Principes jurisprudentiels

Question 1

V ou F : l’arrêt Krieger vise l’impartialité du DPCP;

Answer 1

Faux, la Cour détermine le rôle du DPCP et ses 5 éléments

Question 2

Quel est le principe dans Meyers

Answer 2

Mise en liberté de l’accusé et la détention c’est l’exception;
Art. 6 C.cr. et 11d) Charte & droit à l’avocat dès détention

Question 3

V ou F, Subaru mentionne que l’accusé doit coopérer dans le cas de détention aux fin d’enquête?

Answer 3

Faux, l’accusé n’est jamais dans l’obligation de coopérer à l’enquête policier, l’État doit prouver la culpabilité par elle-même;

Question 4

V ou F selon Mann, l’accusé doit comparaître dans les 24h en cas de détention en vertu de 503 (1) a)?

Answer 4

Faux, c’est Meyers qui prévoit le tout, mais vrai pour le 24h;

Question 5

Quels sont les 8 jugements qui encadrent les pouvoirs des forces policières ?

Answer 5

Dedmann, Grant, Kand-Brown, Collins, Meyers, Mann, Subaru & Freddie ;

Question 6

Qui suis-je ? “couleurs de peau différente” non on en veut pas dans notre société

Answer 6

Luamba

Question 7

Quelle décision comporte un problème interprétatif du à la version anglaise et francaise?

Answer 7

Meyers

Question 8

Quels sont les 5 rôles du DPCP selon Krieger ?

Answer 8

Intenter ou non des procédures - ordonner l’arrêt/suspension des procédures 579 (1) & 579.1 C.cr. - Recevoir une admission de culpabilité 606 C.cr - Abandon des poursuites - prendre à charge les poursuites privés;

Question 9

V ou F le principe dans Stinchombe est le rôle du DPCP ?

Answer 9

Faux, il s’agit de l’impartialité du DPCP lors de la communication de la preuve;

Question 10

V ou F, l’arrêt Collins concerne une fouille illégale et applique le protocole de Grant ?

Answer 10

Vrai;

Question 11

V ou F dans Dedmann , la Cour est d’avis que le policier avait le pouvoir d’intercepter Dedmann, découlant de la Common Law;

Answer 11

Vrai, protection vie et propriété

Question 12

Vrai ou faux, dans Grant, la Cour rappelle aux policiers que tout n’est pas permis ?

Answer 12

Faux, c’est dans Kang-Grown

Question 13

Quel décision traite du rôle de l’avocat de la défense ?

Answer 13

Groia;

Question 14

Qui suis-je : “L’avocat est l’ultime frontière entre l’accusé et le pouvoir de l’état”

Answer 14

Groia

Question 15

Qui suis-je : Bien que l’accusé contrôle sa défense, c’est l’avocat qui contrôle le dossier.

Answer 15

Moore

Question 16

Dans quelle décision le DPCP utilise des tactique d’intimidation ?

Answer 16

Babos;

Question 17

Dans quelles décisions on traite de la détention et des droits qui en découlent ?

Answer 17

Meyers, Mann & Subaru

Question 18

V ou F dans l’arrêt Freddie on traite de la mise en liberté ?

Answer 18

Faux, on traite de la lecture des droits au moment qu’une personne est mise en arrêt d’arrestation;

Question 19

Principe dans Subaru ?

Answer 19

Aucune obligation de coopérer à l’enquête

Question 20

Quel est le principe dans Mann

Answer 20

Pouvoir de détention par les policier aux fins d’enquête;

Question 21

Quelle décision traite du principe de retenue à l’article 493 C.cr.

Answer 21

Meyers

Question 22

Quelles sont les deux conditions à la remise en liberté dans Meyers ?

Answer 22

À la première occasion et aux conditions le moins sévères possibles;