Procédure civile Flashcards
En quoi consiste la compétence d’attribution (Ratione Materiae) en matière civile ?
Le Tribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun en matière civile et commerciale. Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Des juridictions d’exception existent pour des litiges spécifiques, par exemple le Tribunal de Commerce pour les litiges commerciaux, le Conseil des Prud’hommes pour les litiges liés au travail. La compétence d’attribution est déterminée par la nature du litige, l’objet de la demande et le statut juridique des parties.
En quoi consiste la compétence territoriale (Ratione Loci) en matière civile ?
La compétence territoriale est déterminée par le domicile du défendeur, le lieu de situation de l’objet du litige ou des règles spécifiques. Il existe des règles spécifiques pour les actions successorales, la compétence étant attribuée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Les parties peuvent déroger aux règles de compétence territoriale par clause attributive de compétence.
Qu’est-ce que la procédure d’appel en matière civile ?
La procédure d’appel en matière civile permet à une partie à un litige, qui n’est pas satisfaite de la décision rendue en première instance, de demander à une juridiction supérieure (la cour d’appel) de réexaminer l’affaire.
Procédure civile
Quelles sont les conditions d’ouverture de l’appel en matière civile ?
L’appel n’est pas possible pour tous les jugements. Certains jugements sont rendus “en dernier ressort” et ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation (Article 605 du CPC). Le jugement doit être rendu en premier ressort, ce qui signifie qu’il est susceptible d’appel. Cela dépend généralement de la nature et du montant du litige. Par exemple, en matière civile, si la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort (Article R211-3-24 du COJ). La partie qui souhaite faire appel (l’appelant) doit avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été lésée par le jugement de première instance. L’appelant ne doit pas avoir renoncé à la possibilité de faire appel ni avoir acquiescé au jugement.
Procédure civile
Comment se déroule la procédure d’appel en matière civile ?
L’appel est formé par une déclaration d’appel, qui doit respecter un formalisme précis. La déclaration d’appel doit notamment indiquer les chefs de jugement critiqués, c’est-à-dire les points de la décision que l’appelant conteste. L’appelant doit payer une contribution pour l’enregistrement de sa déclaration d’appel. L’intimé (la partie contre laquelle l’appel est formé) peut se défendre en contestant les arguments de l’appelant ou former un appel incident pour contester d’autres points du jugement. L’appel suit une procédure écrite avec représentation obligatoire par un avocat. La procédure d’appel comporte une phase de mise en état, au cours de laquelle les parties échangent leurs arguments et leurs pièces. L’affaire est ensuite plaidée devant la cour d’appel, qui rend un arrêt.
Quels sont les effets de l’appel en matière civile ?
L’appel a un effet dévolutif, ce qui signifie que la cour d’appel est saisie de l’ensemble du litige, et pas seulement des points contestés par l’appelant. L’appel a également un effet suspensif, c’est-à-dire qu’il suspend l’exécution du jugement de première instance.
Quels sont les effets des décisions de la cour d’appel en matière civile ?
La cour d’appel peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement de première instance. Si la cour d’appel infirme ou réforme le jugement, elle rend une nouvelle décision qui se substitue à la décision de première instance.
Procédure civile
Existe-t-il des voies de recours contre l’arrêt d’appel en matière civile ?
La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (Article 604 à 639-4 du CPC), dans le délai de 2 mois (Article 612 CPC). Un recours en révision est également possible dans certains cas exceptionnels.
Procédure civile
En quoi consiste la procédure gracieuse ?
La procédure gracieuse se caractérise par l’absence de litige. Elle permet un contrôle judiciaire sur l’activité des particuliers, notamment dans les domaines où la loi limite la liberté d’action des parties. L’instance est introduite par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal. Les jugements rendus en matière gracieuse sont en principe modifiables et rétractables, et la Cour de cassation leur dénie l’autorité de la chose jugée.
Procédure civile
Comment se déroule l’homologation d’un accord dans le cadre d’une procédure gracieuse ?
Le juge vérifie la régularité de l’accord, notamment le consentement des parties et l’absence de vices. L’homologation confère à l’accord force exécutoire, ce qui permet de le faire respecter par la force publique si nécessaire.
Procédure civile
Qui est le juge compétent en matière d’expropriation ?
En matière d’expropriation, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Cette compétence est le fruit d’une longue tradition jurisprudentielle et législative. Le Conseil constitutionnel a érigé cette tradition en un principe à valeur constitutionnelle. Plus précisément, le juge judiciaire est compétent pour : Se prononcer sur le montant de l’indemnisation due à la personne expropriée. Prononcer le transfert de propriété du bien exproprié. Le juge judiciaire est considéré comme le garant de la propriété privée, ce qui explique son rôle central dans les procédures d’expropriation. La loi du 8 mars 1810, confirmée par une ordonnance législative du 23 octobre 1958, confie d’ailleurs aux tribunaux judiciaires la responsabilité d’indemniser les personnes faisant l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
Procédure civile
Quels sont les pouvoirs du Juge de la Mise en État (JME) ?
Le JME, dans le cadre de la mise en état d’une affaire, possède des pouvoirs juridictionnels importants. Il peut notamment enjoindre des diligences aux parties, sanctionner les erreurs procédurales, et même mettre fin prématurément à la procédure, empêchant ainsi les plaidoiries devant la formation de jugement. Le JME peut également autoriser le dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries, ou tenir seul l’audience si les avocats ne s’y opposent pas. Ses ordonnances ont autorité de chose jugée au principal, contraignant la formation de jugement à ne pas rendre de décision incompatible.
Procédure civile
Quels sont les types des mesures d’instruction en matière civile ?
En matière civile, les mesures d’instruction sont diverses et visent à éclairer le juge sur les faits litigieux. Elles peuvent être ordonnées d’office ou à la demande d’une partie, à condition qu’elles soient légalement admissibles et que la solution du litige en dépende. Les mesures d’instruction doivent être suffisantes et nécessaires à la résolution du litige, tout en étant les moins onéreuses possibles. Le juge peut combiner plusieurs mesures d’instruction, y compris en cours d’exécution, et modifier les modalités de leur accomplissement.
1. Mesures par lesquelles le juge s’informe directement :
Vérification personnelle.
Enquête.
Comparution des parties.
2. Mesures déléguant le rôle d’information à un tiers (technicien):
Constatation : Simple observation technique neutre, comme un constat de commissaire de justice.
Consultation : Avis technique sur la gravité d’un risque, d’un manquement ou d’un préjudice.
Expertise : Avis d’un technicien spécialisé reposant sur des investigations complexes.
Procédure civile
Quels sont les particularités de l’expertise en tant que mesure d’instruction en matière civile ?
L’expertise est soumise à des règles dérogatoires en raison de sa complexité, de sa durée et de son coût. Le juge peut choisir un technicien, personne physique ou morale, pour réaliser l’expertise.
L’exécution de la mesure est contrôlée par le juge qui l’a ordonnée.
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Qu’entend-on par les procédures d’appel incident et d’appel provoqué ?
Les appels incident et provoqué sont des recours utilisés par les parties autres que l’appelant principal dans le cadre d’une procédure d’appel. Ils permettent de contester le jugement de première instance et d’élargir le débat devant la cour d’appel.
1. Appel incident :
L’appel incident est formé par l’intimé, c’est-à-dire la partie contre laquelle l’appel principal a été interjeté. Il permet à l’intimé de remettre en cause les énonciations du jugement qui lui ont donné tort. L’intimé peut former un appel incident contre l’appelant principal ou contre un autre intimé assigné par l’appelant principal.
L’appel incident n’est pas soumis à la condition de délai à laquelle est soumis l’appel principal et peut être formé en tout état de cause.
Cependant, si l’appel principal est déclaré irrecevable ou caduc, l’appel incident devient l’appel principal et peut donc être jugé irrecevable s’il a été formé au-delà du délai d’appel.
Exemples : L’appelant principal conteste sa condamnation à des dommages et intérêts. L’intimé forme un appel incident pour demander une augmentation du montant de ces dommages et intérêts.
2. Appel provoqué :
L’appel provoqué est formé par une partie au premier jugement qui n’a pas été intimée par l’appelant principal. Il permet à cette partie de participer à l’appel et de faire valoir ses droits. Comme l’appel incident, l’appel provoqué n’est pas soumis à la condition de délai.
Exemples : Un jugement condamne solidairement trois personnes. L’appelant principal n’assigne que deux d’entre elles. La troisième personne, non intimée, forme un appel provoqué pour contester sa condamnation.
Procédure civile
En quoi consiste la mise en état devant le tribunal judiciaire ?
La mise en état est une phase essentielle de la procédure civile devant le tribunal judiciaire (Articles 780 à 797 su CCPC). Elle intervient après la saisine du tribunal et vise à préparer le dossier avant l’audience de plaidoiries.
Voici les principaux aspects de la mise en état devant le tribunal judiciaire :
Objectif : La mise en état a pour but de s’assurer que l’affaire est en état d’être jugée. Elle permet
* d’instruire le dossier,
* d’organiser les échanges entre les parties et de
* s’assurer que toutes les pièces et arguments nécessaires sont disponibles pour la formation de jugement.
Déroulement : Après la saisine du tribunal, une réunion a lieu entre le président de la chambre et les avocats pour déterminer si l’affaire est en état d’être jugée ou si une mise en état est nécessaire. Si une mise en état est nécessaire, elle est confiée à un magistrat appelé juge de la mise en état (JME).
Procédure civile
Dans quels cas le tribunal judiciaire estime-t-il que la mise en état n’est pas nécessaire ?
Le tribunal judiciaire peut estimer que la mise en état n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
1. Affaire en état d’être jugée: Après la saisine du tribunal, une réunion a lieu entre le président de la chambre et les avocats pour déterminer si l’affaire est en état d’être jugée ou si une mise en état est nécessaire. Si l’affaire est déjà en état d’être jugée, la mise en état peut être évitée (cas où le président déclare l’instruction close et renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries - Article 778 CPC).
2. Circuits courts: Si l’affaire suit l’un des deux circuits courts, l’ordonnance de clôture peut être rendue par le président de la chambre lui-même. Cela suggère que dans ces procédures simplifiées, le rôle du juge de la mise en état (JME) est réduit, voire inexistant, car l’affaire est jugée rapidement. Les articles 778 al. 3 et 779 al. 3 du CPC prévoient cette possibilité.
3. Procédure orale: Dans le cadre d’une procédure orale, la mise en état est allégée. Il est à noter que l’article 783 du CPC permet au juge de la mise en état d’ordonner une jonction ou disjonction d’instance, ou d’imposer des diligences afin de permettre à la juridiction de jugement d’être mieux éclairée. L’article 782 du CPC permet au juge de procéder à la mise en état intellectuelle du dossier.
En outre, l’article 786 du CPC permet au juge de la mise en état d’inviter les parties à mettre en cause toute personne dont la présence lui paraît souhaitable à la solution du litige.
Procédure civile
Quelle est la définition d’un référé en matière civile ?
Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement, voire de manière immédiate, à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Les décisions rendues en référé, qualifiées d’ « ordonnances », n’abordent pas le fond du litige et n’ont pas autorité de la chose jugée « au principal ». La juridiction des référés est en principe dévolue aux chefs de juridiction.
Procédure civile
Quelle est la compétence territoriale du juge de référés ?
Conformément aux règles de droit commun applicables (C. pr. civ., art. 42 s.), est compétent le juge des référés de la juridiction territorialement compétente pour trancher le litige au fond. Mais, la jurisprudence a fait preuve de souplesse, car compte tenu de l’urgence, le juge des référés territorialement compétent peut être celui dans le ressort duquel est né l’incident ou celui dans le ressort duquel les mesures d’urgence sollicitées doivent être exécutées.
En autre, la Cour de cassation a décidé « qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés » (Cass. 2ème civ., 17 juin 1998, n°95-10563)
Procédure civile
Quelle est la compétence d’attribution du juge de référés ?
Chaque juge des référés est compétent pour traiter des mêmes matières que la juridiction du fond à laquelle il est rattaché. Le président du tribunal judiciaire est juge des référés de droit commun, donc ses pouvoirs « s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé » (C. pr. civ., art. 836). Cependant, cette compétence doit être distinguée des pouvoirs du juge des référés qui sont strictement définis par la loi, car si la demande excède ses pouvoirs, le juge des référés doit la déclarer irrecevable et rendre une décision indiquant « n’y avoir lieu à référé » (Civ. 3e, 19 mars 1986, n° 84-17.524 P). Sa décision rend l’interruption de la prescription par la demande en référé non avenue conformément à l’article 2243 du code civil (Civ. 2e, 14 mai 2009, n° 07-21.094 P).
Procédure civile
Quelles sont les moyens de défense en matière civile ?
Il existe 3 grandes catégories de moyens de défense:
* Les exceptions de procédure : le bonus est si l’on relève que certains arguments procéduraux très importants en pratique ressemblent à des moyens de défense (en particulier à des exceptions de procédure) mais ne font pas expressément partie. En procédure écrite, les exceptions de procédure sont tranchées par un magistrat chargé de la mise en état, doté d’un pouvoir exclusif à cet égard.
* Les fins de non-recevoir : Lorsque le défendeur soulève l’irrecevabilité de la demande de son adversaire, il conteste l’existence du droit d’action de ce dernier par le biais d’une fin de non-recevoir. En procédure écrite, les fins de non-recevoir sont tranchées par un magistrat chargé de la mise en état, doté d’un pouvoir exclusif à cet égard. Une fin de non-recevoir est définie par l’article 122 du CPC comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. La liste des fins de non-recevoir n’est pas limitative.
* Les défenses au fond : Consiste à contester le bien-fondé de la prétention de l’adversaire, en critiquant le fondement de fait ou de droit de cette prétention. L’article 30 du CPC dispose que l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. La défense au fond peut être proposée en tout état de cause, y compris en appel ou en cassation, à condition que l’argument de fond soit de pur droit. En tant que moyen de défense, elle échappe aux règles de prescription régissant les demandes.
Procédure civile
Quelle est la différence entre prétention et moyen en matière civile ?
En matière civile, il est crucial de distinguer la prétention du moyen.
* La prétention est ce que l’on veut voir juger. Il s’agit d’une sollicitation auprès d’une juridiction afin qu’elle accomplisse sa mission en disant le droit. Les demandes sont toujours des prétentions visant à se voir reconnaître titulaire d’un droit substantiel au détriment de l’adversaire.
* Le moyen est l’argument que l’on invoque pour convaincre le juge de juger ainsi
Procédure civile
La représentation par un avocat est-elle toujours obligatoire en matière civile ?
Non. Voici des exemples de procédures où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire:
* Devant le Tribunal Judiciaire (TJ), la représentation par un avocat est facultative dans les cas suivants:
◦ Dans toutes les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de la demande.
◦ Dans les matières relevant de la compétence matérielle des chambres de proximité. La représentation est facultative même si, en l’absence de chambre de proximité, c’est le TJ du siège du ressort qui doit être saisi.
◦ Hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros.
◦ Certains contentieux électoraux visés dans le COJ.
* Devant le juge des référés, la représentation par un avocat peut être ou non obligatoire, selon les modalités propres à la représentation devant le juge des référés saisi.
* Dans le cadre d’une conciliation, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister de la personne majeure de leur choix.
* Devant le Tribunal administratif, le ministère d’avocat n’est pas toujours obligatoire.
* Devant la cour d’appel lorsque l’appel est interjeté contre un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux ou en raison de textes particuliers (par exemple, en matière de surendettement, art. R. 713-7 C. Conso. ; ou en matière de délaissement parental, art. 1209-1 CPC).
Procédure civile
La procédure civile est-elle toujours écrite ?
Non, la procédure civile n’est pas toujours écrite.
Il existe deux types de procédures devant le tribunal judiciaire :
* La procédure écrite ordinaire, où la représentation par un avocat est obligatoire.
* La procédure orale ordinaire, où la représentation n’est pas obligatoire.
Dans la procédure écrite ordinaire, l’instance est introduite par une assignation, et la constitution d’avocat est obligatoire. Les parties peuvent renoncer à la phase de plaidoirie et la juridiction rend sa décision sur la seule base des dossiers écrits.
Dans la procédure orale ordinaire, l’instance est le plus souvent introduite par une assignation, mais le demandeur peut solliciter lui-même une date d’audience, rédiger et placer lui-même son assignation. La mise en état de l’affaire, c’est-à-dire l’échange des conclusions et des pièces, se fait au fil des débats oraux. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites au greffe de la juridiction, mais c’est le contenu des débats oraux qui fixe les limites des conclusions écrites. Le juge peut organiser une mise en état écrite de la procédure.
En référé, la procédure est orale.
