Droit Penal General

Question 1

Régime de l’auteur direct/indirect

Answer 1

Rappel loi du 10 juillet 2010
Direct ou indirect :
- Direct si paramètre déterminant (Crim 25 septembre 2001)
- Indirect : alinéa 4 article 121-3 si création ou contribution au dommage

Question 2

Faute caractérisée ou délibérée ?

Answer 2

Si direct = faute simple
Si indirect = délibérée ou caractérisée :
* délibérée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (il faut une obligation précisément citée et pas règlement intérieur (Crim. 16 octobre 2012)
* caractérisée : exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer
=> si élément extérieur alors possible contrainte physique extérieure comme cause irresponsabilité pénale (122-2 CP)

Question 3

Protocole de la délégation de pouvoirs

Answer 3

Critères : structure suffisamment importante qui empêche au gérant de surveiller lui même + délégataire avec autorité nécessaire, aptitudes techniques, expérience et autonomie et avec des moyens nécessaire (Crim, 10 septembre 2002)

Question 4

Protocole du concours réel

Answer 4

Dispositions de l’article 132-2 du CPP, cumul plafonné des peines de mêmes nature

Question 5

Protocole responsabilité personne morale

Answer 5

Article 121-2 alinéa 1 du CP, il faut infraction + pour son compte, ancienne présomption écartée avec Crim 31 octobre 2017
Alors, article 131-37, peine pécuniaire au quintuple.
=> « il suffit que le juge puisse
acquérir la certitude que l’infraction a été commise dans tous ses éléments par un organe ou un
représentant » (Rapport annuel de la Cour de cassation, 1998)
=> Rappel crie 1er décembre 1998, condamnation PM alors que identité de la personne physique agissant pour le compte n’avait pas été identifié

Question 6

Protocole tentative

Answer 6

Élément légal : 121-4, toujours pour crime et précisions pour délits
Élément matériel : commencement d’exécution comme acte qui tend à la commission directe (Crim. 05/07/51), avoir pour conséquence la consommation du méfait (Lacour 1962)
+ article 121-5 CP, suspension/manquement effet par circonstances indépendantes de volonté.

Question 7

Protocole complicité :

Answer 7

Élément légal : article 121-6/7
Élément matériel : positif et antérieur ou concomitant à l’acte principal
Élément moral : associé sciemment à l’infraction

=> 121-6 : individu punit comme auteur
Constatation de la complicité + de son type

Question 8

Concours idéal infractions

Answer 8

Jurisprudence 15/12/21 : interdiction de cumul soit quand élément constitutif est une circonstance aggravante de l’autre ou une qualification dite spéciale de l’action reprehensible est sanctionner par la générale

Question 9

Application lois dans le temps

Answer 9

Article 112-1, application de la peine seulement applicable au moment des faits et 122-2 du CP, application immediate lois de forme dans le temps
Application rétroactive si plus douce, 112-1 CP

Question 10

Principe de territorialité

Answer 10

Loi française s’applique aux faits commis en France seulement, article 113-2 alinéa 1er du CP.
Mais compétence active ou passive, article 113-6 du CP.
Pas d’application si déjà condamnation définitive à l’étranger.

Question 11

Quels sont les critères de la bande organisée ?

Answer 11

JP du 8 juillet 3015 : organisation structurée avec répartition des rôles et hiérarchie, qui s’inscrit dans la durée

Question 12

Est il possible pour un mineur d’être exonéré ?

Answer 12

Article 122-8 CP, capable de discernement ou non et présomption de discernement au dessus de 13 ans, L11-1 alinéa 2 CJPM