontaire
Cause irresponsabilité : 122-5 alinéa 1er CP, légitime défense, riposte
Accident de voiture ayant entrainé la mort (homicide involontaire spécifique)
Element légal : 221-6-1 CP
Element moral : maladresse, imprudence.
Protocole assassinat
Element légal : 22-1 CP
Element matériel : acte positif + causal + intention de donner la mort
Element moral : dol général, intention d’atteinte + dol spécial, volonté de donner la mort avec préméditation.
Protocole empoisonnement (infraction formelle)
Element légal : 221-5 CP
élément matériel : emploi ou administration d’un produit de nature mortelle
=> On parle d’auteur médiat, 2 juillet 1886
Element moral : volonté d’administrer un produit en ayant connaissance de sa nature + volonté de tuer caractérisée, Class, 18 juin 2003.
=> HIV, administration de substances nuisibles, 222-15
Violences sur mineur
Element légal : 222-16-2 CP
Element matériel : actes des articles 222-8/-10/-12
Element moral : volonté de commettre violences
=> Cas particulier de l’excision 227-24-1 CP
Violences particulières exercées sur une personne dépositaire autorité publique
Element légal : 222-14-1 CP (guet apens) pu -5, sur certaines personnes
Element matériel : violences sur individu
Element moral : connaissance de sa fonction.
Harcèlement de rue /outrage sexiste
Element légal : 222-32 CP (depuis loi du 3 aout 2018)
Element matériel : faits de l’harcèlement sexuel sans la répétition.
Element moral : intention e créer une situation intimidante, offensante.
Harcèlement moral
Element légal : 222-33-2-2 CP
Element matériel : comportements répétés qui entrainent une dégradation de ses conditions de vie
Element moral : volonté de créer une telle situation pour la personne
=> Conjugal, 222-33-2-1
=> Travail 222-33-2 ou L1152-1 CT
=> Scolaire : 222-33-2-3
Protocole atteintes non intentionnelles à la vie
Element légal : 221-6 CP
Element matériel : résultat dommageable + comportement punissable, faute avec différents degrés (simple, caractérisée ou délibérée) + lien de causalité (certaine ou incertaine)
=> causalité distendue avant 2000, avec théorie des conditions équivalentes et resserrement depuis, faute simple = lien direct et pour les autres = indirect.
=> Cirocnstance aggravante par chien, 221-6-1
Protocole évasion
PAS AU PROGRAMME
Donc, tentative
- Elément légal : 434-27 CP + -28, toute personne placée en GAV
- Element matériel : placement en GAV
- Element moral : connaissance de détention
=> Si tentative et que pas en GAV = infraction impossible donc tentée, perdreaux, 1986.
Protocole homicide involontaire
- élément légal : 221-6 CP
Element matériel : dommage + comportement + lien de causalité
Element moral : infraction non intentionnelle donc connaissance du risque causé.
