Procédure collective et entreprise en difficulté Flashcards
Date de création
Loi du 13 juillet 1967, depuis on nomme “droit des entreprises en difficulté”
3 type de procédures collectives
-Procédure de sauvegarde : Période d’observation ou l’on va essayer de remettre l’entreprise d’aplomb
-Redressement judiciaire : Il existe une petite de chance de sauver l’entreprise malgré une cessation des paiements
-Liquidation judiciaire : L’entreprise ne peut plus être sauvé, on va chercher à épurer le passif
Qui peut déclencher une procédure d’aletre ?
Personne interne :
-Associés ou actionnaires
-Comité Sociale et Economique (CSE)
-Toute personne interessée par l’entreprise
Personne externe :
-Président du tribunal de commerce
-Commissaire aux comptes
-Groupement de prévention agrée
Mandat ad hoc
Permet à un entrepreneur, car seul lui peut être à l’initiative, de demander la nomitation d’un mandataire pour explorer la possibilité d’une conciliation
Conciliation
Vise à parvenir à un accord à l’amiable entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.
Condition de conciliation
-Il faut qu’il existe une difficulté avéré ou prévisible
-L4entreprise ne doit pas être en cessation des paiements
-Absence d’une autre procédure de conciliation
Condition d’ouverture de procédure collective
-Sauvegarde :620-1 et s
-Redressement judiciaire : 631 et s
-Liquidation judiciaire : 641-1 et s
Condition cessation des paiements
-Impossibilité : Débiteur n’a pas les fonds pour payer sa dette
-Passif exigible : Les dettes sont arrivées à leur terme
-Actif disponible : Uniquement les liquidités
Conditions de l’instance
Sauvegarde : L’entrepreneur peut demander au juge et doit expliquer ses difficultés
Redressement sauvegarde : L’entrepreneur doit demander dans un délais de 45 jour calendaires l’ouverture de la procédure
Nomination des acteurs de la procédure
-Juge commissaire : Veille au bon déroulement de la procédure
-Membre du CSE/délégué du personnel de l’entreprise : Relais entre le tribunal et les salariés
-Auxiliaire de justice : Aide ou subsiste au chef d’entreprise
-Le commissaire à l’exécution du plan : Peut être désigné, défend les interêts des créanciers
