Instrument de crédit

Question 1

Définition d’instrument de crédit

Answer 1

Un instrument de crédit est un outil permettant de mobiliser une somme lorsque l’on est créancier pour la transférer

Question 2

Quel sont les 2 types d’instrument de crédit ?

Answer 2

• Titre au porteur : Ce titre permet de constater l’existence d’une créance que l’on remet, le porteur devient créancier.
  – Principalement le bordereau Dailly.

Question 3

Définition d’effet de commerce

Answer 3

Un effet de commerce est un titre formaliste négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme.

Question 4

5 caractéristiques de l’effet de commerce

Answer 4

• Titre négociable, obéit aux règles de transmission simplifiée du droit commercial. Doit circuler rapidement et facilement.
• Transmission : Tradition (main à main) ou Endossement (garantit à l’endossataire la solvabilité du débiteur).
• Titre formaliste : Un support doit exister.
• Doit indiquer l’indication de la créance et sa valeur.
• Ne peut mobiliser qu’une seule créance.

Question 5

Il existe trois règles qui font la spécificité des effets de commerce :

Answer 5

• Caractère abstrait du titre : Peut être transmis indépendamment des vices qui peuvent affecter la créance.
• Indépendance des signatures : Un vice affectant une signature ne remet pas en question les autres signatures de la traite.
• Solidarité des signatures : Chaque signataire est engagé par sa propre signature mais il est solidairement engagé avec tout les autres signataires

Question 6

Mentions obligatoires et facultatives

Answer 6

-Une mention obligatoire est l’article 511-1 du code de commerce.
-Une mention facultative est que le tireur peut intégrer toute sorte de mention du moment que ces dernières ne contredisent pas la nature de la lettre de change.
Exemple: Exemples de mentions facultatives : Clause de domiciliation, Clause de dispense de protêt, Clause de valeur fournie.

Question 7

Conditions requises pour émettre

Answer 7

-Capacité de pouvoir : Le porteur doit posséder la capacité commerciale.
-Provision : Doit exister le jour de l’échéance, pas nécessaire au jour de la création. Doit être au minimum égale au montant mentionné sur la LDC.
La créance doit être :
Certaine, liquide et exigible

Question 8

Paiement / recours

Answer 8

-Arrivé au jour de l’échéance, le tireur doit s’assurer que le titre est formellement valable et que le porteur est légitime.
-La traite est payable à jour fixe : 2 jours pour faire dresser un protêt.
-Payable à vue : Délai d’1 an à compter de la présentation de la lettre.

Question 9

Deux types de recours :

Answer 9

• Cambiaire : Porteur diligent = recours cambiaire contre les autres signataires.
• Extra-cambiaire : Sur le fondement du droit commun, peut agir sur l’opposabilité des exceptions.