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DROIT PÉNAL > Droit Penal Special > Flashcards

Droit Penal Special Flashcards

1
Q

Régime des blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois

A
  • Élément légal : 222-19
  • Élément matériel : comportement, résultat et lien de causalité
  • comportement : celui du concerné
  • résultat : la blessure causée par ce comportement
  • lien de causalité : certain et faute de la victime seulement si exclusive (Crim, 30 mars 2016)
    • direct ou indirect : direct si paramètre déterminant (Crim 25 septembre 2001) et alinéa 4 article 121-3 pour indirect, si création ou contribution au dommage.
  • Élément moral : auteur direct ou indirect fait varier
    Si direct = faute simple / indirect = délibérée ou caractérisée
    • délibérée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (il faut une obligation précisément citée et pas règlement intérieur (Crim. 16 octobre 2012)
    • caractérisée : exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer
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2
Q

Abus de biens sociaux

A

Pas au programme, seulement précision de la répression avec article L241-3 4•, 5 ans + 375000€

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3
Q

Protocole du recel

A

Élément légal : article 321-1 CP
Élément matériel : détention d’une chose provenant d’un délit/crime
Attention : recel détention si transformation/réemploi de la chose
Élément moral : double connaissance, acte matériel du recel + provenance frauduleuse.

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4
Q

Protocole du blanchiment

A

Élément légal : article 324-1 du CP et peut être jugé en France si infraction préalable en France (proximité avec recel) => Crim 26 septembre 2007
Élément matériel : participation à une opération de placement, dissimulation ou conversion.
Élément moral : dol général avec connaissance de l’origine litigieuse des fonds + dol spécial, volonté de participer à une telle opération

Imputation : auteur infraction préalable peut être sanctionné à l’inverse du recel, Crim 7 décembre 2016 car faits matériels distincts

Répression : 324-1 CP, 5 ans + 375 000

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5
Q

Protocole escroquerie

A

Élément légal : 313-1 CP
Éléments matériel : acte positif frauduleux pour tromper victime et obtenir la remise d’un bien
Élément moral : infraction intentionnelle, conscience et volonté de la tromperie + obtenir un bien par ces moyens
=> il faut remise pour constituer

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6
Q

Protocole infraction catégorie de faux

A

Élément légal : 441-7 CP
Élément matériel : rédaction d’un écrit (faux matériel ou intellectuel)
Élément moral : connaissance de la fausseté du document

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7
Q

Protocole vol

A

Élément légal : 311-1 CP
Élément matériel : soustraction frauduleuse du bien d’autrui
Élément moral : conscience de commettre infraction + comportement comme auteur

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8
Q

Mandat criminel

A

Élément légal : 221-5
Élément matériel : forme de provocation non suivie d’effet
Élément moral : infraction intentionnelle, conscience + volonté

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9
Q

Protocole meurtre

A

Élément légal : article 221-1 CP
Élément matériel : acte de nature à donner la mort
Élément moral : animus necandi, intention de tuer et indifférence si pas la bonne personne, aberatio ictus (Crim,31 janvier 1835)

=> Pas de résultat si personne déjà morte, infraction impossible, Perdeteau de 1986 = infraction tentée.

=> Cause irresponsabilité/non-imputabilité : possible article 122-1 alinéa 1er avec abolition du discernement, malgré intoxication volontaire 5Crim, 14 avril 2021)

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10
Q

Détention images porno graphiques

A

Article 227-23 CP

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11
Q

Violences

A

Élément légal : 222-14-3
Élément matériel : physiques ou psychologiques
Élément moral : volonté de commettre acte

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12
Q

Protocole blessures involontaires

A

Élément légal : 222-19 CP
Élément matériel : violences non voulues
Élément moral : lien de causalité en jeu, direct ou indirect

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13
Q

Blessures par un chien

A

Élément légal : 222-6-2 du vo
Élément matériel : blessures/mort
Élément moral : imprudence quant au chien

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14
Q

Maltraitance animale

A

Article 521-1 CPP
Exception, article 521-1-2 alinéa 3, si débat intérêt public

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15
Q

Protocole crime de torture/barbarie

A

Element légal : 222-1 CPP
Element matériel : exceptionnelle gravité + souffrance aigue (Ça Lyon 19 janvier 1996)
élément moral : volonté d’infliger traitement inhumain et dégradant (Clim, 4 avril 2002) voire nier dignité à la personne (Clim, 10 janvier 2006)
=> il faut pluralité d’actes, acharnement, Criminel 11 janvier 2005

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16
Q

Protocole agression sexuelle

A

Element légal : 222-22 CP
Element matériel : contact physique + atteinte sexuelle, acte impudique Clim 3 mars 2021
Element moral : conscience d’imposer acte
=> Agression sexuelle assimilée si mineur/majeur

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17
Q

Protocole viol

A

Element légal : 222-23 CP
élément matériel : Acte de pénétration ou bucco-génital
Element moral : imposer acte sans consentement
=> Si mineur, assimilé depuis 2021 et validé par Ccons QPC 21 juillet 2023 si différence d’âge entre mineur/majeur de 5 ans 222-23-1/222-29-2
=> si ascendant/perosnne mentionnée 222-22-3 = incestueux

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18
Q

Protocole absence révélation faits graves

A

Element Légal : 434-3 CP
exceptions, 226-13, secret professionnel, lui même exception 226-14 CP
=> TC Caen 4 septembre 2001, au sujet des cultes = secret si révélation spontanée

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19
Q

Protocole détention stupéfiants

A

Element légal : 222-37 CP
Element matériel : acquisition, détention, transport
Element moral : connaissances substances

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20
Q

Protocole excès de vitesse :

A

Element légal : 413-14/412-9 code de la route
Element matériel : accélération
Element moral : infraction matérielle

21
Q

Protocole harcèlement sexuel

A

Élément légal : article 222-33 du CP,
Élément matériel : exercer des pressions pour obtenir des faveurs ou le HS ambiance/contexte/comportements portant atteinte à la dignité, situation intimidante/hostile
Élément moral : la volonté du comportement adopté et du résultat occasionné
=> Si au travail, L1153-1 CT.

22
Q

Protocole incendie

A

Élément légal, 322-6,
Élément matériel : triple, acte positif de destruction + appartenant à autrui + par l’emploi d’une substance explosive ou tout autre mode opératoire dangereux pour les personnes.
Élément moral : dol général, conscience de violer la loi pénale + dol spécial, volonté de dégrader l’immeuble.

23
Q

Protocole violences contraventionnelles/légères

A

Élément légal : R625-1, pas d’ITT + pas d’aggravation :
Élément matériel : acte positif + préjudice + lien de causalité
Élément moral : conscience de violer la loi pénale (dol général) en portant volontairement des coups à une autre personne

24
Q

Administration substances douteuses

A

Elément légal, 222-15 du CP
Élément matériel : administration de substances nuisibles. => JP relative à l’auteur médian (instrumentalisation du tiers pour commettre une infraction), 1888 + Elément moral, infraction intentionnelle, dol général est conscience de la nature nuisible des substances et dol spécial est la volonté de nuire par l’administration, d’affecter les capacités physiques ou intellectuelles de la victime

=> Préméditation, circonstance aggravante

25
Q

Protocole violences

A

Element légal : 222-13
Element matériel : actes positifs et matériels, comportements de nature à occasionner un choc
Elément moral : acte de violence volontaire sans rechercher la conséquence, élément moral est dans l’acte positif.
=> répression complicité
=> mineurs par loi du 4 avril 2006, 222-16-2 CP
=> aggravation en fonction ITT.
=> Si conjoint, 221-4 9°

25
Q

Protocole violences habituelles sur personne vulnérable

A

Element légal : 222-14
Element matériel : actes positifs/matériels + habituels (au bout 2 ème fois) sur personnes spécifiques
Elément moral : acte de violence volontaire.

26
Q

Protocole persécution téléphonique

A

Element légal : 222-16 CP
Element matériel : appels téléphoniques malveillants réitérés pour troubler tranquillité
Element moral : dol général + spécial de nuisance à la personne

27
Q

Protocole outrage sexiste

A

Hors cas Hs
Element légal : 621-1 CP
Element matériel : propos créant situation intimidante pour individu
Element moral : volonté de créer cette situation.

28
Q

Protocole délit de risque causé à autrui

A

Element légal : 223-1
Element matériel : existence obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par loi ou règlement + exposition d’autrui directement au risque de blessure/mort
élément moral : violation manifeste de l’obligation existante.

29
Q

Protocole omission de porter secours

A

Element légal : 223-6
Element matériel : victime + péril + possibilité secours préalable et donc, abstention d’intervention
Element moral : connaissance/conscience des conditions préalables.

30
Q

Protocole atteinte sexuelle

A

Element légal : 227-25
Element matériel : tout acte impudique sur mineur
Elément moral : conscient commission acte sexuel sur personne de moins de 15 ans

31
Q

Protocole exhibition sexuelle

A

Element légal : 222-32 CP
Element matériel : acte impudique avec une partie du corps dénudée ou paraissant dénudée ( 4 janvier 2006) mais désormais, commission explicite acte sexuel
Element moral : acte imposé à autrui
=> Crim, 17 juin 1981, sanction seulement si atteinte à la pudeur des spectateurs

32
Q

Protocole discriminations :

A

Elément légal : 225-1
Elément matériel : actes fondés sur des distinctions opérées entre des personnes physiques ou moral sur les critères énumérés
Elément moral : intention

33
Q

Protocole diffamation

A

Element légal : article 29 loi 29 juillet 1881
Element matériel : contre une personne nommée, allégation critique publique à son égard
Element moral : intention de mauvaise foi

34
Q

Protocole injure

A

Element légal : Article 29 loi 1881
Element matériel : expression outrageante vis à vis d’autrui
Element moral : intention de nuire présumée, seule excuse d provocation peut faire tombe rinjure (Clim, 10 mai 2006)

35
Q

Protocole dénonciation calomnieuse

A

Element légal : 226-10 CP
Element matériel : dénonciation spontanée contre une personne déterminée à l’autorité compétente
Elément moral : intention de dénonciation et connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

36
Q

Protocole secret professionnel

A

Element légal : 226-13
Element matériel : être tenu au secret + informations reçues en tant que confident nécéssaire + révélation
Element moral : intention de révéler en sachant que secret

37
Q

Protocole extorsion

A

Element légal : 312-1 CP
Elément matériel : signature du’n contrat/écrit/renonciation sur bine quelconque + forcer la victime à la faire
Elément moral : conscience d’obtenir cet accord par violence.

38
Q

Protocole chantage

A

Element légal : 312-10 CP
Element matériel : obtenir quelque chose contre promesse silence/menace de révéler
Element moral : Dessein de contraindre ( Clim, 25 octobre 1973)

39
Q

Protocole filouterie

A

Elément légal : 313-5 Cp
Element matériel : se faire servir/attribuer/remettre sans manoeuvre frauduleuse
Element moral : connaissance qu’impossibilité de payer

40
Q

Protocole vente aux enchères

A

Element légal : 313-6
Element matériel : entrave à la liberté des enchères
Element moral : intention

41
Q

Protocole abus de confiance

A

Element légal : 314-1 CP
Element matériel : conditions préalables d bien corporel + remise volontaire +précaire et éléments constitutifs = chose détourné entrainant un préjudice
élément moral : connaissance précarité et éventualité du préjudice

42
Q

Protocole terrorisme

A

Element légal : 421-1 CP et suivants
Element matériel : entreprise individuelle et collective pour troubler OP
Elément moral : intention de trouble

43
Q

Protocole corruption

A

Element légal : 432-11/433-1
Element matériel : condition préalable de qualité d’appartenance au secteur privé/ public + :
- si active = proposition
- si passive : solliciter ou d ‘agréer
Par des moyens précis pour obtenir acte/abstention
Elément moral : intention de voir acte atteint ou non atteint justifiant intervention du corrompu + corrompu doit utiliser sa qualité.

44
Q

Protocole trafic influence

A

Element légal : comme corruption
Element matériel : condition préalable de qualité de l’intermédiaire + :
- si actif : proposition par un particulier à personne citée d’utiliser sa position
- si passif : fait pour personne mentionnée de solliciter ou agréer à offre/proposition
Elément moral : attente de l’intermédiaire de comportement /acceptation d’user de son influence

45
Q

Protocole association de malfaiteurs

A

Element légal : 450-1 CP
Element matériel : participation à une entreprise mais pas forcément à l’acte poursuivi + Crime 8 juillet 2015 pour ≠ avec BO
Element moral : intention

46
Q

Violences par agent de police pour 1 jour ITT

A

Element légal : article 222-13 CP 7°
Element matériel : acte physique
élément moral : volontaire
Cause irresponsabilité : 122-5 alinéa 1er CP, légitime défense, riposte

47
Q

Accident de voiture ayant entrainé la mort (homicide involontaire spécifique)

A

Element légal : 221-6-1 CP
Element moral : maladresse, imprudence.

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