Bordereau Dailly

Question 1

Histoire

Answer 1

Crée par la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly). C’est un bordereau de cession de créance professionnelles. La pratique des affaires s’est vu améliorer et les entreprises ont pu se financer bien plus facilement.

Question 2

Utilité

Answer 2

Opération triangulaire entre le Cédant, le Cessionnaire et le Cédé. Ce n’est pas un effet de commerce

Question 3

3 manière de l’utiliser

Answer 3

-Natnissement: sureté réel qui porte sur les bien incorporels (créances, fond de commerce, …)
-Cession fiduciaire de créance(fiduci): Trasnfère d’un ensemble de bien à titre de garanti dans le patrimoine du cessionnaire
-Vente: Vente de créance que l’on a contre son débiteur, transfère de patrimoine

Question 4

Domaine du Dailly

Answer 4

-Ne peuvent être bénéficaire du Dailly seul les acteurs listés à l’article L313-23 du CMF
-Le Dailly ne peut être mobiliser qu’à l’occasion d’un crédit accorder aux cédants

Question 5

Mentions

Answer 5

L’article L313-23 liste les mentions obligatoires
-Mention “Acte de cession de créance professionnel”
-Doit indiquer que l’acte est soumis aux dispositions de l’article L313-23 et -34 du CMF
-Doit contenir la désignation ou l’individualisation des créances/nantissement
-Le nom du cessionnaire
-La date
-La signature

Question 6

Sanctions

Answer 6

Requalification à l’acte juridique le plus proche

Question 6

Effets

Answer 6

-Le débituer cédé n’est pas parti au contrat
-Possibilité de transférer les accesoires
-Une fois la créance cédé plus possible de la modifier

Question 7

Garantie

Answer 7

Le cédant se porte garant et devra payer le cessionnaire si le cédé ne paye pas