Procédure administrative Flashcards
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant une juridiction administrative ?
Pour qu’une requête soit recevable devant une juridiction administrative, plusieurs conditions doivent être remplies :
La requête doit être introduite par une personne ayant qualité et intérêt à agir.
La requête doit être dirigée contre un acte administratif.
La requête doit être formée dans les délais impartis.
La requête doit respecter les formes prescrites par la loi.
La requête doit comporter un exposé des faits et des moyens.
Le juge administratif peut soulever d’office les moyens d’ordre public qui s’opposent à la recevabilité de la requête. Il doit également veiller à ne pas statuer ultra petita ou infra petita, c’est-à-dire qu’il ne doit ni aller au-delà ni en deçà de ce que lui demandent les parties.
En quoi consiste la compétence d’attribution (Ratione Materiae) en matière administrative ?
Le TA est la juridiction de droit commun en première instance. Il existe des juridictions administratives spécialisées, comme la Cour Nationale du Droit d’Asile pour les litiges relatifs au droit d’asile. La compétence d’attribution est déterminée par la nature de l’acte administratif contesté et le type de recours exercé (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux).
Procédure administrative
En quoi consiste la compétence territoriale (Ratione Loci) en matière administrative ?
Le TA territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité ayant pris la décision attaquée. Des exceptions existent, par exemple en matière de fonction publique, le TA compétent est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire. Les règles de compétence territoriale sont d’ordre public et ne peuvent faire l’objet de dérogation sauf en matière de contrats.
